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Arrêté - Préfecture - Hérault - 7 AP 20 III 045 extension du périmètre ASA Gignac Consultation
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 7 AP 20 III 045 extension du périmètre ASA Gignac Consultation)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
?
me
L
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE
DE
LODÈVE
Sous-Préfecture
de
Lodève
Bureau
des
Relations
avec
les
Collectivités
Territoriales
Arrêté
n°
20-IIT-045
relatif
à l’extension
du
périmètre
de
l’Association
Syndicale
Autorisée
du
Canal
de
Gignac.
Consultation
des
propriétaires
des
immeubles
susceptibles
d’être
inclus
dans
le
périmètre.
VU VU VU
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1°
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
le
décret
n°2006-504
du
3 mai
2006
portant
application
de
l’ordonnance
susvisée
;
la
décision
ministérielle
du
14
mars
1883
portant
acte
d’association
syndicale
du
Canal
de
l'Hérault
;
l’arrêté
préfectoral
n°
09-III-039
du
1*
septembre
2009
portant
mise
en
conformité
des
statuts
de
l’ Association
Syndicale
Autorisée
du
Canal
de
Gignac
;
la
délibération
du
Conseil
Syndical
de
l’ Association
Syndicale
Autorisée
du
Canal
de
Gignac
du
4 mars
2020
approuvant
le
projet
d’extention
du
périmètre
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-I-1634
du
24
décembre
2019,
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean-Francois
MONIOTTE,
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
Lodève
:
CONSIDERANT
le
projet
d’extension
du
réseau
d’irrigation
sur
les
communes
de
Bélarga,
Campagnan,
Puilacher,
Plaissan,
St Pargoire
et Tressan
;
CONSIDERANT
la
necessité
de
créer
temporairement
l’Association
Syndicale
Libre
du
Canal
de
Gignac
pour
initier
le
projet
et
la
volonté
de
l’ensemble
des
propriétaires
d’intégrer
à terme
l’Association
Syndicale
Autorisée
du
Canal
de
Gignac
SUR
proposition
du
syndicat
de
’ASA
du
Canal
de
Gignac
;
ARTICLE 1 :
ARRETE :
La
consultation
des
propriétaires
des
immeubles
susceptibles
d’être
inclus
dans
le
périmètre
se
fera
par
écrit
à
compter
de
la
publicité
du
présent
arrêté.
A
ce
titre,
ils
recevront
les
documents
nécessaires
à leur
information
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
AVENUE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
- BP
64 —
34700
LODÈVE
CEDEX
Tél.
: 04
67
88
34
00 — Fax
: 04
67
44
23
05 En
cas
d’avis
défavorable,
il
convient
à
chaque
propriétaire
de
faire
connaître
leur
opposition
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
ou
remise
en
main
propre,
avant
le
10 juillet
2020,
à
l'adresse
suivante :
ASA
du
Canal
de
Gignac
1 Parc
de
Calmacé
34150
GIGNAC
A
défaut,
l’avis
du
propriétaire
sera
réputé
favorable
à l’extension
du
périmètre.
Sont
annexés
au présent
arrêté :
- un
plan
global
du
«
Scenario
4c
»
indiquant
le périmètre
de
l’extension
prévue
sur
les
communes
de
Bélarga,
Campagnan,
Puilacher,
St Pargoire,
Plaissan
et Tressan,
- la
liste
des
parcelles
concernées
par
le
projet
d’intégration
au
périmètre
syndical
de
l'ASA
du
Canal
de
Gignac,
- et un
formulaire
de
réponse.
ARTICLE
2 :
A
l'issue
de
la consultation,
un
procès-verbal
sera
établi
par
le Président
de
l’Association
Syndciale
Autorisée
du
Canal
de
Gignac
puis
transmis
au
Préfet
de
l’Hérault.
Ce
procès-verbal
constatera :
- le nombre
de
propriétaires
consultés,
- le
nombre
et
les
noms
de
ceux
qui
ont
répondu
et
le
sens
de
la
réponse
de
chacun,
les
noms
des
propriétaires
qui,
dûment
avisés
des
conséquences
de
leur
abstention,
n’ont
pas
fait
connaître
leur
opposition
par
écrit,
- le résultat
de
la consultation.
Le
projet
d’extension
de
périmètre
sera
validé
lorsque
la majorité
des
propriétaires
représentant
au
moins
les
deux
tiers
de
la
superficie
des
propriétés
ou
les
deux
tiers
des
propriétaires
représentant
plus
de
la moitié
de
la superficie
des
propriétés
se
seront
prononcés
favorablement.
A
défaut,
le Préfet
mettra
fin
à la procédure
d’extension
du périmètre.
ARTICLE
3 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à chaque
propriétaire
des
immeubles
susceptibles
d’être
inclus
dans
le
périmètre
et au
Président
de
l’Association
Syndicale
Autorisée
du
Canal
de
Gignac.
Il sera
affiché
à
l'ASA
du
Canal
de
Gignac
et
dans
les
mairies
de
Bélarga,
Campagnan,
Puilacher,
St
Pargoire,
Plaissan
et Tressan.
ARTICLE d : Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Lodève,
Monsieur
le
Président
de
l’ASA
du
Canal
de
Gignac
et
les
maires
des
communes
de
Bélarga,
Campagnan,
Puilacher,
St
Pargoire,
Plaissan
et Tressan.
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Lodève,
le
10
JUN
2020
Le
Sous-Préfet
de
Lodève,
<=
2
Jean-Francois
MONIOTTE
AVENUE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
- BP
64 -
34700
LODÈVE
CEDEX
Tél.
: 04
67
88
34
00 - Fax
: 04
67
44
23
05