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Document publié le Vendredi 8 novembre 2013 par la commune de Thomery.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER : N° PC 077 463 24 00006 Déposé le : 01/08/2024 Complété le : 04/11/2024 Demandeur : Monsieur BATES Richard Nature des travaux : construction d'une maison individuelle Sur un terrain sis à : 61-67 rue des Montforts à THOMERY (77810) Référence(s) cadastrale(s) : 463 C 717, 463 C 718, 463 C 719 COMMUNE de THOMERY REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE Prononcé par le Maire au nom de la commune Le Maire de la commune de THOMERY VU la demande de permis de construire présentée le 01/08/2024 par Monsieur BATES Richard, VU l'objet de la demande e pour un projet de construction d'une maison individuelle ; e sur un terrain situé 61-67 rue des Montforts ; e pour une surface de plancher créée de 110 m?; VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 8 novembre 2013 et modifié les 12 décembre 2016 et 23 mai 2023; Vu l'Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) approuvée le 12 novembre 2013 devenue Site Patrimonial Remarquable (SPR) depuis la loi LCAP du 7 juillet 2016 ; Vu l'avis Favorable de VEOLIA en date du 28/08/2024 : Vu l'avis Favorable de la SAUR en date du 08/08/2024 ; Vu l'avis Favorable la direction régionale des affaires culturelles au titre de l'archéologie prévetve en date du 28/08/2024 ; Vu l'avis Favorable d'ENEDIS en date du 22/08/2024 ; Vu l'avis Défavorable du préfet de la région d’lle de France en date du 23/10/2024 ; Considérant que le projet se situe dans le secteur des longs Sillons inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 5 mai 1993 ; Considérant l’article R 423-10 du code de l’urbanisme qui impose que lorsque la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, un des exemplaires de la demande et du dossier est transmis par l'autorité compétente au service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine, dans la semaine qui suit le dépôt, pour accord du préfet de région. La réception de la demande tient lieu de la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-27 du code du patrimoine. Considérant que l’accord du préfet de région est refusé au motif que les percements envisagés détruisent des portions se murs protégés sans entrer dans le cadre des exceptions admises par le cahier de de gestion du site, ni en termes de fonctionnalité, ni en nombre, ni de largeur. Outre ces démolitions, les sillons perdent toute lisibilité, que ce soit au niveau de l'emprise au sol de la construction ou du traitement débordant des toitures qui couvrent les murs. Les constructions neuves doivent être positionnées au minimum à 7 m de l’entrée et à 1.50m des murs protégés. ARRÊTE Article 1 Le présent Permis de Construire est REFUSÉ. THOMERY, le 03/01/2025 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr