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Déliberation - 22 191 DF Decision regie avance Finances Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coignières. Lien du pdf (Déliberation - 22 191 DF Decision regie avance Finances)Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Banque, Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

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ID :078-217801687-20221219-22 191 DF-AR

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Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES

Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 05 - www.coignieres.fr

Siret n°: 217 801 687 00096

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N°22/191/DF

DECISION

Portant modification de la décision n° 21/140/DF

relative à la régie d’avance de la Direction des Finances

Le Maire de la Commune de Coignières (Yvelines) ;

11ème Vice-Président de la Communauté d’Agglomération de « SQY » ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 7°, R.1617-1 à R.1617-18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu l’Arrêté du 3 septembre 2001 modifiant l’Arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 septembre 2003 portant création de l’indemnité aux régisseurs d’avances et de recettes et fixant le régime indemnitaire global des régisseurs d’avances et de recettes des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

Vu la délibération n°1809-09 du 19 septembre 2018 portant abrogation et remplacement de la délibération instituant le Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions sujétions expertise engagement professionnel (RIFSEEP) ;

Vu la délibération n°2020-0505 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant la délégation de pouvoirs au Maire ;

Vu la décision du 29 avril 1994 instituant la régie d’avance ;

Vu la décision modificatrice n° 04/55/DGS du 19/10/2004 modifiant l'avance ;

Vu la décision N° 18/22/SF du 20 mars 2018 sur la création du compte DFT ;

Vu la décision N° 20/011/DF du 6 février 2020 élargissant la liste des dépenses visées par l’actuelle régie d’avance ;

Vu la décision N° 21/115/DF du 12 octobre 2021 élargissant la liste des dépenses visées par l’actuelle régie d’avance ;Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

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Vu la décision N° 21/140/DF du 12 octobre 2022 élargissant |} 15;521486i687-208812182 190 DEAR par l'actuelle régie d'avance ;

Vu la décision N°22/179/DF du 24 novembre 2022 portant suppression de la régie

d'avance de la régie d'avance de l'Espace Alphonse Daudet ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19/12/2022 ;

Considérant qu'à la suite de la suppression de la régie d'avance du théâtre Alphonse DAUDET ïl peut être nécessaire à titre exceptionnel de régler une caution à un

fournisseur, lors de la location de matériels ou de costumes dans le cadre de la saison

culturelle de l'Espace Alphonse Daudet ;

Considérant que la carte bancaire de la régie d'avance de la Direction des Finances

permet la prise d'empreinte en cas de nécessité de caution ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 — À compter de ce jour, il est décidé d'élargir les dépenses payées par la

régie, les autres articles de la décision 18-22-SF restant inchangés ;

ARTICLE 2 — Les dépenses payées par la régie d'avance concernent exclusivement celle mentionnées ci- dessous :

— Acquisitions de petits équipements de bureau ou informatique,

— Réservation et paiement de titre de transport SNCF,

— Réservation de billet d'avion sur internet,

— Réservation et paiement de nuit d'hôtel,

— Frais postaux,

— Timbres fiscaux et amendes,

— Les contraventions de stationnement,

— Documentation,

— Abonnement journaux,

— Réservation auprès d'organismes de formation,

— Location de costumes, matériels et véhicules,

— Dépenses exclusivement payables sur internet pour la modernisation de

l'administration (site internet, portail famille), dans la limite de 500 euros.

— Petites fournitures et jeux d'activités de loisirs,

— Les dépenses de carburant pour les véhicules de service de la collectivité, pour

des approvisionnements dans des stations d'essence autres que celles de TOTAL, de façon exceptionnelle notamment en cas de pénurie,

— Le paiement de caution dans le cadre de la saison culturelle de l'Espace Alphonse Daudet,

ARTICLE 3 — Le Maire, le Directeur de la Coordination Administrative et le Responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Quentin-en Yvelines sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Page 2 sur 3Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

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ARTICLE 4 — La présente décision fera l'objet d’une transm;,,;62100i6072e21o18/2 jet bar de Rambouillet, d'une présentation au Conseil Municipal et d'UTTaMnage TETIEMEN AIS.

Fait à Coignières le 19 décembre 2022

La présente décision peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuse auprès de son auteur, ou contentieuse devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées.

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