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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 187 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 187 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Jeunesse, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2022-187
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2022 Sommaire
DDFIP /
32-2022-09-01-00023 - Arrêté portant délégation de signature Service des
Impôts des Particuliers du Gers (4 pages) Page 3
PREF-CAB /
32-2022-11-22-00001 - autorisation d'exercice médecine pour étudiants 3è
cycle (2 pages) Page 8
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2022-11-22-00002 - AP modif portant nomination des membres des
commissions de contrôle des listes électorales-Lannepax (1 page) Page 11
2 DDFIP
32-2022-09-01-00023
Arrêté portant délégation de signature Service
des Impôts des Particuliers du Gers
DDFIP - 32-2022-09-01-00023 - Arrêté portant délégation de signature Service des Impôts des Particuliers du Gers 3 ET
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Far FINANCES PUBLIQUES Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
_ Le Responsable du Service des Impôts des Particuliers du Gers (32),
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L.257 A ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
4°) l'ensemble des actes relatifs au, recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale, Somme maximale agents des décisions | des délais de |pour laquelle un délai
gracieuses paiement |de paiement peut être
accordé
. Inspectrice 60 000 € 24 mois 60 000 €
MASSE Valérie Divisionnaire HC des
Finances publiques
Inspecteur 60.000 € 24 mois 60 000 € TAPISSIER Jean- | Divisionnaire CN des : Christophe Finances publiques ‘ : : ‘Inspecteurs des 15 000 € 12 mois 15 000 €
HORGUE Sylvie finances publiques
GOUYOU Martine
MARTIN Elyane
Contrôleurs des 10 000 € 6 mois 10 000 €
COSTESSEQUE Jean-| finances publiques :
Philippe |
DELACOURT Elise
DESVE William
JEANJEAN Rémy
JOACHIM Maxime
LE BILLAN Martine
LAPARQUOIS Chrystèle
DDFIP - 32-2022-09-01-00023 - Arrêté portant délégation de signature Service des Impôts des Particuliers du Gers 4 EL
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | Égaité FINANCES PUBLIQUES Fraternité
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents des décisions | des délais de |pour laquelle un délai gracieuses paiement |de paiement peut être accordé
CHAPLAIN Laëtitia | Agents des finances 3 000 € 6 mois 6 000 € PELTIER Désiré publiques PIERROT Patricia
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade . Durée maximale des |Somme maximale pour agents | délais de paiement laquelle un délai de paiement peut être
accordé
BARBE Christophe Contrôleurs des finances 6 mois 6 000 € BLANCHARD Marie |publiques
CLERGUE Vincent
GARCIA Lionel
LACOSTE Béatriz
LAURANCIN Jérôme
LEBEAU Syivie
ARTINEZ Marie-
hristine
TRANTE Mélika
UJOL Anne
OUSSELY Vincent
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du GERS.
À AUCH , le 01/09/202
M. le Chef de Service Co
Responsable du Service des Impôts des Particu)i
DDFIP - 32-2022-09-01-00023 - Arrêté portant délégation de signature Service des Impôts des Particuliers du Gers 5 Ex
. REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité ‘ ° Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
2 Place Jean DAVID
32010 AUCH CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Gers,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 410 de son annexe II,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'instruction du 13 novembre 20083 ;
Arrête ....
Article 1 -Délégation de signature est donnée par le responsable du SIP du GERS, à l'effet de prendre, au nom du directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 60 000€, à l'inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques dont le nom suit :
- Mme Valérie MASSE
- M Jean-Christophe TAPISSIER
Article 2 -Délégation de signature est donnée par le responsable du SIP du GERS, à l'effet de prendre,
au nom du directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 15 000€, aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
- Mme Sylvie HORGUE
- Mme Martine GOUYOU
- Mme Elyane MARTIN
Article 3 - Délégation de signature est donnée par le responsable du SIP du GERS, à l'effet de prendre, au nom du directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 10 000€, aux contrôleurs des finances publiques dont les noms suivent :
- M Christophe BARBE - Mme Martine LE BILLAN
- Mme Marie BLANCHARD - Mme Chrystèle LEPARQUOIS
- M Vincent CLERGUE -_ Mme Marie-Christine MARTINEZ - Mme Elise DELACOURT -_ Mme Mélika OTRANTE - M William DESVE - Mme Anne PUJOL - M Lionel GARCIA - _MVincent ROUSSELY
- Mme Béatriz LACOSTE
- M Jérôme LAURANCIN
- Mme Sylvie LEBEAU
DDFIP - 32-2022-09-01-00023 - Arrêté portant délégation de signature Service des Impôts des Particuliers du Gers 6 Article 4 - Délégation de signature est donnée par le responsable du SIP du GERS, à l'effet de prendre, au nom du directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération où transaction dans la limite de 2 000 euros, aux agents administratifs des finances publiques dont les noms suivent :
- Mme Maria ALVAREZ ARCE -_ M Jimi MANDANNE - Mme Camille DAT | - M David MARTET
-_ M Pascal DEMONGEOT - Mme Marie-Hélène NIEL
- Mme Delphine DE SEIXAS ALBINO - Mme Laura PASINI
- Mme Katel DURAND - M Thibaut PECQUERIE
-_ Mme Laura GUERIN - Mme Chantal PEZE
- Mme Christelle GUGLIELMET - Mme Patricia PIERROT
- Mme Tiffany HABBAT - Mme Céline RAFEL
- M Christophe HATTRY - Mme Christel ROBIN
- Mme Dominique LAUBLAS - Mme Charlotte ROUILLARD
- M Dimitri LE MOUEL
Toutefois, pour tous les agents, inspecteur divisionnaire, inspecteurs, contrôleurs et agents administratifs,
la délégation pour admission, admission partielle ou rejet ne peut être appliquée pour des réclamations portant sur des impositions consécutives à :
- des opérations de contrôle fiscal ;
- des rehaussements opérés suivant une procédure d'imposition d'office.
Article 5 — En cas d'absence du responsable du SIP du GERS, délégation de signature est donnée, dans
les conditions et limites fixées par la délégation automatique accordée aux responsables, à Mme Valérie MASSE, Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des Finances Publiques, M Jean-Christophe TAPISSIER Inspecteur Divisionnaire de Classe Normale des Finances Publiques, Mesdames Sylvie HORGUE, Martine GOUYOU, Elyane MARTIN, Inspectrice des Finances Publique. \
Article 6- Le présent arrêté sera affiché dans les locaux où l'activité est exercée.
À AUCH, le 01/09/2022
DDFIP - 32-2022-09-01-00023 - Arrêté portant délégation de signature Service des Impôts des Particuliers du Gers 7 PREF-CAB
32-2022-11-22-00001
autorisation d'exercice médecine pour étudiants
3è cycle
PREF-CAB - 32-2022-11-22-00001 - autorisation d'exercice médecine pour étudiants 3è cycle 8 PRÉFET Agence Régionale de Santé Occitanie DU GERS Délégation départementale du Gers Liberté ° Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
permettant la délivrance d'autorisations d'exercice de la médecine, comme adjoint
d’un médecin, à des étudiants de 3ème cycle des études médicales
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4131-2, L. 4131-2-1 et D. 4131-1 et
suivants ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système
de santé ; .
Vu ‘instruction N° DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 du Ministère des affaires sociales
et de la santé relative à l'autorisation d'exercice des étudiants de 3ème cycle des études
médicales comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population
Vu l'arrêté de M. le préfet du Gers-en date du 20 octobre 2021 relatif à l'autorisation d'exercice
des étudiants de 3ème cycle des études médicales comme adjoint d'un médecin
Vu l'avis du Conseil de l'Ordre des médecins du Gers du 27 octobre 2022
Considérant que le représentant de l'État dans le département peut constater par arrêté un
afflux exceptionnel de population;
Considérant que l’afflux exceptionnel de population doit notamment s'entendre comme visant
| l'exercice dans des zones caractérisées par une situation de déséquilibre entre l'offre de
soins et les besoins de la population, générant une insuffisance voire une carence d'offre
de soins, dans une ou plusieurs spécialités;
Considérant qu'en raison du contexte épidémique, le département du Gers fait face à une menace sanitaire entraînant Un afflux exceptionnel de population;
Considérant que le nombre de médecins généralistes en exercice dans ce département est
insuffisant pour répondre aux besoins de santé de la population,
Considérant l'urgence qui s'attache à cette-situation et la nécessité de permettre au conseil
‘départemental de l’ordre des médecins de délivrer, pour une durée limitée, à des
étudiants de 3ème cycle des études médicales l’autorisation d'exercer la médecine
comme adjoint d'un médecin;
” Sur proposition conjointe du secrétaire général de la préfecture du Geræt du directeur de la délégation départementale du Gers de l'agence régionale de santé Occitanie:;
PREF-CAB - 32-2022-11-22-00001 - autorisation d'exercice médecine pour étudiants 3è cycle 9 ARRETE
Article1: Les dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2021 sont reconduites du 1“ janvier 2023 au
31 décembre 2023.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès ‘du Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey — Villa Noulibos - BP 543- 64000 PAU, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Gers, la présidente du conseil départemental
de l’ordre des médecins du Gers et le directeur de la délégation départementale du Gers de
l'agence régionale de santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au conseil départemental de l’ordre des médecins du Gers et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Xavier BRUNETIBRE
PREF-CAB - 32-2022-11-22-00001 - autorisation d'exercice médecine pour étudiants 3è cycle 10 Préfecture du Gers
32-2022-11-22-00002
AP modif portant nomination des membres des
commissions de contrôle des listes
électorales-Lannepax
Préfecture du Gers - 32-2022-11-22-00002 - AP modif portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales-Lannepax 11 ŒE . Préfecture du Ge PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légali
; Bureau des élections et de la réglementatic DU GERS |
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes du département
LE PRÉFET,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R.7 à R11;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 19 novembre 2020 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes
du département, notamment son annexe telle que modifiée par l'arrêté préfectoral du 9
août 2022 :
VU les propositions du maire de Lannepax ;
VU les désignations des représentants par le président du tribunal judiciaire d'Auch ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre en compte les propositions des membres présentées
par le maire de Lannepax;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1”: L'annexe de l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2020 modifié par l'arrêté
préfectoral du 9 août 2022, est modifiée comme suit :
Commune Représentant de la Délégué de l'administration Délégué du tribunal | commune judiciaire
Titulaire Suppléant |Titulaire Suppléant | Titulaire | Suppléant
Lannepax ALLAIN DUCASSE | ANTONIOLLI DAURIAC Josiane
Cécilia Juliette |Claudine Françoise |CAILHOL
ép | SCZIGIOL | |
Article 2: M. le secrétaire général de la préfecture du Gers et lé maire de Lannepax sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Auch, le 2 2 NOV. 2022 Pour le Préfetét par délégation, général
Préfecture du Gers - 32-2022-11-22-00002 - AP modif portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales-Lannepax 12