Déliberation - 22 091 DASE Modification decision 20 075 PAE Regie recettes uniques

Documents similaires

Déliberation - 24 009 DASE Modification decision n°22 091 DASE re

Déliberation - 25 079 AC Modification regie de recettes 104 de lE

Déliberation - 22 109 AJ Modification decision 22 036 AJ Regie av

Déliberation - 2024 091 Modification de la regie de recettes et d

Déliberation - 22 191 DF Decision regie avance Finances

Déliberation - decision 2023 01 modification regie recettes ccasp

Déliberation - 1698312254576 Decision+2022 2+Modification+Régie+R

Déliberation - decision 2023 01 modification regie recettes ccasp

Déliberation - 22 036 AJ Modification decision n°04 60 DGS du 29

Déliberation - n27 modification régie guichet unique

Déliberation - 22 091 DASE Modification decision 20 075 PAE Regie recettes uniques Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coignières. Lien du pdf (Déliberation - 22 091 DASE Modification decision 20 075 PAE Regie recettes uniques)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Jeunesse, Envoyé en préfecture le 16/06/2022

Reçu en préfecture le 17/06/2022

ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE

‘ Affiché le 7

O G N | E RES V4 ID : 078-217801687-20220531-22 091 DASE-AI

N°22_10|_DASE_EJS

DECISION

Portant modification de la décision n° 20/075/PAE

relative à la régie de recettes unique de l'Hôtel de Ville

Le Maire de la Commune de Coignières (Yvelines) ;

11ème Vice-Président de la Communauté d'Agglomération de « SQY » :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 7°et R.1617-1 à R.1617-18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l'article L1611-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant qu'un service de paiement en ligne répondant à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat est mis à la disposition des usagers par les collectivités territoriales et leurs établissements publics :

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne à compter du 1° juillet 2019, lorsque leurs recettes annuelles sont supérieures ou égales à 1 000 000 euros ;

Vu l’Arrêté du 3 septembre 2001 modifiant l’Arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 septembre 2003 portant création de l'indemnité aux régisseurs d’avances et de recettes et fixant le régime indemnitaire global des régisseurs d’avances et de recettes des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

Vu la délibération n°1809-09 du 19 septembre 2018 portant abrogation et remplacement de la délibération

instituant le Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions sujétions expertise engagement professionnel (RIFSEEP) ;

Vu la délibération n°2020-0505 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire ;

Vu la décision n°17/72/DF1 du 28/09/2017, instaurant la « régie unique Mairie », régie de recettes installée à l'Hôtel de Ville ;

Vu la décision n°19/60/DF1 du 2/08/2019, élargissant la « régie unique Mairie », régie de recettes installée à l'Hôtel de Ville

Vu la décision n°20/028/PAË du 26/03/2020, élargissant la « régie unique Mairie », régie de recettes installée à l'Hôtel de Ville, à titre temporaire jusqu'au 30 juin 2020, afin de percevoir les recettes liées à la mise en place d'un service de coursiers à la personne pour les plus de 65 ans et/ou souffrant d’une pathologie à risque ;

Vu la décision n°20/37/PAË du 29/05/2020 portant modification de la « régie unique Mairie », régie de recettes à l'Hôtel de Ville ;

Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES

Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 05 - wwwr.coignieres.fr

Siret n°: 217 801 687 00096Envoyé en préfecture le 16/06/2022

Reçu en préfecture le 17/06/2022

Affiché le ne

ID : 078-217801687-20220531-22_091_DASE-AI

Vu la décision n°20/062/PAE du 12/08/2020 portant modification de la « régie unique Mairie » ;

Vu la décision n°20/075/PAE du 05/07/2021 portant modification de la « régie unique de l'Hôtel de Ville » :

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 31/05/2022 ;

Vu la délibération n°20220517-01 du conseil municipal du 17/05/2022 portant approbation du règlement intérieur relatif à l’utilisation des véhicules de services ;

Considérant qu’en application de la délibération susvisée, il y a lieu de prévoir la réception d'un chèque de caution lié au prêt de véhicules aux agents, à titre exceptionnel durant le week-end, pour pallier les éventuelles dégradations, et le cas échéant son encaissement :

DÉCIDE

ARTICLE 1 — La décision susvisée n° 20/075/PAE est abrogée à compter de ce jour ;

ARTICLE 2 — À compter de ce jour, les recettes perçues et les remboursements effectués par la « régie unique mairie » concernent exclusivement celles liées à :

— La restauration scolaire,

— L'accueil périscolaire du matin et du soir,

— L'étude surveillée,

— La classe de neige et tout autre séjour scolaire organisé par la collectivité, — L'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH),

— Les inscriptions pour la réservation d'emplacement du vide-grenier, — Les recettes liées à la location annuelle des jardins familiaux,

— Les recettes diverses telles que la vente de livres et la refacturation de photocopies, — Les recettes liées à l'achat de concessions de terrain et de cases de columbarium ainsi que toutes les taxes afférentes aux services funéraires,

— Les recettes liées à la dispersion de cendres au jardin du souvenir : Achat de plaques en laiton puis gravure des prénoms, nom, années de naissance et de décès aux fins d'identifier les défunts,

— Les recettes liées aux frais de dossier pour la navette transport scolaire, — Le renouvellement de la carte scolaire pour la navette susvisée en cas de perte ou de vol au tarif en vigueur d'IDF-Mobilités,

— Les recettes liées aux frais de séjour pour le mini camp organisé par le Centre de Loisirs pendant 4 jours et 3 nuits,

— Les remboursements liés aux achats alimentaires ou pharmaceutiques à la suite de la mise en œuvre du plan bleu dans le cadre du COVID-19,

— Les séjours et mini camps organisés par l'Action Jeunesse (accueil jeunes) ; — Les participations aux sorties de l’Action jeunesse (accueil jeunes), du Service Prévention et la Maison des jeunes,

— Les inscriptions à l'École des Sports,

— Les recettes liées au Marché de Noël et à toutes manifestations municipales liées au domaine public, — Les recettes liées à la vente de collations et rafraîchissement dans le cadre de manifestations organisées par la Ville,

— L’encaissement de cautions de prêt exceptionnel de véhicule aux agents municipaux.

ARTICLE 3 — Cette régie est installée à l'Hôtel de Ville, Place de l'Eglise Saint Germain d'Auxerre — 78 310 Coignières.

Page 2 sur 3Envoyé en préfecture le 16/06/2022

Reçu en préfecture le 17/06/2022

Affiché le lement

ID : 078-217801687-20220531-22_091_DASE-AI

ARTICLE 4 — Les recettes et les remboursements désignés à l’article 2 sontencaissées selon les modes de règlement suivants :

— ennuméraire,

— par chèque bancaire,

— par carte bancaire sur place au moyen d'une TPE et à distance par internet sécurisé, — par prélèvement automatique selon les informations portées sur la facture, — par chèque Emploi Service Universel (CESU) pour les activités ALSH, — TIPI,

— Internet via le dispositif PAYFIP régie,

ARTICLE 5 — Un compte de dépôts est affecté à cette régie unique mairie, au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de Versailles, sous le compte n° 10071 78000 00002005129 43, précédemment dénommée régie unique scolaire.

ARTICLE 6 — L'intervention d'un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.

ARTICLE 7 — Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 40 000 € (35 000 € au compte de dépôt et 5 000 € en numéraire).

ARTICLE 8 — Le régisseur est tenu de verser auprès du Centre des Finances Publiques de Maurepas le montant de l’encaisse dès que celui-ci a atteint le montant maximum fixé à l’article 7, et au minimum une fois par mois, ainsi que pour chaque versement, la totalité des justificatifs des opérations de recette, et lors de sa sortie de fonction ou de son remplacement par le mandataire suppléant.

ARTICLE 9 — Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination, selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 10 -— Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 11 — Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 12 - Le Maire, le Directeur de la Coordination Administrative et le Responsable du Centre des Finances Publiques de Maurepas sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 13 — La présente décision fera l'objet d'une transmission à la Sous-Préfecture de Rambouillet, d'une présentation au Conseil Municipal et d'un affichage réglementaire.

Fait à Coignières, le 31 mai 2022,

Le Maire,

Didier FISCHE

Vice-Président de la C.A

en Yvelines

La présente décision peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuse auprès de son auteur, ou contentieuse devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées.

Page 3 sur 3