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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Déliberation - CA 2026 05 21 DELIB 5 Reglement attribution aides facultatives annexe tampon)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Enseignement supérieur,
Envoyé
en
préfecture
le
02/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2026
Publié
le
ID
: 013-261301113-20260521-DEL5CA210526-DE
CCAaS CENTRE COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
GRÉASQUE
REGLEMENT
INTERIEUR
DES
AIDES
SOCIALES
FACULTATIVES
DU
CCAS
DE
GREASQUE
CCAS
De
la Ville
de
Gréasque
Mairie
Annexe
Boulevard
Marius
Ollive
13850
GREASQUE
Tel.
: 04.42.69.86.22
Mail.
: actionsociale@greasque.fr Règlement
des
aides
facultatives
adopté
en
Conseil
d'Administration
le 21
mai
2026 Envoyé
en
préfecture
le
02/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2026
Publié
le
ID
: 013-261301113-20260521-DEL5CA210526-DE
PREAMBULE La
ville
de
Gréasque
souhaite
développer
à
travers
son
Centre
Communal
d’Action
Sociale
une
politique
d’aides
sociales
facultatives
envers
les
Gréasquéens
les
plus
démunis.
Les
aides
sociales
facultatives
n’ont
aucun
caractère
obligatoire.
Les
aides
sociales
facultatives
présentent
un
caractère
subsidiaire,
elles
interviennent
en
dernier
ressort,
seulement
après
que
le demandeur
ait épuisé
toutes
les
autres
possibilités
d'aides
légales.
Le
règlement
d'aides
sociales
facultatives
contribue
à rendre
plus
proches
et
plus
accessibles
les services
du
CCAS. Contrairement
aux
dispositifs
d'aide
sociale
légale
pour
lesquels
des
critères
d’attribution
et
les justificatifs
à produire
relèvent
de
lois
et de
décrets,
rien
de
tel
n’existe
en
ce
qui
concerne
les aides
sociales
facultatives.
Le
Conseil
d'Administration
du
CCAS,
dans
sa
séance
du
21
mai
2026,
a
adopté
le
présent
règlement
d’aides
sociales
facultatives
qui
précise
les
règles
selon
lesquelles
ces
prestations
pourront
être
accordées.
1)
PRINCIPES
GENERAUX
DES
AIDES
SOCIALES
FACULTATIVES
Chaque
CCAS
détermine
en
vertu
du
principe
de
libre
administration
des
collectivités
territoriales
:
*__
Ses
propres
modalités
d'intervention
quant
aux
aides
proposées
: il détermine
les
différentes
formes
d’aides
et
les
différents
types
d'aides
qu’il
souhaite
mettre
en
place
afin
de
répondre
aux
besoins
de
sa
population.
+
__Les critères
d'octroi
de
ces
aides.
Dans
la
mise
en
place
de
ses
actions
et
interventions
au
titre
des
aides
facultatives,
le
CCAS
doit
respecter
trois
principes : *__Le
principe
de
spécialité
territoriale
: le
CCAS
ne
pouvant
intervenir
qu’au
profit
des
habitants
de
la
commune.
*__Le
principe
de
spécialité
matérielle
: le
CCAS
ne
pouvant
intervenir
que
sur
la
base
d'activités
à
caractère
social
*__Le
principe
d'égalité
devant
le
service
public
impliquant
que
toute
personne
dans
une
situation
objectivement
identique
a droit
aux
mêmes
secours
que
tout
autre
bénéficiaire
placé
dans
la
même
situation
En
application
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
le
présent
règlement
a
pour
objet
de
définir
la
nature,
les
conditions
et
les
modalités
d'attribution
des
aides
dans
le
cadre
de
l’action
sociale
facultative
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la
Ville
de
Gréasque.
Le
règlement
doit
permettre
à
la
population
d'identifier
de
manière
lisible
les
prestations
qui
peuvent
répondre
à ses
besoins.
C'est
un
document
de
référence
qui
doit
garantir
un
traitement
équitable
des
demandes
par
le
CCAS.
Il
sécurise
les
pratiques,
il se
veut
clair
et
accessible
au
grand
public.
|
Règlement
des
aides
facultatives
adopté
en
Conseil
d'Administration
le 21
mai
2026 Envoyé
en
préfecture
le
02/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2026
2)
LES
DROITS
ET
GARANTIES
DES
BENEFICIAIRES
Publié
le
ID
: 013-261301113-20260521-DEL5CA210526-DE
+
Le
secret
professionnel
Toutes
personnes
appelées
à
intervenir
dans
l'instruction
et
l’attribution
des
prestations
d'aides
sociales
facultatives,
ainsi
que
toutes
les
personnes
chargées
d’une
mission
d'accueil,
sont
tenues
au
secret
professionnel. Le
secret
est
notamment
régi
par
l’article
226-13
du
code
pénal,
l’article
26
alinéa
1
de
la
loi
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
l’article
L
133-5
du
code
de
l’action
Sociale
et
des
familles.
+
Le
droit
d’accès
aux
dossiers
et fichiers
Le
droit
d'accès
aux
dossiers
est
encadré
par
les
lois
n°78-753
du
17 juillet
1978
et 2000-321
du
12
avril
2000.
Toute
personne
a droit
à communication
des
documents
administratifs
à caractère
nominatif
la concernant.
Cette
communication
s'exerce
après
demande
écrite
préalable,
par
consultation
gratuite.
La
délivrance
d’une
copie,
en
un
exemplaire,
se
fait
aux
frais
du
demandeur.
En
cas
de
refus
de
communication
de
documents,
l'intéressé
peut
saisir
la
Commission
d'Accès
aux
Documents
Administratifs
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
du
refus
de
communication
ou
à
l’expiration
d’un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la demande
de
communication.
Celle-ci
a un
mois
pour
rendre
son
avis.
3)
CONDITION
D'ADMISSION
A
L'AIDE
SOCIALE
FACULTATIVE
+
Conditions
liées
à
l’état
Civil
Les
aides
étant
accordées
à titre
personnel,
chaque
demandeur
devra
décliner
son
identité
et le cas
échéant
celles
des
membres
de
sa
famille,
sa
situation
familiale
et
en
fournir
les
justificatifs.
+
Conditions
de
résidence
et
de
nationalité
Seules
sont
examinées
les demandes
émanant
de
personnes
domiciliées
sur Gréasque
et non
hébergées
sauf
ascendants
descendants
collatéraux
et leurs
descendants.
Une
pièce
d'identité
originale
avec
photo
est
exigée
pour
pouvoir
traiter
toute
demande
d’aide
sociale
facultative.
La
liste
des
pièces
recevables
est
la
suivante
: Passeport*,
Carte
Nationale
d’identité*,
Carte
d'identité
Européenne
en
cours
de
validité,
Permis
de
conduire,
uniquement
si la personne
est
de
nationalité
française,
Carte
d'invalidité,
Carte
de
séjour
ou
récépissé
de
la
demande
de
carte
de
séjour,
Déclaration
de
perte
ou
de
vol
à
condition
qu’elle
soit
récente
(moins
de
deux
mois)
et
accompagnée
d’une
autre
pièce
(livret
de
famille,
carte
de
bus,
tout
papier
administratif...
(*La
Carte
Nationale
d'identité
et le passeport
permettent
de justifier de
l'identité
même
si la date
de
validité
est
dépassée
tant
que
la
photographie
est
ressemblante.)
+ __ Condition
liée
à
l’âge
Considérant
que
les
aides
sociales
facultatives
sont
un
dispositif
subsidiaire,
il convient
d'envisager
que
le
demandeur
de
l’aide
doit
être
majeur.
Dans
le
cas
d’une
demande
d’aide
en
faveur
d’un
mineur,
le
demandeur
de
l’aide
doit
être
une
personne
détenteur
de
l’autorité
parentale
ou
autorisé
légalement.
+ __ Condition
de
ressources
L'attribution
des
aides
sociales
facultatives
est
soumise
à
des
conditions
de
ressources
dont
le
barème
est
défini
pour
chacune
d’entre
elles.
Suivant
l’aide
sera
calculé
le reste
à vivre
ou
appliqué
le quotient
familial.
I Règlement
des
aides
facultatives
adopté
en
Conseil
d'Administration
le 21
mai
2026 Envoyé
en
préfecture
le
02/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2026
Publié
le
Le
reste
à vivre
est
une
disposition
règlementée
par
la loi
n°98-657
du
29
ju
let L98reltiveslaluite
contre
les
exclusions
pour
permettre
aux
commissions
de
surendettement
de
déterminer
la
capacité
de
remboursement
du
débiteur.
Le
reste
à
vivre
est
un
barème
prenant
en
compte
les
ressources
du
foyer,
les
charges
courantes,
les
dettes
mensualisés
et
le
nombre
de
personne
à
charge
le
tout
divisé
par
30.5
soit
le
nombre
moyen
de
jour
par
mois.
Le
nombre
de
personnes
au
foyer
correspond
au
nombre
de
personnes
effectivement
au
foyer
au
moment
de
la demande.
Calcul
du
reste
à
vivre
:
[(Ressources
du
ménage
—
charges
du
ménage)
/
Nombre
de
personnes]
/30.5
Le
montant
du
reste
à
vivre
pris
en
compte
doit
être
inférieur
à
8€
par
personne.
Le
quotient
familial
sert
de
base
de
calcul
pour
certaines
aides.
Il est
fixé
selon
modalités
suivantes
:
Calcul
du
quotient familial
annuel
:
Revenu
fiscal
de
référence
(1i"°
page
de
l'avis
d'imposition
ou
ligne
25
/ nombres
de
part)
Détermination
des
parts Célibataire,
Personne
vivant
en
concubinage
: 1 part
Couple
marié
ou
liés
par
un
pacs
: 2 parts
Les
2
premiers
enfants
comptent
pour
une
demi-part
chacun
Le
3ème
enfant
ou
enfant
handicapé
ouvre
droit
à
1 part
Tranche
de
quotient
familial
mensuel
Participation
CCAS
De
0 à 599
50%
De
600
à 999
40%
De
1000
à
1399
30%
+
De
1400
0%
Justificatifs
des
ressources
et
des
dépenses
les
ressources
du
ménage
Les
dépenses
mensualisées
suivantes
uniquement
Salaires Pensions
alimentaires
Retraites Prestations
familiales
Bourses Aides
au
logement
Les
dépenses
liées
au
logement
(loyer,
Electricité,
gaz
et eau)
Les
assurances
obligatoires
-
La
complémentaire
santé
-
Les
factures
téléphonie
/ internet
à
hauteur
de
40€
maximum
-
Les
pensions
alimentaires
versées
-
Les
impôts
(IR, TH
et TF)
-
Les
frais
de
gardes
-
La
restauration
scolaire
L'allocation
de
rentrée
scolaire
et
la
prime
de
Noël
n’entrent
pas
dans
le
calcul
des
ressources.
Pour
les
personnes
sans
domicile
fixe
dont
les charges
sont
difficilement
quantifiables,
un
forfait
de
320
€ de
charges
mensuelles
sera
appliqué
afin
de
ne
pas
les
exclure
du
système
d'aide.
Les
demandes
émanant
de
familles
ou
personnes
dont
les
ressources
dépassent
le plafond
seront
rejetées.
I
I
IE
Règlement
des
aides
facultatives
adopté
en
Conseil
d'Administration
le 21
mai
2026 Envoyé
en
préfecture
le
02/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2026
+ __
Fréquence
des
aides
Publié
le
ID
:013-261301113-20260521-DEL5CA210526-DE
La
fréquence
des
aides
sera
définie
pour
chaque
aide
sociale
facultative
acboraee-par-re-cems
+
Modalité
d’attributions
Le
Président
ou
le
Vice-Président
évalue
la
situation,
décide
de
l'opportunité
de
l’aide
et
son
montant.
Suivant
l’aide
demandée
l’évaluation
se
fera
en
commission
de
l’action
sociale
et
pour
toute
mise
en
place
d’une
nouvelle
aide
la
commission
de
l’action
sociale
sera
sollicitée
et
le
règlement
sera
modifié
et
soumis
pour
approbation
au
Conseil
d'Administration.
Un
bilan
annuel
des
aides
sociales
facultatives
attribuées
sera
présenté
lors
d’un
conseil
d'administration
du
CCAS
sans
que
ce
dernier
ne
les valide
à posteriori.
4)
LES
AIDES
SOCIALES
FACULTATIVES
>
L'aide
sous
forme
de
bons
alimentaires
et
d’hygiène
Objectif
: L'aide
sous
forme
de
bons
alimentaires
et
d'hygiène
est
destinée
aux
personnes
qui
ont
des
difficultés
de
trésorerie
pendant
une
période
de
quelques
jours
à 1 mois
maximum.
Elle contribue
à satisfaire
les
besoins
primaires
d'alimentation
et d'hygiène.
Modalités
: Une
demande
d’aide
est
renseignée
et
en
fonction
du
montant
du
reste
à vivre,
un
bon
est
émis
par
le Président
ou
le vice-président.
Ce
bon
est
valable
1 mois.
Montant
:
Ces
bons
sont
remis
pour
un
montant
de
50
€
par
personne,
pour
acheter
uniquement
des
produits
alimentaires
et d'hygiène
(hors
alcool).
Plafond
annuel
: 500
€
par
an
>
L'aide
à la restauration
des
enfants
scolarisés
Objectif
: L'aide
à
la
restauration
scolaire
a
pour
but
d’aider
les
familles
à
faibles
ressources
à
prendre
en
charge
une
partie
du
coût
des
repas
consommés
par
leurs
enfants
scolarisés
et
mineurs.
Modalités
: La
demande
est
faite
au
CCAS.
En
fonction
du
montant
du
reste
à vivre,
l’aide
est
allouée.
Montant
: Prise
en
charge
de
la facture
du
mois
en
cours.
Durée
de
l’aide
: 3
mois
renouvelable
une
fois
par
an
maximum
>
L'aide
de
soutien
aux
personnes
en
situation
d’handicap
(enfants
et adultes)
Objectif
: une
aide
exceptionnelle
dans
l’année,
destinée
aux
enfants
et
adultes
reconnus
handicapés
est
allouée
sous
condition
de
ressources.
Modalités
: une
information
est
faite
aux
administrés
courant
de
l’été,
les
personnes
doivent
s’’inscrire
auprès
du
CCAS,
entre
le
15
août
et
le
30
septembre
de
l’année
en
cours.
Critères
d'admissibilité
du
dossier
D
Être
domicilié
à Gréasque
depuis
plus
d’un
an
et fournir
un
justificatif
de
domicile
D
Fournir
une
copie
de
la
pièce
d’identité
D
Fournir
la
notification
d'attribution
d’allocation
adulte
ou
enfant
handicapé
(AAH
ou
AEH)
en
cours
de
validité
O
Fournir
un
RIB
D
Respecter
les
conditions
de
ressources
QF
< ou
égal
à 999€
Montant
:
150€
par
an
pour
un
OF
<
à
999€
100€
par
an
pour
un
OF
supérieur
ou
égal
à
999€
A
IE
Règlement
des
aides
facultatives
adopté
en
Conseil
d'Administration
le 21
mai
2026 Envoyé
en
préfecture
le
02/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2026
Publié
le
>
L'aide
aux
frais
de
séjours
scolaires
et
périscolaires,
ou
organisés
par
le
cent
à
sisi
sons
DEAR
U UE
ieunesse
ainsi
que
les frais
liés
aux
activités
habituelles
du
centre
de
loisirs.
Objectif
: cette
aide
est
attribuée
aux
familles
qui
ne
peuvent
pas
payer
le
séjour
organisé
par
les
établissements
scolaires,
le
service
périscolaire,
le
centre
de
loisirs
ou
le
centre
d'animation
jeunesse
de
Gréasque.
Modalités
: le
directeur
de
l’école
ou
le
responsable
du
séjour
informe
le CCAS
de
l’organisation
du
séjour
et
signale
les
familles
en
difficultés.
Le
CCAS
écrit
aux
familles
en
leur
demandant
de
prendre
contact
avec
le service.
Les
familles
rencontrant
des
difficultés
pour
le
paiement
du
séjour
peuvent
faire
une
demande
au
CCAS.
Le
CCAS
examine
la situation
financière
en
utilisant
le quotient
familial
et
alloue
une
somme
pour
la participation
au
séjour.
Montant
de
l’aide
: prise
en
charge
suivant
tableau
du
quotient
familial.
Maximum
de
500€
par
an
et
par
foyer
fiscal
ou
famille
concerné(e).
Pour
les
familles
au-delà
de
3
enfants,
le
plafond
de
500€
sera
majoré
de
100€
par
enfant
et
par
an.
>
L'aide
au
permis
de
conduire
L'obtention
du
permis
de
conduire,
au
même
titre
que
le logement
ou
l’emploi,
demeure
un
premier
pas
vers
l'autonomie des
jeunes
ainsi
qu’un
moyen
d'accomplir
un
projet
professionnel.
La
possession
du
permis
de
conduire
constitue
pour
le
public
jeune,
un
atout
incontestable
pour
toute
recherche
d'emploi,
souvent
exigée
de
la part
des
recruteurs,
et
facilite
l’accès
aux
formations,
aux
études.
Néanmoins,
elle
nécessite
des
moyens
financiers
conséquents. La
formation
à la
conduite
nécessitant
des
moyens
financiers
le
Centre
communal
d’Action
sociale
propose
une
aide
de
350€
aux
candidats
répondant
aux
critères
d'obtention
avec
un
maximum
de
3
dossiers
retenus
par
an,
en
échange
de
20h
d'activités
d'intérêt
collectif
effectuées
par
les
jeunes.
Critères
d'admissibilité
du
dossier
D
Avoir
entre
16
et
25
ans
révolus
à la date
de
dépôt
du
dossier
et fournir
une
copie
de
la
pièce
d'identité
Etre
domicilié
à Gréasque
depuis
plus
d’un
an
Avoir
un
projet
professionnel,
une
motivation
dans
lesquels
s'inscrit
le
besoin
de
passer
le
permis
Respecter
les
conditions
de
ressources
QF
<
999€
S © ©
>
L'aide
au
B.A.F.A.
L'obtention
du
B.A.F.A.,
au
même
titre
que
les
formations
ou
diplômes,
demeure
un
premier
pas
vers
l’autonomie
des
jeunes
ainsi
qu’un
moyen
d'obtenir
un
premier
emploi.
La validation
du
B.A.F.A.
constitue
pour
le public
jeune,
un
atout
incontestable
pour
rechercher
un
emploi
dès
16
ans.
Cette
formation
obligatoire
pour
travailler
auprès
des
enfants
permet
aussi
aux
étudiants
le financement
des
études.
Pour
favoriser
l’accès
des
jeunes
à l'emploi,
le Centre
Communal
d’action
Sociale
de
Gréasque
décide
de
mettre
en
place
le dispositif
de
l’«Aide
au
B.A.F.A.
».
La formation
du
B.A.F.A.
nécessitant
des
moyens
financiers,
le Centre
communal
d'Action
sociale
propose
une
aide
de
150€
aux
candidats
répondant
aux
critères
d'obtention
avec
un
maximum
de
6 dossiers
retenus
par
an,
en
échange
de
14
heures
d'activités
d'intérêt
collectif
effectuées
par
les
jeunes
au
sein
des
structures
enfance
jeunesse
de
la
commune
après
le
1°
module
de
formation
générale.
>
L'aide
à l’accès
à la culture
pour
les
moins
de
16
ans
L'accès
aux
activités
à
caractère
culturel
dispensées
sein
du
Centre
Culturel
de
Gréasque
est
incontournable
pour
les
familles
très
défavorisées
ayant
des
enfants
âgés
de
moins
de
16
ans.
Ces
activités
sont
la
pratique
de
la
musique,
de
L'accès
aux
activités
à
caractère
culturel
dispensées
sein
du
Centre
Culturel
de
Gréasque
est
incontournable
pour
les
familles
très
défavorisées
ayant
des
enfants
âgés
de
moins
de
16
ans.
Ces
activités
sont
la
pratique
de
la
musique,
de
la
danse,
de
la
sophrologie.
EE ÉÉ—————— Règlement
des
aides
facultatives
adopté
en
Conseil
d'Administration
le 21
mai
2026 Envoyé
en
préfecture
le
02/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2026
Modalités
: Inscription
à
un
cours
collectif
proposé
par
le Centre
Culturel
Publié le ID : 013-261301118-20260521-DEL5CA210526-DE
Critère
d'admission :
D
Avoir
moins
de
16
ans
à la date
de
dépôt
du
dossier
et fournir
une
copie
de
la
pièce
d’identité
O
Être
domicilié
à Gréasque
depuis
plus
d’un
an
et fournir
un
justificatif
[
Respecter
les
conditions
de
ressources
QF
< 300€
et fournir
l’attestation
de
la CAF
>
L'aide favorisant
l’accès
au
sport féminin
Une
aide
financière
est
destinée
à favoriser
la
pratique
du
sport
féminin.
Cette
aide
est
uniquement
destinée
aux
jeunes
filles
et femmes
qui
souhaitent
faire
du
sport
dans
des
associations
gréasquéennes
et
est
versée
sous
conditions
de
ressources.
Modalités
: Copie
de
la facture
de
la
licence
ou
de
l’adhésion
sportive
Critère
d'admission :
[
Avoir
4 ans
au
moins
à
la date
de
dépôt
du
dossier
et fournir
une
copie
de
la
pièce
d'identité
D
Être
domicilié
à Gréasque
et fournir
un
justificatif
de
domicile
[
Respecter
les
conditions
de
ressources
QF
< 2 000
€ et fournir
l'attestation
de
la CAF
D
Aide
destinée
aux
jeunes
filles
et
femmes
et
variable
selon
les
tranches
de
quotient
familial
selon
le
tableau
ci-dessous
:
Tranche
de
quotient
familial
mensuel
Participation
CCAS
De
0 à 1000
€
70
€
De
1 001
€
à 1 500
€
50
€
De
1 501
€
à 1 999
€
30
€
>
Le
colis
de
NOEL
Objectif
: Permettre
aux
personnes
âgées
domiciliées
sur
la commune
sauf
les
résidents
de
l’'EHPAD
Soleil
de
Provence
de
bénéficier
d’un
colis
gourmand
aux
moments
des
fêtes
de
fin
d'année.
Modalités
: Les
personnes
de
plus
de
75
ans
doivent
se
présenter
en
mairie
annexe
pour
s'inscrire.
Une
information
est
faite
sur
le site
et
par
affichage.
La
distribution
se
fait
la première
quinzaine
de
décembre.
>
Le
repas
du
Printemps
des
aînés
Le
CCAS
invite
Les
personnes
de
plus
de
65
ans
domiciliées
sur
la
commune
à
participer
à
un
repas
dans
la
limite
des
places
disponibles.
Règlement
des
aides
facultatives
adopté
en
Conseil
d'Administration
le 21
mai
2026 DEMANDE
D'AIDES
FACULTATI
Envoyé
en
préfecture
le
02/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2026
Publié
le
ID:
013-261301113-20260521-DEL5CA210526-DE
AU
CCAS
DE
GREASQUE
Date
de
la
Demande :
DEMANDEUR
:
Adresse
:
N°
de
tel:
Objet
de
la
demande :
Ü
Aide
alimentaire
Aide
à la
restauration
pour
les
enfants
scolarisés
Aide
aux
frais
de
séjours/Périscolaires
Aide
aux
personnes
en
situation
d’handicap
Aide
à
l’accès
à
la culture
DO C0 0 C0
Aide
au
sport
féminin
Composition
de
la
famille
:
Nom
Prénom
date
de
naissance
Salarié
Sans
Emploi
nee
scénariste
O
O
sn
meneneneeeenennns
O
O
Si salarié
profession
exercée
>
Monsieur
:..
Enfants
date
de
naissance
aufoyer
Scolaire
O
0
O
0
D
O
O
0
Autres
personnes
au
foyer
Nom
Prénom
date
de
naissance
aufoyer
Scolaire
semeneeenenennss
seen
Ü
0
eme
seen
Ü
O
Retraité
O Ü
En
activité Ü Ü Ü 0
En
activité 0 0
Autre
Madame.
Recherche
emploi
O O D 0
Recherche
emploi
O Ü
Règlement
des
aides
facultatives
adopté
en
Conseil
d'Administration
le 21
mai
2026 Envoyé
en
préfecture
le
02/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2026
RESSOURCES
MENSUELLES
Publié
le
CHARGES
MENS
ID
: 013-261301113-20260521-DEL5CA210526-DE
REVENUS
ACTIVITE
LIEES
AU
LOGEMENT
.
Loyer
résiduel
(loyer
— APL
ou
Salaire
AL) Electricité
Indemnités
chômage
Gaz
Lo
n
Eau
Indemnités
journalières
Chauffage
Autres
Téléphone
+
internet
40€
maxi)
PENSIONS
ASSURANCES
Frs
Habitation
Invalidité,
rente
AT
Retraite
Voiture
Alimentaire
Scolaire
Autres
Complémentaire
santé
PRESTATIONS
SPECIALES
hors
aide
au
logement
IMPOTS
Prestations
Familiales
Sur
le
revenu
RSA
Taxe
Habitation
ASF
Autres
AAH
FRAIS
LIES
AUX
ENFANTS
Cantine Pension
Alimentaire
Frais
de
garde
TOTAL
RESSOURCES
TOTAL
CHARGES
QF
(Total
Ressources-Total
Charges)=.................... soit
Par
personne
et par
jour
Règlement
des
aides
facultatives
adopté
en
Conseil
d'Administration
le 21
mai
2026 Envoyé
en
préfecture
le
02/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2026
Publié
le
ID
: 013-261301113-20260521-DEL5CA210526-DE