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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 170 recueil des actes administratifs special du 4 juillet 2025 DDETS Arrêté cessation d'activité
Document publié le Vendredi 4 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 170 recueil des actes administratifs special du 4 juillet 2025 DDETS Arrêté cessation d'activité)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sociétal,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-170
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025 Sommaire
DDETS 45 /
45-2025-07-02-00003 - 250618 arrete cessation activite MAISON des
CERISEAUX WORD (3 pages) Page 3
2 DDETS 45
45-2025-07-02-00003
250618 arrete cessation activite MAISON des
CERISEAUX WORD
DDETS 45 - 45-2025-07-02-00003 - 250618 arrete cessation activite MAISON des CERISEAUX WORD 3 ARRÊTÉ
Portant cessation de l'activité des structures ouvertes sans autorisation préalable pour l'ac- cueil de mineurs et majeurs confiés, gérées par la SASU la Maison des Ceriseaux dont le siège est situé au 6, petite rue le Grand Ceriseaux 77640 Souppes-sur-Loing
La Préfète le Président du Conseil départemental
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L133-6, L312-1, L313-1, L313-13 à L313-20, L331-1 à L331-9 et D316-1 à D316-6 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L121-1, L122-1 et L211-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L3221-9 ;
Vu le Code de justice administrative et notamment ses articles R421-1 à R421-7,
Vu le décret n°2004-1444 du 23 décembre 2004 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'ar- ticle L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code pénal ;
Considérant le rapport de l'inspection conjointe réalisée le 25 mars 2025 au sein des trois lieux d’accueil d’enfants confiés situés au 43 bis route de la Fontaine à Griselles, au 7 route de Château Ladon à Nargis, au 2 route de Cepoy à Girolles, transmis par courrier le 29 avril 2025 et réceptionné le 7 mai 2025 aux termes duquel la mission d'inspection constate que les éta- blissements sont des lieux de vie et d’accueil de fait fonctionnant en dehors de tout cadre ré- glementaire au regard :
- De l’unicité et la typologie du public accueilli : les structures accueillent uniquement des enfants confiés à l’ASE (mineurs et majeurs), âgés de 6 à 21 ans. - Des prestations assurées qui correspondent à des prestations médico-sociales au sens de l’article L 311-1 du code de l’action sociale et des familles.
- D’un mode de fonctionnement qui propose une offre d’accueil pérenne, de l’accueil d’urgence et du répit pour des mineurs confiés et majeurs confiés avec un fonctionne- ment 24h sur 24, 7 jours sur 7
- D’un fonctionnement encadré et formalisé par des outils réglementaires (projet d’établissement, règlement de fonctionnement, contrat d’accueil, PAP, etc.).
Considérant la lettre conjointe présentant les mesures envisagées par l’administration et le lancement de la procédure contradictoire en date 29 avril 2025, réceptionné le 7 mai 2025, signée par Madame la préfète et par le Monsieur le Directeur général adjoint du pôle citoyen- neté et cohésion sociale, par délégation du Président du Conseil départemental ;
Considérant que le président de la SASU la Maison des Ceriseaux a été mis à même de pré - senter des observations, conformément à la procédure contradictoire prévue aux articles L121-1, L122-1 et L211-2 du Code des relations entre le public et l'administration ;
Considérant l'obligation pour ce type d'établissement d'être autorisé par les autorités com- pétentes en application de l'article L 313-3 du code de l'action sociale et des familles aux termes duquel les établissements qui accueillent des mineurs confiés est autorisé par le pré- sident du Conseil Départemental ;
Considérant l'absence d'autorisation délivrée à cette structure ;
DDETS 45 - 45-2025-07-02-00003 - 250618 arrete cessation activite MAISON des CERISEAUX WORD 4 Considérant que la décision administrative envisagée conjointement par la Préfète et le Pré- sident du Conseil Départemental du Loiret de faire application des dispositions de l'article L 313-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles qui prévoit que les autorités compétentes pour délivrer l'autorisation peuvent mettre fin à toute activité ayant donné lieu à une créa- tion ou une transformation, ou constitutive d'une extension sans l'autorisation prévue à cet effet, a été communiquée à M. KHELIFA par courrier du 29 avril 2025, réceptionné le 7 mai 2025 ;
Considérant le courrier de réponse M. KHELIFA à la décision administrative envisagée, récep- tionné au Département du Loiret le 7 juin 2025 ;
Considérant que le courrier de réponse M. KHELIFA du 7 juin 2025 n'apporte aucune réponse à la décision administrative envisagée s'agissant du constat de l'absence d'autorisation de l'activité d'hébergement mineurs et majeurs confiés.
Sur proposition de la mission d'inspection
ARRÊTENT
Article 1 :
En application des dispositions de l'article L313-16 du Code de l'action sociale et des familles, il est décidé la cessation totale et définitive de l'activité des 3 sites implantés sur le Loiret gé- rés par la SASU la Maison des Ceriseaux (MDC) dont le siège est situé au 6, petite rue le Grand Ceriseaux 77640 Souppes-sur-Loing
Cette cessation totale et définitive d’activité sous quelque forme que ce soit prendra effet à compter du 11 juillet 2025 à minuit, délai nécessaire pour réorienter les jeunes actuellement accueillis.
Article 2 :
En l'absence d'autorisation de ces structures, aucune nouvelle admission ne pourra être réali- sée à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 :
Les jeunes accueillis à la date du présent arrêté feront l'objet d'un accompagnement par les services du Conseil Départemental en charge de leur accompagnement pour faciliter leur ré- orientation vers des structures autorisées et adaptées à leur situation individuelle, au plus tard le 11 juillet 2025.
Article 4 :
En application des dispositions de l’article R. 313-7 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Départe- ment.
Article 5 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administra- tive, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- D’un recours administratif gracieux devant le préfet du département et le président du Conseil départemental, autorités signataires de cette décision ;
- D’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif d’Orléans, sis 28 rue de la Bretonnerie à 45057 Orléans cedex 1, lequel peut être saisi par voie
DDETS 45 - 45-2025-07-02-00003 - 250618 arrete cessation activite MAISON des CERISEAUX WORD 5 postale ou par l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Loiret, Monsieur le directeur général des services du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré- sent arrêté.
Fait à Orléans,
Le Président du Conseil départemental La Préfète
Marc GAUDET Sophie BROCAS
DDETS 45 - 45-2025-07-02-00003 - 250618 arrete cessation activite MAISON des CERISEAUX WORD 6