Arrêté - Préfecture - Hérault - extension asa Gignac Raprt conclusions signé E.21000086.34

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Arrêté - Préfecture - Hérault - extension asa Gignac Raprt conclusions signé E.21000086.34 Document publié le Mercredi 22 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - extension asa Gignac Raprt conclusions signé E.21000086.34)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DE L’HERAULT

PREFECTURE DE L’HERAULT

SOUS-PREFECTURE DE LODEVE

Enquête publique relative à l’extension du périmètre de l’association

syndicale autorisée (ASA) canal de Gignac sur le territoire des

communes d’Arboras, Ceyras, Jonquières, Montpeyroux, St André de

Sangonis, St Félix de Lodez, St Guiraud, St Saturnin de Lucian,

Campagnan, St Pons de Mauchiens et St Pargoire

Arrêté préfectoral N°2021-I-1047

Enquête du 6 au 22 septembre 2021

RAPPORT-CONCLUSIONS ET AVIS

Françoise Fabre commissaire enquêtriceE21000086/34 - AP n°2021-1-1047Extension 2021 du périmètre ASA du canal de Gignac- rapport et conclusions CE 2

Sommaire général

Partie 1 -- RAPPORT

1. Généralités et objet de l’enquête

1.1. Objet de l’enquête

1.2. Présentation de l’ASA du canal de Gignac

1.3. Les projets d’extension du périmètre

1.4. La consultation des propriétaires avant l’enquête

2. Le dossier soumis à l’enquête

2.1. Le contexte législatif et règlementaire

2.2. Composition du dossier soumis à enquête publique

3. Organisation et déroulement de l’enquête publique

3.1. Désignation du commissaire enquêteur

3.2. Ouverture, organisation et modalités de l’enquête

3.3. Déroulement de l’enquête

4. Observations du public, réponses du maître d’ouvrage et analyse CE

4.1. Contexte général et climat de l’enquête

4.2. Demandes et observations du public

4.3. Autres questions de la commissaire enquêtrice

Partie 2 -- CONCLUSIONS ET AVIS de la commissaire enquêtrice

Préambule

L’enquête

La participation du public

Conclusions

2.1. Sur le cadre, la procédure, le déroulé

2.2. Sur la participation du public

2.3. Sur l’intérêt général et la pertinence du périmètre

Avis

Partie 3 -- ANNEXES AU RAPPORT

Annexe 1 Décision du tribunal administratif désignant le commissaire enquêteur Annexe 2 Arrêté Préfectoral de prescription de l’enquête publique

Annexe 3 Avis d’enquête, localisation des affiches sur site et publicités règlementaires Annexe 4 Attestation d’affichage

Annexe 5 Procès-verbal de synthèse des observations

Annexe 6 Mémoire en réponse du maître d’ouvrageE21000086/34 - AP n°2021-1-1047Extension 2021 du périmètre ASA du canal de Gignac- rapport et conclusions CE 3

DEPARTEMENT DE L’HERAULT

PREFECTURE DE L’HERAULT

SOUS-PREFECTURE DE LODEVE

Enquête publique relative à l’extension du périmètre de l’association

syndicale autorisée (ASA) canal de Gignac sur le territoire des

communes d’Arboras, Ceyras, Jonquières, Montpeyroux, St André de

Sangonis, St Félix de Lodez, St Guiraud, St Saturnin de Lucian,

Campagnan, St Pons de Mauchiens et St Pargoire

Arrêté préfectoral N°2021-I-1047

Enquête du 6 au 22 septembre 2021E21000086/34 - AP n°2021-1-1047Extension 2021 du périmètre ASA du canal de Gignac- rapport et conclusions CE 4

1. Généralités et objet de l’enquête

1.1. Objet de l’enquête

Cette enquête concerne l’extension du périmètre de l’Association Syndicale Autorisée(ASA) du Canal de Gignac pour les deux projets d’extension du réseau d’irrigation intitulés « 3SFM » et « Scénario5 ». Elle est nécessaire car sa surface d’extension (27%) dépasse les 7% autorisée sans enquête publique.

Dans la procédure, elle intervient après les consultations des éventuels futurs membres de l’ASA du canal de Gignac et la vérification d’une majorité qualifiée1.

Les 11 communes concernées par l’enquête:

Pour le projet « Scénario5 » : Campagnan, St Pons de Mauchiens et St Pargoire… Et

Pour le projet « 3SFM »Arboras, Ceyras, Jonquières, St André de Sangonis, St Félix de Lodez, St Guiraud, St Saturnin de Lucian, Montpeyroux.

L’enquête va permettre, au public et aux propriétaires, de formuler si besoin leurs observations

ou requêtes sur l’extension du périmètre de l’ASA Canal de Gignac.

Les acteurs

L’autorité organisatrice :

Préfecture de l’Hérault,

Direction des relations avec les collectivités locales, bureau de l’environnement

Mmes Pierrette OUAHAB et Josiane GRAMOND.

Le maître d’ouvrage :

Association Syndicale Autorisée du Canal de Gignac

Mme Céline HUGODOT directrice

Siège : Parc de Calmacé 1 -34150 GIGNAC

1.2. Présentation de l’ASA du canal de Gignac

Une Association Syndicale Autorisée(ASA) est un établissement à caractère administratif relevant de l’intérêt général et sous tutelle du Préfet.

L’association a été créée en 1879, avec pour objet initial l’intensification de la culture de la vigne, la lutte contre le phylloxéra et les possibilités de diversifications des cultures. L’irrigation est assurée de façon gravitaire depuis un canal de 50 km et un réseau de canaux secondaires amenant l’eau en tête de parcelle. L’eau est prélevée sur le fleuve Hérault en amont de Saint Guilhem le désert. Un programme de modernisation a démarré en 1990 afin de s’adapter aux contraintes de production des agriculteurs par le biais d’une desserte en basse pression ou pression permettant le pilotage de l’irrigation et aux contraintes des usages de loisirs en zones urbaines (environ 10% des surfaces du périmètre à cette période).

Depuis la loi sur l’eau en 1992, un projet de contrat de canal a été initié en tant qu’outil stratégique afin de convenir d’un plan de gestion durable et partagée.

En septembre 2018, la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Fleuve Hérault a entériné le Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE) du bassin du Fleuve Hérault, et un volume d’eau sur la retenue du Salagou a été fléché pour servir de ressource en eau pour des projets de création de

1 La majorité qualifiée correspond à la majorité des propriétaires représentant au moins 2/3 de la superficie ou aux 2/3 des

propriétaires représentant plus de la moitié des surfaces concernées par l ‘extensionE21000086/34 - AP n°2021-1-1047Extension 2021 du périmètre ASA du canal de Gignac- rapport et conclusions CE 5

réseaux d’irrigation. Ceci permet de développer de nouveaux réseaux d’irrigation, sans impacter l’équilibre global des masses d’eau.

Le 28/02/2020 le périmètre a été étendue de 506 ha sur le territoire des communes de Tressan, Puilacher, Plaissan, Bélarga et Campagnan et Saint Pargoire.

Aujourd’hui, l’Association Syndicale Autorisée(ASA) de Gignac regroupe 4301 propriétaires de et gère un périmètre de 3381,48 hectares sur le territoire de 15 communes. Aniane, Bélarga, Campagnan, Ceyras, Gignac, Lagamas, le Pouget, Plaissan, Popian, Pouzols, Puilacher, St André de Sangonis, St Jean de Fos, St Pargoire et Tressan.

Elle est spécialisée dans le secteur d’activité de captage, de traitement et de distribution d’eau brute avec pour objectif de créer et d’entretenir un canal dérivé de l’Hérault et tous les ouvrages permettant le transport et la distribution d’eau pour l’irrigation des propriétés appartenant aux membres de l’association sur le territoire de son périmètre syndical.

1.3. Les projets d’extension du périmètre de l’ASA

1.3.1. Le contexte

Le projet actuel d’extension reprend une partie du projet de création de nouveaux périmètres irrigués, précédent initié par les caves Fontjoya et « Les Caves de la Vicomté d’Aumelas ». Les projets avaient été présentés à l’Appel à Manifestation d’Intérêt Régional (AMI-Travaux) d’octobre 2019 et seul le projet Vicomté-4c avait été sélectionné par le jury AMI (Appel à Manifestation d’Intérêt) Travaux; en 03/2020, l’ASA du Canal de Gignac ayant accepté de se porter Maître d’Ouvrage des travaux.

En 2020, ces deux projets, n’ont pas été retenus par le jury des financeurs et n’ont pas pu candidater à l’Appel à Projet Régional (AAP) de mai 2020. Pour autant, ces deux projets sont restés actifs, et ils ont été sélectionnés pour candidater à l’Appel à Projet 2021, qui décidera en octobre prochain si les travaux d’investissement sont autorisés dans le cadre de la mesure 433 du fond FEADER. Dans une telle éventualité, c’est l’ASA du Canal de Gignac qui assurera la maitrise d’ouvrage des travaux, ainsi que l’exploitation des ouvrages réalisés.

Pour autoriser l’ASA du Canal de Gignac à réaliser les travaux inhérents à ces projets, celle-ci est dans l’obligation, d’étendre son périmètre syndical aux parcelles concernées par les nouveaux réseaux de distribution d’eau et donc de modifier les statuts de l’association.

Le Guichet Unique des aides FEADER impose que l’arrêté préfectoral d’extension du périmètre soit annexé au dossier de demande de financement présenté par l’ASA, avant le démarrage de la procédure d’instruction du dossier, soit avant le 25 octobre 2021. En cas d’accord de sélection des projets par le jury de l’AAP 2021, les travaux entreront en phase opérationnelle à compter du premier semestre 2022, pour une mise en service des ouvrages au cours de l’année 2024.

1.3.2. Les deux extensions

Les extensions prévues, pour une surface globale de 924,25 ha représente 27% du périmètre

actuel de l’ASA sur le territoire des 11 communes :

Arboras, Ceyras, Jonquières, Montpeyroux, St André de Sangonis, St Félix de Lodez, St Guiraud,

St Saturnin de Lucian, Campagnan, St Pons de Mauchiens et St Pargoire.

La note environnementale jointe au dossier de cas par cas pour les 2 territoires décrit les 2

projets synthétiquement résumés ci-après.E21000086/34 - AP n°2021-1-1047Extension 2021 du périmètre ASA du canal de Gignac- rapport et conclusions CE 6

Pour le scénario « 3 SFM » : phase 1

Surface desservie : 694 ha desservis en

rive droite du ruisseau du Lagamas par un

réseau surdimensionné permettant à

termes la desserte de 300 ha sur

notamment Montpeyroux.

Interaction avec le réseau hydraulique

existant : réutilisation du réseau

départemental de la station

hydroélectrique du Salagou.

Coût : inférieur à 8000,00 €/ha

Linéaire de réseau : 30,6 km

Besoins en eau = 694 000m3 et un débit

175 l/s en tête (compatible avec le PRGE)1.

Mode opératoire : travaux de

terrassement et réalisation de tranchés

(jusqu’à 2 m de profondeur) -- socle béton

au niveau des bornes--fonçage et forage

dirigé pour les traversées A75et cours

d’eaux.

Pour le « scénario 5 » :

Surface desservie : 209 ha

Ressource : nouvelle station de pompage à

Rieutort avec un débit de 55, 8 l/s.

Volume disponible sur le Vicomté :

1 632 000 m3.

Coût : inférieur à 8000,00 €/ha.

Linéaire de réseau : 9,3 km.

Besoins en eau =209000 m3 et un débit

0,9m3 /h/ha en tête.

Mode opératoire : travaux de terrassement

et réalisation de tranchés (jusqu’à 2 m de

profondeur) -- socle béton au niveau des

bornes --fonçage et forage dirigé pour les

traversées routes et cours d’eaux.

1 1 Plan de Gestion de la Ressource en EauE21000086/34 - AP n°2021-1-1047Extension 2021 du périmètre ASA du canal de Gignac- rapport et conclusions CE 7

1.4. La consultation des propriétaires avant l’enquête

1.4.1 Consultation des propriétaires à inclure

Conformément à l’arrêté préfectoral n°2021-III-117 la consultation des propriétaires des

immeubles susceptibles d’être inclus dans le périmètre de l’ASA s’est faite par écrit sur la base

d’un envoi recommandé des documents à chacun d’entre-eux. Le procès-verbal est joint au

dossier d’enquête. Un registre dématérialisé permettait par ailleurs aux futurs adhérents

d’exprimer leur vote sur l’extension du périmètre et sur l’inclusion de leurs parcelles. Un

affichage sur le périmètre d’extension a été effectué en plus ainsi que l’annonce sur le site de

l’association.

Cette 1ère consultation, effectuée entre le 3 mai et le 3 juin 2021, a donné les résultats

suivants consignés dans un procès-verbal de l’association en date du 14/06/2021:

Favorable à l’extension périmètre

 234 propriétaires soit 94,7 % des 247 futurs adhérents ;

 864,13 ha soit 95,3 % des 907 ha concernés.

Favorable à l’inclusion des parcelles

 232 propriétaires soit 93,9% des 247 futurs adhérents ;

 857, 11 ha soit 94,5 % des surfaces concernées.

Il en ressort que les votes ont été très largement favorables à la définition du nouveau périmètre

du projet d’extension et à l’inclusion des parcelles des futurs adhérents.

Il est noté par ailleurs que lors de la consultation des 247 propriétaires, 10 personnes n’ont pu

être jointes par courrier (retour courrier à l’asa ou absence de récépissé).

1.4.2. Consultation des adhérents et entrants

Le 02/07/2021 et le 05/07/2021, la consultation a été lancée de la même manière que pour les

futurs adhérents (courrier AR, registre dématérialisée).Une réponse était attendue pour le

15/07/2021 et repoussée au 26/07/2021 en raison des difficultés de distributions des courriers.

Chaque propriétaire a été informé, qu’à défaut d’avoir fait connaître son avis, celui-ci serait

réputé favorable à l’extension du périmètre.

Cette 2ème consultation a donné les résultats suivants consignés dans un procès-verbal de

l’association en date du 3 août 2021:

 3968 propriétaires favorables au projet d’extension soit 90,7 % des membres actuels

et futurs consultés ;

 3968,97 ha soit 93,92 % des surfaces concernées.

Il en ressort que les votes ont été très largement favorables à la définition du nouveau périmètre

du projet d’extension. Il est noté par ailleurs que lors de la consultation des 3968 propriétaires,

404 personnes n’ont pu être jointes par courrier (retour courrier à l’ASA ou absence de

récépissé).

La composition de l’ASA serait ainsi modifiée :

 État actuel : 4301propriétaires pour 3381,48 ha ;

 Extension 2021 : 248 propriétaires pour 907,91 ha ;

 État futur : 4507 propriétaires pour 4305,73 ha.

Le nombre de communes concernées par le périmètre de l’ASA passe de 15 à 22 communes.

Cette consultation de l’ensemble des propriétaires du nouveau périmètre a permis d’atteindre

largement la majorité qualifiée des 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la

surface concernée par l’extension. Ce résultat a donc rendu possible le lancement de l’Enquête

Publique. Les procès-verbaux de ces deux séances ont été joints au dossier d’enquête publique.E21000086/34 - AP n°2021-1-1047Extension 2021 du périmètre ASA du canal de Gignac- rapport et conclusions CE 8

2. Le dossier soumis à l’enquête

2.1. Le contexte législatif et règlementaire

2.2.1. Procédure de modification de l’Association Syndicale Autorisée du canal de Gignac

L’extension du réseau d’irrigation nécessite en préalable l’extension du périmètre de

l’association et donc la modification de ces statuts.

L’ordonnance 2004-632 du 01/07/2004 et son décret d’application2006-504 du 03/05/2006

encadrent la procédure (art.37 ordonnance et art.68 décret) suivante :

 1ère consultation des éventuels futurs membres de l’ASA et vérification d’une majorité

qualifiée ;

 2 ème consultation des membres actuels et des éventuels futurs membres ;

 Enquête publique sous l’autorité préfectorale et notification à chaque propriétaire

susceptible d'être inclus dans le périmètre étendu de l’ASA ;

 Arrêté préfectoral d’extension de périmètre.

2.2.2. Procédure liée aux projets d’extension de réseau d’irrigation

L’article L 210-1 du code de l’environnement précise que l’eau fait partie du patrimoine commun

de la nation. Sa protection, sa mise en valeur ainsi que le développement de la ressource

utilisable sont d’intérêt général.

La déclaration au titre de la loi sur l’eau sont réunies dans une demande d’autorisation

environnementale soumis à autorisation ou déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de

l’environnement.

 Le bureau de la commission locale de l’eau (CLE) du Syndicat d'Aménagement et de

Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du fleuve Hérault, le 21 mai 2021 a émis un avis

favorable« Scénario 5 » par délibération 20210520-01 pour la mise en place du projet

 par délibération 20210520-02 et pour la mise en place du projet « 3FSM »

La déclaration des projets est soumise à l’examen au cas par cas au titre de la rubrique 16a de

la nomenclature : « Projets d'hydraulique agricole y compris projets d'irrigation et de drainage

de terres, sur une superficie supérieure ou égale à 100 ha ».

Une demande a été déposée par l’ASA du canal de Gignac auprès de l’Autorité

environnementale de la région Occitanie

 Le 13/12/2019 pour le projet de mise en œuvre d’un réseau d’eau brute, secteur

Rieutort sur le territoire des communes de Campagnan, St Pons de Mauchiens et St

Pargoire (« scénario 5 »)

 Le 07/07/2021 pour le projet de mise en œuvre d’un réseau d’eau brute sur le territoire

des communes d’Arboras, Ceyras, Jonquières, St André de Sangonis, St Félix de Lodez,

St Guiraud, St Saturnin de Lucian, Lacoste.

L’autorité environnementale a décidé que les projets n’étaient pas soumis à étude d’impact, le 25/02/2020 pour le « scénario5 » et le 20/07/2021 pour « 3SFM ».

Un dossier de déclaration (L.214-1 à L.214-6) a été déposé à la direction départementale des

territoires et de la mer - Service police de l’eau (DDTM) le 22/07/2021 pour la création d’un

nouveau prélèvement sur la commune de Saint Pargoire et le 23/07/ 2021 pour la création de

prélèvement dans la Lergue, territoire sur la commune de Ceyras.E21000086/34 - AP n°2021-1-1047Extension 2021 du périmètre ASA du canal de Gignac- rapport et conclusions CE 9

2.2.3. La règlementation de l’enquête

Les modalités de la présente enquête publique sont régies par les articles L. 123-1 et suivants

et R. 123-1 et suivants du code de l’environnement dans la mesure où les travaux sont

susceptibles d'affecter l'environnement et où la surface d’extension dépasse 7 % du périmètre

actuel (surface d’extension=907 ha /surface du territoire couvert par l’ASA actuellement= 3381 ha, soit 27%).

Les projets sont dispensés d’étude d’impact permettant de raccourcir le délai de l’enquête à 15

jours (L123-9 du code de l’environnement).

Les dates clés de cette enquête

 06/08/2021 courrier du Préfet au président du tribunal administratif pour la

désignation d’un commissaire enquêteur (CE) ;

 06/08/2021 Désignation de la commissaire enquêtrice par le tribunal administratif

pour l’enquête E21000086/34 ;

 12/08/2021 Arrêté préfectoral N°2021-I-1047, portant ouverture de l’enquête & Avis

d’enquête ;

 Enquête du 6 au 21 septembre 2021 ;

 20/08/2021 MIDI LIBRE et le Paysan du Midi (Publication 15 jours avant démarrage) ;

 10/09/2021 MIDI LIBRE et le paysan du Midi (Publication dans les 8 premiers jours) ;

 22/09/2021 fin de l’enquête ;

 30/09/2021 date limite de remise de la synthèse des observations de la CE ;

 15/10/2011 date limite de remise non obligatoire du mémoire en réponse de l’ASA ;

 22/10/2021 date limite de remise du rapport et des conclusions motivées de la CE.

2.2. Composition du dossier soumis à enquête publique

VOLET ADMINISTRATIF

A.01 Statuts de l'ASA du canal de Gignac

A.02 Arrêté préfectoral(AP) n° 09-III-039 de mise en conformité des statuts de l'Asa 1/09/2009

A.03

Arrêté préfectoral n°20-III-112 portant extension du périmètre de l'ASA du canal de Gignac 28/09/2020

A.04 Annexe AP n°20-III-112plan

A.05

Délibération du conseil syndical du 15/01/2021 de lancement de la procédure d'extension du périmètre de l'ASA

A.06 Arrêté préfectoral n°2021-III-117 de Consultation des Nouveaux Propriétaires 03/05/2021

A.07 Liste des parcelles et carte

A.08 PV de la consultation 1 des "éventuels futurs membres" de l'ASA

A.09 PV de la consultation 2 des membres actuels et des "éventuels futurs membres" de l'ASA

VOLET ENVIRONNEMENTAL

E.01 Notice explicative

E.02 Délibération du conseil syndical d'engagement de l'ASA pour porter la maîtrise d'ouvrage des projets 30/08/2019

PROJET 3SFM

Autorité environnementale : Décision de dispense d'étude d'impact AE du 20/07/2021

Récépissé du dossier loi sur l'eau 23/07/2021

E.11 Délibération du 20/05/2021 Avis favorable du bureau de la Commission Locale de l'Eau PROJET SCENARIO 5

E.21 Autorité environnementale : Décision de dispense d'étude d'impact AE du 25/02/2020 E.22 Délibération du 20/05/2021 Avis favorable du bureau de la Commission Locale de l'Eau

E.23 Récépissé du dossier loi sur l'eau 23/07/2021E21000086/34 - AP n°2021-1-1047Extension 2021 du périmètre ASA du canal de Gignac- rapport et conclusions CE 10

3. Organisation et déroulement de l’enquête publique

3.1. Désignation du commissaire enquêteur

Par courrier du 06/08/20211, monsieur le Préfet de l’Hérault en tant qu’autorité organisatrice ,

a demandé au président du tribunal administratif la désignation d’un commissaire enquêteur

en vue de procéder à une enquête publique relative à la demande d’extension du périmètre

irrigué de l’association syndicale autorisée du canal de Gignac sur les communes d‘Arboras,

Ceyras, Jonquières, Montpeyroux, St André de Sangonis, St Félix de Lodez, St Guiraud, St

Saturnin de Lucian, Campagnan, St Pons de Mauchiens et St Pargoire.

Le 06/08/2021 le Président du tribunal administratif m’a désignée comme commissaire

enquêtrice pour l’enquête publique du projet susvisé de l’ASA canal de Gignac.

3.2. Ouverture, organisation et modalités de l’enquête

3.2.1. Préparation de l’enquête publique

Le 11/08/2021 une réunion préalable a eu lieu en préfecture en présence de Mme Ouahab chef

du bureau de l’environnement et Mme Grammont, autorité organisatrice de l’enquête ainsi

que Mme Hugodot directrice de l’ASA canal de Gignac, maître d’ouvrage du projet.

Elle a permis la présentation du projet, la fixation de la période et les dates des permanences et

l’examen de l’arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête.

Les jours suivants, ont fait l’objet de plusieurs échanges téléphoniques et électroniques afin de

vérifier l’arrêté préfectoral et l’avis d’enquête 2, les lieux et modalités d’affichage. Nous sommes

restées en contact jusqu’à fin août pour le suivi des affichages et les publicités obligatoires.

Le 01/09/2021, une réunion s’est déroulée avec la directrice, Mme Hugodot et moi-même à

Gignac au siège de l’ASA canal de Gignac pour la mise au point du dossier et des échanges sur

le projet. Le dossier d’enquête ainsi que le registre d’enquête ont été visés.

Nous avons réglé les dernières modalités de l’ouverture d’enquête :

 publicités ou communications autres que légales afin de compléter l’information du

public ;

 site dématérialisé ;

 lieu d’enquête et sa configuration sanitaire en raison de la COVID.

A l’issue de cette réunion, nous avons rencontré à cette occasion la directrice des services de la

mairie de Gignac à qui a été remis le dossier visé d’enquête papier et le registre et nous avons

réglé les détails liés aux permanences.

1 Annexe 1 Décision TA désignation CE

2 Annexe 2 Arrêté Préfectoral et Avis d’enquêteE21000086/34 - AP n°2021-1-1047Extension 2021 du périmètre ASA du canal de Gignac- rapport et conclusions CE 11

3.2.2. L’information du public – publicité

Information légale

 Presse 1

Conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral de prescription d’ouverture de l’enquête, et

en application de l’article R123-11 du code de l’environnement, les avis dans la presse ont été

effectués le

 20 août 2021 pour le Midi Libre et le Paysan du Midi

 10 septembre 2021 pour le Midi Libre et le Paysan du Midi

 Sur le WEB

 Le 18/08/2021, l’avis d’enquête est inscrit sur le site de la préfecture

https://www.herault.gouv.fr/index.php/Publications/Consultation-du-

public/ENQUETES-PUBLIQUES2/ASA-CANAL-DE-GIGNAC-Extension-2021

 Le 20 /09/2021 pour le Journal le paysan du midi:

https://www.herault-tribune.com/annonces-legales/asa-du-canal-de-gignac/

 Le 20 juillet 2021, l’arrêté préfectoral de prescription de l’enquête publique et l’avis du public ont été mis en ligne sur le site Internet de l’ASA canal de Gignac: Un rappel a été effectué dans la dernière newsletter

1 Annexe 3 Publicités règlementairesE21000086/34 - AP n°2021-1-1047Extension 2021 du périmètre ASA du canal de Gignac- rapport et conclusions CE 12

https://asadegignac.jimdofree.com/2021/08/20/avis-d-enqu%C3%AAte-publique

https://asadegignac.jimdofree.com/2021/09/16/rappel-enqu%C3%AAte-publique-

d%C3%A9posez-vos-observations-avant-le-mardi-21-septembre-%C3%A0-18h/

 Sur le site de l’association, dans le cadre de la présentation des 2 projets, il est fait

mention de l’enquête en fin de page.

https://asadegignac.jimdofree.com/projets-et-travaux/les-extensions-de-

p%C3%A9rim%C3%A8tre/le-projet-d-extension-3sfm/

https://asadegignac.jimdofree.com/projets-et-travaux/les-extensions-de-

p%C3%A9rim%C3%A8tre/le-projet-d-extension-scenario-5/

 Affichage sur sites

Conformément à l’article 4 de l’arrêté de prescription d’ouverture de l’enquête, et en

application de l’article L123-10 et R.123-11 du code de l’environnement, un affichage dans le

voisinage de l’opération a été effectué le 20/08/2021. Un reportage photographique a été

réalisé par le maître d’ouvrage et adressé par courriel le 31/08/2021. Les attestations

d’affichage de l’avis dans les 11 communes m’ont été remises lors de notre réunion le

01/09/2021 et par voie électronique1.

 Affichages règlementaires dans les 11 communes concernées

Une vérification a été opérée avant démarrage d’enquête le 1er septembre 2021. Un bilan et un

reportage photographique a été adressé au maître d’ouvrage par voie électronique le 03/09/2021.

Autres types d’information du public

 Sur Internet

Notre territoire informe de l'ouverture des enquêtes publiques partout en France.

https://www.notre-territoire.com/enquete/227741

 Les communes suivantes en ont fait cas sur leur site Internet

Montpeyroux : https://montpeyroux34.com/enquete-publique/

Gignac : http://www.ville-gignac.fr/enquetes_publiques.shtml

(Annonce et dossier est aussi téléchargeable)

St André de Sangonis:

https://mairie.saintandredesangonis.com/wp-content/uploads/2021/08/AP-n%C2%B02021-

I-872-OEP-DIG-CCVH.pdf

St Félix de Lodez: https://www.st-felix-de-lodez.fr/a1273-asa-canal-de-gignac-enquete-

publique.html

St Pargoire : http://www.ville-saintpargoire.com/avis-denquete-publique-projet-dextension-

du-perimetre-de-lasa-du-canal-de-gignac/

1 Annexe 4 Attestation d’affichage et affichage sur siteE21000086/34 - AP n°2021-1-1047Extension 2021 du périmètre ASA du canal de Gignac- rapport et conclusions CE 13

 Presse

Midi libre du 31 août

https://www.epresse.fr/orange_kiosque/midi-libre/montpellier-et-sa-region/2021-08-31/sommaire

Journal du Midi Libre le 31 août parution d’un encart dans Gignac et alentours reprenant l’avis

d’enquête

 sur le site de l’asa du canal de Gignac où des commentaires pouvaient être laissés https://asadegignac.jimdofree.com/2021/09/16/rappel-enqu%C3%AAte-publique-d%C3%A9posez- vos-observations-avant-le-mardi-21-septembre-%C3%A0-18h/

.E21000086/34 - AP n°2021-1-1047Extension 2021 du périmètre ASA du canal de Gignac- rapport et conclusions CE 14

3.3. Déroulement de l’enquête

3.3.1. Dates, durée et consultation du dossier

L'enquête s'est déroulée durant 16 jours consécutifs à l’hôtel de ville de Gignac du 06/09/2021

à 9 H 00 au 21/09/2021 à 17 H.

Le dossier d’enquête ainsi que le registre sont restés à disposition à l’accueil de la mairie.

Tenue des permanences

Deux permanences ont eu lieu les 09/09/2021 de 9 h 00 à 12 h00 et 22/09/2021 de 14 H 00 à

17 H 00.

Toutes facilités ont été données à la commissaire enquêtrice pour la tenue de ces permanences.

Le déroulement de l’enquête s’est fait dans des conditions où la participation du public a pu

s’effectuer sans accroc lors des deux permanences et normalement sur le registre

dématérialisé.

3.3.2. Formulations des avis et comptabilisation des dépositions

Les 13 avis enregistrés ont été formulés sur le registre dématérialisé et par courrier.

Au cours de ces permanences 1 personne est venue m’apporter 2 courriers concernant ses

parcelles non incluses dans le périmètre d’extension mais entourée par des parcelles

concernées par l’irrigation.

Un autre courrier papier m’attendait à la 2ème permanence. Ces 3 courriers ont été enregistrés

sur le registre papier.

Sur le registre dématérialisé 10 dépositions ont été inscrites.

Type N° arrivée Date

N° requête

Nom

Permanence 1 du 09/09/2021 aucune visite

RD 1 13/09/21 1 Laurent COUPRIE

RD 2 17/09/21 2 Jean Michel Varenne

RD 3 18/09/2021 3 MICHEL CHRISTOL

RD 4 19/09/2021 4 Pierre Rossignol

RD 5 19/09/2021 5 Paul Reynes

RD 6 19/09/2021 6 Louis Laget

RD 7 20/09/2021 7 SIBERTIN-BLANC Marie-Agnès

RD 8 20/09/2021 8 anonyme

RD 9 20/09/2021 9 Aurélie VILLARET

RP+ L 1 19/09/2021 10 M. Requirand Daniel

Permanence 2 le 21/09/2021

RP+L 2 21/09/21 11 Marie Pierre Cabanes

RP+L 3 21/09/21 12 M. et Mme Jean Pierre Cabanes

RD 10 21/09/2021 13 Nicolas Martin

RP observation registre papier

RD observation registre dématérialisé

O observation orale

L

observat

observation lettre ou mémoire

Extension du périmètre de l’association syndicale autorisée (ASA) canal de Gignac sur le territoire des communes d’Arboras, Ceyras, Jonquières, Montpeyroux, St André de Sangonis, St Félix de Lodez, St Guiraud, St Saturnin de Lucian, Campagnan, St Pons de Mauchiens et St PargoireE21000086/34 - AP n°2021-1-1047Extension 2021 du périmètre ASA du canal de Gignac- rapport et conclusions CE 15

3.3.3. Clôture de l’enquête

La clôture de registre a été réalisée le soir même et le registre dématérialisé a été clos

automatiquement à l’issue de l’enquête.

Le registre et le dossier, ont été conservés par la commissaire enquêtrice et seront restitués à

la préfecture lors de la réunion de la remise commentée du rapport et des conclusions de la

commissaire enquêtrice.

3.3.4. Rencontre avec le Maître d'ouvrage

Il n’y a pas eu de rencontre avec le maitre d’ouvrage en dehors de la préparation de l’enquête

et du visa du dossier d’enquête. Une réunion téléphonique a fait l’objet la clôture et de la suite

de l’enquête.

Tous les échanges se sont effectués par courriel et par téléphone.

3.3.5. PV de synthèse des observations1.

Le 22/09/2021 La commissaire enquêtrice a adressé la synthèse des observations par mail à

l’association syndicale autorisée du canal de Gignac, maître d’ouvrage.

3.3.6. Mémoire en réponse du Maître d'ouvrage2

Le maître d’ouvrage a adressé à la commissaire enquêtrice la réponse au procès-verbal de

synthèse des avis avant signature par Mel du 22/09/2021 et officiellement par mail le

05/10/2021.

3.3.7 Remise du rapport & conclusions

Le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice ont été adressés à la préfecture et à

l’association syndicale autorisée du canal de Gignac par voie électronique le 05/10/2021

Une réunion de remise du rapport et des conclusions et de restitution du registre papier et dossier aura lieu le 7 /10/2021 en préfecture et ensuite au tribunal administratif.

4. Observations du public, réponses du maître d’ouvrage et analyse CE

4.1. La participation

« L’enquête s’est déroulée du 06/09/2021 au 21/09/2021 à l’Hôtel de ville de Gignac, Hérault.

Sur les deux permanences du 9 et du 21 septembre 2021 il n’y a qu’une seule visite lors de la dernière. 10 dépositions ont été effectuées sur le registre dématérialisé et 3 dépositions courriers.

La consultation en amont et le fait qu’une première enquête a été initiée en 2020 pour une

partie du projet d’extension ont dû jouer pour cette faible participation. On peut aussi penser à

l’impact de la période des vendanges pendant laquelle s’est déroulée l’enquête.

1 Annexe 5

2 Annexe 6E21000086/34 - AP n°2021-1-1047Extension 2021 du périmètre ASA du canal de Gignac- rapport et conclusions CE 16

4.2. Demandes et observations

Sur les 13 dépositions1, 92,3 % sont favorable à l’extension du périmètre.

Cinq requêtes nécessitent une réponse individuelle dont 4 concernent la modification possible du périmètre d’extension.

4.2.1. Les 13 dépositions favorables explicites et implicites

Quelques mots clés dans leurs observations : irrigation, irrigation raisonnée, maîtrise de l'irrigation, économie d'eau, survie économique, économie agricole, besoins en eau, sècheresse, changement climatique, éco responsabilité, paysage et patrimoine, retour de l'eau dans le Salagou…

Commentaires commissaire enquêtrice(CE)

Les observations témoignent :

 d’une prise de conscience à la fois économique et environnementale sur l’adéquation des besoins agricoles et le partage de l’eau :

 l’intérêt d’une irrigation plus adaptée au maintien et au développement économique agricole de ce terroir ;

 l’impératif de cette irrigation maîtrisée par rapport aux différents types cultures, face au changement climatique, à la sècheresse (stress hydrique).

1 Voir intégralité avis Annexe 6 PV de synthèse des observations

1 Laurent COUPRIE

2 Jean Michel Varenne

3 MICHEL CHRISTOL

4 Pierre Rossignol

5 Paul Reynes

6 Louis Laget

7 SIBERTIN-BLANC Marie-Agnès

8 anonyme

9 Aurélie VILLARET

10 M. Requirand Daniel

11 Marie Pierre Cabanes

12 M. et Mme Jean Pierre Cabanes

13 Nicolas Martin

E /21000086/34

NOM

1 Laurent COUPRIE

2 Jean Michel Varenne

3 MICHEL CHRISTOL

4 Pierre Rossignol

5 Paul Reynes

6 Louis Laget

7 SIBERTIN-BLANC Marie-Agnès

9 Aurélie VILLARET

10 M. Requirand Daniel

11 Marie Pierre Cabanes

12 M. et Mme Jean Pierre Cabanes

13 Nicolas Martin

N°

OBSERVATIO

NSE21000086/34 - AP n°2021-1-1047Extension 2021 du périmètre ASA du canal de Gignac- rapport et conclusions CE 17

4.1.1. Les 5 requêtes nécessitant une réponse

1 --Laurent COUPRIE

8 --anonyme

10--M. REQUIRAND Daniel

11--Marie Pierre CABANES

12--M. et Mme Jean Pierre CABANES

Laurent COUPRIE Observation n° 1 du 13 septembre 2021

« Pensez-vous qu'une extension aux particuliers sera possible à termes, comme c'est le cas dans la commune d'Aniane? Merci »

Commentaires commissaire enquêtrice(CE)

QUESTION CE: Avez-vous une réponse à faire sur cette faculté ou non d'étendre l'extension à 1 propriétaire en cours d'enquête à la demande du CE et quand est-il pour plusieurs demandes?

Réponse de l’ASA1 canal de Gignac par courriel

"La particularité de l’extension est qu’elle ne concerne QUE des terres à usage agricole, et majoritairement des vignes. Ces deux critères répondent au cahier des charges imposé par la mesure 4.3.3 du Plan de Développement Régional, qui autorise le financement, avec des fonds du FEADER, des travaux liés à la création de périmètres irrigués en (ex) Languedoc-Roussillon.

En effet, l’Europe, en 2014, a autorisé le financement de nouveaux périmètres irrigués, sur les bases d’une demande de la profession agricole, relayée par les services de la Région (Languedoc Roussillon à l’époque), au motif que le changement climatique était de nature à compromettre la production viticole régionale, et que, parallèlement, un gros effort était en cours, par cette même profession, pour engager des économies d’eau substantielles sur les périmètres irrigués déjà existants (conversion des irrigation à la raie ou au canon, en irrigations au goutte-à-goutte, et formation des agriculteurs pour apprendre à apporter la dose juste, en fonction du besoin agronomique des plantes).

La problématique de la desserte en eau brute pour les usages non agricoles, est que cet usage est beaucoup plus consommateur d’eau, lorsque l’on regarde les statistiques de consommation, ramenées à l’hectare : on parle de 1000 m3/ha et par an pour une vigne, contre près de 2500 m3/ha pour l’usage loisir (arrosage et autres usages de l’eau brute en lotissement : remplissage de piscine, création et entretien de gazons verdoyants, lavage de voiture,…).

Ainsi, l’Europe ne souhaite pas promouvoir les usages conduisant à un risque de surconsommation, voire à un risque de « nouvelle consommation » là où il n’y avait pas, La mesure 4.3.3 interdit donc de desservir des « particuliers ».

A contrario, pour comprendre ce qu’il se passe sur le périmètre historique (l’exemple d’Aniane, mentionné par M. COUPRI) : sur le périmètre historique, la grande majorité des parcelles a été engagée au périmètre entre 1879 et 1883. A cette époque, les zones agricoles étaient beaucoup plus étendues qu’aujourd’hui, avant l’essor démographique des villages locaux. Ainsi, lorsque les lotissements ont été construits, ils l’ont souvent été sur des parcelles préalablement en nature de vigne, et souscrites au périmètre syndical. Conformément au principe du droit réel, prévu dans les textes qui régissent le fonctionnement des ASA, les parcelles filles ont, ainsi, hérité, des droits et obligations inhérents à l’appartenance au périmètre : elles ont donc hérité du droit d’eau, et les lotisseurs ont été contraints d’assurer la bonne desserte hydraulique des lots viabilisés pour les villas.

Sur le périmètre historique, c’est donc l’histoire qui oblige bon nombre de villas, à être raccordées au périmètre et à s’acquitter de la redevance (source de réclamations !). Les

1 Association syndicale autoriséeE21000086/34 - AP n°2021-1-1047Extension 2021 du périmètre ASA du canal de Gignac- rapport et conclusions CE 18

propriétaires des parcelles concernées le voient parfois comme une contrainte, alors que les propriétaires des villas situées « hors périmètre syndical » le voient comme une chance absolue (en faisant tout pour raccorder leur propre villa au périmètre…)."

APPRECIATION CE

L’ASA1 rappelle l’historique de l’irrigation et a répondu de façon pertinente à la question, à savoir que les parcelles agricoles sont seules concernées par l’extension du périmètre.

Anonyme Observation n° 10 du 20 septembre 2021

« Extensions génératrice de coûts supplémentaires alors que les coûts de la redevance ASA

canal de Gignac déjà trop élevés »

Commentaires commissaire enquêtrice(CE)

QUESTION CE par téléphone : Quelle réponse possible ?

Réponse de l’ASA canal de Gignac par courriel

« …voici quelques éléments relatifs aux couts des extensions, ainsi qu’à la tarification et à

l’évolution de celle-ci :

Cout des extensions :

L’ASA a accepté le portage de la maîtrise d’ouvrage des travaux, à condition que ces extensions

ne créent pas de charges supplémentaires sur les membres actuels de l’ASA.

C’est ainsi que les travaux liés aux extensions sont financés à 80% par le FEADER, la Région

Occitanie et le Département de l’Hérault. Les 20 % d’autofinancement restants sont

intégralement portés par les nouveaux souscripteurs : ils feront l’objet de l’émission d’un rôle

spécifique auprès des nouveaux souscripteurs.

Tarification :

La redevance syndicale a vocation à répartir les charges de l’ASA entre les membres, en fonction

de l’intérêt que chaque immeuble tire de son appartenance au périmètre. Ce sont les bases de

répartition des dépenses, qui permettent de répartir les charges entre les membres.

A l’Asa du Canal de Gignac, les bases de répartition des dépenses discriminent l’intérêt de

chaque immeuble en fonction des caractéristiques suivantes :

Mode de desserte :

Gravitaire, soumis au tour d’eau à raison de 5h d’eau par ha et par semaine.

Eau continue sous basse pression (pas de tour d’eau, et pression résultante de la dénivelée entre

le canal principal et la parcelle)

Eau continue sous pression (minimum 2 bars au point de livraison) et eau filtrée à 150 microns.

"Usage : Professionnel Agricole, Non professionnel, loisir ou jardin d’agrément, Voirie

Il y a donc un tarif correspondant à chaque combinaison mode de desserte / usage. Chaque tarif

comporte des charges fixes (qui s’appliquent par adhérent ou par hectare, indépendamment

des volumes consommés), des charges variables (qui s’appliquent en fonction du volume

autorisé à consommer), des charges liées au service sous pression (charges d’électricité, de

maintenance des installations de pompage) et la répercussion de la taxe Agence de l’Eau. Pour

les années à venir, la redevance syndicale sera toujours appliquée sur les mêmes bases que

précédemment, indépendamment des projets d’extension, qui s’autofinancent. Voire même,

1 Association syndicale autoriséeE21000086/34 - AP n°2021-1-1047Extension 2021 du périmètre ASA du canal de Gignac- rapport et conclusions CE 19

avec l’augmentation de la base souscrite, il faut s’attendre à une plus grande mutualisation des

charges fixes (couts de secrétariat, couts informatiques, etc…).

Au cours de la période 2012-2017, la redevance a augmenté de 3% par an, environ, dans le cadre

du programme de mesures du Contrat de Canal (vaste programme de modernisation du

périmètre existant, visant à faire des économies d’eau).

En 2018, le conseil Syndical n’a pas appliqué d’augmentation sur les charges inhérentes au

service, mais a dû répercuter l’augmentation de la taxe Agence de l’Eau.

En 2019, idem, le conseil syndical n’a fait qu’appliquer l’augmentation de la taxe Agence de

l’Eau.

En 2020, le conseil syndical a appliqué les modifications liées à la taxe agence de l’eau, et a

appliqué une augmentation de 1% pour les charges liées à la mise sous pression (en lien avec

l’augmentation des charges d’électricité).

Pour les années à venir, la redevance syndicale sera toujours appliquée sur les mêmes bases que

précédemment, indépendamment des projets d’extension, qui s’autofinancent. Voire même,

avec l’augmentation de la base souscrite, il faut s’attendre à une plus grande mutualisation des

charges fixes (couts de secrétariat, couts informatiques, etc…). »

Appréciation CE

La réponse est clairement donnée pour les coûts des extensions et la tarification appliquée à

chaque adhérent.

M. REQUIRAND Daniel Observation n° 10 du 19 septembre 2021

En pièces jointe imprimé du permis et photo aérienne

L'extension doit se limiter aux parcelles

produisant des cultures; même si l'asa ne

maîtrise pas le changement de destination il

convient de démarrer sur de bonne base,

Parcelle BO121 et BO 123 : ne sont pas

concernées car il y a une cave viticole et un

bâtiment de stockage et prochainement une

habitation (pièce jointe permis de construire

délivré, plan de masse et photo aérienne)

Il demande le retrait de ces parcelles du projet

d'extension de l'asaE21000086/34 - AP n°2021-1-1047Extension 2021 du périmètre ASA du canal de Gignac- rapport et conclusions CE 20

Commentaires commissaire enquêtrice(CE)

Recherches juridiques à faire - Qu’en est-il du retrait possible de ces parcelles ?

Réponse de l’ASA1 canal de Gignac

« M. REQUIRAND indique que les parcelles B0121 et B0123, sur la commune de ST GUIRAUD,

pour une surface globale cadastrée de 1ha 02a 90ca (surface souscrite correspondante de 1ha

04a), ne répondent pas aux caractéristiques des parcelles éligibles au financement des nouveaux

réseaux d’irrigation selon le cahier des charges des financeurs (parcelles en nature de bâtiment

d’exploitation et d’habitation).

L’ASA, au même titre qu’elle n’a pas retenu l’inclusion de la parcelle B0856 sur la commune de

St Felix de Lodez (stade municipal) dans le projet, confirme que le projet de desserte en eau

brute du secteur « 3SFM » n’a pas vocation à desservir une cave, un hangar de stockage et/ou

une habitation. Les 2 parcelles doivent être sorties du périmètre. Le Guichet Unique sera

informé de cette modification. »

Appréciation CE

La CE ne peux qu’acter la réponse de l’ASA

Marie Pierre CABANES Observation n° 1 du 21 septembre 2021

En pièce jointe attestation notariale d’acquisition

1 Association syndicale autoriséeE21000086/34 - AP n°2021-1-1047Extension 2021 du périmètre ASA du canal de Gignac- rapport et conclusions CE 21

Commentaires commissaire enquêtrice(CE)

Sur le plan de la procédure d'extension de périmètre des ASA, qu'en est-il des ajustements :

retrait ou rajout de parcelles à l'issue de l'enquête? Est-ce possible?

Réponse de l’ASA1 canal de Gignac

Mme CABANES Marie-Pierre souhaite ajouter la parcelle C0466, lieu-dit les Aulas sur la

commune de St Saturnin de Lucian, pour une surface cadastrée de 44a 10ca (surface souscrite

correspondante : 45a). Techniquement cette parcelle pourrait être intégrée au projet, mais il

n’est pas possible de le faire sans validation du Guichet Unique. La parcelle est admise en liste

d’attente et fera l’objet d’un engagement par agrégation volontaire (surface inférieure à 7%

du périmètre de l’ASA) en cas d’accord.

Appréciation CE

La CE acte cette réponse claire et précise.

M. et Mme Jean pierre CABANES Observation n° 12 du 21septembre 2021

En pièces jointe attestation propriété

1 Association syndicale autoriséeE21000086/34 - AP n°2021-1-1047Extension 2021 du périmètre ASA du canal de Gignac- rapport et conclusions CE 22

Commentaires commissaire enquêtrice(CE)

Ce rajout de parcelles amène le même questionnement que pour leur fille Marie Pierre

Cabanes

Réponse de l’ASA1 canal de Gignac

M. et Mme CABANES Jean-Pierre souhaitent ajouter les parcelles C0465 et C0467, lieu-dit les

Aulas sur la commune de St Saturnin de Lucian, pour une surface totale cadastrée de 1ha 62a

(surface souscrite correspondante de 1ha 62). Techniquement ces parcelles pourraient être

intégrées au projet (parcelles dans la continuité de la parcelle C0466 mentionnée

précédemment), mais il n’est pas possible de le faire sans validation du Guichet Unique. Les

parcelles sont admises en liste d’attente et feront l’objet d’un engagement par agrégation

volontaire (surface inférieure à 7% du périmètre de l’ASA) en cas d’accord.

Appréciation CE

La réponse de l’ASA est claire et précise.

2.2. Autres questions de la commissaire enquêtrice

Sur le plan de la procédure d'extension de périmètre des asa, qu'en est-il des ajustements: retrait ou rajout de parcelles à l'issue de l'enquête? Est-ce possible?

Par ailleurs je souhaiterai intégrer à l’enquête les informations que le maître d’ouvrage a reçues

en dehors de cette enquête mais directement liées à l’extension du périmètre.

Réponse de l’ASA2 canal de Gignac

Les consultations n°1 et n°2 ont été conduites sur les bases de la « liste des parcelles concernées

par l’Extension 2021 », telle qu’annexée au courrier du Sous-Préfet de Lodève en date du 3 mai

2021, et basée sur les études préalables au dépôt des dossiers de demande de financement au

titre de l’AMI-Etude de 2017 et de l’AMI-Travaux de 2019. Cette liste comportait 1673 parcelles,

pour une surface totale de 907.91 ha

Parallèlement à la procédure d’extension du périmètre syndical, l’ASA du Canal de Gignac a

déposé un dossier de demande de financement, pour la réalisation des travaux de création des

périmètres irrigués correspondant au projet d’extension. Selon le règlement du programme de

financement, l’ASA disposait jusqu’au 25 aout, pour compléter techniquement son dossier de

candidature et transmettre une version définitive de la liste des parcelles susceptibles de

bénéficier des travaux. Ainsi, l’ASA a affiné, à la marge, la liste des parcelles concernées par

l’extension jusqu’à la date du vendredi 13 aout 2021. Ainsi, l’ASA a intégré les demandes de

retrait et les demandes d’ajout, communiquées au siège jusqu’au 13 aout inclus.

Toutes les demandes de modification, transmises postérieurement à cette date ont été admises

en liste d’attente, et devront faire l’objet d’une validation par le Guichet Unique (Région

Occitanie). En cas de validation de l’intégration des parcelles au projet, ou en cas de rejet des

parcelles, la modification de périmètre induite fera l’objet d’une délibération de l’ASA (dans la

mesure où il s’agira d’une modification de moins de 7% du périmètre).

1 Association syndicale autorisée

2 Association syndicale autoriséeE21000086/34 - AP n°2021-1-1047Extension 2021 du périmètre ASA du canal de Gignac- rapport et conclusions CE 23

Suivent les tableaux des Parcelles retirées du projet entre le 3 mai et le 13 aout 2021, des

Parcelles ayant connu une modification foncière, des Parcelles ayant été ajoutées au projet, entre

le 3 mai et le 13 aout 2021.

Bilan sur le périmètre concerné par l’extension

Au regard des modifications apportées au périmètre et recensées dans le présent document, le

périmètre concerné par l’extension de l’ASA du Canal de Gignac se caractérise par les surfaces

souscrites suivantes :

Secteur Nombre de parcelles Surface cadastrée Surface souscrite 3SFM 1317 718 ha 41a 73 ca 725 ha 37a Scenario 5 379 200 ha 32a 31ca 197 ha 95a

Appréciation CE

Ce rappel de la procédure des consultations des futurs adhérents d’une part et des adhérents

actuels et futurs d’autre part, du dossier de candidature qui en suivit et enfin de l’enquête permet

de mieux comprendre les enjeux à l’issue de cette phase.

Par contre le calcul des surfaces reste incertain suivant l’acceptation ou non par le guichet

unique de la région Occitanie. Ce que je relève, c’est un delta positif de 18, 35 ha si tout est

accepté.

PERIODES Nature des modifications Surface m² Nombre parcelles Nombre propriétaires

3 mai 13 août MODIFICATION

LES RETRAITS -218500 41 13

LES RAJOUTS 392300 65 25

LES MODIFICATIONS

(+ ou -) -600

L'ENQUETE LES RETRAITS -10290 2 1

LES RAJOUTS 20610 3 2

Total en m² 183520

SOIT 18,35 HA EN PLUS

Complément du maître d’ouvrage par mail suite au tableau adressé :

« Je vous propose de ne pas compter le rajout de parcelles demandé par M. et Mme CABANES,

dans la mesure où ces parcelles ont été mise en liste d’attente et que nous attendons le feu vert

du financeur pour l’inclure dans le périmètre autorisé à bénéficier de l’eau lorsque les nouveaux

réseaux seront réalisés.

Ainsi, nous ne pouvons pas encore rentrer ces parcelles dans le périmètre syndical, et y appliquer

le droit réel prévu par les textes (si jamais ces parcelles devaient être rejetées par la Région, l’ASA

se retrouverait en défaut de service pour ces deux parcelles, alors, engagées définitivement au

périmètre).

Nous aurons la possibilité de gérer ce cas particulier postérieurement à l’AP d’extension 2021,

dans la mesure où le Conseil Syndical a la compétence pour les extensions, dès lors qu’elles

représentent moins de 7% du périmètre syndical global. »

J’acte le complément suivant réalisée par le maître d’ouvrage : Le delta positif deviendrait alors de

16.34 ha.

Le 5 octobre 2021 F. FabreDEPARTEMENT DE L’HERAULT

PREFECTURE DE L’HERAULT

SOUS-PREFECTURE DE LODEVE

Enquête publique relative à l’extension du périmètre de l’association

syndicale autorisée (ASA) canal de Gignac sur le territoire des

communes d’Arboras, Ceyras, Jonquières, Montpeyroux, St André de

Sangonis, St Félix de Lodez, St Guiraud, St Saturnin de Lucian,

Campagnan, St Pons de Mauchiens et St Pargoire

Préambule 2

L’enquête 2

La participation du public 3

Conclusions 4

2.1. Sur le cadre, la procédure, le déroulé

2.2. Sur la participation du public

2.3. Sur l’intérêt général et la pertinence du périmètre

Avis 6

Françoise Fabre Commissaire enquêtrice

Le 5 octobre 2021

CONCLUSIONS et AVIS

Source ASAE21000086/34 - AP n°2021-1-1047Extension 2021 du périmètre ASA du canal de Gignac- rapport et conclusions CE 25

Cette seconde partie du rapport d’enquête présente les conclusions et l’avis motivé de la commissaire enquêtrice, établis séparément du rapport mais indissociables.

Avant de formuler mes conclusions et mon avis, je tiens à rappeler mon indépendance vis-à-vis de l’association syndicale autorisée du canal de Gignac, maître d’ouvrage, de ses services et des bureaux d’études.

Préambule

Le périmètre historique de l'ASA est le périmètre défini par l'acte d'association de 1882, qui s'étend

sur chaque rive entre les branches du canal principal et l'Hérault sur les communes de Aniane, Gignac,

Popian, Pouzols, le Pouget, Tressan et Puilacher en rive gauche de l'Hérault et sur les communes de

St Jean de Fos, Lagamas, St André de Sangonis et Ceyras en rive droite de l'Hérault.

Aujourd’hui, l’Association Syndicale Autorisée(ASA) de Gignac regroupe 4260 propriétaires et gère

un périmètre d’environ 3381,48 hectares sur le territoire de 15 communes. Aniane, Bélarga,

Campagnan, Ceyras, Gignac, Lagamas, le Pouget, Plaissan, Popian, Pouzols, Puilacher, St André de

Sangonis, St Jean de Fos, St Pargoire et Tressan.

Le siège est à Gignac et son président est M. Jean-Claude BLANC.

Un projet d’extension du périmètre sur 2 secteurs du territoire est porté par l’ASA ; il fait l’objet de la

présente enquête.

L’actuelle demande d’extension du périmètre est prévue sur 2 secteurs des territoires de 11

communes pour 907,91 ha :

 « 3SFM »Arboras, Ceyras, Jonquières, St André de Sangonis, St Félix de Lodez, St Guiraud, St

Saturnin de Lucian, Montpeyroux ;

 « Scénario5 » : Campagnan, St Pons de Mauchiens et St Pargoire.

La substance du projet soumis à la consultation ne consiste pas en la nature des travaux d’extension du

réseau sous pression mais en l’opportunité d’étendre le périmètre administratif de l’ASA et d’inclure de

nouveaux membres dans les bénéficiaires de sa mission. L’enquête ne concerne ni acquisitions

foncières, ni travaux.

L’enquête

Préalablement à l’enquête publique, le projet a été soumis à la consultation réglementaire des futurs

adhérents en juillet 2021 suivi d’une 2ème consultation des adhérents et futurs adhérents. La

proposition d’extension et la définition du nouveau périmètre ont été largement approuvées, bien au-

delà des seuils réglementaires.

Les procès-verbaux indiquent un avis favorable de 97,96% des propriétaires consultés représentant

99,61% de la surface totale exprimée.

Bien qu’il y ait eu une adhésion quasi-unanime au projet d’extension du périmètre de l’ASA, la

réglementation actuelle impose l’organisation d’une enquête publique. Celle-ci ne s’adresse pas

qu’aux seuls propriétaires fonciers, mais à l’ensemble du public au sens le plus large, particuliers,

groupes ou associations de tout ordre.

Dans le cas d’une association syndicale autorisée le président du tribunal administratif désigne le

commissaire enquêteur et c’est le Préfet qui arrête l’organisation de l’enquête publique. En dernier,

c’est lui qui prendra la décision d’autoriser, ou non, l’extension du périmètre de l’ASA.

J’ai conduit la présente enquête conformément à la décision du 06/08/2021 N° E210000086/34 du

président du tribunal administratif. L’Arrêté préfectoral N°2021-I-1047 du 12/08/2021 en a fixé les

modalités.

E21000086/34 - Conclusions et avis 2E21000086/34 - AP n°2021-1-1047Extension 2021 du périmètre ASA du canal de Gignac- rapport et conclusions CE 26

L’enquête s’est déroulée sans incidents du 6 au 21 septembre 2021, soit 16 jours consécutifs et 2

permanences les : 9 septembre 2021 de 9 H 00 à 12H 00 et 21 septembre 2021 de 14 H 00 à 17 H 00.

La publicité légale que j’ai pu vérifier à plusieurs moments, semble respectée :  publications dans deux journaux locaux 15 jours avant l’ouverture d’enquête et dans les

8 jours suivants le démarrage ;

 affichage sur sites, et mairie des communes du territoire concernée par l’extension

pendant la durée de l’enquête (annexe 3).

Le dossier mis à la disposition du public à l’accueil de l’hôtel de ville de Gignac où se sont

déroulées les permanences et sur le site « démocratie active » de l’enquête m’a paru complet.

J’ai vérifié les liens des avis et dossier sur les pages Web de la préfecture de l’Hérault et de celui

de l’asa canal de Gignac ainsi que sur des sites communaux en faisant état.

Les conditions d’accueil du public étaient satisfaisantes et conformes à l’arrêté.

Les pièces du dossier d’enquête :

La Participation du Public

Le public pouvait énoncer ses observations sous 4 formes : en permanence, par courrier, sur registre

papier à l’hôtel de ville de Gignac et par voie électronique sur le registre dématérialisé du site de

l’enquête.

Durant les permanences de cette enquête j’ai reçu 1 personne ; le registre papier n’a pas fait l’objet

d’observations écrites1; 1 courrier a été déposé le 20/09/2021 et 2courriers m’ont été remis lors de la

permanence 2 le21/09/2021. Le registre dématérialisé a reçu 10 dépositions.

Le procès-verbal de synthèse des observations a été adressé électroniquement le 22/09/2021.La

minute du Le mémoire en réponse de l’ASA est intervenue le 22/09/2021 par voie électronique et

confirmé officiellement le 05/10/2021.

1 Récépissé de dépôt des courriers inscrits sur le registre par la CE

A.01 Statuts de l'ASA du canal de Gignac

A.02 Arrêté préfectoral(AP) n° 09-III-039 de mise en conformité des statuts de l'Asa 1/09/2009 A.03 Arrêté préfectoral n°20-III-112 portant extension du périmètre de l'ASA du canal de Gignac 28/09/2020 A.04 Annexe AP n°20-III-112plan

A.05 Délibération du conseil syndical du 15/01/2021 de lancement de la procédure d'extension du périmètre de l'ASA A.06 Arrêté préfectoral n°2021-III-117 de Consultation des Nouveaux Propriétaires 03/05/2021 A.07 Liste des parcelles et carte

A.08 PV de la consultation 1 des "éventuels futurs membres" de l'ASA

A.09 PV de la consultation 2 des membres actuels et des "éventuels futurs membres" de l'ASA

E.01 Notice explicative

E.02 Délibération du conseil syndical d'engagement de l'ASA pour porter la maîtrise d'ouvrage des projets PROJET 3SFM

Autorité environnementale : Décision de dispense d'étude d'impact AE du 20/07/2021 Récépissé du dossier loi sur l'eau 23/07/2021

Délibération du 20/05/2021 Avis favorable du bureau de la Commission Locale de l'Eau PROJET SCENARIO 5

E.21 Autorité environnementale : Décision de dispense d'étude d'impact AE du 25/02/2020

E.22 Délibération du 20/05/2021 Avis favorable du bureau de la Commission Locale de l'Eau E.23 Récépissé du dossier loi sur l'eau 23/07/2021

VOLET ENVIRONNEMENTAL

VOLET ADMINISTRATIF

E21000086/34 - Conclusions et avis 3E21000086/34 - AP n°2021-1-1047Extension 2021 du périmètre ASA du canal de Gignac- rapport et conclusions CE 27

2. CONCLUSIONS

2.1. Sur le cadre, la procédure, le déroulé

L’affichage règlementaire a été respecté et complété par des affichages sur panneau

d’information dans certaines communes, des communiqués ou articles de presse, sur les sites

Internet communaux. Le site de l’ASA a rappelé régulièrement l’enquête.

L’affichage A 2 au voisinage de l’opération a été opéré le 20/08/2021 par l’ASA, a été conforme

à l’art. R.123-9 du code de l’environnement, et réparti stratégiquement sur le territoire.

Ils ont reçu une notification individuelle par courrier conformément à la procédure d’extension du périmètre. De plus, une information via le site de l’ASA, a été effectuée auprès des adhérents actuels et futurs.

Le dossier mis à la disposition du public m’a paru à minima complet que ce soit en mairie de

Gignac, siège de l’enquête soit sur le site dématérialisé dédié à l’enquête et le contenu du

dossier en adéquation avec la circulaire du 11/07/2004.

Je considère que la préparation de l’enquête et l’information du public, particulièrement adaptée

à cette enquête, ont été accomplies dans de bonnes conditions.

Je considère que les prescriptions relatives à l’élaboration du projet, à la composition du dossier

ont été respectées, que les règles d’information du public ont été observées, permettant ainsi au

public de s’exprimer librement, en toute connaissance de cause.

2.2. Sur la participation du public

Cette très faible participation (une visite, 13 dépositions) est sans doute lié au type de l’enquête

(extension de périmètre avec consultation en amont des adhérents futurs et actuels) peu

motivante pour le public. La période des vendanges où s’est déroulée l’enquête a pu jouer sur

la participation physique du public. Elle peut aussi s’expliquer par le fait qu’elle intervient après

l’extension partielle récente du périmètre en 2020 qui a amorcé le processus et l’a fait connaître.

Le public, associatif ou non, ne s’est pas senti forcément concerné par cette nouvelle extension.

Je considère que les moyens mis à la disposition du public étaient suffisants et que l’association

syndicale autorisé du canal de Gignac y a répondu de façon satisfaisante.

2.3. Sur l’intérêt général

L’association syndicale autorisée(ASA) du canal de Gignac les points clés :

 l’ASA, par essence, est un établissement public administratif placé sous la tutelle du

Préfet. ; soutenu par des aides financières des collectivités, de l’Etat et de l’Union

Européenne ;

 l’évolution du contexte réglementaire avec la prise en compte des intérêts des

écosystèmes (irrigation afin de pallier aux déficits hydriques actuels et son amplification

prévisible suivant l’évolution climatique)

 le partage nécessaire de la ressource en eau entre les différents usages avec des

programmes de modernisation des infrastructures du canal (cadre du 1er contrat de

canal en 2011 : vers un partage organisé de la ressource dans une logique de

développement durable) ;

 assurer un service adapté pour tout usager et de réduire l’impact du prélèvement sur le

fleuve Hérault ;

E21000086/34 - Conclusions et avis 4E21000086/34 - AP n°2021-1-1047Extension 2021 du périmètre ASA du canal de Gignac- rapport et conclusions CE 28

 le maintien du territoire en culture avec des exploitations viables

La notice explicative(E01) du volet environnemental du dossier d’enquête fait état :

 de l’impact des politiques publiques pour l’accès à l’eau d’irrigation en tant que facteur

de développement et de maintien de l’attractivité des territoires (subvention à 80% des travaux de création de nouveau périmètre raisonné d’irrigation) ;

 du développement possible pour l’ASA dans le cadre du plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) grâce à un volume d’eau sur la retenue du Salagou.

La participation du public à l’enquête fait état :

 d’un avis très favorable à l’irrigation qui permet le maintien et le développement

économique agricole du territoire dans une gestion économe de la ressource en eau.

L’ensemble de ces considérations me conduisent à penser que l’action de l’ASA s’inscrit dans une

démarche de développement durable associant l’environnement, l’éco responsabilité, le socio-

économique.

J’estime qu’au regard du bilan des incidences du projet relevé dans l’examen au cas par cas et la

décision de l’autorité environnementale pour chaque scénario, celui-ci est favorable .Cette

extension va dans le sens de l’intérêt général sans provoquer de déséquilibre notable de la

ressource en eau et vis à vis avec les intérêts particuliers.

La pertinence du périmètre

Les observations des personnes souhaitant inclure ou exclure leurs immeubles1 ont fait l’objet

d’une réponse du maître d’ouvrage qui a le mérite de bien clarifier la situation et je ne peux que

l’approuver.

Les observations du public ne sont pas de nature à remettre en cause, dans son ensemble, la

délimitation du périmètre d’extension de l’association syndicale autorisée du canal de Gignac.

Le périmètre proposé résulte d’un projet technique argumenté et logique qui prépare aussi le

long terme et je suis favorable à cette délimitation de l’extension du périmètre.

1 Parcelles en langage commun

E21000086/34 - Conclusions et avis 5E21000086/34 - AP n°2021-1-1047Extension 2021 du périmètre ASA du canal de Gignac- rapport et conclusions CE 29

L’enquête publique a répondu aux dispositions législatives et réglementaires la régissant.

Les informations contenues dans le dossier soumis à enquête sont suffisantes à une compréhension

générale du projet, de ses enjeux et de ses principaux objectifs.

La démarche s'inscrit dans le cadre d'une gestion cohérente des travaux à l'échelle de chaque

scénario et à l’échelle du réseau d’irrigation dans son ensemble.

Les observations du public ne remettent pas en cause l’extension du périmètre.

Les réponses apportées par le responsable du projet ; l'analyse de ces éléments par le et les

conclusions thématiques aux pages conclusives précédentes me permettent de formuler l’avis ci-

après :

AVIS

J’émets un AVIS FAVORABLE

À l’extension du périmètre de l’association syndicale autorisée (ASA) canal de Gignac sur le

territoire des communes d’Arboras, Ceyras, Jonquières, Montpeyroux, St André de Sangonis,

St Félix de Lodez, St Guiraud, St Saturnin de Lucian, Campagnan, St Pons de Mauchiens

et St Pargoire

Le 05/10/2021 F. FabreE21000086/34 - AP n°2021-1-1047Extension 2021 du périmètre ASA du canal de Gignac- rapport et conclusions CE 30

E21000086/34 - Conclusions et avis 6