unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1067 ZAC la Croix Convention travaux CCVH ASA Canal de Gignac

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1067 ZAC la Croix Convention travaux CCVH ASA Canal de Gignac Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1067 ZAC la Croix Convention travaux CCVH ASA Canal de Gignac)Thèmes du document : Eau et assainissement, Mode, textile et habillement, Justice et droit, 7 )

Republique Fran~aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 20 octobre

--- Z.A.C LA CROIX ;' CONVENTION TRAVAUX CCVH / ASA DU CANAL DE GIGNAC ;

Le Conseil communautaire de la Comrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 20

octobre 2014 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de M. Louis VILLARET,

Presldent de la comrnunaute de communes.

Etaient presents ou

representes .

Procurations ·

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Rene GOMEZ.

M. Gerard CABELLO, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET,

M. Daniel REQUIRAND, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, Madame Evelyne GELLY, Monsieur Olivier SERVEL., Monsieur Bernard SALLES, Monsieur Christophe GAUX, Monsieur Stephane SIMON, Madame

lsabelle ALIAGA Madame Amelie MATEO, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Monsieur Christian VILOING,

Monsieur Patrick LAMBOLEZ, M. David CABLAT, Monsieur Jean-Fran~ois SOTO, Monsieur Marcel CHRISTOL., Madame Lucie TENA, Madame Beatrice NEGRIER, Madame Marie-Fran~oise NACHEZ, Monsieur Max ROUSSEL.,

Monsieur Jean-Andre AGOSTINI, Madame Marie-Helene SANCHEZ, Madame Viviane RUIZ -M. Sebastien LAINE

suppleant de Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur Thierry LAGRUE suppleant de Mme Florence QUINONERO

Mme Nicole MORERE a M. Philippe SALASC, Monsieur Gregory BRO a Monsieur Jean-Fran~ois SOTO, Madame Michele LAGACHERIE a M. David CABLAT, M. Philippe MACHETEL a M. Gerard CABELLO, M. Bernard GOUZIN

a M. Louis VILLARET, M. Jean-Claude MARC a Madame Beatrice NEGRIER

M. Claude CARCELLER., Mme Agnes CONSTANT, Madame Beatrice WILLOQUAUX, Madame Veronique NEIL.,

Monsieur Alexis PESCHER

Madame Chantal COMBACAL, Madame Edwige GENIEYS, Mme Anne-Marie BIZEUL., Monsieur Jean-Luc DARMANIN

Quorum: 25 :•resents : 34 1Votants : 40 J:iour '40

:ontre 0

~bstentio n 0

Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites terr itoriales et en

particulier ses articles L 52 14-1

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

Vu la deliberation du 19 mars 2007 par laquelle le Conseil communautaire a vote favorablement la definition du perimetre de la Z.A.C la Croix a Gignac,

Vu la deliberation du 18 avril 201 1 par laquelle la communaute de communes a approuve le dossier de creation modifie de la Z.A.C,

Vu que le dossier de realisation de la tranche 1 « Amenagement du cceur de Z.A.C » de la Z.AC La Croix a ete approuve le 27 mai 2013 et modifie le 26 mai 2014,

Vu que les marches de travaux de la Z.AC La Croix ont ete attribues en 2012 et les travaux ont debute au cours du second trimestre 201 3,

Considerant que dans le cadre de ces travaux, il est prevu la realisation par la communaute de communes d'un reseau d'eau brute sur l'ensemble du perimetre de la tranche 1, Considerant que parallelement, dans le cadre du renforcement de son reseau d'eau brute sur la commune de Gignac et pour permettre le raccordement avec la commune de St-Andre-de-Sangonis en passant sous l'Herault, l'ASA du Canal de Gignac souhaite mettre en place le long de l'Avenue de Lodeve, une canalisation de diametre 315 en lieu et place d'une canalisation diametre 160 prevue initialement dans le marche de travaux de la Z.A.C, signe en 2012,

Considerant qu'afin d'acceder favorablement a la demande de l'ASA du Canal de Gignac et de permettre la mise sous pression du reseau d'eau brute sur la tranche I de la Z.A.C, il est propose l'etablissement d'une convention entre la CCVH et l'ASA,

Considerant que cette convention definirait la prise en charge des surcouts engendres par la modification du diametre et du tront;on du reseau d'eau brute sur l'Avenue de Lodeve en coherence avec les travaux de la Z.AC La Croix,Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver les termes de la convention ci-annexee conclue avec l'ASA du Canal de Gignac pour

definir la prise en charge des surcoOts engendres par la modification du diarnetre et du troncon du

reseau d'eau brute sur l'Avenue de Lodeve en coherence avec les travaux de la Z.AC La Croix, dont

les modalites sont les suivantes :

* La communaute de communes realisera /es travaux liees d /a mise en place d'une condutt.e de diametre 315 entre /e rond point de l'Avenue de Lodeve et le futur lot C 13 de la Z.A.C La Croix (entre /es points B et A de la cartographie joint en annexe). Le montant des travaux est evalue d 34 563€HT au /ieu de 15 I 65€HT prevu initialement au marche.

* L'ASA du Canal de Gignac, dans le cadre de la seconde tranche de son contrat de canal, prendra d sa charge /a mise en place d'une conduite de diametre 3 15 en lieu et place du reseau existant entre le rond point de l'Avenue de Lodeve et /e futur lot C30 de la Z.A.C La Croix (entre les points B et C de /a cartographie joint en annexe).

L'ASA du Canal de Gignac prendra egalement a sa charge le surcout engendre par /a modi(,cation du reseau entre /e /ot C 13 de la Z.A.C La Croix et /e rond point de /'Avenue de Lodeve (entre les points B et A de /a cartographie joint en annexe), d'un montant evalue d / 9 398€HT.

- d'autoriser Monsieur Le President a signer ladite convention ainsi que l'ensemble des pieces y

afferentes.

ra nsmission au Representant de l'Etat

N° 1067 le

Publication le

Notification le

DELJBERAT ION CERT IFIEE EXECUT OIRE

igna.c. le

dentmant de l'acte :

l e President de la communaute de communes

igne : Louis VILLARET

Le Presi

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communes- ~ DE L'HERAULT - ARRJV;.: LF. : -,

VALL N EAUT~ DE coMMUNES - COMMU 0 1 F":'t "'"' ~ • 1' ·' ' [,_;;!1

'sous PREFFr.r,,n,- 'n E -

1

C0NVENTI0N REALISATI0N D'UNE CANALISATI0N D'EAU BRUTE II VEl:!J

SUR LA TRA NCHE I DE LA ZAC LA CR0IX A GIGNAC

ENTRE,

La Communaute de communes Vallee de l'Herault, 2 Parc Carnalce, 34 150 GIGNAC, representee par le President Monsieur Louis VILLARET, durnent habilite a cet effet. Et deslgnee cl-apres « la comrnunaute de communes ».

D'UNE PART,

Et L'Association Syndicale Autcrlsee du Canal de Gignac, 1 Parc de Carnalce, 34150 Gignac, representee par son President, Monsieur Jean-Claude BLANC, dument habilite a cet effet, designee ci-apres « l'ASA».

D'AUTRE PART,

ARTICLE 1 : OBJET DE LA C0NVENTI0N

Dans le cadre des travaux d'amenagement realises sur la Z.A.C La Croix a Gignac, il est prevu la realisation par la communaute de communes d'un reseau d'eau bute sur l'ensemble du perimetre de la tranche 1. Le marche de travaux a ete attribue le 26 juin 2012 a la societe EUROVIA, sur les bases d'un cahier des charges emis par l'ASA en date du ler fevrier 2011. A ce titre, un reseau d'eau brute, en PVC PN 16 Phi 160, de 160 ml etait prevu entre les points B et C du plan joint.

Dans le cadre du renforcement de son reseau d'eau brute sur la commune de Gignac et pour permettre le prolongement du reseau vers la commune de St Andre de Sangonis en passant sous l'Herault, l'ASA, souhaite modifier le reseau d'eau brute initialement projete. La modification consiste a abandonner la pose du PVC PN 16 Phi 160 entre les points B et C demandee a la Communaute de communes, et a la remplacer par une conduite PVC PN 16 Phi 315, entre les points A et B (soit 194 ml). Pour memoire, l'ASA procedera, ulterieurement, a la pose d'une conduite PVC PN 16 Phi 315 entre les points B et C, independamment du marche EUROVIA, et a ses frais, Ainsi, 11 est convenu la mise en place d'une convention pour definir les rapports entre la communaute de communes et l'ASA pour la prise en charge des surcouts engendres par la modification du trace et du diametre du reseau d'eau brute le long de l'Avenue de Lodeve.

ARTICLE 2 : C0NSISTANCE DES OUVRA GES

Les montants indiques dans le tableau ci-dessous ont valeur de devis definitif, sauf modification de projet demande par la c ommunaute de communes ou difficultes exceptionnelles. Leur duree de validite est de 24 mois a compter de la signature de la presente convention.

Le surcout eventuel du a des travaux supplementaires hors du projet precite et d'un commun accord entre la Communaute de communes et l'ASA sera pris en charge par le demandeur.Le sureeut eventuel du a des dlfflcultes de realisation imprevlslbles validees par la cornmunaute de communes et l'ASA sera pris en charge par chaque maitre d'ouvrage.

Montant des travaux prevus au marche 2012-234 avec l'entreprise EUROVIA sur l'avenue de LODEVE entre les points C et B (cf. plan en annexe)

N" Deslgnations UNITES QTE Prix Montant en € HT Unltalres

600 RESEAUX EAUX BRUTE

601 Ouverture de tranchee en terrain de toute nature, y compris evacuation m3 128 10,00 € 1 280.00€

602 Fourniture et mise en ceuvre d'un lit de pose pour canalisation m3 48 25,00 € 1 200.00€

603 Fourniture et mise en ceuvre de GNT 0/31.5 pour remblaiement en tranchee m' 91 25,00 € 2 275.00€

604 Fourniture et pose et grillage avertlsseur detectable ml 160 0,50 € 80.00€

605 Fourniture et pose de canalisation PVC, y compris pieces speciales

605b canduite en PVC PN 16 de diametre DN 160 ml 160 30,00 € 4 800.00€

606 Fournlture et pose de conduite en PEHD DN32 ml 10 8,00 € 80.00€

607 Fourniwre et pose de robinet vanne, y compris bouche a clef

607b Vanne paur DN I 60 u 1 650,00 € 1 950.00 €

614 Raccordement au reseau EB DN 160 ou 250 existant ft 1 3 500,00 € 3 500.00 €

TOTAL 600. RESEAUX EAUX BRUTE 15 165,00 €

Montant des travaux de modification de diametre du reseau d'eau brute, avec l'entreprise EUROVIA sur l'avenue de LODEVE, entre les points B et A (cf. plan en annexe) :

N" Deslgnations UNITES QTE Prix Montant en € HT Unitalres

600 RESEAUX EAUX BRUTE

601 Ouverture de tranchee en terrain de toute nature, y compris evacuation m3 130 10,00 € 1 300.00€

602 Fourniture et mise en ceuvre d'un lit de pose pour canalisation m3 25 25,00 € 625.00€

603 Fournlrure et mise en ceuvre de GNT 0/31.5 pour remblaiement en tranchee m' 85 25,00 € 2 125.00€

604 Fourniture et pose et grillage avertisseur detectable ml 194 0,50€ 97.00€

605 Fourniture et pose de canalisation PVC, y compris pieces speciales

605b ,and!li~ cn EVC F.IY. I ~ d.c d.i'1metrc DNJ.5.Q ml 194 117.00€ 22 698,00€

607 Fournlture et pose de robinet vanne, y compris bouche a clef

607b Vanne pour DN 315 u 1 2 720.00 € 2 720.00€

Depose canallsation existante ml 194 7.00 1 358.00€

614 Raccordement au reseau EB DN 160 ou 250 existant ft 1 3 500,00 € 3 500.00 €

608 Fourniture et pose de plaque pleine u 1 140.00 140.00€

TOTAL 600. RESEAUX EAUX BRUTE 34 563,00 €La plus value engendree par la modification du diarnetre et du trace du troncon du reseau d'eau brute sur l'Avenue de Lodeve, en coherence avec les travaux de la Z.A.C La Croix est de 19 398€.

ARTICLE 3: ATTRIBUTION DES TACHES ET FINANCEMENT

La comrnunaute de communes et l'ASA s'engagent i prendre en charge les travaux engendres par la modification du diametre du reseau projete sur le perirnetre de la tranche I de la ZAC la Croix, dans les conditions suivantes :

AL La Communaute de Communes :

Dans le cadre du marche de travaux, la communaute de communes prendra en charge la mise en place d'une conduite de diametre 315 sur un lineaire de 194m entre le rond point de l'Avenue de Lodeve et le lot C 13 de la Z.A.C La Croix (entre les points A et B). Le montant des travaux i la charge de la Communaute de Communes est evalue i 34563€HT

Ces travaux seront realises entre le 15 septembre 2014 et le 15 octobre 2014.

La communaute de communes exercera la maitrise d'ouvrage et la maitrise d'ocuvre de ces travaux.

B/ ASA:

Dans le cadre de son projet de modernisation de reseaux, prevu au programme d'actions du Contrat de Canal, l'ASA prendra a sa charge la mise en place d'une conduite de diametre 315 en lieu et place du reseau existant sur un lineaire de 160 m entre le rond point de l'Avenue de Lodeve et le lot C29 de la Z.A.C La Croix (cf. carte entre les points C et B). Ces travaux comprendront egalement la depose et l'evacuation complete du reseau existant. Le montant des travaux sera integralement porte a la charge de l'ASA independamment du marche conclu entre la communaute de communes et Eurovia.

Ces travaux seront realises avant le 30 janvier 2015.

L'ASA gardera la maitrise d'ouvrage et la maitrise d'ocuvre de ces travaux. L'implantation precise de la conduite sera donnee par l'entreprise EUROVIA, titulaire du marche sur la ZAC La Croix.

De plus, L'ASA devra la realisation d'une prise en charge sur son nouveau reseau, afin d'alimenter les nouvelles parcelles AWl39/AWl41/AWl44 appartenant a la SCI VERDEILLE apres expropriation partielle des emprises AWI06/AWI03/AWI04/AWI05 par la communaute de communes dans le cadre des travaux a realiser sur la Z.A.C La Croix.

L'ASA prendra egalement a sa charge le surcout engendre par la modification du reseau entre le lot C 13 de la Z.A.C La Croix et le rond point de l'Avenue de Lodeve (cf. carte entre les points B et A), d'un montant de 19 398€HT.

Le paiement s'effectuera sur presentation d'un titre de recette par la communaute de communes pour le versement :

d'une avance de 80% du montant des travaux a regler avant le 15 septembre 2014 date de demarrage des travaux a realiser par la communaute de communes.

le solde a l'issue de l'execution des travaux et de leur reception par l'ASA.ARTICLE 4 : PROPRIETE DES OUVRAGES

Le reseau d'eau brute concerne par la presente convention, quelle que soit son emprise sous la voie publique, ainsi que les branchements feront partie integrante du reseau de distribution d'eau brute de l'ASA du canal de Gignac, a l'issue de la reception des ouvrages dans le cadre du rnarche Eurovia.

Ces installations seront a ce titre, entretenues et exploltees par l'ASA dans les conditions resultant des lois et reglementation en vigueur

ARTICLE 5: RESILIATION CONVENTION

En cas de non respect des engagements de l'une des deux parties la presente convention sera reslllee.

ARTICLE 6 : LITIGES

Les litiges susceptibles de naitre a l'occasion de la presente convention seront portes devant le tribunal administratif du lieu d'execution de l'operation.

Fait en deux exemplaires originaux.

A Le .

Le President de la Communaute de

Communes Vallee de l'Herault

M. Louis VILLARET

Le president de I'ASA du canal de Gignac

M. Jean Claude BLANC~

Commune de Gignac

Z.A.C LA CROIX TRANCHE 1 - CONVENTION ASA CANAL DE GIGNAC / CCVH

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