Compte-Rendu - Compte rendu CM 2018 02 08 Fevrier

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 2018 02 08 Fevrier Document publié le Jeudi 8 février 2018 par la commune de Châteldon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 2018 02 08 Fevrier)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Aménagement du territoire, Commune de Châteldon

Conseil Municipal

Réunion du jeudi 08 février 2018 à 19h00

Lan deux mil dix-huit, le huit février à deneuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Châteldon, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Tony BERNARD, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 31 janvier 2018

PRESENTS : M. Tony BERNARD, M. Michel BORIE, Mme Patricia CHATAING, Mme Sophie DOUET, M. Guillaume JOUBERT, Mme Josée PARRAUD, M, Didier DIONNET, Mme Hélène BOUTHEON, Mme Caroline DALET, Mme Pascale POINTARD, M. Gilbert GAUTHERON. ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Mme Bérangère RODDIER qui a donné procuration à Mme Sophie

DOUET, M. Bernard SZOLLOSI qui a donné procuration à M. Michel BORIE, M. Lionel LOURADOUR qui a donné procuration à M. Tony BERNARD.

M. Guillaume JOUBERT a été élu secrétaire.

Le compte rendu de la réunion du 7 décembre 2017, remis à chaque conselller.e, est adopté à l'unanimité.

1°) Pacte fiscal et financler avec la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne

- Vu le code général des collectivités territoriales, + Vu la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, indiquant notamment que

« l'établissement public à vocation intercommunale àfiscalité propre s'engage lors de a signature du contrat de ville, à étaborer, en concertation avec ses communes membres, un pacte financier et fiscal de solidarité visant àréduire les disparités de charges et de recettes en ces dernières. Ce pacte tient compte des efforts de mutualisation des recettes

et des charges déjà engagées ou envisagées à l'occaslon des transferts de compétences, des règles d'évolution des

attributions de compensation, des politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds de concours ou de là dotation de solidarité communautaire ainsi que des critères retenus par l'organe délibérant de l'établissement public

à vocation intercommunale àfiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre

du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales », - Vu l'arrêté préfectoral n°1702557 en date du 27 décembre 2017 relatif aux compétences de la Communauté de

Communes Thiers Dore et Montagne et plus particulièrement son article 6 qui précise que là collectivité exerce là

compétence suivante: « En matière de politique de la ile : éleboration du diagnostic du territoire et définition des rientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de

développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de là

délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville », - Vu le tableau annexé à la présente délibération qui précise, à titre Indicatif, les mouvements financiers entre les

Communes et la Communauté de communes, - Considérant la volonté exprimée par les élus de la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne de

renforcer la solidarité territoriale, - Considérant les travaux discussions engagées depuis janvier 2017 par le bureau communautaire chargé de La mise

en œuvre des orientations du pacte fiscal et financier, - Considérant la concertation préalable intervenue toute au long de l'année 2017 entre la Communauté de Communes

«Thiers Dore et Montagne » etses Communes membres à travers les réunions de la conférence des Maires, du conseil communautaire élargi à tous les conseillers municipaux des 30 communes, - Considérant que le pacte fiscal et financier repose sur les 3 objectifs suivants

+ Objectif n°1 : Renforcer la solidarité au sein de la Communauté de communes « Thiers Dore et Montagne » en vue de corriger les inégalités de richesse entre communes : Création d'un indicateur local d'évaluation de la richesse et de

la péréquation, l'Indice de Pouvoir d'Achat Communal (IPC); “Objectif n°2 : Optimiser les ressources financières de la Communauté de Communes « Thiers Dore et Montagne » ;

* Objectif n°3: Anticiper les marges de manœuvre fiscales et financières de la Communauté de communes « Thiers

Dore et Montagne » ;

Avant entendu l'exposé qui précède, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, = Adopte le pacte fiscal et financier présenté et joint en annexe,

+ Indique qu'il a vocation à être mis en œuvre sur la durée du mandat en cours,

+ Prédise qu'il pourra être revu en cas d'évolution importante des éléments financiers et fiscaux qui ont

prévalus lors de son élaboration2°) Autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses d'investissement avant le vote des budgets 2018 M.le Maire expose l'assemblée que l'article L 1612-1 du CGCT 3% et 4 alinéa dispose : « Jusqu'à l'adoption

du budget ou jusqu'au 15 avri, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, quider et mandater es dépenses d'investissement,

dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa e-dessus précise le montant et l'affectation des crédits ». Aussi propose de mettre en œuvre cette disposition jusqu'à l'adoption du budget pri

pouvoir débuter les travaux ci-dessous: 2018 afin de

budget opération non affectée

communal: | Inscription budget 2017 chapitre 21 :

48795 € soit 25 % : 12 198 €

inscription budget 2017 chapitre 23

24967€

2313 :13037 € soit 25% : 6 241 €

2315:11930 €

opération 170 soit 25 % : 4 000 € «travaux au groupe scolaire »

chapitre 23

inscription budget 2017 : 16 000 €

opération 172 soit 25% : 38 000 € «aménagement gite » chapitre 23

inscription budget 2017 : 152 000 €

‘opération 180 soit 25% : 15 000 €

«mise en sécurité bourg et

hameaux » chapitre 23

inscription budget 2017 : 60 000 €

Budget eau opération non affectée

inscription budget 2017 chapitre 21 soit 25 36 : 1 444 €

:577€

211:3000€

2158:2 777 €

inscription budget 2017 chapitre 23

:20211€ soit 25 % : 5 052 €

2313:2000€

2H5:1821€

budget opération non affectée

assainissement : | inscription budget 2017 chapitre 20 soit 25 % : 1 750 €

7000€

inscription budget 2017 chapitre 23 soit 25 % : 13 037 €

152 148€

2313:8893€

2315:43255€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, àl'unanimité, - accepte la proposition de M. le Maire,

autorise M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart

des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent comme définies ci-dessus.) Demande de subvention au titre du Contrat Ambition Région pour les travaux de rénovati polyvalente

M. le Maire fait part au Conseil Municipal qu'il s'avère souhaitable de réaliser, en 2018, de gros travaux de rénovation à la salle polyvalente, notamment en matière énergétique et pour permettre une meilleure intégration

architecturale au sein du Centre Bourg. Afin d'aider au financement de cette opération estimée à 156 516.38 € HT, M. le Maire propose de solliciter

auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes, l'attribution d'une subvention au titre du Contrat Ambition Région à hauteur de 50 000 €. Le financement sera assuré par les subven

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité - adopte l'opération présentée estimée à 156 516.38€ et le financement proposé,

- approuve le lancement du projet,

- dit que cette opération sera financée en section d'investissement sur le budget communal sous l'intitulé

« travaux de rénovation de la salle polyvalente », - sollicite auprès de M. le Président de la Région Auvergne Rhône Alpes une subvention au titre du Contrat

Ambition Région de 50 000 € pour la réalisation des travaux de rénovation thermique et architecturale de la salle

polyvalente.

n de la salle

ns sollicitées et sur fonds propres.

4°) Valrsaon des cents d'économie d'énergie dans a cadre du programme Esonomiesé'énerle danses Territoires à Energie Positive pour la Croissa: » il 7

Uvradols-Forez M. le Maire rappelle que le Syndicat mixte du Parc Livradols-Forez, labellisé territoire à énergie positive pour

la croissance verte (TEPCV) est éligible au programme PRO-INNO-08, dispositif de velorisation de certificats

d'économies d'énergie bonifiés {selon l'arrêté du 24 février 2017) Le Syndicat mixte du Parc Livradois-Fore, par délibération du 12 décembre 2017, a décidé de mettre en œuvre

ce dispositif au bénéfice des collectivités du territoire afin de veloriser 400 000 000 kWh CUMAC (cumulés actualisés) d'économies d'énergie ce qui correspond à un montant de travaux valorisables jusqu'à 1 300 000€ HT.

M le Maire rappelle que les travaux éligibles concernent la rénovation énergétique des bâtiments publics et la

rénovation de l'éclairage public réalisés (payés) avant le 31 décembre 2018 répondant : + aux critères des fiches nationales standardisées des CEE correspondant aux travaux de rénovation

énergétique de bâtiments publics et celles concernant la rénovation énergétique de l'éclairage public;

+ et aux critères qualitatifs (nature des matériaux, stratégie d'optimisation de l'éclairage public. respectant les valeurs de la charte du Parc et les objectifs de son programme TEPCV.

Le dispositif n'est pas cumulable avec : + le programme Cocon du Conseil départemental du Puy-de-Dôme concernant l'isolation des combles de

bätiments publics, qui permet aux collectivités de bénéficier d'un diagnostic et de réaliser des travaux pour lesquels elles récupèrent des CEE sous la forme classique;

= les financements TEPCV sur une même opération Une convention de regroupement entre le syndicat mixte du Parc, la commune, et le syndicat Intercommunal

d'énergie pour les projets de rénovation de l'éclairage public, est à établir afin que le syndicat mixte du Parc puisse regrouper, valoriser les CEE et reverser le montant correspondant à la commune.

Le projet de la commune concerné est la rénovation énergétique de la salle polyvalente et le montant des travaux éligibles aux CE s'élèvent pour la Commune à 118 863.50 € HT. Le projet de convention de regroupement

{mentionnant en annexe l'opération concernée, les dépenses éligibles et les montants) figure en annexe. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

= approuve le dispositif de valorisation des CEE du syndicat mixte du Parc en faveur des projets de rénovr

énergétique de bâtiments publics et de rénovation de l'éclairage publk, selon les modalités exposées ci

dessus et dans la convention de regroupement; + désigne Mme Patricia CHATAING, adjointe au Maire, pour représenter la commune et l'autorise à signer la

convention de regroupement entre le syndicat mixte du Parc et la commune pour la valorisation des CEE pour l'opération concernée.

5°) Maitrise d'œuvre pour les travaux d'aménagement de la salle polyvalente

M. le Maire rappelle à l'assemblée que le Conseil Municipal souhaite réaliser en 2018 des travaux d'aménagement à la salle polyvalente, notamment en matière de rénovation énergétique.

Pour mener à bien cette opération, il s'avère indispensable de confier une mission de maitrise d'œuvre à un prestataire et de conclure un marché avec celui retenu selon la procédure adaptée, en application de l'article 28 du code des marchés publics.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise M. le Maire

- à lancer la consultation pour une mission de maîtrise d'œuvre pour les travaux d'aménagement de la salle polyvalente,

à signer les pièces qui farmeront le marché, conclu selon la procédure adaptée, avec le prestataire retenu.) Modification du cycle de travail hebdomadaire des agents des services techniques 1M.le Maire propose à l'assemblée de modifier le cycle de travail hebdomadaire des agents du service technique

afin de lharmoniser avec celui du service administratif. Cette modification permettra d'assurer un. meilleur

fonctionnement et une mellleure coordination du service public

M. le Maire présente la nouvelle organisation de travail des services techniques, identique à celle du service tif, mise en œuvre au 1° février 2018:

- durée de travail hebdomadaire : 35 heures -jours travaillés : mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi mn

de 9 h àeffectuer entre 8h00 et 17h30 -la pause méridienne devra être au minimum d'une heure.

Une concertation a été organisée avec les agents sur les mois de novembre et de décembre. Il indique que le comité technique du Centre de gestion de la fonction publique territariale a émis un avis

favorable en date du 16 janvier 2018. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne son accord pour la modification du cycle de

travail hebdomadaire des agents des services techniques tel que défini c-dessus avec effet au 1“ février 2018.

admi

avec une amplitude quotidienne maximum

7°) Mise en place du temps partiel au sein de la Commune de Châteldon

Vu la loï n° 82-213 du 2/03/82 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des

Régions, Vu la loi n° 83-634 du 13/07/83 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loin° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment les articles 60 à 60 quater,

Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exerclce des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires etles agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administrati

Vu le décret n° 2004-77 du 29/07/04 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2004-678 du 8/07/2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L 11 bis du Code des pensions

civiles et militaires de retraite [le cas échéant}, Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse

nationale de retraite des agents des collectivités locales {le cos échéant) Vu le décret n° 88-145 du 15/02/88 relatif aux agents non titulaires,

Vu l'avis du Comité technique du Centre de gestion de la fonction publique territoriale en date du 16 janvier 2018,

RTICLE 1 M.le Maire rappelle à l'assemblée que le temps partiel constitue une possibilité d'aménagement du temps de

travail pour les agents pubs. Le temps partiel s'adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet ainsi qu'aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d'un

{peut également s'adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de droit. Al peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel sous réserve de

intérêt du service. Le temps partiel sur autorisation [quotité comprise entre 50 et 99 %) :

L'autorisation, qui ne peut être inférieure au mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités du service

Le temps partiel de droit [quotités de 50, 60, 70 ou 80 %): Accordé:

= à l'occasion de la naissance eu de l'adoption d'un enfant (jusqu'à son 34"* anniversaire ou du 3*"* anniversaire de son arrivée au foyer en cas d'adoption),

= pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant laprésence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave,

= aux personnes visées à l'article L 3233 du Code du travail (1”, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11), après avis du médecin de

prévention Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d'octroi sont remplies.

ARTICLE. M.le Maire propose à l'assemblée d'insituer le temps partiel et d'en fier les modalités d'application

= Le temps partiel peut être organisé dans le cadre hebdomadaire. ! peut être organisé dans le cadre annuel pour les agents travaillant selon les rythmes de l'année scolaire,

= Les quotités du temps partiel sant fixées à 50, 60, 70, 80% de la durée hebdomadaire du service exercé parles agents du même grade à temps plein, pour le temps partiel de droit,

Les quotités du temps partiel sont fixées au cas par cas entre 50 et 00 % de la durée hebdomadaire du service exercé parles agents du même grade à temps plein, pour le temps partiel sur autorisation,+ La durée des autorisations est fixée pour une période comprise entre six mois et un an, Le renouvellement se

fait, par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. À l'issue de cette période, le renouvellement de

l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresse, = Les demandes devront être formulées dans un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée (pour

la première demande), Les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de période, pourrant

intervenir:

S à la demande des intéressés dans un délai de deux mois avant La date de modification souhaitée,

3 à la demande du Maire, si les nécessités du service et notamment une obligation Impéri continulté de service le justifie.

= Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice à temps partiel ne sera accordée

qu'après un délai de deux mois, + La réintégration à temps plein peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande des

intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la

situation familiale, - Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l'accomplissement d'une période de stage dans un

établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel [administrateurs

territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques) ne peuvent étre autorisésà exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.

Le Consell Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'instituer le temps partiel pour les agents de la collecté selon les modalités exposées ci-dessus avec effet au 1 février 2018

8°) Instauration des astrelntes pour le personnel communal pour l'ensemble des filières autre que technique M. le Maire rappelle à l'assemblée que des périodes d'astreintes ont été instaurées pour l'ensernble des

personnels de la filière technique titulaires et non ttulsires afin de répondre aux nécessités d'intervention urgente sur le réseau d'eau potable, le réseau d'assainissement ou la voirie communale, Celles-ci sont indemnisées

11fait part au Conseil Municipal que compte tenu des nécessités actuelles du service communal (manifestation

particulière, maintenance des équipements publics), | s'avère nécessaire d'instaurer également des astreintes pour l'ensemble des fllères autre que technique pour le personnel titulaire et non titulaire, I fait part que ces astreintes

peuvent, à défaut du versement d'indemnités, être compensées en temps selon un barème applicable dans la fonction publique territoriale salt du vendredi soir au lundi matin : une journée et un Jour férié : une demi-journée.

Il indique que les périodes d'astreintes sont les suivantes:

- période week-end du vendredi soir au lundi matin -jour férié non Inclus dans un week end.

Il donne lecture des tarifs des astreintes en vigueur

* weekend : 109.28 €

“jour férié : 43,38 € Il informe que le comité technique auprès du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy de

Dôme doit être sais.

Le Consell Municipal, VU la loï n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment son article 7-1, VU le décret n'91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi

du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

publique de l'Etat, VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°8453 du 26 janvier 1984

etrelatifà l'aménagement et à la rémunération du temps de traval dans la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°2002-147 du 7 février 2002 reletif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de

l'intérieur,

VU l'arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des Indemnités et les modalités de compensation des astréintes et des interventions en application du décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de

compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur,

VU le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la

rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,VU l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des Interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

VU l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'étendre la possibilité d'octroi des astreintes àl'ensemble des grades des filières. autre que technique pour le personnel titulaire et non titulaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide, une fois recueilli l'avis du Comité Technique :

- d'instaurer des périodes d'astreintes à l'ensemble du personnel communal titulaire et non titulaires pour les filières autre que technique selon les dispositions définies ci-dessus,

- charge M. le Maire de rémunérer ou de compenser, le cas échéant, les périodes ainsi définies conformément aux textes en vigueur.

9°) création et financement du service commun des demandes d'autorisation du droit des sols avec la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne

- Vu la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové qui met fin à la mise à disposition des services de l'Etat aux communes pour l'instruction des autorisations liées au droit des sols, au plus tard le 1° juillet

2015, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment l'article L 5211-42 qui dispose qu'en dehors même

des compétences transférées, il est possible à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, notamment pour

l'instruction des décisions prises par le maire au nom de la commune,

- Vu cette disposition combinée avec l'article R 423-15 du code de l'urbanisme qui prévoit que les communes peuvent charger l'EPCI d'instruire les demandes d'autorisations et actes prévus au code de l'urbanisme en matière de droit de

sols et qui permet donc d'envisager la création par la Communauté de Communes de Thiers Dore et Montagne d'un

service commun d'instruction des actes et autorisation d'urbanisme, - Vu les statuts de la Communauté de Communes de Thiers Dore et Montagne,

- Vu que la contribution de l'Etat à l'instruction des actes d'urbanisme prévue dans les conventions entre l'Etat et chaque commune a cessé au 1“ janvier 2018,

M. le Maire expose qu'afin de mettre en place le service commun pour l'instruction des autorisations du droit

des sols, une convention est nécessaire entre la Communauté de Communes « Thiers Dore et Montagne » et les communes concernées.

I indique

- que lors du Conseil Communautaire du 12 juillet, il a été décidé de maintenir et développer le service commun instauré par l'ancienne Communauté de Communes « Thiers Communauté» en le finançant par la fiscalité de la

manière suivante :

* augmentation en 2018 du taux de taxe d'habitation communautaire à hauteur du cobt total du service soit 200 000 euros

* diminution en 2018 du taux de taxe d'habitation à hauteur du coût communale du service ADS.

Ce mécanisme s'inscrit dans les outils du Pacte Financier et Fiscal (PFF), avec pour objectif de ne pas impacter la fiscalité ménage et d'améliorer le Coefficient d'intégration Fiscale de la collectivité.

- que par délibération du 21 septembre 2017, le Conseil Communautaire a adopté la convention de constitution d'un service commun pour l'instruction des autorisations du droit des sols, La loi de finances 2018 et plus particulièrement la réforme de la taxe d'habitation rendent la décision du 12 juillet

impossible.

que dans sa séance du 23 novembre, le Bureau Communautaire a examiné à nouveau ce dossier et propose les modifications suivantes :

* le coût du service est établi sur la base d'un calcul mixte du prorata de la population et de la pondération au dossier instruit, la base du calcul étant élaboré sur les dossiers instruits en 2016 [année pleine) - Voir tableau ci-après.

* le financement du service serait assuré au titre des attributions de compensation. Cette solution est rendue possible par la loi MAPTAM de janvier 2014 qui a modifié l'article L.5211-4-2 du CGCT. I! dispose que, dans le cadre de la

création d'un service commun, les montants des remboursements à la collectiité d'origine peuvent être Imputés sur les attributions de compensation Cette proposition de financement du service par le biais des attributions de compensation permet de rester dans

l'objectif initial d'améliaration du Coefficient d'intégration Fiscale de la collectivité.

Coût du service par commune selon le caleul mixte du prorata de la population et de la pondération au dossier instruitPartie 150% Part variable: 50% Popuaton | éuésuris | coûtéunombre dans | Fartaioble:50% | Tor coûr rar

munkcpale | population pondérés - COHHUNE muncipale (2014) ess Pondasr orer a] 198436 € Tin THE HSE Éscouroux 1365 3805 € 968261€ fase sé nur emi/ouroue | 176 418€ [omase anse 9#255e es x 586 H225070€ 55632400 nasme 60066,90€

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TOTAE 100 000 19000000 Ti000a00€ | — 20 00000€

Après en avoir délibéré, le Consell Municipal, àl'unanimité, décidi

D'approuver le mode de calcul présenté ci-dessus,

D'approuver la convention d'instauration du service commun,

D'autoriser M. Guillaume JOUBERT, adjoint au Maire, à signer tous documents s'y rapportant.

10*) Acquisition amiable de la parcelle section G n° 1473 M. le Maire fait part au Consell Municipal que M. Andrzej SNARSKI souhaite céder à la Commune, pour l'euro

symbolique, une parcelle cadastrée section G 1473 au lieu-dit « Vécou». Ilindique à l'assemblée que l'acquisition de ce terrain a pour objectif de constituer une réserve foncière dans le prolongement de l'étude « centre bourg ».

M. le Maire propose de solli

à l'euro symbolique. Après en avoir délibéré, le Consell Municipal, à l'unanimité autorise l'Etablissement public foncier-Smaf à

acquérir à l'amiable et à l'euro symbolique la parcelle cadastrée section G 1473 au lieu-dit « Vécou » appartenant à M Andrze) SNARSKI

aut

de

Le Conseil municipal s'engage:

r l'EPF-SMAF, auquel adhère la Commune, afin de procéder à cette acquisition

- à assurer une surveillance des biens acquis et prévenir l'EPF-Smaf de toutes dégradations, accupations où res dont il aurait connaissance;

- à ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisé par convention de l'EPF ;

- à ne pas louer lesdits biens à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord de l'EPF. En cas de location à titre onéreux pendant la durée de portage dans le patrimoine, les loyers seront perçus par l'EPF-Smaf qui établira unbilan de gestion annuel :

* sie solde est créditeur :l'EPF-Smof le remboursera à a commune, * ile solde est débiteur: l commune remboursera ce montant à l'EPF-Sma.

à n'entreprendre aucun travaux sans y avoir été autorisé par convention de l'Etablissement ; - à faire face aux conséquences financières entrainées par la remise des immeubles par l'ÉPF-Smaf à la Commune, etnotamment au remboursement

* de l'investissement réalisé à portir de l'année suivant fo signature de l'acte d'acquisition jusqu'à lo revente, selon les modalités fixées par le conseil d'administration de l'établissement +

- en doure annuités, au taux de 1 % pour tout immeuble bâti ou non bâti ayont fait l'objet d'une convention semble signée le 27/07/2016;

* de la participation induite par les impôts fonciers supportés par l'EPF-Smof.

La revente des immeubles interviendra avant affectation définitive au projet d'urbanisme défini ci-dessus.11°) Rachat des parcelles AB 108 130-131 132-133 134 - 140-141 - 142- 143- 144 -145- 146- 147- 148- 149 —150-151 - 152-153 - 154 à l'Etablissement Public Foncier-Smaf Auver

M. le Maire rappelle à l'assemblée que l'EPF-SMAF 2 acquis pour le compte de la Commune de Châteldon les parcelles cadastrées section AB 108 - 130 - 131 - 132-133 134 - 140 - 141- 142- 143-144 -145- 146- 147- 148-

149-150 151 - 152-153 - 154 àl'Etablissement Public Foncier-Smaf Auvergne d'une superficie de 9 237 m? dans le cadre de l'extension de bourg sur le secteur « Les Champs ».

M. le Maire propose au Consell Municipal de racheter ces terrains afin de poursuivre l'objectif défini ci-dessus. Cette transaction sera réalisée par acte notarié. Le prix de cession hors TVA s'élève à 36 041.51 € (dont 5 086.50 € de

frais de procédure). Sur ce montant s'ajoutent des frais d'actualisation pour 809.17 €, dont le calcula été arrêté au 1° septembre 2018 et une tva sur marge de 922.69 €, soit un prix de cession, toutes taxes comprises de 37 773.37 €. La Commune a réglé à l'EPF Smaf Auvergne la somme de 28 225.33 € au titre des participations. Le restant dû

est de 9 548.04 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité - Accepte le rachat par acte notarlé des parcelles cadastrées section AB 108- 130 - 131 - 132 - 133-134 -

140-141 - 142- 143-144 -145- 146- 147- 148- 149 — 150- 151 - 152-153 - 154

- Accepte les modalités de paiement exposées ci-dessus, - Autorise M. le Maire à signer tout document relatifà cette procédure,

- Désigne Maitre Michelle CORREZE GUILLEUX, notaire à PUY GUILLAUME, pour rédiger l'acte.

12°) Rachat de l'ensemble immobilier section AC n° 366 lot n° 1 à l'Etablissement Public Foncier-Smaf Auvergne M. le Maire rappelle àl'assemblée que l'Etablissement Foncier-Smaf Auvergne a acquis pour le compte de la

Commune de Châteldon l'ensemble immobiller cadastré section AC n° 366, situé 12 place Jean Jaurès, afin de

redynamiser le centre bourg et notamment l'offre de commerces et de services. Le lot n° 2 de cet Immeuble a été vendu en 2017.

Le Conseil Municipal vient d'accepter de céder à M. et Mme Andrzej SNARKI la partie dénommée lot n° 1 de cet immeuble (correspondant à l'ex bar) afin d'exercer notamment une activité commerciale. Aussi, M. le Maire propose au Conseil Municipal de racheter ce bien afin de poursuivre l'objectif défini ci-dessus. Cette transaction sera

réallsée par acte notarié. Le prix de cession hors TVA s'élèveà 49 386.97 € (dont 25 191.50 € de travaux). Sur ce montant s'ajoutent des

frais d'actualisation pour 215.99 € dont le calcul a été arrêté au 1" septembre 2018 et une TVA de 9 920.59 € soit un

prix de cession, toutes taxes comprises, de 59 523,55 €. La Commune a réglé à l'EPF-Smaf Auvergne la somme de 11 946.88 € au titre des participations (2017 Incluse).

Le restant dû est de 47 576,67 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Consell Municipal à l'unanimité :

+ Demande le rachat par acte notarié du lot n°1 de l'immeuble cadastré section AC n° 366 (ex bar}, - Accepte les modalités de paiement exposées ci-dessus,

+ Autorise M, le Maire àsigner tout document relatif à cette procédure, + Désigne Maitre Michelle CORREZE GUILLEUX, notaire à Puy Gullaume, pour rédiger les actes.

13°) Maiteise d'œuvre pour les travaux d'aménagement de la salle polyvalente M. le Maire rappelle à l'assemblée que le Consell Municipal souhaite réaliser en 2018 des travaux

d'aménagement à la salle pohvalente, notamment en matière de rénovation énergétique.

Pour mener à bien cette opération, il s'avère indispensable de confier une mission de maitrise d'œuvre à un prestataire et de conclure un marché avec celui retenu selon la procédure adaptée, en application de l'article 28 du

code des marchés publics. ‘Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise M.le Maire :

- à lancer là consultation pour une mission de maitrise d'œuvre pour les travaux d'aménagement de la salle polivalente,

- à signer les pièces qui formeront le marché, conclu selon la procédure adaptée, avec le prestataire retenu.

14°) Décisions municipales

M. le Maire rend compte des décisions municipales qu'il a prises depuis le dernier Conseil Municipal

1- Dans le cadre des travaux d'aménagement de la mairie, il a été nécessaire de conclure un avemant n° 2 avec l'entreprise ROSSIGNOL route de la Tour à 03200 ABREST, titulaire du lot n° 3 « menuiseries-bois » », afin de permettre la réalisation des travaux qui sont avérés nécessaires en cours d'exécution; le montant de cette prestation complémentaire s'élève à 2 688 EHT ce qui porte le marché à 14 119 € HT.

2-Ila été décidé de prendre en location le local 9 boulevard des Etats Unis, appartenant à M. Thierry VILLEDIEU, afi de maintenir l'activité de l'agence postale communale dans ce bâtiment jusqu'à la fin des travaux d'aménagement de la mairie, Le loyer mensuel est fixé à 159 €.3-- Dans le cadre des travaux d'aménagement de la maire, il à été nécessaire de conclure un avenant n° 1 avec

l'entreprise PORSENNA 5 rue Olivier Grasset à 03300 CUSSET, titulaire du lot n° 6 « plomberie sanitaire ventilation », afin de permettre la réalisation des travaux qui sont avérés nécessaires en cours d'exécution ; le montant de cette prestation complémentaire s'élève à 532.22 EHT ce qui porte le marché à 3031.28 € HT.

4 Dans le cadre des travaux d'aménagement de la mairie, il a été nécessaire de conclure un avenant n° 3 avec l'entreprise DA CUNHA 121 avenue d'Aublère à Cournon d'Auvergne, titulaire du lot n°4 « plêtrerie-peinture », afin de permettre la réalisation des travaux qui sont avérés nécessaires en cours d'exécution; le montant de cette

prestation complémentaire s'élève à 611 EHT ce qui porte le marché à 28 711 € HT.

5- Un avenant technique au contrat d'assurance de la Commune n° 114578668 est conclu avec le cabinet MAUREL-

DELVALLEE des Mutuelles du Mans afin de tenir compte des modifications du patrimoine communal. La date d'effet de cet avenant est fixée au 1° janvier 2018.

6 - Le renouvellement du contrat d'assurance pour le personnel communal pour l'année 2018 a été signé avec la compagnie d'assurance Groupama Rhône Alpes Auvergne. Le taux est maintenu à 6.12 % pour le personnel CNRACL

etle taux est portéà 1.19% pour le personnel IRCANTEC sans modification des garanties. La Commune n'a pas souscrit la garantie des charges patronales.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H51

Le Maire

Tony BERNARD

Président du Parc Naturel Régional

Livradois-Forez