Compte-Rendu - Compte rendu CM 2018 12 13 decembre 2018

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 2018 12 13 decembre 2018 Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune de Châteldon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 2018 12 13 decembre 2018)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Banque, Commune de Châteldon

Conseil Municipal

Réunion du jeudi 13 décembre 2018 à 18h30

L'an deux mil dix-huit, le treize décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Châteldon, dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Tony BERNARD, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 05 décembre 2018.

PRÉSENTS : M. Tony BERNARD, M. Michel BORIE, Mme Patricia CHATAING, Mme Sophie DOUET, M. Guillaume JOUBERT,

Mme Bérangère RODDIER, Mme Josée PARRAUD, M. Didier DIONNET, Mme Hélène BOUTHEON, Mme Caroline DALET, Mme Pascale POINTARD.

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : M. Bernard SZOLLOSI qui a donné procuration à M. Michel BORIE ;

M. Gilbert GAUTHERON qui a donné procuration à Tony BERNARD.

ABSENTS EXCUSÉS : M. Lionel LOURADOUR.

M. Guillaume JOUBERT a été élu secrétaire.

Le compte rendu de la réunion du 18 octobre 2018, remis à chaque conseiller.e, est adopté à l'unanimité.

1°) 2018/83 : Remboursement des frais de transport pour des enfants de la Commune de Châteldon scolarisés à l’école George Sand

M. le Maire rappelle à l'assemblée que le Conseil Municipal a décidé de prendre en charge l'intégralité des frais de

transport scolaire supportés par les familles domiciliées sur la Commune dont les enfants fréquentent l’école communale

George Sand (délibération du 8 juillet 2014).

Comme ces remboursements sont considérés comme des subventions et à ce titre imputés au compte 6574 du budget

communal, il est nécessaire d'arrêter la liste des bénéficiaires et le montant à verser. M. le Maire donne lecture des éléments en sa possession à savoir :

M. Fabrice MOREL pour les enfants Augustin et Gaspard MOREL, en classe de CM2 et de CE2, pour un montant total de 129 € (2 X 64,50€), pour l’année scolaire 2018/2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne son accord pour rembourser les frais de transport présentés ci-dessus par M. le Maire.

2°) 2018/84 : Participation à des frais de scolarité demandée par la Commune de Puy-Guillaume

M. le Maire fait part à l'assemblée que deux enfants de la Commune de Châteldon sont scolarisés pour l’année scolaire

2018-2019 en classe ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) à Puy-Guillaume.

La participation aux frais de scolarité demandée par la Commune de Puy-Guillaume pour l’année scolaire en cours

s'élève à 983,00 € par enfant, soit un total de 1 966,00 €.

Les frais de scolarisation seront récupérés par l'intermédiaire de la Trésorerie de Luzillat au cours de l’année 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte de régler la somme de 1 966,00 € à la Commune de Thiers correspondant à la participation aux frais de scolarité demandée.

3°) 2018/85 : Convention pour le contrôle des bouches et poteaux incendies communaux avec le SIEA Rive Droite de la

Dore

M. le Maire fait part à l'assemblée que les poteaux et bouches incendie font partie du patrimoine communal au-delà

du joint aval de la vanne d'arrêt située immédiatement en amont de l'hydrant et qu'il est de première importance de

conserver ces équipements de lutte contre l'incendie dans un état de fonctionnement optimal.

Au cours de l’année 2018 le Syndicat Intercommunal d'Eau et d’Assainissement (SIEA) Rive Droite de la Dore s’est

dotée du matériel permettant d'effectuer les opérations de contrôle de fonctionnement et de mesure de débit et pression

des bouches et poteaux incendies communaux qu'il propose de mettre en œuvre pour les Communes qui le souhaiteraient.

Ainsi, le SIEA propose de procéder tous les ans :

- Aux vérifications du fonctionnement mécanique des poteaux incendie, du jeu de presse étoupe ou

joint de tête de poteau, des boulons de serrage, des carrés de manœuvre ;

- Au contrôle visuel et identification de l'appareil ;

- Au contrôle de l’état général ;

- À une mesure de débit et deux mesures de pression différente sur les poteaux incendie.

Page 1 sur 10Le Syndicat Intercommunal d'Eau et d’Assainissement facturera pour les Communes non-adhérentes au SIEA, une

rémunération forfaitaire annuelle de 40,00 € pour la rédaction du rapport de visite auxquels s'ajoutent 15,00 € par poteau

incendie.

Toute prise d'incendie nécessitant une réparation, un renouvellement, un déplacement d'implantation fera l’objet

d’une communication à la Commune mais ces travaux ne seront pas compris dans le forfait de contrôle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Décide de signer la convention proposée par le Syndicat Intercommunal d'Eau et d’Assainissement Rive Droite

de la Dore pour le contrôle de fonctionnement et la mesure de débit et pression des bouches et poteaux

incendies communaux, pour une durée de trois ans, selon les termes présentés dans la présente délibération.

Autorise M. le Maire à prendre toutes décisions et à signer tous documents relatifs à cette affaire.

4°) 2018/86 : Projet d’instauration du RIFSEEP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son

article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la

loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’État,

Vu le décret n° 2014-1526, du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

dans la fonction publique de l'État,

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la Circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel,

Vu la Circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du 25 octobre 2000 portant modification d’une indemnité spéciale de garde-champêtre,

Vu la délibération du 13 septembre 2002 portant création d’une prime technique de l'entretien, des travaux et

de l’exploitation,

Vu la délibération n° 2017-51 portant modification de l'indemnité d'administration et de technicité,

Vu la délibération n° 2018-29 portant modification de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,

Vu la délibération n° 2018-42 portant conditions de maintien du régime lemnitaire des agents dans les

situations de congés,

Considérant qu’il convient d'instaurer au sein de la Commune, conformément au principe de parité tel que prévu par

l’article 88 de la loi n° 84653 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la Commune,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

D'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), part principale du RIFSEEP, destinée à valoriser

l’exercice des fonctions en prenant en compte la place de l’agent dans l’organigramme, les spécificités de son poste

et son expérience professionnelle, liée par conséquent aux fonctions exercées par l'agent ;

Et d’un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de la manière de servir et de l'engagement

professionnel, non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque liée à la manière de servir de

l'agent.

Considérant que ce projet devra être soumis à l'appréciation du comité technique du Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale du Puy-de-Dôme pour avis quant aux présentes modalités d’instauration du RIFSEEP.

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre

d'emploi, M. le Maire propose à l’assemblée d'adopter les dispositions suivantes :

Article 1 : Dispositions générales à l’ensemble des filières

Les bénéficiaires :

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les

fonctions du cadre d'emplois concerné, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps

de travail). Sont donc exclus de ce régime indemnitaire, les agents vacataires, les agents recrutés sur la base d’un contrat de

droit privé (CAE, Emploi d’Avenir...) et d’un contrat d'apprentissage.

Page 2 sur 10Les modalités d'attribution individuelles :

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE et, le cas échéant, au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité

territoriale par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

Conditions de cumul:

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et

indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

- La prime de fonction et de résultats (PFR),

- _ L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

-_ L'indemnité d'administration et de technicité (IAT),

-_ L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP),

- La prime de service et de rendement (PSR),

-__ L'indemnité spécifique de service (ISS),

- La prime de fonction informatique,

-__ L'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,

-_ L'indemnité pour travaux dangereux et insalubres

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être le cas échéant cumulé avec :

- _ L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement},

- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes..),

- La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

- _ L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

Article 2 : Mise en œuvre de l'IFSE

Cadre général:

Il'est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de

sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l’ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la

prise en compte de l'expérience accumulée d'autre part.

Conditions de versement de l'IFSE :

L'IFSE fera l’objet d’un versement mensuel. Elle sera proratisée en fonction du temps de travail. Son attribution fera

l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l'agent.

Conditions de réexamen :

Le montant de l'IFSE versé aux agents pourra faire l’objet d’un réexamen :

En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de

technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant d’un groupe de fonction distinct) ;

- En cas de changement de grade ou de cadre d'emploi à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou

d’une réussite de concours;

- Au moins tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise

par l'agent.

Modulation de 'IFSE du fait des absences :

En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire

pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l'IFSE

en matière d'absentéisme :

L'IFSE est maintenue pendant les périodes :

- De congés annuels où autorisation exceptionnelles d'absence ;

- De congés de maternité, de paternité, d'accueil de l’enfant et de congés d'adoption ;

- D’accident du travail ou maladies professionnelles ;

- De temps partiel thérapeutique.

En cas d'arrêt de travail pour maladie ordinaire, congé de longue maladie ou de longue durée, l’IFSE est diminuée

progressivement, selon les modalités suivantes :

- De 1 à 14jours d'arrêt : maintien à 100%

- De 15 jours à 29 jours d'arrêt : - 25%

- De 30 jours à 59 jours d'arrêt : - 50%

- De 60 jours à 90 jours d’arrêt : - 75%

- A partir du 91%" jour d'arrêt : arrêt de l'IFSE

À la reprise du travail, l'IFSE sera de nouveau versée. Le décompte des jours de maladie ordinaire se fera sur une année

glissante sur la basse des jours calendaires.

Ne seront pas décompté

- Les jours d’hospitalisation sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation ainsi que ceux liés aux suites

d’hospitalisation dans un centre de soins de suite et de réadaptation sur présentation d’une pièce justificative ;

- Les jours d’arrêts maladie concernant les agents de la Commune de Châteldon qui bénéficient de la Reconnaissance

de la Qualité de Travailleur Handicapé lorsque l’arrêt de travail prescrit pour une pathologie en lien direct avec celle

Page 3 sur 10à l’origine de la reconnaissance de travailleur handicapé. Dans ce cas de figure, l’agent devra joindre au formulaire

d'arrêt de travail pour maladie ordinaire, une attestation du médecin prescripteur de l'arrêt attestant que cette

condition est remplie ;

Les jours d'arrêt maladie en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse.

Conditions d'attribution :

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :

Montants annuels (Base 35h00)

Soupes “e Fonctions Borne Borne Plafond fonction se Ari inférieure | supérieure réglementaire

Groupe 1 Secrétaire général 900 € 12 000 € 36 210,00 €

Secrétariat de mairie, chef de Groupe 2

cuisine, agent d'exécution,

agent d'accueil, agent

d'entretien, agent des

services techniques, agent 300 € 6 500 € 11 340,00 €

d’animation, ATSEM, garde

champêtre, toutes autres

fonctions non prises en

compte dans le groupe 1.

L'IFSE sera appliquée selon trois grands types de critères à apprécier à partir d'indicateurs communs à l’ensemble

des groupes de fonction :

Prise

e _ Fonctions d'encadrement :

- Coordination permanente d’un ou de plusieurs agents

- Responsabilité d'équipe ou de plusieurs agents

- Appui à la direction de la collectivité

+ Technicité, expertise où qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : - Exécution de plusieurs tâches dans différents domaines de compétences - Conduite de plusieurs tâches dans différents domaines de compétences

- Conduite en autonomie de plusieurs tâches dans différents domaines de compétences

- Conduite et l’organisation de plusieurs tâches dans différents domaines de compétences

+ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel : -__ Fonction impliquant une adaptation occasionnelle à la diversité des tâches - Fonction impliquant une adaptation régulière à la diversité des tâches

- Fonction impliquant une adaptation à la diversité des tâches et des contraintes (horaires et/ou physiques)

-__ Fonction impliquant des contraintes régulières

en compte de l'expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences :

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :

-_ Aptitudes personnelles et connaissances professionnelles liées au poste ;

- Connaissance de l’environnement de travail et de son évolution ;

- Acquisition et développement de nouvelles compétences (formations, séminaires professionnels...) ;

- Maîtrise des circuits de décision (institutionnels, fonctionnels et hiérarchiques).

Article 3 : Mise en œuvre du CIA

Cadre général :

Ilest instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement, de

l'investissement et de la manière de servir appréciés lors de l'entretien professionnel. Le versement de ce complément

indemnitaire est laissé à l’appréciation de l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel notifié à l'agent. Ce

versement n’a pas de caractère obligatoire.

Conditions de versement :

Le CIA fera l’objet d’un versement mensuel et n’est pas obligatoirement reconductible d’une année à l’autre. Les

agents pouvant bénéficier de ce complément sont les agents concernés par le versement du régime indemnitaire.

Prise en compte de l’engagement professionnel des agents et de la manière de servir :

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du CIA sont appréciés

auregard des critères suivants, lesquels serviront d'appui pour permettre à l’évaluateur de faire ses propositions d'attribution

du CIA:

e Efficacité dans l'emploi :

- Qualité du travail fourni

- Atteinte des objectifs fixés

e Travail en équipe:

- Solidarité, entraide

- Partage d’information au sein de l’équipe

+ Adaptation aux exigences du poste :

Page 4 sur 10- Respect des protocoles, des procédures et des consignes

- Adaptabilité à de nouvelles méthodes ou organisations

e Implication professionnelle :

- _ Ponctualité, attitude, présentation

- _ Respect des échéances fixées

e Investissement personnel :

- Capacité à transmettre ses connaissances

- Esprit d'initiative, capacité à proposer

Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l’année N-1.

Conditions d'attribution :

Le CIA pourra être attribué aux agents dans la limite des plafonds fixés dans cette délibération, eu égard au groupe de

fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

Montant annuel du CIA

Sroupes de Fonctions Borne Borne | Plafond annuel fonction Est &ri inférieure | supérieure | réglementaire

Groupe 1 | Secrétaire général 60€ 500 € 6 390,00 €

Secrétariat de mairie, chef de cuisine, agent

d'exécution, agent d'accueil, agent d'entretien,

Groupe 2 | agent des services techniques, agent d'animation, 60€ 300€ 1 260,00 €

ATSEM, garde champêtre, toutes autres fonctions

non prises en compte dans le groupe 1.

Modulation du CIA du fait des absences :

Le CIA est maintenu pendant les périodes :

- De congés annuels ou autorisation exceptionnelles d'absence ;

- De congés de maternité, de paternité, d'accueil de l’enfant et de congés d'adoption ;

- _ D’accident du travail ou maladies professionnelles ;

- De temps partiel thérapeutique.

En cas d’arrêt de travail pour maladie ordinaire, congé de longue maladie ou de longue durée, le CIA est diminué

progressivement, selon les modalités suivantes :

- De 1 à 14 jours d'arrêt : maintien à 100%;

- De 15 à 29 jours d'arrêt :- 25%;

- De 30 à 59 jours d'arrêt :- 50%;

- De 60 à 90 jours d'arrêt :- 75%;

- À partir du 91" jour d'arrêt : arrêt du CIA.

À la reprise du travail, le CIA sera de nouveau versé. Le décompte des jours de maladie ordinaire se fera sur une année

glissante sur la base des jours calendaires.

Ne seront pas décomptés :

- Les jours d’hospitalisation sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation ainsi que ceux liés aux suites

d’hospitalisation dans un centre de soins de suite et de réadaptation sur présentation d’une pièce

justificative ;

- Les jours d’arrêts maladie concernant les agents de la Commune de Châteldon qui bénéficient de la

reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé lorsque l'arrêt de travail prescrit pour une pathologie

en lien direct avec celle à l’origine de la reconnaissance de travailleur handicapé. Dans ce cas de figure,

l’agent devra joindre au formulaire d'arrêt de travail pour maladie ordinaire, une attestation du médecin

prescripteur de l’arrêt attestant que cette condition est remplie ;

- Les jours d’arrêt maladie en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse.

Article ispositions particulières

Par application de l'alinéa 3 de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1084, les agents de la Commune conservent

à titre individuel le montant indemnitaire attribué avant le passage au RIFSEEP. Certains montants de régime indemnitaire

sont actuellement supérieurs aux maximums définis par la présente délibération en raison de leur dimension historique. Les

agents percevant un montant indemnitaire supérieur au plafond retenu pour chaque groupe de fonction percevront d’une

attribution différentielle à titre personnel. Si le montant plafond du groupe de fonction auquel appartient l'agent concerné

augmente ou si l’agent concerné perçoit une augmentation au titre du réexamen prévu ci-dessus le montant de cette

attribution différentielle sera réduite d'autant. L'autorité territoriale, dans un souci d'équité entre tous les agents se situant

sur des postes de même niveau de responsabilité, souhaite résorber progressivement ces différences au sein des fourchettes

minimales et maximales.

ate d'effet

Les dispositions exposées dans la présente délibération prendront effet au 1° mars 2019 si l’avis fourni par le Comité

Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme est favorable et si le Conseil Municipal

en sa réunion du 12 février 2019 approuve ces éléments et au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle

de légalité et à celle de la publication.

Page 5 sur 10À compter de cette même date sont abrogées toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière

de servir perçues par les agents de la Commune.

Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accepte que soit présenté, pour avis, au Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Puy-de-Dôme le présent projet visant à instaurer, en lieu et place du régime indemnitaire

actuellement en place pour les agents de la Commune, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), constitué de l’indemnité de fonctions, de

sujétion et d'expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA), dans les termes ici présentés ;

- Décide que les crédits correspondants soient calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits

chaque année au budget ;

- Autorise M. le Maire à prendre les arrêtés individuels d’attribution du régime indemnitaire et à signer, au nom

et pour le compte du Conseil Municipal, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière

nécessaires à l’application de la délibération qui sera approuvée à l’occasion du Conseil Municipal qui fera suite

à l'obtention de l’avis favorable du Comité Technique ;

- Autorise M. le Maire à maintenir les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires dans les conditions

prévues par la délibération du 14 juin 2002 portant instauration d’un régime pour le paiement d’indemnités

horaires pour travaux supplémentaires.

5°) 2018/87 : Projet de mise en œuvre du CET

M. le Maire Informe le Conseil Municipal que, conformément à l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret

n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, relatif au compte épargne-temps dans la Fonction publique territoriale, les modalités

de mise en œuvre du compte épargne-temps (CET) sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.

Le compte épargne-temps permet aux personnels de conserver les jours de congés non pris sur plusieurs années. Le

CET est ouvert à la demande de l’agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Les jours épargnés

peuvent être, en tout ou partie, utilisés sous forme de congés ou indemnisés ou pris en compte au titre de la retraite

complémentaire. L'agent n'est pas obligé d’utiliser son CET, il y affecte des droits s'il le souhaite. Les conditions d'utilisation

des droits acquis par l’agent doivent être précisées par délibération du Conseil Municipal.

Afin de se conformer aux dispositions du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, relatif au compte épargne-

temps dans la Fonction publique territoriale, les agents doivent pouvoir bénéficier de la monétisation des jours épargnés. La

réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales. En

conséquence, les dispositions relatives au compte épargne-temps pour les agents de la Commune de Châteldon seraient les

suivantes :

Bénéficiaires d'un compte épargne-temps :

Les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels de droit public, à temps complet ou à temps non complet, sous

réserve qu'ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service et à l'exclusion de ceux

relevant d'un régime d'obligations de service défini par leur statut particulier, peuvent bénéficier d’un CET. Les fonctionnaires

stagiaires, en revanche, ne peuvent pas bénéficier d'un CET. Les bénéficiaires d'un contrat de droit privé sont également

exclus du dispositif du CET.

Ouverture du compte épargne-temps :

L'ouverture d'un CET est de droit dès lors que l'agent en fait la demande de manière individuelle et par écrit. Celle-ci

n'a pas à être motivée.

La demande d'ouverture d'un CET peut être formulée à tout moment de l'année.

Alimentation du compte épargne-temps :

— Parle report de jours complets de congés annuels (et non par demi-journée), sous réserve que l'agent ait pris

au moins 20 jours de congés annuels dans l'année. Pour les agents à temps partiel ou à temps non complet,

le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels

sont proratisés en fonction de la quotité de travail de l'agent ;

— Parle report d'une partie des jours de repos compensateurs au titre des heures effectuées au-delà de la durée

hebdomadaire de travail (3 jours maximum par an).

L'alimentation en jours du compte épargne-temps devra faire l'objet d'une demande expresse annuelle de l'agent

auprès de l'autorité territoriale avant le 30 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle les jours de congés ont été acquis.

Cette demande devra préciser la nature et le nombre de jours que l'agent souhaite verser sur son CET.

Si le stock, après alimentation, est supérieur à 60 jours, l’agent ne peut plus demander le maintien sur le compte

épargne-temps pour une prise ultérieure en congés, dès lors les jours épargnés ne pourront être qu'obligatoirement soit

indemnisés ou placés

Modalités d'utilisation des jours épargnés :

— Les 20 premiers jours épargnés ne peuvent être utilisés que sous forme de congés ;

— Les jours épargnés excédant 20 jours (à compter du 21°"* jour) peuvent être :

+ Pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP),

uniquement pour les fonctionnaires titulaires affiliés à la CNRACL ;

Page 6 sur 10+ _Indemnisés;

+ Maintenus sur le CET.

Ces trois options peuvent se combiner ou non selon le choix de l'agent.

Il est précisé que lorsqu'un agent opte pour l'indemnisation, celle-ci se fera par le versement d’une indemnité

compensatrice selon les taux fixés par arrêté ministériel et variables selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient

l'agent. Cette indemnité, dont les montants sont fixés par l'arrêté du 28/08/2009 pris pour l'application du décret n° 2002-

634 du 29 avril 2002 modifié, portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État, est identique

pour tous les cadres d'emploi et grades d’une même catégorie. Le montant brut journalier de l'indemnité s'établit ainsi :

Catégorie Montant brut journalier

A 125,00 €

B 80,00 €

€ 65,00€

L'agent doit exercer son droit d'option avant le 31 janvier de l’année suivante en remettant, au secrétariat de Mairie,

une demande d'option.

En l’absence d’exercice d’une option au 31 janvier de l’année suivante :

— Pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL : les jours excédant 20 jours sont automatiquement pris en

compte au sein du RAFP ;

— Pour les autres agents : ils sont automatiquement indemnisés.

Les jours indemnisés ou pris en compte au sein du RAFP seront retranchés du compte épargne-temps à la date

d'exercice de l’option.

Lorsque l’agent souhaitera utiliser les jours épargnés sous forme de congés, il devra présenter sa demande à l'autorité

territoriale dans un délai suffisant pour permettre son traitement en regard des nécessités de service.

Ces dernières ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés lorsque l'agent en demande le bénéfice à

l'issue d’un congé de maternité, d'adoption ou de paternité ou d’un congé d'accompagnement d’une personne en fin de vie.

Dans ce cas, l’agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.

La règle selon laquelle l’absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est pas

applicable à l’utilisation des jours épargnés sur un compte épargne-temps.

Tout refus opposé à une demande d'utilisation des jours épargnés sur le CET sous forme de congés devra être motivé.

Si l’agent souhaite formuler un recours, l’autorité territoriale devra consulter la CAP avant de statuer.

Les congés résultant de l’utilisation de jours accumulés sur le compte peuvent, sous réserve des nécessités de service,

être accolés à des périodes de congés annuels.

En cas de décès d’un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donneront lieu à une indemnisation de ses

ayants droit, en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.

Les agents seront informés annuellement des droits épargnés et consommés.

Règles de procédure :

Les agents devront effectuer :

— Une demande individuelle écrite d'ouverture et de première alimentation d'un compte épargne-temps ;

— Une éventuelle demande annuelle d'alimentation du compte épargne-temps, s'ils le souhaitent ;

— Une demande de congés au titre d'un compte épargne-temps, dès lors qu'ils souhaitent utiliser les jours

épargnés en jours de congés ;

Une demande d'exercice du droit d'option.

Plafond du compte épargne-temps :

Le nombre total de jours cumulés sur un compte épargne-temps ne pourra pas excéder 60 jours.

Si le stock, après alimentation, est supérieur à 60 jours, l'agent ne peut plus demander le maintien sur le compte

épargne-temps pour une prise ultérieure en congés, dès lors les jours épargnés ne pourront être qu’obligatoirement soit

indemnisés ou placés à la RAFP pour les agents titulaires, soit indemnisés pour les agents contractuels.

Ainsi, après application des options, le stock de jours CET de l’agent ne doit pas dépasser le seuil plafond de 60 jours

et ne doit pas être inférieur au seuil plancher de 20 jours.

Entrée en vigueur:

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur réception de l'avis du CDG 63.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de fixer les modalités de mise en œuvre d’un

Compte épargne-temps (CET) pour les personnels de la Commune comme exposé ci-dessus.

6°) 2018/88 : Acquisition à l’euro symbolique de diverses parcelles par l'EPF-SMAF

M. le Maire fait part au Conseil Municipal que Mme Janine BRYK souhaite céder à la Commune pour l'euro symbolique

diverses parcelles à savoir : section B n° 84 (945 m2), 107 (388 m°), 133 (823 m°), 157 (1 586 m°), au lieu-dit « Les Chevrettes », section E n° 1065 (498 m2) au lieu-dit « Puy Chevalet », section G n° 849 (302 m2) au lieu-dit « Tissonière ».

M. le Maire propose de solliciter l’EPF-SMAF Auvergne, auquel adhère la Commune, afin de procéder à ces

acquisitions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité autorise l’Établissement Public Foncier-Smaf à acquérir à

l'amiable les parcelles suivantes : section B n° 84, 107, 133, 157 au lieu-dit « Les Chevrettes », section E n° 1065 au lieu-dit « Puy Chevalet », section G n° 849 au lieu-dit « Tissonière ».

Page 7 sur 10Le Conseil municipal s'engage :

- À assurer une surveillance des biens acquis et prévenir l'EPF-Smaf de toutes dégradations, occupations

ou autres dont il aurait connaissance ;

- À ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisé par convention de l'EPF ;

- À ne pas louer lesdits biens à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord de l'EPF. En cas de location à titre

onéreux pendant la durée de portage dans le patrimoine, les loyers seront perçus par l'EPF-Smaf qui

établira un bilan de gestion annuel :

* si le solde est créditeur : l'EPF-Smaf le remboursera à la commune,

* si le solde est débiteur : la commune remboursera ce montant à l'EPF-Smaf.

- À n'entreprendre aucuns travaux sans y avoir été autorisé par convention de l'Établissement;

- À faire face aux conséquences financières entraînées par la remise des immeubles par l'EPF-Smaf À la

Commune, et notamment au remboursement :

* de l'investissement réalisé à partir de l'année suivant la signature de l'acte d'acquisition jusqu'à la

revente, selon les modalités fixées par le conseil d'administration de l'Établissement en douze

annuités, au taux de 1 % pour tout immeuble bâti ou non bâti ayant fait l’objet d’une convention

d'ensemble signée le 27/07/2016 ;

* de la participation induite par les impôts fonciers supportés par l'EPF-Smaf.

7°) 2018/89 : Modification des tarifs de la garderie périscolaire de l’école George-Sand

M. le Maire propose au Conseil d'appliquer la gratuité de la garderie périscolaire matinale de l’école George-Sand, de

07h15 à 08h20, à compter du lundi 7 janvier 2019. Le reste des tarifs est inchangé.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil décide de la gratuité de la garderie périscolaire de l’école, de 07h15

à 08h20 à compter du lundi 07 janvier.

8°) 2018/90 : Report du transfert obligatoire des compétence « Eau » et « Assainissement » à la Communauté de

Communes Thiers Dore et Montagne au 01/01/2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5214-16 ;

Vu la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 et notamment l’article 64;

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement

aux communautés de communes ;

Vu les statuts du SIAEP Rive Droite de la Dore tels qu'ils résultent de l’arrêté préfectoral N°2014/20 en date du 22 avril

2014 et notamment l’article 2 ;

M. le Maire rappelle au Conseil que l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, issu de l’article

64 de la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015, attribue à titre obligatoire les compétences « eau » et « assainissement » aux

communautés de communes à compter du 1° janvier 2020.

Toutefois, l’article 1° de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 pose le principe d’un report du transfert obligatoire de la

compétence « Eau » et/ou « Assainissement » au 1° janvier 2026 sous certaines conditions cumulatives :

- Avant le 1° juillet 2019, au moins 25% des Communes membres de la communauté de communes,

représentant au moins 20% de la population, doivent délibérer en ce sens,

- La communauté de communes dont les communes souhaitent mettre en œuvre cette faculté de report ne

doit pas exercer ces deux compétences à titre optionnel ou facultatif à la date de publication de la loi. Si la

communauté de communes est exclusivement dotée de la compétence assainissement non collectif, le report

du transfert obligatoire de la compétence assainissement collectif reste, en tout état de cause, possible.

Considérant qu'il convient de s'opposer au transfert obligatoire à la Communauté de Communes Thiers Dore et

Montagne des compétences « Eau » et « Assainissement » au 1° janvier 2020 et de se prononcer en faveur d’un report du

transfert desdites compétences au plus tard le 1° janvier 2026 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- De s'opposer au transfert à la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne des compétences « Eau »

et « Assainissement » au 1° janvier 2020,

- D'envisager une adhésion au SIAEP Rive Droite de la Dore pour la compétence « Eau » et pour la compétence

« Assainissement collectif » au 1° janvier 2020. Cette demande d'adhésion sera actée par une délibération

ultérieure du Conseil Municipal après études préalables,

- De l’autoriser à prendre toute décision et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

9°) 2018/91 : Lancement de la procédure de mise en place de l’utilisation du forage de Pierre-Combat

M. le Maire rappelle à l’Assemblée qu'à la suite des conditions climatiques de l’été 2003 qui avaient entraîné un déficit

d'alimentation des captages existants sur le réseau desservant les hameaux de la Commune, nécessitant une rotation de

camions citernes pour approvisionner le réservoir de Rongère-Montagne, le Conseil Municipal avait autorisé par délibération

du 09 février 2007 à réaliser un forage destiné à la recherche d’eau potable.

Ce forage, d’une profondeur de 97 mètres, avait été réalisé dans le secteur de Rongère-Montagne, au lieu-dit Pierre-

Combat.

Page 8 sur 10Les conditions climatiques de l’été 2018 rendent indispensable de pouvoir compter sur de nouvelles ressources afin

d’assurer la continuité de fonctionnement du service public de l’eau potable.

C'est ainsi qu’il apparait à présent nécessaire de régulariser et permettre l’utilisation durable du forage de Pierre-

Combat en initiant la procédure de reconnaissance d'utilité publique du forage auprès de l’Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes pour permettre l’utilisation pérenne de cette ressource complémentaire.

Compte-tenu de l’avis favorable de l’ARS d'Auvergne, en date du 10 juillet 2013, M. le Maire propose au Conseil de

lancer la procédure de reconnaissance d'utilisation du forage de Pierre-Combat auprès de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise :

- La mise en œuvre de la procédure visant à permettre l’utilisation durable du forage de Pierre-Combat ;

- _ M.le Maire à prendre toutes décisions et à signer tous documents relatifs à cette affaire.

10°) 2018/92 : Approbation de la modification n°3 des statuts de la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, dont les articles L. 5211-5-1 et L. 5214-16 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°16-02853 en date du 12 décembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes «

Entre Allier et Bois Noirs », « de la Montagne Thiernoise », « du Pays de Courpière », et « Thiers Communauté » au 1° janvier

2017;

Vu délibération de modification statutaire n° 1 du Conseil Communautaire du 1° mars 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 17.01395 en date du 5 juillet 2017 portant modification des statuts de la Communauté de

Communes Thiers Dore et Montagne ;

Vu la délibération de modification statutaire n° 2 du Conseil Communautaire du 9 novembre 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 17.02557 en date du 27 décembre 2017 ;

Considérant que les statuts de la collectivité sont composés de 3 parties : les compétences obligatoires, les

compétences optionnelles et les compétences facultatives et qu'après une fusion de communautés, la loi prévoit un délai de

2 ans pour harmoniser les compétences facultatives.

Vu le projet de statut que M. le Maire vient de présenter, le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré et à

l’unanimité :

- _ D'approuver le projet de statut présenté et annexé à la présente délibération ;

-__ D'autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

11°) 2018/93 : Exonération de la Taxe d’Habitation en faveur des locaux meublés de tourisme, meublés à titre de gîte

rural ou de chambres d'hôtes dans les zones de revitalisation rurale

M. le Maire expose aux membres du Conseil les dispositions du II! de l’article 1407 du Cond Général des Impôts

permettant, dans les zones de revitalisation rurale, au Conseil Municipal d’exonérer de taxe d'habitation les gîtes ruraux, les

locaux classées meublés de tourisme ou les chambres d'hôtes.

Il précise que la décision du Conseil peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble de ces catégories de locaux.

Vu l’article 1407 du Code Général des Impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-_ Décide d’exonérer de taxe d'habitation :

+ Les locaux classés meublés de tourisme ;

+ Les gîtes ruraux;

+ Les chambres d'hôtes.

- Charge M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

12°) 2018/94 : Clôture du Budget SPANC et intégration de ses résultats au Budget Communal à la suite du transfert de la

compétence Assainissement non collectif à la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne à compter du 01/01/2019

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la compétence de la Commune en matière

d’Assainissement non collectif est transférée à la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne à compter du 1°

janvier 2019.

Ce transfert de compétence a pour conséquence la clôture, à cette date, du Budget annexe M49 alloué au SPANC ainsi

que l'intégration dans le Budget principal de la Commune des résultats du Budget SPANC. Toutes les opérations comptables

ainsi que le reversement de l’excédent au Budget principal de la Commune sera réalisé au l’exercice budgétaire en cours.

Ayant entendu l'exposé fait par M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- Accepte la clôture du Budget annexe « SPANC » au 31/12/2018;

- Accepte que le résultat de clôture 2018 du Budget annexe « SPANC » soit intégré dans le Budget principal Communal ;

14°) Décisions municipales

M. le Maire rend compte des décisions municipales qu'il a prises depuis le dernier Conseil Municipal :

1- La Commune de Châteldon sollicite de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Auvergne-Rhône-Alpes une

subvention d’un montant de 2 000 €, afin de permettre d'accueillir à Châteldon, Madame Géraldine MOREAU-

GEOFFREY en résidence d’auteure, du 1° au 31 août 2019.

Page 9 sur 102 — La Commune de Châteldon sollicite de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Auvergne-Rhône-Alpes une

subvention d’un montant de 6 000 €, afin de permettre d'accueillir à Châteldon, Monsieur Frédéric MORISSE en

résidence d’auteure, du 1° avril 2019 au 30 juin 2019.

3 — Suite au départ de Madame Alix Werts, la maison d'habitation communale située 5 rue des Condamines est louée

à Monsieur Floran Delaunay à compter du 15 novembre 2018.

4 — Un avenant n° 1 est conclu avec l’entreprise Girard Frères, ZI Goyons, 63550 SAINT-RÉMY-SUR-DUROLLE, titulaire

du lot n° 1 « Structure-Bois-Bardage-lsolation » du marché de travaux d'amélioration énergétique de la salle

polyvalente, afin de permettre la réalisation des travaux qui sont avérés nécessaires en cours d'exécution. Le

montant de cette prestation complémentaire s'élève à 11 924,06 € HT, ce qui porte le montant total de ce lot à

89 029,55 € HT.

5 — Un avenant n° 1 est conclu avec l’entreprise Girard Frères, ZI Goyons, 63550 SAINT-RÉMY-SUR-DUROLLE, titulaire

du lot n° 3 « Menuiseries extérieures » du marché de travaux d'amélioration énergétique de la salle polyvalente,

afin de permettre la réalisation des travaux qui sont avérés nécessaires en cours d'exécution. Le montant de cette

prestation complémentaire s'élève à 1 637,80 € HT, ce qui porte le montant total de ce lot à 36 260,30 € HT.

6 — Un avenant n° 1 est conclu avec l’entreprise Da Cunha, 121 Avenue d’Aubière, 63800 COURNON D'AUVERGNE,

titulaire du lot n° 4 « Plâtrerie-Peinture » du marché de travaux d'amélioration énergétique de la salle polyvalente,

afin de permettre la réalisation des travaux qui sont avérés nécessaires en cours d'exécution. Le montant de cette

prestation complémentaire s'élève à 600,00 € HT, ce qui porte le montant total de ce lot à 33 917,33 € HT.

7 — Un avenant n° 2 est conclu avec l’entreprise Da Cunha, 121 Avenue d’Aubière, 63800 COURNON D'AUVERGNE,

titulaire du lot n° 4 « Plâtrerie-Peinture » du marché de travaux d'amélioration énergétique de la salle polyvalente,

afin de permettre la réalisation des travaux qui sont avérés nécessaires en cours d'exécution. Le montant de cette

prestation complémentaire s'élève à 1 279,00 € HT, ce qui porte le montant total de ce lot à 35 196,33 € HT.

8 — Un avenant n° 1 est conclu avec l’entreprise Elec Industrie, 11 rue du Pré de la Pie —Z1 de Felet - 63300 THIERS,

titulaire du lot n° 5 « Électricité » du marché de travaux d'amélioration énergétique de la salle polyvalente, afin de

permettre la réalisation des travaux qui sont avérés nécessaires en cours d'exécution. Le montant de cette

prestation complémentaire s'élève à 1 471,51 € HT, ce qui porte le montant total de ce lot à 7 818,21 € HT.

9 — Un avenant n° 1 est conclu avec l’entreprise Thiers Chauffage, 90 rue de Lyon, 63300 THIERS, titulaire du lot n° 6

« Plomberie » du marché de travaux d’amélioration énergétique de la salle polyvalente, afin de permettre la

réalisation des travaux qui sont avérés nécessaires en cours d'exécution. Le montant de cette prestation

complémentaire s'élève à 1 716,00 € HT, ce qui porte le montant total de ce lot à 15 520,00 € HT.

10 — L'indemnité de sinistre prévisionnelle de 828,00 €, proposée par le cabinet d'assurance Bruno MAUREL- MMA

à Thiers, est acceptée en remboursement des frais de clôture provisoire de la porte d'entrée Sud de l’église Saint-

Sulpice de Châteldon sinistrée à la suite de l’accident survenu le 25 juin 2018 à 19h00.

11— Un avenant n° 2 est conclu avec l’entreprise Girard Frères, ZI Goyons, 63550 SAINT-RÉMY-SUR-DUROLLE, titulaire

du lot n° 1 « Structure-Bois-Bardage-lsolation » du marché de travaux d’amélioration énergétique de la salle

polyvalente, afin de permettre la réalisation des travaux qui sont avérés nécessaires en cours d'exécution. Le

montant de cette prestation complémentaire s'élève à 1 116,00 € HT, ce qui porte le montant total de ce lot à

90 145,55 € HT.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.

Le Maire

Président du Parc Naturel Régional

Livradois-Forez

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