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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3607 Acquisition AB102 Gignac extension hotel de ville
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3607 Acquisition AB102 Gignac extension hotel de ville)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Logement,
République Française
_Département de l'Hérault |
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
À pt
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 23 septembre 2024 a épée Pa a at
ACQUISITION IMMEUBLE 9 RUE CAMINADE AB102 POUR RÉHABILITATION, EXTENSION HOTEL DE VILLE ET SERVICES ANNEXES
DEMANDE DE FINANCEMENT.
Le Conseil communautaire de là Communauté de communes Vallée de l'Hérault s’est réuni ce jour, lundi 23 septembre 2024 à 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de Monsieur Jean-François SOTO, Président de la communauté de communes. La convocation a éte adressée le 12 septembre 2024.
z
Étaient présents ou M. Jean-François SOTO, M. Philippe SALASC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU,
représentés M. Olivier SERVEL, M. Jean-Claude CROS, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Anthony GARCIA, Mme Béatrice FERNANDO, Mme Véronique NEIL, M. Xavier PEYRAUD, M. Pascal DELIEUZE, M, David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Henry MARTINEZ, Mme Christine SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Marie-Françoise NACHEZ, M. José MARTINEZ, Mme Martine LABEUR, Mme Marie-Hélène SANCHEZ, M. Philippe LASSALVY. M. Christian VILOING, M. Thibaut BARRAL, Mme Valérie BOUYSSOU, M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnès SIBERTIN-BLANC, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Daniel JAUDON - M. Jean-Manuel YORIS suppléant de M. Jean-Marc ISURE, M. Jean-Louis RANDON suppléant de M. Bernard GOUZIN, M, Pascal THEVENIAUD suppléant de M. Gregory BRO, M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND.
Procurations Mme Christine DEBEAUCE à Mme Marie-Hélène SANCHEZ, M. Robert SIEGEL à Mme Véronique NEIL, Mme Jocelyne KUZNIAK à M. Pascal DELIEUZE, Mme Monique GIBERT à Mme Béatrice FERNANDO, M. Marcel CHRISTOL à M. Olivier SERVEL, M. Jean-Luc DARMANIN à M. José MARTINEZ.
Excusés Mme Florence QUINONERO.
Absents M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Présents : 39 Votants : 45 Pour :45 Contre : 0
Secrétaire de séance : Marie-Hélène SANCHEZ Abstention : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles 5214-T et suivants et L 5211-6 alinéa f.
Âgissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU ensemble, la délibération n°3072 du Conseil communautaire du 30 janvier 2023 relative à la modification de l'intérêt communautaire et l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-0518 du 10 octobre 2023 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault ; VU la délibération de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault (CCVH) du 16 novembre 2020 sur l'adhésion au programme Petites villes de demain ;
VU la délibération de la Communauté de communes Vallée de FHérault du 22 novembre 2022 relative à l'adoption de la convention de revitalisation des territoires (ORT) programme Petites villes de demain ; VU la délibération de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault du 23 mai 2022 sur l'instauration d’un fonds de concours Petites Villes de demain et bourgs-centres ;
CONSIDERANT la circulaire du 4 février 2019 relative à l'accompagnement par l’État des projets d'aménagement des territoires, qui vient préciser le fonctionnement des outils mis en place par la loi ELAN du 23 novembre 2018 notamment l'opération de revitalisation des territoires (ORT), CONSIDERANT le programme Petites villes de demain (PVD), lancé par le ministère de la cohésion des territoires le 1: octobre 2020, qui vise en partenariat avec les EPCI, à accompagner la dynamisation de communes de moins de 20 000 habitants qui exercent des fonctions de centralité sur leur territoire et qui sont engagées dans une transition écologique, CONSIDERANT que le programme PVD à pour objectif de mettre en œuvre un ensemble d’actions de redynamisation et de développement des fonctions de centralité de ses communes adhérentes,
CONSIDERANT le projet de la commune de Gignac qui consiste à requalifier l’ensemble de l’îlot du centre ancien où sont déjà situés l'hôtel de ville, l'administration des services techniques ainsi que les parcelles AB 100 et AB 101, avec local commercial sur la grand’ rue, actuellement en cours de restauration, CONSIDERANT que la parcelle AB 102 était le seul tènement de cet îlot des services municipaux non maîtrisé par la commune,
CONSIDERANT que cette opération d'envergure de réhabilitation du bâti du centre ancien a valeur d'exemple et est cohérente avec les orientations en matière de patrimoine bâti du centre ancien de la commune inscrits dans le programme petites villes de demain,
CONSIDERANT la délibération de la commune de Gignac n°2024-003 autorisant le maire à solliciter une demande de subvention à la CCVH pour l’acquisition du bien situé 9 rue Caminade, CONSIDERANT que le règlement du fonds de concours de la communauté de communes dédié aux communes boursgs centre et petites villes de demain prévoit un appui à l'acquisition foncière, CONSIDERANT le plan de financement de l'opération ci-annexé,
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- d'approuver lattribution d'un fonds de concours pour l'acquisition de l’immeuble sis 9 rue Caminade à Gignac,
- d'approuver la proposition de contribution de la CCVH telle qu’exposée dans le plan de financement estimatif de l'opération figurant en annexe de la présente délibération.
Transmission au Représentant de l’État N° 3607 Le Président de la communauté de communes Publication le 24/09/2024
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 24/09/2024
Identifiant de l’acte :034-243400694-20240923-18724-DE-1-1
Auteur de l'acte: Jean-François SOTO, Président de la Jean-François SOTO Communauté de communes Vallée de l'Hérault
Secrétaire de séance
DS Marie-Hélène SANCHEZ Acquisition immeuble 9 rue caminade AB102 pour réhabilitation,
extension hôtel de ville et services annexes
Demande de financement.
Montant total de l’acquisition
Acquisition du bien cadastré AB 102 70 000 €
Financement du projet
CCVH-50% 35 000 €
Commune de Gignac - 50 % 35 000 €
Montant total du financement 70 000 € à
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rt Gignac, le 24 janvier 2024
d
gr À C | Monsieur le Président
d'Hérault Communauté de communes Vallée de l'Hérault
Parc de Camalcé
34150 GIGNAC
Affaire suivie par Sylvie BONNIER, directrice générale des services
Tél : 04.67.57.01.75 / Fax : 04.67.57.25.65
Email : dgs@ville-gignac.com
Objet: Dossier de demande de subvention — Programme PVD
Ensemble immobilier
Bien immobilier sis 09, rue Caminade.
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous transmettre, sous ce pli, un dossier de demande de subvention dans le cadre
du programme P.V.D (petites villes de Demain) qui lie les communes de Gignac, Saint André de
Sangonis et la communauté de communes Vallée de l'Hérault.
En effet, au titre de la réhabilitation et de la mise en valeur du centre-ville pour rendre le cœur
historique plus attractif, plus attirant, la commune a souhaité acquérir le bien immobilier sis 9, rue
Caminade, immeuble jouxtant l'hôtel de ville.
La commune devient, ainsi, propriétaire d’un ensemble immobilier comprenant les parcelles
suivantes :
e AB 100 -— 16 Grand rue — en cours de rénovation
AB 101 — 14 Grand rue — en cours de rénovation
AB 102 — acquisition objet de la présente demande de subvention — 9, rue Caminade
AB 103 — Hôtel de ville
AB 104 -— Hôtel de ville
AB 105 — Hôtel de ville
AB 143 — 6 Grand rue — Hôtel de ville — service administratif des Services techniques
Cette logique immobilière permettra de mener à bien le projet de réhabilitation et d'extension de
l'hôtel de ville déjà engagé et d’avoir, ainsi, un immeuble de services et / ou de commerces en plein
centre historique.
La valeur d'acquisition du bien est fixée à 70.000 €.
Le conseil municipal réuni en session le 30 janvier 2024 va m'autoriser à signer l’acte notarié et
l'établissement de l’acte notarié interviendra avant le 30 juin 2024. En conséquence, j'ai l'honneur de vous transmettre, sous ce pli, une demande de subvention pour
cette acquisition immobilière et j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance l'octroi d’une
subvention de 35.000 € pour parvenir à la réaliser.
Vous remerciant par avance et vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d’agréer,
Monsieur le Président, mes salutations distinguées.
Jean François SOTO
Maire,
Conseiller départemental
Ville de Gignac — Place Auguste Ducornot — 34150 GIGNAC |
DECISION DU MAIRE FA
,
PS N° 2024-003 PERS a' +++
‘ Objet :
{ N À GC Demande de subvention
en coeur U d'Héravlt auprès de la C.C.V.H. dans le cadre du programme Petites Villes de Demain
pour l’achat d’un bien immobilier
Monsieur le Maire de la Commune de Gignac,
Vu les articles L 2122-21 et L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2020-025 du 02 juin 2020 visée en Préfecture de l’Hérault le 04 juin 2020 portant délégation du conseil municipal au Maire,
Considérant qu'il convient d’acquérir le bien immobilier sis 9, rue Caminade, permettant ainsi à la commune d’être propriétaire de l’ilot immobilier entourant l’hôtel de ville et d’offrir des nouveaux locaux à destination de services ou de commerces dont le prix d’acquisition est fixé à 70 000 €,
Considérant que la Communauté de Communes Vallée de l’Hérault octroie des subventions dans le cadre du programme Petites Villes de Demain,
***DECIDE***
Article 1 : il est autorisé le dépôt d’une demande de subvention auprès de la C.C.V.H,., au titre du programme P.V.D. pour financer l’acquisition du bien immobilier sis 9, rue Caminade, permettant ainsi à la commune d’être propriétaire de l’ilot immobilier entourant l’hôtel de ville et d’offrir des nouveaux locaux à destination de services ou de commerces dont le prix d’acquisition est fixé à 70 000 €,
Article 2 : le montant souhaité de la subvention est de 35 000 €.
Article 3 : la présente décision sera inscrite au registre des délibérations et sera publiée sur le site de la commune. Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Hérault, Monsieur le responsable du Service Gestion Comptable Cœur d’Hérault, et à Monsieur le Président de la CCVEL,
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.relerecours.fr
Fait à Gignac, le 22 janvier 2024
Le Maire,
Jean-François SOTO
Chaîne d'intégrité du document : C1 FF D2 47 0C 73 C8 58 50 F0 E9 C4 DS D4 81 6C AR préfecture : 034-213401144-20240122-DEC2024-003-DE
Rang fe] Recu on préfecture le : 22/01/2024 &
ne bag PUbIIÉ le : 22/01/2024 8 pes EE Par : Jean-Françols SOTO ' à
L Document certifié conforme à l'otiginal
+ Nips'publsctirdocumentPublis231077 Acquisition bien immobilier cadastré AB 102
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Impression à partir du Websig de la C.C.V.H. - 19/01/2024 SELS
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Commune de Gignac :
Requalification des espaces publics du centre historique
Acquisition du bien cadastré AB 102 - 9, rue Caminade
Financement du projet
Communauté de communes Vallée de l'Hérault - 50% 35 000,00 €
Mairie - 50% 35 000,00 €
Montant total du financement 70 000,00 €
A Gignac, le 24 janvier 2024
Jean-François SOTO, maire, conseiller départemental
Plan de financement.xls 19/01/2024