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Document publié le Vendredi 8 novembre 2013 par la commune de Thomery.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER : N° PC 077 463 21 00010
Déposé le : 21/07/2021
Demandeur : Monsieur RAVEL Alexis
Nature des travaux : Maison individuelle
Sur un terrain sis à : 12 RUE DE BY à THOMERY
COMMUNE de THOMERY (77810)
Référence(s) cadastrale(s) : 463 C 496
RETRAIT APRÈS DÉCISION
Le Maire de la commune de THOMERY,
VU la demande de Permis de construire présentée le 21/07/2021 par Monsieur RAVEL Alexis
VU l’objet de la demande
e Pour Maison individuelle;
e sur un terrain situé 12 RUE DE BY à THOMERY (77810);
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 8 novembre 2013 et modifié les 12 décembre
2016 et 23 mai 2023;
Vu l'Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) approuvée le 12 novembre
2013 devenue Site Patrimonial Remarquable (SPR) depuis la loi LCAP du 7 juillet 2016; ;
VU l'arrêté autorisant ledit Permis De Construire en date du 14/12/2021 et prolongé le
26/09/2024 ;
VU la demande d’annulation déposée le 13 novembre 2024 par Monsieur RAVEL Alexis :
ARRÊTE
Article 1.
Le retrait du permis de construire susvisé est prononcé. 2 TR
La présente décision es! e-du représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Délais et recours : Le destinataire qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée. Il peut également dans ce délai saisir d’un
recours gracieux l’auteur de la décision.
Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (/’absence de réponse
au terme de quatre mois vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
PC 077 463 21 00010 1/1