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Acte - Recueils des actes administratifs troisième trimestre 2018
Document publié le Dimanche 30 septembre 2018 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Acte - Recueils des actes administratifs troisième trimestre 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Culture et patrimoine,
MAIRIE D’ESSEY-LES-NANCY
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Articles L2121-24, L2122-29 et R2121-10
du Code Général des Collectivités Territoriales
ANNEE 2018 - Numéro 3
Période du 1er juillet au 30 septembre 2018 2
2
SOMMAIRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibérations à caractère règlementaire
SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2018
Exercice des compétences déléguées 3
Convention de réservation de logements entre mmH et la commune 6
Convention de réciprocité entre la ville de Nancy et la ville d’Essey-lès-Nancy pour la scolarisation des élèves des écoles publiques du premier degré 7
Instauration d’un tarif temporaire pour la location de l’espace Bérin les week-ends 8
Adhésion au groupement de commandes pour les services de communications électroniques pour la période 2019-2021 8
Constitution d’un groupement de commandes entre la Ville, le CCAS et la Caisse des Ecoles portant sur des prestations de transport 11
Création d’un poste d’apprenti dans le domaine de la petite enfance 12
Renouvellement des tarifs de partenariat pour « Essey Chantant 2019 » 13
Demandes de subventions et constitution de partenariats pour « Essey Chantant 2019 » 13
Convention de partenariat avec le Centre Chorégraphique National (CCN) – Ballet de Lorraine 14
Convention d’utilisation des terrains de football par l’association Saint Max Essey Football Club 15
Convention visant à l’accompagnement d’un porteur de projet au développement d’ateliers de co-réparation 15
Enlèvement de dépôts sauvages sur la voie publique 16
Subvention à l'association de gestion pour le fonctionnement du conseil citoyen d’Essey-lès-Nancy 16
Convention de partenariat relative à un site de compostage partagé à proximité des jardins cultivés de Mouzimpré 16
ARRETES
Arrêté portant modification du règlement d’occupation de la salle Maringer et de ses annexes (Additif N°1) 19
Arrêté portant règlement intérieur d’occupation des terrains et vestiaires de football 19 3
3
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 17 septembre 2018
Délibération n°1
OBJET :
Exercice des compétences déléguées
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. le Maire informe le Conseil
Municipal que dans le cadre des compétences qui lui ont
été déléguées par délibérations du 19 avril 2014, en
application de l’article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il a :
1.- accepté le 7 juin 2018, l’offre de mission de contrôle
technique relative aux travaux de mise en accessibilité de
l’Hôtel de ville proposée par DEKRA, sise 10 rue de
Saulnois à LAXOU.
La rémunération forfaitaire globale du prestataire s’élève à
la somme de 2 640 euros HT.
Le contrat est constitué des missions de vérification
suivantes : L (solidité des ouvrages), LE (solidité des
existants), SEI (sécurité des personnes dans les EPR),
Hand (accessibilité des constructions) et ATTAXES
(vérification après travaux soumis à permis de construire
et établissement de l’attestation d’accessibilité) ;
2.- accepté le 7 juin 2018, l’offre de mission SPS relative
aux travaux de mise en accessibilité de l’Hôtel de Ville
proposée par ACEBTP INGENEERY, sise ZI rue Lavoisier
à 52800 NOGENT.
La rémunération forfaitaire globale HT du prestataire
s’élève à 964,25 euros ;
3.- accepté le 8 juin 2018, la proposition de
renouvellement d’adhésion au Conseil d’architecture,
d’Urbanisme et de l’Environnement de Meurthe-et-Moselle.
La commune a acquitté la somme de 200 euros
correspondant au montant de la cotisation fixé pour
l’année 2018 ;
4.- accepté le 11 juin 2018, la convention de mise à
disposition portant sur les locaux au rez-de-chaussée du
bâtiment Turquoise – 9 allée Carl Fabergé à Essey-lès-
Nancy proposée par le Conseil départemental de Meurthe-
et-Moselle.
La convention a été établie à compter du 3 septembre
2018 jusqu’au terme de l’année scolaire 2018-2019 dans
le cadre des nouveaux rythmes scolaires.
La mise à disposition s’effectue à titre gracieux ;
5.- accepté le 12 juin 2018, la convention d’hébergement
des élèves de l’Ecole d’Application du Centre d’Essey-lès-
Nancy pour une limite n’excédant pas 45 élèves entre le
CREPS de Lorraine de la ville d’Essey-lès-Nancy.
Elle a pris effet à compter du 3 septembre 2018 jusqu’au
terme de l’année scolaire.
Pendant la durée de la convention, le CREPS de Lorraine
fournit le repas de midi les lundis, mardis, jeudis et
vendredis aux élèves de l’Ecole d’Application du Centre
d’Essey-lès-Nancy.
En contrepartie, la ville d’Essey-lès-Nancy verse au
CREPS de Lorraine le prix de la demi-pension, fixé à 4,50
euros TTC pour chaque repas ;
6.-. accepté le 13 juin 2018, la convention d’honoraires
proposée à la ville d’Essey-lès-Nancy, par la SCP
Gaucher-Dieudonné-Niango-Schaefer (Maître Niango),
domiciliée 70 avenue Foch à 54000 NANCY, portant sur la
défense de la commune, suite aux recours contre le
jugement N°1602626 rendu par le tribunal administratif de
Nancy le 20 février 2018, visant à annuler les contrats de
concessions funéraires consentis par Monsieur le Maire
d’Essey-lès-Nancy, présenté par Maître Stéphanie
GERARD et représentant M. Rémy LEINSTER.
En contrepartie de son intervention, Maître Niango
percevra des honoraires selon le tarif horaire de 200 euros
HT ;
7.- accepté le 13 juin 2018, la convention d’honoraires
proposée à la ville d’Essey-lès-Nancy, par la SCP
Gaucher-Dieudonné-Niango-Schaefer (Maître Niango),
domiciliée 70 avenue Foch à 54000 NANCY, portant sur la
défense de la commune, suite aux recours contre le
jugement N°1602937 rendu par le tribunal administratif de
Nancy le 20 février 2018, visant à annuler la délibération
du Conseil municipal du 20 juin 2016 relative à l’octroi
d’une demande de subvention à l’association Football
Club d’Essey-lès-Nancy, présenté par Maître Stéphanie
GERARD et représentant M. Rémy LEINSTER, enregistré
le 26 avril 2018 à la Cour administrative de Nancy.
En contrepartie de son intervention, Maître Niango
percevra des honoraires selon le tarif horaire de 200 euros
HT ;
8.- accepté le 14 juin 2018, la convention portant sur la
mise à disposition des équipements sportifs du CREPS de
Lorraine proposée par la ville d’Essey-lès-Nancy au
CREPS de Lorraine.
La ville d’Essey-lès-Nancy bénéficie de l’utilisation
prioritaire des équipements sportifs sur les créneaux non
utilisés dans le cadre des activités premières du CREPS
de Lorraine.
La jouissance par la Ville s’établit suivant le principe du
partage du temps d’utilisation avec les établissements
scolaires locaux pendant le temps scolaire, les
associations communales et intercommunales et le service
jeunesse de la Ville dans le cadre de ses activités.
La convention a été établie pour une durée de trois ans, à
compter du 1 er septembre 2018.
En contrepartie de cette mise à disposition, la Ville
s’acquitte d’un loyer annuel de 6 000 euros ;
9.- accepté le 18 juin 2018, le montant de l’avant-projet
définitif établi par la maitrise d’œuvre composé de DEFI
ARCHI-TRIGO pour les travaux de construction d’une salle
d’activités scolaires et périscolaires à l’école élémentaire
Mouzimpré à Essey-lès-Nancy s’élevant à 149 300 euros
HT.
La rémunération des membres du groupement est fixée à
13,84 % du montant hors taxe des travaux soit 20 663,12
euros HT répartie de la façon suivante :
- DEFI ARCHI : 13 431,03 euros HT
- TRIGO : 7 232,09 euros HT ;
10.- attribué le 18 juin 2018, le marché relatif au lot n°1
VRD/GROS ŒUVRE à l’entreprise LORRAINE BATIMENT
SERVICE, sise 3 allée des Chênes à 88000 EPINAL, pour
les travaux d’une salle d’activités scolaires et périscolaires
à l’école Mouzimpré d’Essey-lès-Nancy.
Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de l’acte
d’engagement dont le montant total est fixé à 56 372,40
euros HT ;
11.- attribué le 18 juin 2018, le marché relatif au lot n°2
CHARPENTE/MOB/ITE/ETANCHEITE à l’entreprise
BRUNELLI, sis ZA du Serroir à 54590 LAY-SAINT-
CHRISTOPHE, pour les travaux d’une salle d’activités
scolaires et périscolaires à l’école Mouzimpré d’Essey-lès-
Nancy.
Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de l’acte
d’engagement dont le montant total est fixé à 57 936,50
euros HT ;
12.- attribué le 18 juin 2018, le marché relatif au lot n°6
CHAUFFAGE/VENTILATION à l’entreprise BOUCHEREZ,
sise 8 allée des Bonnetons à 54425 PULNOY, pour les
travaux d’une salle d’activités scolaires et périscolaires à
l’école Mouzimpré d’Essey-lès-Nancy.
Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de l’acte
d’engagement dont le montant total est fixé à 16 815,10
euros HT ;
13.- attribué le 18 juin 2018, le marché relatif au lot n°5
REVETEMENTS DE SOLS SOUPLES – PEINTURE est
attribué à l’entreprise ROUSSEAU & FILS, sise 50 rue
Raymond POINCARE à 54130 SAINT-MAX, pour les
travaux d’une salle d’activités scolaires et périscolaires à
l’école Mouzimpré d’Essey-lès-Nancy.
Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de l’acte
d’engagement dont le montant total est fixé à 4 171,45
euros HT ;
14.- attribué le 18 juin 2018, le marché relatif au lot n°4
PLATRERIE est attribué à l’entreprise TECHNIPLAFOND, 4
4
sise 8 bis rue de la Poudrière à 54130 SAINT-MAX, pour
les travaux d’une salle d’activités scolaires et périscolaires
à l’école Mouzimpré d’Essey-lès-Nancy.
Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de l’acte
d’engagement dont le montant total est fixé à 7 928 euros
HT ;
15.- retenu le 20 juin 2018, la convention proposée à
Monsieur Nicolas CARLIN, éducateur socioculturel,
intervenant dans le cadre de l’opération « ANIM’ADOS ».
La convention est entrée en vigueur le 9 juillet 2018 et
s’est achevée le 24 août 2018.
Monsieur Nicolas CARLIN est intervenu pour assurer
l’encadrement des activités mises en place pendant les
vacances scolaires, selon le planning défini par le service
jeunesse.
En contrepartie de ses prestations, Monsieur Nicolas
CARLIN a été rémunéré à raison de 18,46 euros TTC
l’heure d’animation ;
16.- retenu le 20 juin 2018, la convention proposée à
Madame Nathalie CUNY, éducatrice sportive diplômée
d’Etat, intervenant dans le cadre de l’opération
« ANIM’ADOS ».
La convention est entrée en vigueur le 9 juillet 2018 et
s’est achevée le 27 juillet 2018.
Madame Nathalie CUNY est intervenue pour assurer
l’encadrement des activités mises en place pendant les
vacances scolaires, selon le planning défini par le service
jeunesse.
En contrepartie de ses prestations, Madame Nathalie
CUNY a été rémunérée à raison de 18,46 euros TTC
l’heure d’animation ;
17.- retenu le 20 juin 2018, la convention proposée à
Monsieur Jonathan LULLO, animateur Socioculturel et
sportif, intervenant dans le cadre de l’opération
« ANIM’ADOS ».
La convention est entrée en vigueur le 13 août 2018 et
s’est achevée le 24 août 2018.
Monsieur Jonathan LULLO est intervenu pour assurer
l’encadrement des activités mises en place pendant les
vacances scolaires, selon le planning défini par le service
jeunesse.
En contrepartie de ses prestations, Monsieur Jonathan
LULLO a été rémunéré à raison de 18,46 euros TTC
l’heure d’animation ;
18.- retenu le 21 juin 2018, l’offre solidaire de prestations
intellectuelles du groupement de maîtrise d’œuvre
composé de l’agence d’architecture A3 architectures,
mandataire, représentée par Emilie NICOLAS, sa gérante
et architecte, 54 rue du Faubourg des 3 Maisons à
NANCY, du bureau d’études B27 Ingénierie, représenté
par Pierre BLUM, son gérant et cotraitant, 33 rue de
Landerneau à TOMBLAINE, pour la mise en accessibilité
de l’Ecole d’Application du Centre.
L’étendue de la mission du groupement comprend la
mission de base pour les ouvrages de bâtiment ainsi que
les missions complémentaires « diagnostic » et
« ordonnancement – pilotage – coordination » (OPC).
La rémunération du maître d’œuvre pour la tranche ferme
est calculée provisoirement sur la base du coût
prévisionnel des travaux.
A la date de la contractualisation de la mission, le forfait de
rémunération HT s’élève à la somme de 33 375 euros.
La mission diagnostic commune aux deux phases s’élève
à 5 500 euros HT.
La mission « ordonnancement, pilotage et coordination »
(OPC) pour la tranche ferme s’élève à 5 400 euros HT ;
La rémunération du maître d’œuvre pour la tranche
optionnelle sera calculée provisoirement sur la base du
coût prévisionnel des travaux.
A la date de la contractualisation de la mission, le forfait de
rémunération HT s’élève à la somme de 17 575 euros.
La mission OPC pour la tranche optionnelle s’élève à
3 500 euros HT ;
19.- attribué le 21 juin 2018, le marché à l’entreprise
SOPREMA, sise 34 rue Robert Schuman – ZAC du Breuil
BP 90328 MESSEIN, pour les travaux d’isolation et
d’étanchéité de la toiture de l’école Sonia Delaunay à
ESSEY-LES-NANCY.
Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de l’acte
d’engagement dont le montant total est fixé à 79 663,20
euros HT ;
20.- attribué le 26 juin 2018, le marché relatif au lot n°3
MENUISERIES EXTERIEURES PVC à l’entreprise
CONCEPT PVC, sise 110 rue Marcelin Berthelot à 54230
NEUVES-MAISONS, pour les travaux d’une salle
d’activités scolaires et périscolaires à l’école Mouzimpré à
ESSEY-LES-NANCY.
Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de l’acte
d’engagement dont le montant total est fixé à 6 365,52
euros HT ;
21.- attribué le 26 juin 2018, le marché relatif au lot n°7
ELECTRICITE à l’entreprise FMT-DIVOUX, sise 3 allée
des Aulnes à 88000 EPINAL, pour les travaux d’une salle
d’activités scolaires et périscolaires à l’école Mouzimpré à
ESSEY-LES-NANCY.
Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de l’acte
d’engagement dont le montant total est fixé à 4 967,56
euros HT ;
22.- accepté le 28 juin 2018, la convention portant sur
l’organisation d’un spectacle de contes à destination
d’enfants de 0 à 6 ans et de leurs parents entre
FAVORITO MEDOT Grazellia et la municipalité d’Essey-
lès-Nancy.
La convention a été établie pour le mercredi 18 juillet à 10
heures à la Maison de la parentalité.
En contrepartie, la ville d’Essey-lès-Nancy a versé à
FAVORITO MEDOT Graziella la somme de 300 euros
TTC pour la prestation ;
23.- accepté le 2 juillet 2018, la convention de partenariat
entre la base de loisirs intercommunale de Favières et la
commune, dont le but est de définir les modalités
financières d’accueil d’un groupe de jeunes dans le cadre
du dispositif Anim’ados.
La base de loisirs intercommunale de Favières a accueilli
les jeunes du dispositif Anim’ados la journée du mercredi
1 er août 2018.
L’accès à la base de loisirs a été de 2 euros par enfant
présent le 1 er août 2018 ;
24.- accordé le 3 juillet 2018, au nom d’un demandeur et à
l’effet d’y fonder une sépulture particulière, une concession
de 30 ans à compter du 3 juillet 2018 de 6 mètres
superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°B-23/24/25 est accordée à
titre de de concession nouvelle moyennant la somme de
435 euros ;
25.- accordé le 3 juillet 2018, au nom d’un demandeur et à
l’effet d’y conserver une sépulture particulière, une
concession de 30 ans à compter du 26 mars 2018 de 2
mètres superficiels, dans le cimetière paysager.
Cette concession de terrain N°CP-73 est accordée à titre
de renouvellement de concession moyennant la somme
de 145 euros ;
26.- accordé le 3 juillet 2018, au nom d’un demandeur et à
l’effet d’y conserver une sépulture particulière, une
concession de 30 ans à compter du 9 décembre 2016 de 2
mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°R-24 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de
145 euros ;
27.- accordé le 3 juillet 2018, au nom d’un demandeur et à
l’effet d’y conserver une sépulture particulière, une
concession de 15 ans à compter du 1 er mai 2017 de 2
mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°V-10 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de
60 euros ;
28.- décidé le 10 juillet 2018, de défendre devant la
juridiction compétente par l’entremise de l’assurance
Protection Juridique de la commune d’Essey-lès-Nancy
(GROUPAMA), pour demander l’annulation de l’arrêté
interministériel du 24 mai 2018 publié au Journal Officiel le
22 juin 2018 portant reconnaissance de l’état de 5
5
catastrophe naturelle, et de désigner à cet effet CL
AVOCATS sis 9 bis rue Monseigneur Trouillet à Nancy
pour représenter la commune devant la juridiction
administrative ;
29.- accepté le 10 juillet 2018, la proposition de
renouvellement d’adhésion à la SCALEN (Agence de
Développement des Territoires Nancy Sud Lorraine – ex-
ADUAN).
La commune a acquitté la somme de 20 euros
correspondant au montant de la cotisation fixé pour
l’année 2018 ;
30.- accepté le 12 juillet 2018, l’offre relative au contrat
d’entretien des terrains de tennis synthétiques de la
société CHEMOFORM France SARL.
Le Contrat a pris effet au 1 er juillet 2018 pour une durée de
3 ans.
Le montant annuel des prestations s’élève à 2 840 euros
HT ;
31.- accepté le 17 juillet, le contrat portant mandat de
location sans exclusivité concernant un appartement
communal sis 10 rue des Basses Ruelles à Essey-lès-
Nancy proposé par la société LAFORET NANCY
POINCARE – SARL IMP ASSOCIES.
La rémunération du mandataire est établie à 1 108,80 € et
sera partagée par moitié entre le bailleur et le locataire
lorsque la location aura été effectivement conclue.
Le contrat est établi pour une durée de 3 mois à compter
de sa signature. Il sera prorogé pour une durée maximale
de 12 mois supplémentaires ;
32.- accepté le 17 juillet, l’offre de mission de contrôle
technique relative aux travaux de mise en accessibilité de
l’Ecole d’Application du Centre proposée par APAVE
ALSACIENNE SAS, sise 2 rue Thiers à 68000
MULHOUSE.
La rémunération forfaitaire globale HT du prestataire
s’élève à la somme de 4 300 euros HT.
Le contrat est constitué des missions de vérification
suivantes : contrôle des documents d’exécution, contrôle
des ouvrages sur chantier, vérifications finales avant
récupération et accessibilité des constructions ;
33.- accepté le 19 juillet 2018, le contrat portant mandat de
location sans exclusivité concernant un appartement
communal sis 10 rue des Basses Ruelles à Essey-lès-
Nancy proposé par la société XL IMMOBILIER.
La rémunération du mandataire est établie à 905 € et sera
partagée respectivement comme suit entre le bailleur (300
€) et le locataire (605 €) lorsque la location aura été
effectivement conclue.
Le contrat est établi pour une durée de 3 mois à compter
de sa signature. Il sera prorogé pour une durée maximale
de 12 mois supplémentaires ;
34.- accepté le 24 juillet 2018, l’avenant de régularisation
pour l’année 2017 au marché d’assurance susvisé
« responsabilité civile » proposé par la SMACL
ASSURANCES pour un montant de 743,94 € TTC ;
35.- accepté le 27 juillet 2018, la convention de mise à
disposition des véhicules municipaux suivants :
- 115 ALX 54 RENAULT MAXITY
- 2711 YC 54 IVECO DAILY – fourgon
- 1102 YA 54 RENAULT CLIO
- EC-575-LQ IVECO Camion benne
- 8288 ZX 54 FORD TRANSIT fourgon
- 2753 ZS 54 RENAULT Camion MIDLUM
- Ag-998-DX OPEL NOVANO
poposée par la ville d’Essey-lès-Nancy à l’association
« Comité des Fêtes » le 9 septembre 2018, à l’occasion de
la traditionnelle brocante annuelle ;
36.- retenu le 31 juillet 2018, la convention de mise à
disposition du gymnase Emile Gallé situé 10 rue du
Général de Gaulle 54270 Essey-lès-Nancy, proposée par
le Syndicat Intercommunautaire Scolaire du 1 er Cycle de
Nancy.
Le gymnase est mis gracieusement à disposition de
l’association « Gymnastique Club » en vue d’y enseigner
la pratique de la gymnastique et disciplines associées, du
3 septembre au 21 décembre 2018, et du 7 janvier au 23
août 2018 :
- Les lundis de 19h45 à 20h45, dans la salle,
- Les mardis de 17h30 à 20h30, dans la salle,
- Les mardis de 17h45 à 19h45, dans l’annexe,
- Les jeudis de 18h30 à 19h30, dans la salle ;
37.- retenu le 31 juillet 2018, la convention de mise à
disposition du gymnase Emile Gallé situé 10 rue du
Général de Gaulle 54270 Essey-lès-Nancy, proposée par
le Syndicat Intercommunautaire Scolaire du 1 er Cycle de
Nancy.
Le gymnase est mis gracieusement à disposition de
l’association « Royal Team » en vue d’y enseigner la
pratique du kick boxing et disciplines associées, du 3
septembre au 21 décembre 2018, et du 7 janvier au 23
août 2019 (à partir de 17h pendant les vacances
scolaires) :
- Les lundis de 16h30 à 18h pour la salle
- Les jeudis de 18h à 20h pour l’annexe
- Les vendredis de 16h30 à 19h30 pour l’annexe
- Les samedis de 18h à 20h pour l’annexe ;
38.- retenu le 31 juillet 2018, la convention de mise à
disposition du gymnase Emile Gallé situé 10 rue du
général de Gaulle 54270 Essey-lès-Nancy, proposée par
le Syndicat Intercommunautaire Scolaire du 1 er Cycle de
Nancy.
Le gymnase est mis gracieusement à disposition de
l’association « LOONEST » en vue d’y enseigner la
pratique de l’athlétisme, du 3 septembre au 21 décembre
2018 et du 7 janvier au 6 juillet 2019, les vendredis de
21h15 à 23h pour l’annexe, et les samedis de 14h à 17h
pour la salle ;
39.- retenu le 31 juillet 2018, la convention de mise à
disposition du gymnase Emile Gallé situé 10 rue du
Général de Gaulle 54270 Essey-lès-Nancy, proposée par
le Syndicat Intercommunautaire Scolaire du 1 er Cycle de
Nancy.
Le gymnase est mis gracieusement à disposition de
l’association « Shotokan Karaté » en vue d’y enseigner la
pratique du karaté et disciplines associées, du 3
septembre au 21 décembre 2018, et du 7 janvier au 23
août 2019 (après 17h pendant les vacances scolaires) :
- Les lundis de 18h à 19h30 pour la salle
- Les lundis de 17h à 21h pour l’annexe
- Les mardis de 19h30 à 21h30 pour l’annexe
- Les mercredis de 18h à 19h30 pour la salle
- Les mercredis de 17h à 21h pour l’annexe
- Les vendredis de 19h30 à 21h15 pour l’annexe
- Les samedis de 10h à 12h pour l’annexe ;
40.- retenu le 31 juillet 2018, la convention de mise à
disposition du gymnase Emile Gallé situé 10 rue du
Général de Gaulle 54270 Essey-lès-Nancy, proposée par
le Syndicat Intercommunautaire Scolaire du 1 er Cycle de
Nancy.
Le gymnase est mis gracieusement à disposition de
l’association « Saint Max Essey Club Athlétic » en vue d’y
enseigner la pratique de l’athlétisme, du 3 septembre
au 22 décembre 2018 et du 7 janvier au 23 août 2019, les
samedis de 10h à 12h ;
41.- retenu le 31 juillet 2018, la convention de mise à
disposition du gymnase Emile Gallé situé 10 rue du
Général de Gaulle 54270 Essey-lès-Nancy, proposée par
le Syndicat Intercommunautaire Scolaire du 1 er Cycle de
Nancy.
Le gymnase est mis gracieusement à disposition de
l’association « SMEPS HANDBALL NANCY 54 », en vue
d’y enseigner la pratique du handball, du 3 septembre
au 21 décembre 2018, et du 7 janvier au 23 août 2019, les
jeudis de 16h30 à 18h30 (à partir de 17h pendant les
vacances scolaires) pour la salle ;
42.- retenu le 31 juillet 2018, la convention de mise à
disposition du gymnase Emile Gallé situé 10 rue du
Général de Gaulle 54270 Essey-lès-Nancy, proposée par
le Syndicat Intercommunautaire Scolaire du 1 er Cycle de
Nancy. 6
6
La salle du gymnase est mise gracieusement à disposition
de l’association « Tennis de Table Essey-lès-Nancy » en
vue d’y enseigner la pratique du tennis de table, du 3
septembre au 21 décembre 2018, et du 7 janvier au 23
août 2019 :
- Les mardis de 20h30 à 23h
- Les mercredis de 16h30 à 18h30 (hors
vacances scolaires)
- Les mercredis et jeudis de 20h30 à 23h
- Les vendredis de 19h à 0h
- Les dimanches de 8h à 19h (championnat et
tournois) ;
43.- accepté le 6 août 2018, la proposition de
remboursement de sinistre en date du 25 juillet 2018
portant sur un abri de touche du terrain honneur, survenu
le 3 juin 2018, pour un montant de 108 € ;
44.- accepté le 6 août 2018, la proposition de
remboursement de sinistre, en date du 31 juillet 2018
portant sur la réparation du véhicule municipal Transit
Fourgon de marque FORD immatriculé 8288 ZX 54,
survenu le 29 décembre 2017, pour un montant de
1 978,20 € ;
45.- accepté le 9 août 2018, l’avenant de régularisation
pour l’année 2018 à la convention d’assurance « flotte
automobile et risques annexes » proposé par la société
GROUPAMA pour un montant de 7 847,42 € TTC ;
46.- accepté le 13 août 2018, la convention de mise à
disposition de la salle Munier, sise dans la maison des
associations 1 rue des Basses Ruelles à Essey-lès-Nancy,
chaque 1 er lundi ouvrable du mois de 8h45 à 10h45,
proposée à l’association « Nancy Santé Métropole ».
La convention est conclue du 3 septembre 2018 au 3 juin
2019 inclus. En contrepartie, l’association s’engage à
organiser des parcours éducatifs au plus proche du lieu de
résidence des patients ;
47.- accepté le 13 août 2018, la proposition de
remboursement portant sur le bris d’une porte de l’école
élémentaire de Mouzimpré survenu le 28 mai 2018 pour
un montant de 447,90 € ;
48.- accepté le 16 août 2018, l’avenant de régularisation
pour l’année 2018 à la convention d’assurance
« Dommages aux biens » proposé par la société
GROUPAMA pour un montant de 8 242,64 € TTC ;
49.- accepté le 17 août 2018, la proposition de
remboursement de sinistre, en date du 13 août 2018
portant sur la réparation du véhicule municipal Maxity de
marque RENAULT immatriculé 115 ALX 54, survenu le 2
mars 2018, pour un montant de 288,17 €.
DELIBERATION
Le Conseil municipal prend acte de ces décisions.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
20 septembre 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 17 septembre 2018
Délibération n°2
OBJET :
Convention de réservation de logements entre mmH et
la commune
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Par courrier du 5 juillet 2018, le bailleur social mmH a
sollicité la commune pour approuver une convention de
réservation de logements.
En effet, bien que le garant d’emprunt pour les opérations
de construction, d’acquisition ou de réhabilitation de
logements à loyer modéré réalisées sur le territoire
communal fût la communauté urbaine du Grand Nancy, le
droit de réservation de logements reste une compétence
communale.
Aussi, le bailleur mmH propose à la commune une
convention pour régulariser cette situation pour la période
courant de 2005 à 2018, mais aussi jusqu’à l’extinction
totale de la fin de la garantie d’emprunts octroyée par la
métropole du Grand Nancy.
Cette convention définit les conditions et modalités des
réservations locatives accordées à hauteur de 20 %
maximum du nombre de logements de l’opération
concernée.
PROPOSITIONS
Il est proposé au Conseil municipal :
1) d’approuver les termes de la convention de
réservation de logements proposée par mmH à la
ville d’Essey-lès-Nancy,
2) d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette
convention de réservation de logements.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité les propositions ci-dessus. 7
7
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
20 septembre 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 17 septembre 2018
Délibération n°3
OBJET :
Convention de réciprocité entre la ville de Nancy et la
ville d’Essey-lès-Nancy pour la scolarisation des
élèves des écoles publiques du premier degré
Rapporteur : MME SIMONNET
EXPOSE DES MOTIFS
Le code de l’éducation dispose à son article L212-8 que :
« Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines
ou les écoles élémentaires publiques d'une commune
reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans
une autre commune, la répartition des dépenses de
fonctionnement se fait par accord entre la commune
d'accueil et la commune de résidence ».
Aussi, la ville de Nancy propose à la commune d’Essey-
lès-Nancy de définir les modalités d’accueil des élèves
domiciliés à Essey-lès-Nancy et scolarisés dans les écoles
publiques du premier degré de Nancy.
En effet, bien que disposant d’une capacité d’accueil
suffisante dans ses écoles, des élèves d’Essey-lès-Nancy
peuvent bénéficier d’une dérogation scolaire de droit pour
être scolarisés dans les écoles de Nancy lorsque leur
inscription dans une autre commune est justifiée par des
motifs tirés de contraintes liées :
1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils
résident dans une commune qui n'assure pas directement
ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou
si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes
maternelles agréées ;
2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un
établissement scolaire de la même commune ;
3° A des raisons médicales.
Par ailleurs, l’affectation par la commission
départementale d’éducation spéciale d’un élève dans une
Unité Localisée d’Inclusion Scolaire (ex – CLIS)
s’impose à la commune d’accueil comme à la commune
de résidence, laquelle est tenue de participer aux
dépenses de fonctionnement.
Enfin, certaines dérogations scolaires peuvent être
accordées pour les élèves souhaitant intégrer une Classe
à Horaires Aménagés en Musique (CHAM). En effet, il n’y
a pas de CHAM sur la commune d’Essey-lès-Nancy et il
convient de prendre en considération ce cas de figure pour
les élèves ascéens, entrant en CE1, qui souhaiteraient
s’inscrire en CHAM.
PROPOSITIONS
Vu l’avis en date du 4 septembre 2018 de la Commission
« petite enfance – vie scolaire », il est proposé au Conseil
municipal :
3) d’approuver les termes de la convention de
réciprocité entre la ville de Nancy et la ville
d’Essey-lès-Nancy pour la scolarisation des
élèves des écoles publiques du premier degré,
4) d’autoriser Monsieur le Maire à signer la
convention de réciprocité entre la ville de Nancy
et la ville d’Essey-lès-Nancy pour la scolarisation
des élèves des écoles publiques du premier
degré,
5) de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour
signer toutes pièces administratives et
comptables se rapportant à ce dossier.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
20 septembre 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE 8
8
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Séance du 17 septembre 2018
Délibération n°4
OBJET :
Instauration d’un tarif temporaire pour la location
de l’espace Bérin les week-ends
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
La réalisation des travaux d’accessibilité de l’Hôtel de ville
suppose d’affecter temporairement l’espace Bérin sis dans
la maison des associations en salle des mariages pour
une période estimée à 4 mois et courant du 1 er
octobre 2018 au 31 janvier 2019.
Ainsi, la durée de la location de l’espace Bérin les week-
ends doit être ajustée pendant cette période afin de
maintenir le service public de célébration des mariages. En
conséquence, la réduction de la durée de la location
implique de fixer un nouveau tarif.
Pour mémoire, le Conseil municipal a procédé à la
revalorisation des tarifs de salle lors de sa séance du 11
décembre 2017, fixant le forfait week-end de l’espace
Bérin (du samedi 9h/1h au dimanche 10h/18h) à 309 €
pour les particuliers et associations locales d’Essey-lès-
Nancy et à 410 € pour les personnes extérieures.
PROPOSITION
Vu l’avis émis par la Commission Urbanisme-Travaux-
Voirie réunie le 28 août 2018, il est proposé au Conseil
municipal d’approuver le nouveau tarif de location de
l’espace Bérin les week-ends (du samedi 18h/1h au
dimanche 10h/18h) à 219 € pour les particuliers et
associations locales d’Essey-lès-Nancy et à 291 € pour les
personnes extérieures, pour la période courant du 1 er
octobre 2018 au 31 janvier 2019.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
20 septembre 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 17 septembre 2018
Délibération n°5
OBJET :
Adhésion au groupement de commandes pour les
services de communications électroniques pour la
période 2019-2021
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative
aux marchés publics, et notamment son article 28,
Vu la proposition de la Métropole du Grand Nancy en date
du 10 juillet 2018 relative à la désignation du Grand Nancy
comme coordonnateur du groupement de commandes
pour les services de communications électroniques,
laquelle sera confirmée le 21 septembre 2018 par
délibération de son Bureau,
Considérant l’intérêt pour la commune d’adhérer à un
groupement de commandes pour les services de
communications électroniques afin de bénéficier de prix et
de services attractifs,
Vu la convention constitutive du groupement de
commandes pour les services de communications
électroniques,
Vu le budget,
Vu l’allotissement défini pour l’appel d’offres conduit par le
coordonnateur du groupement,
Lot N°1 : Téléphonie fixe abonnements
analogiques, numériques T0 ou équivalent,
services et communications
Lot N°2 : Lignes louées et autres services de
télécommunications fixes
• Numéros service à valeur ajoutée
(SVA).
• Liaisons louées analogiques et
numériques.
• Services temporaires.
Lot N°3 : Téléphonie mobile
• Abonnements mobiles voix, données,
voix et données
• Fourniture des terminaux mobiles.
Lot N°4 : Téléphonie fixe abonnements
numériques T2 ou trunk SIP, services et
communications
Lot N°5 : Réseaux VPN IP et accès Internet
professionnels
• Abonnements réseaux privé virtuel
(VPN IP)
• Abonnements accès Internet
professionnels
• Services associés
PROPOSITIONS
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la convention constitutive du
groupement de commandes pour les services de
communications électroniques,
- d’autoriser M. le Maire à signer la convention
constitutive de groupement à intervenir,
- d’autoriser le lancement de l’appel d’offres par
les services de la Métropole du Grand Nancy,
coordonnateur du groupement de commandes,
conformément aux articles 25-I-1°, 67 à 68, 78
et 80 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016,
- d’adhérer aux lots 1, 3 et 5 conformément à
l’article 6 de la convention constitutive,
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité les propositions ci-dessus.
Groupement de commandes
pour les services de communications électroniques
Coordinateur Métropole du Grand Nancy
Convention constitutive
Convention de groupement de commandes
pour les services de communications
électroniques
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
La Métropole du Grand Nancy s’est proposée d’être
coordonnateur d’un groupement de commandes pour
les services de communications électroniques à
constituer entre des collectivités territoriales, des
établissements publics locaux et nationaux et une
personne morale de droit privé.
27 entités ont répondu favorablement à l’initiative de
la Métropole et ont formalisé leur adhésion au
groupement de commande par décision de leur
assemblée délibérante ou de leur instance autorisée.
A LA SUITE DE QUOI, IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
Vu l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899
relative aux marchés publics
Vu la délibération n° ?? du conseil de la
Métropole du Grand Nancy en date du jj-
mmmm-2018,
Vu le rapport n° ?? du Conseil
Départemental de Meurthe et Moselle en
date du jj-mmmm-2018,
Vu la décision n° ?? du Service 9
9
Départemental d’Incendie et de Secours
de Meurthe et Moselle en date du jj-
mmmm-2018,
Vu la décision du Président de l’Université
Lorraine en date du jj-mmmm-2018,
habilité par délégation du Conseil
d’Administration,
Vu la délibération n° ?? du Centre
Communal d’Action Sociale de Nancy en
date du jj-mmmm-2018,
Vu la délibération n° ?? du conseil
d’administration de l’Opéra National de
Lorraine en date du jj-mmmm-2018,
Vu la décision de l'Agence de
Développement des Territoires de Nancy
Sud Lorraine (SCALEN) en date du jj-
mmmm-2018
Vu la décision de ALAJI SAS en date du jj-
mmmm-2018,
Vu la délibération n° ?? du conseil
municipal de Art-sur-Meurthe en date du jj-
mmmm-2018,
Vu la délibération n° ?? du conseil
municipal de Essey-lès-Nancy en date du
jj-mmmm-2018,
Vu la délibération n° ?? du conseil
municipal de Fléville-devant-Nancy en
date du jj-mmmm-2018,
Vu la délibération n° ?? du conseil
municipal de Heillecourt en date du jj-
mmmm-2018,
Vu la délibération n° ?? du conseil
municipal de Houdemont en date du jj-
mmmm-2018,
Vu la délibération n° ?? du conseil
municipal de Jarville-la-Malgrange en date
du jj-mmmm-2018,
Vu la délibération n° ?? du conseil
municipal de Laneuveville-devant-Nancy
en date jj-mmmm-2018,
Vu la délibération n° ?? du conseil
municipal de Laxou en date du jj-mmmm-
2018,
Vu la délibération n° ?? du conseil
municipal de Ludres en date du jj-mmmm-
2018,
Vu la délibération n° ?? du conseil
municipal de Malzéville en date du jj-
mmmm-2018,
Vu la délibération n° ?? du conseil
municipal de Maxéville en date du jj-
mmmm-2018,
Vu la délibération n° ?? du conseil
municipal de Nancy en date du jj-mmmm-
2018,
Vu la délibération n° ?? du conseil
municipal de Pulnoy en date du jj-mmmm-
2018,
Vu la délibération n° ?? du conseil
municipal de Saint-Max en date du jj-
mmmm-2018,
Vu la délibération n° ?? du conseil
municipal de Saulxures-lès-Nancy en date
du jj-mmmm-2018,
Vu la délibération n° ?? du conseil
municipal de Seichamps en date du jj-
mmmm-2018,
Vu la délibération n° ?? du conseil
municipal de Tomblaine en date du jj-
mmmm-2018,
Vu la délibération n° ?? du conseil
municipal de Vandoeuvre-lès-Nancy en
date du jj-mmmm-2018,
Vu la délibération n° ?? du conseil
municipal de Villers-lès-Nancy en date du
jj-mmmm-2018,
Article 1 : Objet
Il est constitué entre les membres approuvant la
présente convention un « groupement de
commandes » relatif aux marchés de services de
communications électroniques.
Cette convention entre en vigueur à compter de sa
signature par tous les membres du groupement et
jusqu'au 30/04/2022.
Article 2 : Coordonnateur du groupement de
commandes
La Métropole du Grand Nancy est désignée
coordonnateur du groupement de commandes au
sens de l’article 28-II de l’ordonnance n°2015-899
relative aux marchés.
Le siège du coordonnateur est situé 22-24, Viaduc
Kennedy – 54000 Nancy
Article 3 : Membres du groupement
Le groupement de commandes est constitué des
membres suivants :
Métropole du Grand Nancy
(coordonnateur)
Conseil Départemental de Meurthe et
Moselle
Université de Lorraine
Service Départemental d’Incendie et de
Secours de Meurthe et Moselle
Centre Communal d’Action Sociale de
Nancy
Opéra National de Lorraine
l'Agence de Développement des
Territoires de Nancy Sud Lorraine
(SCALEN)
ALAJI SAS
Commune de Art-sur-Meurthe
Commune de Essey-lès-Nancy
Commune de Fléville-devant-Nancy
Commune de Heillecourt
Commune de Houdemont
Commune de Jarville-la-Malgrange
Commune de Laneuveville-devant-Nancy
Commune de Laxou
Commune de Ludres
Commune de Malzéville
Commune de Maxéville
Commune de Nancy
Commune de Pulnoy
Commune de Saint-Max
Commune de Saulxures-lès-Nancy
Commune de Seichamps
Commune de Tomblaine
Commune de Vandoeuvre-lès-Nancy
Commune de Villers-lès-Nancy
nommés « membres » du groupement de commandes,
signataires de la présente convention.
Article 4 : Missions du coordonnateur
Les missions du coordonnateur sont les suivantes :Article
4.1 : Assistance dans la définition des besoins
Le coordonnateur assiste les membres dans la définition
de leurs besoins.
Article 4.2 : Recueil des besoins
Le coordonnateur recueille auprès de tous les membres
l’état de leurs besoins, préalablement à l’envoi de l’avis
d’appel public à concurrence aux organes de publication.
Article 4.3 : Etablissement des dossiers de consultation
des entreprises
Le coordonnateur élabore l’ensemble du dossier de
consultation des entreprises en fonction des besoins qui
on été définis par les membres.
Article 4.4 : Organisation des opérations de sélection des
cocontractants
Le coordonnateur assure l’ensemble des opérations de
sélection des cocontractants, à savoir notamment :
- rédaction et envoi des avis d’appel public à la
concurrence et des avis d’attribution ;
- information des candidats ; 10
10
- examen des candidatures et analyse des offres
avant présentation à la commission d’appel
d’offres;
- secrétariat de la commission d’appel d’offres ;
- accomplissement des formalités d’achèvement
de la procédure de passation ;
- mise au point des contrats.
Article 4.5 : Signature des marchés
Le coordonnateur signe et notifie, pour l'ensemble des
membres du groupement, les marchés correspondants.
Article 4.6 : Suivi des marchés
Le coordonnateur assure un conseil aux membres durant
l’exécution des marchés.
Article 5 : Obligations des membres du groupement
Article 5.1 : Définition et respect des besoins
Les membres déterminent la nature et l’étendue des
besoins à satisfaire. Ils adressent au coordonnateur l’état
de ces besoins, préalablement à l’envoi, par le
coordonnateur, de l’avis d’appel public à la concurrence
aux organes de publication.
Ils s'engagent à respecter le choix des titulaires des
marchés correspondant à leurs besoins propres tels que
déterminés dans l’état des besoins.
Article 5.4 : Exécution des marchés
Les membres sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de la bonne exécution des marchés.
A ce titre, les membres doivent s’assurer de la bonne
exécution du ou des marchés portant sur l’intégralité de
leurs besoins.
Ils doivent également informer le coordonnateur du
déroulement de l'exécution et notamment de tout litige né
à l'occasion de celle-ci.
Article 6 : Adhésion
Article 6.1 : Modalités de l’adhésion
Chaque membre adhère au groupement de commandes
par délibération de l’assemblée délibérante approuvant la
présente convention ou par toute décision de l’instance
compétente. Une copie de la délibération ou de la décision
est notifiée au coordonnateur du groupement de
commandes.
Aucune adhésion ne peut intervenir après l’envoi, par le
coordonnateur, de l’avis d’appel public à la concurrence
aux organes de publication.
La délibération mentionne les lots de services auxquels le
membre du groupement choisit d’adhérer, parmi les lots
décrits ci-après :
Lot n°1 : Téléphonie fixe
Téléphonie fixe abonnements analogiques, numériques
T0 ou équivalent, services et communications
Lot n°2 : Lignes louées et autres services de
télécommunications fixes
Numéros service à valeur ajoutée (SVA).
Liaisons louées analogiques et numériques.
Services temporaires.
Lot n°3 : Téléphonie mobile
Abonnements mobiles voix, données, voix et données
Fourniture et garantie des terminaux mobiles.
Lot n°4 : Téléphonie fixe
Téléphonie fixe abonnements numériques T2 ou trunk
SIP, services et communications
Lot n°5 : Réseaux VPN IP et accès Internet
professionnels
Abonnements réseaux privé virtuel (VPN IP)
Abonnements accès Internet professionnels
Services associés
Article 7 : Retrait
Le retrait n’est possible qu’avant l’envoi de l’avis d’appel
public à la concurrence aux organes de publication.
Le retrait est constaté par une délibération de l’assemblée
délibérante ou par une décision de l’instance autorisée du
membre concerné. La délibération est notifiée au
coordonnateur.
Article 8 : Participation des membres aux frais de
fonctionnement
Une participation au frais de fonctionnement afférents à la
mission de coordonnateur du Grand Nancy, évaluée
globalement à 30 000 € TTC est demandée aux adhérents
du groupement de commandes.
Elle est calculée, pour chaque adhérent, au prorata des
dépenses de télécommunication constatées à l’issue de la
phase d’audit des dépenses se terminant à l’envoi, par le
coordonnateur, de l’avis d’appel public à la concurrence
aux organes de publication.
Cette participation couvre le coût de la mission
d’assistance à maîtrise d’ouvrage à hauteur de
21 000 €TTC, et en partie les charges de personnel
engagées par la Métropole pour la conduite du projet.
Elle est versée au cours de la première année des
marchés, à savoir en 2019.
Article 9 : Commission d’appel d’offres du groupement
La Commission d’appel d’offres compétente pour se
prononcer sur l’attribution du marché est celle de la
Métropole du Grand Nancy.
Article 10 : Modifications de la convention
Toute modification de la présente convention doit être
approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des
membres du groupement. Les délibérations des
assemblées délibérantes des membres du groupement
sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend
effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement
a approuvé les termes de l'avenant.
SIGNATURES
Groupement de commandes de services de
communications électroniques
Métropole Grand Nancy
Présentation de l’allotissement de l’appel d’offres
Marchés de mai 2019 à avril 2022
1. Objet du présent document
L’objet du présent document est la définition de
l’allotissement de la consultation à intervenir dans le cadre
du groupement de commandes de services de
communications électroniques pour la période de mai
2019 à avril 2022.
2. Objectifs de l’allotissement
A l’issue de la réunion de bilan et de lancement organisée
en 2018 avec les membres du groupement de
commandes, un groupe de travail a été constitué (Grand
Nancy, Conseil départemental, Université Lorraine, SDIS)
dont la première tâche a été de définir l’allotissement de la
nouvelle consultation, avec l’appui de l’assistant à maîtrise
d’ouvrage recruté par la Métropole Grand Nancy, la
société C-ISOP.
A l’issue de réunions et de concertations au cours du mois
de juillet, il a retenu un allotissement comportant 5 lots.
Les 5 lots reprennent l’allotissement du précédent marché.
Les différences concerneront des points de détails qui
apparaitront dans les documents techniques du dossier de
consultation des entreprises.
Les objectifs fixés pour ce nouvel allotissement sont les
suivants, dans le respect des règles de l’achat public :
Assurer la continuité des services existants, à la
date de fin de marché (30 avril 2019).
Améliorer les processus de commandes et
d’exécution des commandes.
Optimiser les coûts en autorisant une
concurrence aussi élargie que possible.
Préparer progressivement l’arrêt de la
téléphonie traditionnelle (Réseau téléphonique
commuté ou RTC) en exploitant les nouveaux
services proposés par le marché, notamment en 11
11
termes de téléphonie sur IP (Trunk SIP) et de
solutions s’appuyant les réseaux mobiles.
Disposer de marchés évolutifs sur la téléphonie
mobile, compte tenu de la montée en puissance
des usages mobiles, de la banalisation des
smartphones et l’arrivée des technologies voix
sur wifi et 5 G en deuxième période du marché.
Disposer de marchés évolutifs pour les
transmissions de données, tirant le meilleur parti
des déploiements de fibres optiques et des
nouvelles technologies de type SD-WAN.
Proposer un éventail de solutions et de services
permettant aux membres de renforcer la sécurité
du SI.
Intégrer les nouvelles offres et technologies,
dans le périmètre du marché, qui apparaissent
en cours de marché, notamment dans le cadre
d’une revue annuelle des catalogues tarifaires
de prix unitaires.
Sécuriser la mise en place des marchés : limiter
les risques de retard, limiter la charge de la
maîtrise d’ouvrage.
Simplifier la gestion des marchés : commandes,
incidents, changements, facturations, suivi
d’exploitation.
L’allotissement qui en résulte est décrit ci-après. Il est
commenté dans ce document.
3. Allotissement
Lot 1 : Téléphonie fixe abonnements analogiques,
numériques T0 ou équivalent, services et
communications
Ce lot concerne la fourniture des lignes téléphoniques
simples (analogiques) et numériques de type T0 (2
canaux voix) éventuellement associés en groupement,
et l’acheminement du trafic téléphonique entrant et
sortant.
Les candidats auront la possibilité de proposer des
groupements de T0 en raccordement direct IP. Ceci
afin de permettre aux membres qui le souhaitent de
bénéficier de prix avantageux du dégroupage.
Lot 2 : Lignes louées et autres services de
télécommunications fixes
Numéros service à valeur ajoutée (SVA).
Liaisons louées analogiques et numériques.
Services temporaires.
Ce lot comporte les services non ouverts à la concurrence,
en particulier les liaisons louées et ceux ne faisant pas
partie de « l’offre de vente en gros de l’abonnement
téléphonique » Orange, ainsi que les numéros de type
08xx gérant des centres d’appels d’assistance aux
citoyens.
Il comporte également les services de communications
électroniques temporaires.
Lot 3 : Téléphonie mobile
Abonnement mobile voix, données, voix et
données
Fourniture des terminaux mobiles.
Ce lot concerne l'ensemble des services de téléphonie
mobiles, dans les différentes générations (GSM, EDGE,
3G, 4G et 5G quand disponible).
Il comporte la fourniture des terminaux et à ce titre, une
exigence d’assistance réactive pour la gestion des
terminaux et accessoires et la résolution de problèmes liés
à l'utilisation des services.
Lot 4 : Téléphonie fixe abonnements numériques T2
ou trunk SIP, services et communications
Ce lot concerne la fourniture des accès téléphoniques
pour les sites à fort trafic.
Pour ces sites les plus importants, les candidats
assureront un raccordement direct à leur réseau et
achemineront le trafic correspondant. Le type de
raccordement sera sous forme d’une interface RNIS T2
(accès primaire) ou par des solutions de raccordement
direct IP ou trunk SIP.
Lot n°5 : Réseaux VPN IP et accès Internet
professionnels
Abonnements réseaux privé virtuel (VPN IP)
Abonnements accès Internet professionnels
Services associés
Ce lot contient l'ensemble des services Internet dédiés à
des usages professionnels quels que soient les débits
nominaux et les supports employés. Il comprend les
services additionnels de type pare-feu, sécurisation des
accès, Proxy, gestion des domaines, boîtes à lettres,
contrôle de flux, de contenu, …
Il inclut la fourniture des solutions de réseaux privés
virtuels (VPN IP) et services associés quels que soient les
débits nominaux et les supports employés. Il inclut les
solutions de connexion au réseau VPN IP et gestion des
postes nomades.
Il sera demandé aux candidats des accès FTTH et 4G/5G,
selon éligibilité des sites.
Il comporte également ldes solutions de type SD-WAN,
nouvelles technologies permettant d’analyser en temps
réel les flux réseau, de les prioriser par type d’applications
et d’agréger plusieurs liens de natures différentes sur un
même site (Adsl, SDSL, FTTH, 4G/5G…)
Les solutions de type centrex IP, prévues au marché
précédent, n’ayant une nouvelle fois fait l’objet d’aucune
commande sur le marché en cours, ne sont plus
demandées dans ce lot de service.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
20 septembre 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 17 septembre 2018
Délibération n°6
OBJET :
Constitution d’un groupement de commandes entre la
Ville, le CCAS et la Caisse des Ecoles portant sur des
prestations de transport
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
L’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux
marchés publics prévoit, dans son article 28, des
dispositions particulières permettant la constitution de
groupements de commandes entre plusieurs entités
publiques.
Un groupement de commandes consiste en un
regroupement volontaire d’acheteurs publics concernés
par l’acquisition de prestations de services, de travaux ou
de fournitures de même nature. Les groupements de
commandes visent à obtenir de meilleurs tarifs, à favoriser
la concurrence entre les opérateurs économiques et à
mutualiser les procédures de marchés.
Tout groupement doit faire l'objet d’une convention
constitutive, pour en définir les modalités de
fonctionnement. La convention doit notamment désigner
un des membres du groupement comme coordonnateur,
pour procéder, dans le respect des règles prévues par le
Code des Marchés Publics, à l'organisation de l'ensemble
des opérations de sélection des cocontractants.
Considérant les besoins exprimés par la ville d’Essey-lès-
Nancy, son Centre Communal d’Action Sociale et sa
Caisse des Ecoles en termes de prestations de transport, il
est proposé de procéder à la création d’un groupement de 12
12
commandes entre ces trois entités pour procéder au
lancement d’un marché portant sur ces prestations.
La commune assurerait à ce titre les fonctions de
coordonnateur de groupement, conformément aux
dispositions de la convention constitutive.
PROPOSITIONS
Il est proposé au Conseil municipal :
6) d’approuver le projet de convention de
groupement joint en annexe ;
7) d’adhérer au groupement de commandes
constitué pour la passation d’un marché de
prestations de transport et d’accepter que la
Commune soit désignée comme coordonnateur ;
8) d’autoriser Monsieur le Maire ou son
représentant à signer la convention de
groupement à intervenir, sur la base du projet
approuvé ci-dessus.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité les propositions ci-dessus.
PROJET DE CONVENTION
Convention entre la Ville d’Essey-lès-Nancy, son
Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et sa
Caisse des Ecoles
Constitution d’un groupement de commandes pour la
passation d’un marché public de transports
Entre :
- la Ville d’Essey-lès-Nancy, représentée par
, agissant en application de la délibération du conseil
municipal en date du ,
- son Centre Communal d’Action Sociale, représenté
par , agissant en application d’une
délibération du Conseil d’Administration en date du
et
- sa Caisse des Ecoles, représentée par
, agissant en application de la délibération du Comité en
date du
il est constitué un groupement de commandes régi par les
dispositions de l’article 28 de l’ordonnance 2015-899 du 23
juillet 2015 relative aux marchés publics.
La présente convention définit l’objet et les modalités de
fonctionnement du groupement.
Article 1- Objet
Ce groupement de commandes a pour objet de permettre
la passation et la signature d’un marché unique de
prestations de transports.
Article 2 – Fonctionnement
La Ville d’Essey-lès-Nancy assurera les fonctions de
coordonnateur du groupement. Elle sera chargée, à ce
titre, de procéder à l’ensemble de la procédure de mise en
concurrence dans le respect des règles de l’ordonnance
2015-899 du 23 juillet 2015 et de désigner le prestataire
retenu.
La Ville d’Essey-lès-Nancy, en qualité de coordonnateur
du groupement, assurera le financement des frais
matériels exposés par le groupement, notamment :
- les frais relatifs à la publication de l’avis d’appel public à
la concurrence et avis d’attribution ;
- les frais liés à la mise en ligne des pièces du marché ;
- les éventuels frais de reproduction et d’envoi des
dossiers ;
- les frais de gestion administrative et financière du
marché.
La Ville d’Essey-lès-Nancy procédera à ce titre au recueil
des besoins préalablement à l’envoi de l’avis d’appel
public à la concurrence et à l’élaboration du dossier de
consultation. Elle assurera l’ensemble des opérations de
sélection des candidats et établira le procès-verbal
d’attribution du marché.
Le Centre Communal d’Action Sociale et la Caisse des
Ecoles d’Essey-lès-Nancy se réservent le droit de ne pas
adhérer au contrat proposé si les conditions obtenues au
terme de la procédure de mise en concurrence ne leur
conviennent pas. La décision éventuelle d’adhérer au
contrat proposé fera l’objet, le cas échéant, d’une nouvelle
délibération.
Article 3 – Signature et notification du marché
Le coordonnateur du groupement sera chargé de signer et
notifier le marché issu de cette consultation.
Article 4 - Commission d’Appel d’Offres du
groupement
Le coordonnateur étant mandaté par les membres du
groupement pour signer et notifier le marché, la
Commission d’Appel d’Offres du groupement de
commandes sera, le cas échéant, celle du coordonnateur.
Article 5 – Exécution du marché
Il incombera à la Ville d’Essey-lès-Nancy d’exécuter le
marché, issu de cette consultation, au nom du
groupement. Le CCAS et la Caisse des Ecoles
s’engageront, quant à eux, à informer immédiatement le
coordonnateur mandataire de la survenance de tout
dysfonctionnement.
Article 6 – Dispositions financières
Chaque membre du groupement règlera la part du marché
lui incombant.
La mission de la Ville d’Essey-lès-Nancy comme
coordonnateur ne donnera pas lieu à rémunération.
Article 7– Durée du groupement
Le présent groupement de commandes est constitué pour
la durée du marché.
Article 8 – Adhésion
Chaque membre adhère au groupement de commandes
par délibération de l’assemblée délibérante approuvant la
présente convention.
Article 9 – Retrait
Les membres peuvent se retirer à tout moment du
groupement. Le retrait est constaté par une délibération de
l’assemblée délibérante du membre concerné. La
délibération est notifiée au coordonnateur.
Si le retrait intervient en cours de passation ou d’exécution
des marchés, le retrait ne prend effet qu’à l’expiration du
marché concerné.
Article 10 – Modification de l’acte constitutif
Toute modification du présent acte devra être approuvée
dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du
groupement. Les délibérations des assemblées
délibérantes des membres du groupement seront alors
notifiées au coordonnateur. La modification ne prendra
effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement
aura approuvé les modifications.
Fait à Essey-lès-Nancy en trois exemplaires,
Le
Pour la Ville d’Essey-lès-Nancy
Pour le CCAS d’Essey-lès-Nancy
Pour la Caisse des Ecoles d’Essey-lès-Nancy
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
20 septembre 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 17 septembre 2018
Délibération n°7
OBJET :
Création d’un poste d’apprenti dans le domaine de la
petite enfance
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984, notamment en son
article 34, dispose que les emplois des collectivités et de
leurs établissements publics sont créés par leur
assemblée délibérante.
Il appartient donc au Conseil Municipal de déterminer les
effectifs des emplois permanents à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services et de 13
13
procéder, le cas échéant, à la suppression des postes non
pourvus.
Considérant l’objectif poursuivi par la ville d’Essey-lès-
Nancy d’apporter son concours à des jeunes, en leur
offrant l’opportunité de se former et d’acquérir les
expériences nécessaires à l’obtention d’un emploi, et
l’intérêt de bénéficier d’une main d’œuvre qualifiée sur la
base de contrats exonérés de cotisations patronales, il est
proposé de procéder à la création d’un poste d’apprenti
dans le domaine de la petite enfance. A ce titre, l’apprenti
serait chargé de l'assistance au personnel enseignant pour
la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes
enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de
propreté des locaux et du matériel servant directement à
ces enfants.
PROPOSITION
Considérant l’avis favorable émis par les deux collèges du
Comité Technique, il est proposé de procéder à la création
d’un poste à temps complet d’apprenti dans le domaine de
la petite enfance.
Il est précisé que le tableau des effectifs sera modifié en
conséquence lors d’une prochaine séance du Conseil
Municipal et que les crédits nécessaires sont disponibles
au chapitre 012 « Charges de personnel » du budget
2018.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
20 septembre 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 17 septembre 2018
Délibération n°8
OBJET :
Renouvellement des tarifs de partenariat
pour « Essey Chantant 2019 »
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
Afin de promouvoir l’attractivité et le dynamisme de la
collectivité, la municipalité entend, sur la durée du mandat,
développer une offre culturelle riche et variée. À ce titre, et
malgré un contexte budgétaire contraint, la municipalité
souhaite maintenir ses manifestations au même niveau de
qualité que les années précédentes.
Afin d’assurer le financement de l’événement « Essey
Chantant » qui aura lieu le 30 mai 2019, sans solliciter
davantage financièrement la population, il est proposé de
renouveler des conventions de parrainage avec les
partenaires de la collectivité qui souhaitent soutenir le
festival comme en 2018 et de chercher de nouveaux
partenaires désireux également de soutenir le festival.
Dans le cadre de ce partenariat, et en contrepartie, la
municipalité mettra à disposition des emplacements de
publicités sur ses propres supports de communication.
La grille tarifaire proposée en infra vise à instituer des
tarifs progressifs en fonction :
- de la mise en valeur de la marque sur les supports de
communication ;
- de l’importance de la visibilité des supports de
communication.
Il est précisé que les tarifs proposés se basent sur les
valeurs des prestations en nature habituellement reçues
les années précédentes et qu’ils permettent, par le faible
coût des modules de base, à des petits commerces et
artisans d’accéder à la publicité et de soutenir le festival.
Les recettes dégagées par les contrats de parrainage
devraient permettre de financer en partie « Essey
Chantant 2019 » et permettre ainsi à la municipalité d’offrir
aux citoyens une programmation encore plus riche.
PROPOSITIONS
Vu l’avis de la commission « Vie Culturelle et
Citoyenneté » en date du 27 août 2018, il est donc
proposé au Conseil municipal :
- d’accepter le concours financier de sociétés
pour le festival « Essey Chantant 2019 »
conformément à la réglementation en vigueur et
à la grille tarifaire ci-jointe ;
- d’accepter de proposer des emplacements
publicitaires sur les supports de communication
de la municipalité pour le festival.
-
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
20 septembre 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 17 septembre 2018
Délibération n°9
OBJET :
Demandes de subventions et constitution de
partenariats pour « Essey Chantant 2019 »
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de sa politique culturelle, la municipalité 14
14
organise depuis plus de 20 ans un festival, accueillant des
chanteurs francophones, appelé « Essey Chantant ». Sa
prochaine édition aura lieu le 30 mai 2019.
« Essey Chantant » se veut être un festival populaire,
réunissant toutes les classes sociales et toutes les
générations de la population quelles que soient leurs
préférences musicales. Il favorise la proximité en
proposant des concerts dans la salle des fêtes et dans le
parc Maringer. Il donne la possibilité au public d’échanger
avec les artistes. Ce festival a également un caractère
éducatif avec des spectacles organisés pour les écoles et
des chansons à texte ouvrant à une réflexion sur le monde
et la société actuelle.
Pour continuer à faire vivre ce festival, la Ville doit
constituer un maximum de partenariats qu’ils soient
financiers ou autres en sollicitant les partenaires
institutionnels et les organismes soutenant le spectacle
vivant.
PROPOSITIONS
Vu l’avis de la commission « Vie Culturelle et
Citoyenneté » en date du 27 août 2018, il est donc
demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le
Maire à :
- solliciter des subventions auprès des partenaires
institutionnels et des organismes soutenant le spectacle
vivant pour l’organisation de la 23 ème édition du festival
« Essey Chantant »,
- établir tout type de partenariat visant à la promotion et
diffusion du festival,
- à élaborer et signer tout document s’y rapportant.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
20 septembre 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 17 septembre 2018
Délibération n°10
OBJET :
Convention de partenariat avec le Centre
Chorégraphique National (CCN) – Ballet de Lorraine
Rapporteur : M. Laurent
EXPOSE DES MOTIFS
Le Ballet de Lorraine propose à la ville d’Essey-lès-Nancy
une convention de partenariat afin de continuer à
sensibiliser les Ascéens à la danse contemporaine.
Dans ce cadre, le Ballet de Lorraine propose d’organiser
gracieusement un atelier de sensibilisation sur l’année
2018/2019, en lien avec leur programmation, ouvert à tous
(maximum de 25 personnes par atelier). Il propose
également des tarifs préférentiels pour les 3 spectacles
annuels.
En contrepartie, la ville s’engage à constituer des groupes
(au minimum 10 personnes afin de bénéficier des tarifs
préférentiels) pour assister aux représentations et à
centraliser les réservations (qu’elle communiquera au
minimum une semaine avant au Ballet).
Elle s’engage également à diffuser les flyers, brochures et
affiches du CCN au travers ses différents supports de
communication.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le
Maire à signer la convention de partenariat avec le CCN –
Ballet de Lorraine, selon le projet joint à la présente, et
tout document y afférent.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité la proposition ci-dessus.
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
le Centre Chorégraphique National (CCN) – Ballet de
Lorraine
3 Rue Henri Bazin
54000 Nancy
Représenté par Petter Jacobsson, en sa qualité de
directeur général
dénommé Le CCN – Ballet de Lorraine
Et
La ville d’Essey-lès-Nancy
Place de la République
54270 Essey-lès-Nancy
Représentée par Michel Breuille, en sa qualité de Maire,
en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 17
septembre 2018
objet
Projet de sensibilisation à la danse contemporaine entre
Le CCN – Ballet de Lorraine et la ville d’Essey-lès-Nancy
pour la saison 2018-2019.
I L EST CONVENU QUE
Le CCN – Ballet de Lorraine et la ville d’Essey-lès- Nancy
mettent en place une série d’actions pour sensibiliser à la
danse contemporaine durant la saison 2018-2019 :
- Le CCN – Ballet de Lorraine propose d’organiser
gracieusement un atelier de sensibilisation d’1 heure 30
ouvert à tous (maximum 25 personnes par atelier) en lien
avec la programmation durant la saison 2018-2019 dont la
date sera définie ultérieurement en fonction des
disponibilités de chacune des parties.
Pour cela, la ville d’Essey-lès-Nancy mettra gracieusement
à disposition du CCN – Ballet de Lorraine une salle
adaptée à la réalisation de ces ateliers dotée de lumières
et d’un dispositif sonore pour assurer une diffusion
musicale si besoin.
- La ville d’Essey-lès-Nancy s’engage à diffuser les flyers,
brochures et affiches du CCN – Ballet de Lorraine ainsi
qu’à communiquer sur les trois programmes du CCN –
Ballet de Lorraine qui auront lieu à l’Opéra national de
Lorraine, dans son bulletin municipal, son site internet et
dans tout autre document de communication auquel il peut
prendre part.
Le CCN – Ballet de Lorraine s’engage à lui fournir les
éléments graphiques et informations nécessaires à la
réalisation de ces parutions :
FIFTY PLUS !
• PROGRAMME 1 : PLUS PLUS
Création Thomas Hauert
Transparent Monster Saburo Teshigawara
Record of ancient things Petter Jacobsson et Thomas
Caley
14, 15, 16 novembre 2018 à 20h / 18 novembre 2018 à
15h
• PROGRAMME 2 : FESTIVITES !
Plaisirs inconnus 5 chorégraphes mystères
26 février 2019 à 20h
Le Surréalisme au service de la révolution Marcos
Dukowshka
The Fugue Twyla Tharp
Nine Sinatra Songs Twyla Tharp
1 er mars 2019 à 20h / 3 mars 2019 à 15h
Murmuration Rachid Ouramdane
In the Upper Room Philip Glass et Twyla Tharp
7, 8 mars 2019 à 20h / 10 mars à 15h
• PROGRAMME 3 : PIANO / VOIX
Création Olivia Grandville
For Four Walls Petter Jacobsson et Thomas Caley
23, 24 mai 2019 à 20h, 26 mai à 15h
- Pour chacun de ces programmes, la ville d’Essey-lès-
Nancy proposera de constituer un groupe d’au minimum
10 personnes pour assister aux représentations des 3
programmes du CCN – Ballet de Lorraine à l’Opéra 15
15
national de Lorraine et, pour cela, bénéficiera de tarifs
préférentiels :
20€ en CAT1 au lieu de 35€ tarif plein
15€ en CAT2 au lieu de 24€ tarif plein
10€ en CAT3 au lieu de 18€ tarif plein
Modalités :
La ville d’Essey-lès-Nancy centralisera les réservations
sous la forme d’une liste d’inscriptions d’au moins 10
participants. A une date convenue entre les parties mais au
moins une semaine avant le début des représentations, le
responsable de la billetterie du CCN – Ballet de Lorraine
se rendra dans un endroit mis gracieusement à disposition
par la ville d’Essey-lès-Nancy pour recevoir les
spectateurs avec les règlements et leur éditer les billets.
Toute réservation non réglée à cette date sera donc
annulée.
Au moment de leur inscription sur la liste, la ville d’Essey-
lès-Nancy devra préciser aux personnes intéressées le
lieu, la date et l’horaire où elles devront régler leur
réservation.
durée
La présente convention prend effet pour toute la durée de
la saison 2018/2019, à partir de novembre 2018 jusque
juin 2019, intitulée FIFTY PLUS !
Fait à Nancy en double exemplaire, le jeudi 4 octobre 2018
Pour le CCN – Ballet de Lorraine
Pour la ville d’Essey-lès-Nancy
Petter Jacobsson
Directeur général
Michel Breuille
Maire
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
20 septembre 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 17 septembre 2018
Délibération n°11
OBJET :
Convention d’utilisation des terrains de football par
l’association Saint Max Essey Football Club
Rapporteur : M. PERNOSSI
EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa séance du 20 juin 2016, le Conseil municipal a
autorisé Monsieur le Maire à dénoncer la convention
tripartite du 11 octobre 1999 entre les communes d’Essey-
lès-Nancy et l’association Saint Max Football Club afin
d’établir un nouveau partenariat.
Pour rappel, cette convention tripartite portait sur le
financement de l’association et l’utilisation des terrains de
football des deux communes pour prévenir leur
détérioration.
Aussi, à l’issue d’une rencontre entre les différents
partenaires intervenue le 8 août dernier, un projet de
convention d’utilisation des terrains de football des deux
communes par l’association Saint Max Essey Football
Club a été établi et doit être soumis à l’assemblée
délibérante en vue de son approbation.
PROPOSITIONS
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
9) d’approuver les termes de la convention
d’utilisation des terrains de football des deux
communes par l’association Saint Max Essey
Football Club,
10) d’autoriser Monsieur le Maire à signer la
convention d’utilisation des terrains de football
des deux communes par l’association Saint Max
Essey Football Club,
11) de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour
signer toutes pièces administratives se rapportant
à ce dossier.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
20 septembre 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 17 septembre 2018
Délibération n°12
OBJET :
Convention visant à l’accompagnement d’un porteur
de projet au développement d’ateliers de co-réparation
Rapporteur : M. VOGIN
EXPOSE DES MOTIFS
Un « Repair Café » est un atelier consacré à la réparation
d'objets et organisé à un niveau local entre des personnes
qui habitent ou fréquentent un même secteur
géographique. Ces personnes se rencontrent
périodiquement en un lieu déterminé où des outils sont
mis à leur disposition et où ils peuvent réparer un objet
qu'ils ont apporté, aidés par des citoyens réparateurs
bénévoles.
L’allongement de la durée de vie des objets, par la
réparation notamment, constitue un enjeu d’actualité
justifié par des motivations multiples à la fois
économiques, sociétales et environnementales. Le
déploiement des ateliers de réparation permet
d’encourager le changement de comportements des
citoyens consommateurs, dans une démarche d’éducation
citoyenne.
La MJC Lorraine et la commune d’Essey-lès-Nancy ont
souhaité s’associer dans le cadre d’une convention de
partenariat pour accompagner tout porteur de projet à la
mise en place progressive et le suivi d’ateliers locaux de
co-réparation.
Cet accompagnement du porteur de projet vise à :
recruter des citoyens réparateurs bénévoles et
les former,
faciliter l’organisation des premiers ateliers,
assurer l’animation des ateliers,
guider le porteur de projet vers l’autonomie.
En contrepartie de l’aide apportée par la MJC Lorraine,
une participation financière sera demandée à la commune
à partir de la deuxième année de fonctionnement de
chaque atelier, d’un montant de 500 euros par an,
correspondant à l’adhésion au réseau des Repair Cafés
de la Métropole et aux avantages qui lui sont liés.
PROPOSITIONS
Vu l’avis en date du 29 août 2018 de la Commission
« Environnement – Déplacements – Transition
énergétique », il est proposé au Conseil municipal :
12) d’approuver les termes de la convention visant à
l’accompagnement d’un porteur de projet au
développement d’ateliers de co-réparation,
13) d’autoriser Monsieur le Maire à signer la
convention visant à l’accompagnement d’un
porteur de projet au développement d’ateliers de
co-réparation,
14) de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour
signer toutes pièces administratives et
comptables se rapportant à ce dossier.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité les propositions ci-dessus. 16
16
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
20 septembre 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 17 septembre 2018
Délibération n°13
OBJET :
Enlèvement de dépôts sauvages sur la voie publique
Rapporteur : M. VOGIN
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération du 19 octobre 2011, le Conseil municipal
avait fixé à 42,50 € le tarif d’enlèvement des dépôts
sauvages de déchets.
Or, ce tarif n’a pas fait l’objet d’une revalorisation depuis
2011. Par ailleurs, la recrudescence des dépôts sauvages,
notamment à l’issue des déménagements, occasionne
davantage d’enlèvements pour les services techniques
municipaux, et pour des volumes de plus en plus
importants.
De plus, l’estimation initiale du coût d’un enlèvement ne
prenait pas en compte le temps administratif employé par
la collectivité pour recouvrer le montant du préjudice subi,
ni le temps consacré par l’administration centrale (services
du Procureur de la République, de la police nationale et du
trésor publique) pour identifier les contrevenants, instruire
les plaintes de la commune et indemniser la commune.
Enfin, ce tarif n’apparaît pas suffisamment dissuasif pour
modifier les comportements peu respectueux de la
réglementation municipale. Il convient donc d’envisager
une revalorisation du tarif d’enlèvement de dépôts
sauvages de déchets.
PROPOSITION
Vu l’avis de la Commission « Environnement –
Déplacements – Transition énergétique » du 29 août 2018,
il est proposé aux membres du Conseil municipal
d’approuver la revalorisation du tarif d’enlèvement de
dépôts sauvages de déchets sur la base des frais réels
avec un forfait minimum de 80 euros.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
20 septembre 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 17 septembre 2018
Délibération n°14
OBJET :
Subvention à l'association de gestion pour le
fonctionnement du conseil citoyen d’Essey-lès-Nancy
Rapporteur : M. VOGIN
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération de 14 mai 2018, le Conseil municipal a
accepté la création de jardins cultivés au cœur du quartier
de Mouzimpré et a approuvé la convention de gestion des
jardins cultivés avec l'association de gestion pour le
fonctionnement du conseil citoyen d’Essey-lès-Nancy.
Aussi, l'association de gestion a sollicité plusieurs
partenaires au titre de la politique de la ville pour financer
ce projet visant à promouvoir une alimentation saine et
équilibrée dans le quartier prioritaire de Mouzimpré.
Le budget prévisionnel avait été réévalué, passant de
15 000 € à 28 766,54 € TTC. En effet, le terrain
initialement prévu pour la création des jardins d’une
superficie de 337 m² n’a pas été retenu car la SA d’HLM
BATIGERE était certes propriétaire mais elle avait conféré
l’usufruit dudit terrain à l’association foncière d’union libre
de Mouzimpré, peu enclin à la réalisation de ce projet. Par
ailleurs, la superficie retenue pour le 2 ème projet est portée
à 705 m², soit plus du double que le projet initial.
Pour rappel, les investissements réalisés par la commune
pour la création des jardins solidaires de Kléber et des
jardins familiaux des Basses Ruelles se sont élevés
respectivement à 24 528 € et 19 804 €, subventionnés à
hauteur de 7 974 €.
Le projet des jardins cultivés de Mouzimpré a été financé
comme suit :
Commune : 6 500 €
BATIGERE : 6 000 €
FEDER : en attente de notification
Etat : 1 500 €
Région Grand Est : 4 158,08 €
Métropole du Grand Nancy : 1 000 €
Conseil départemental : 500 €
Conseil citoyen : 2 062,46 €
Total : 21 720,54 €
Il est rappelé que le Conseil municipal avait voté le 26
mars 2018 au budget primitif 2018, en section
d’investissement à l’article 204172 « subvention
d’équipement », la somme de 14 000 €, avant de décider
de confier le portage du projet à l'association de gestion
pour le fonctionnement du conseil citoyen d’Essey-lès-
Nancy. La commune souhaite donc participer à la
finalisation du plan de financement à hauteur de 7 046€.
Il convient, également, de prendre en considération que
certains financeurs n’octroieront leur subvention que sur
présentation du décompte final des dépenses réalisées
pour la création des jardins cultivés et du jardin
pédagogique, ce qui est le cas de la Région Grand Est et
du Département de Meurthe-et-Moselle.
Ne disposant pas d’une trésorerie suffisante pour couvrir
l’ensemble des dépenses, l'association de gestion sollicite
une subvention d’équipement auprès de la commune pour
financer ce projet qui présente un intérêt communal
manifeste.
Conformément à la convention de partenariat approuvée
par délibération du 14 mai 2018, l'association de gestion
versera un don minimum de 4 658 € à la collectivité et ce,
après avoir perçu les subventions de la Région, du
Département et du FEDER.
PROPOSITION
Vu l’avis de la Commission « Environnement –
Déplacements – Transition énergétique » en date du 29
août 2018, il est proposé au Conseil municipal de verser
une subvention de 11 704 € au profit de l'association de
gestion pour le fonctionnement du conseil citoyen d’Essey-
lès-Nancy.
Il est précisé que les crédits inscrits au budget 2018,
204172 « subvention d’équipement », sont suffisants.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité et 1 abstention (M. LEINSTER) la proposition
ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
20 septembre 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 17 septembre 2018
Délibération n°15
OBJET :
Convention de partenariat relative à un site de
compostage partagé à proximité des jardins cultivés
de Mouzimpré
Rapporteur : M. VOGIN
EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa séance du 14 mai 2018, le Conseil Municipal a
accepté la création des jardins cultivés au cœur du
quartier de Mouzimpré et a approuvé la convention de 17
17
gestion des jardins cultivés avec l’association de gestion
pour le fonctionnement du conseil citoyen d’Essey-lès-
Nancy.
Afin de favoriser l’émergence de ce projet, la métropole du
Grand Nancy propose de créer un site de compostage
partagé en pied d’immeuble à proximité des jardins
cultivés de Mouzimpré.
En effet, chaque année, les Grands Nancéiens jettent dans
leurs poubelles de déchets non recyclables près de 300
kg/habitant de déchets dont un tiers est constitué de « bio
déchets » (déchets de jardin et de cuisine). Compostés,
ces bios déchets constituent une ressource.
Or, la Métropole accompagne la création de sites de
compostage partagé dans l’habitat collectif et dans les
quartiers, destinés à recevoir uniquement les déchets de
cuisine et les déchets verts et propose de conventionner
avec la commune et le bailleur social à cet effet. L’intérêt
de la démarche réside dans la proposition de faire
coïncider geste éco citoyen, lien social en valorisant
collectivement les bios déchets et création de compost
favorisant la fertilisation des sols des jardins solidaires.
Un site de compostage partagé est un espace qui se
construit et se gère à plusieurs. Il suppose une implication
forte des participants, ainsi qu’une concertation et une
coopération entre les partenaires, et ceci dans la durée.
C’est un lieu de vie convivial ouvert sur le quartier, il
favorise la rencontre entre les différentes générations et
cultures. Fondé sur des valeurs de partage, de solidarité, il
contribue de ce fait à la création de lien social.
C’est un espace dans lequel les habitants renouent avec
le monde du vivant et participent activement à la mise en
œuvre du cycle naturel de décomposition de la matière
végétale pour en produire une nouvelle ressource utilisée
sur le site ou par les participants.
Un site de compostage partagé fournit ainsi un cadre qui
favorise la découverte, l’écoute, l’échange,
l’expérimentation, la prise d’initiative, l’autonomie dans le
respect d’autrui et de l’environnement.
PROPOSITIONS
Vu l’avis de la Commission « Environnement –
Déplacements – Transition énergétique » en date du 29
août 2018, il est proposé au Conseil Municipal de :
- d’accepter la création d’un site de compostage partagé
en pied d’immeuble à proximité des jardins cultivés de
Mouzimpré,
- d’approuver les termes de la convention de partenariat
proposée par la métropole du Grand Nancy,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention
de partenariat.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité et 1 abstention (M. LEINSTER) la
proposition ci-dessus. 18
18
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
20 septembre 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE 19
19
ARRETE PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT
D’OCCUPATION DE LA SALLE MARINGER ET DE SES
ANNEXES
Additif N°1
NOUS, Michel BREUILLE, Maire de la Ville d’ESSEY-LES-
NANCY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 7
décembre 2015,
VU le règlement d’occupation de la salle Maringer et de
ses annexes du 8 décembre 2015,
CONSIDERANT les mesures à prendre pour assurer la
sécurité des utilisateurs de la salle susvisée,
SUR proposition du responsable des services techniques,
ARRETONS
A compter du 1 er janvier 2019
ARTICLE 1 : L’article 1 – 03 de l’arrêté municipal portant
règlement d’occupation de la salle Maringer et de ses
annexes du 8 décembre 2015 est modifié comme suit :
1 – 03 – Cette salle et ses annexes étant classées par la
commission de sécurité d’arrondissement de Nancy dans
les établissements de type L 3ème catégorie, l’effectif total
admissible est de 569 personnes debout ou 350
personnes assises, pour les manifestations à caractère
public, sauf à réduire ce nombre : en cas d’encombrement
important par du matériel. Ces précisions devront être
apportées par le locataire lors de la réservation. Pour les
réunions à caractère privé (mariages, baptêmes,
anniversaires, …), l’effectif total admissible est limité à 200
personnes.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services
de la ville d’Essey-lès-Nancy et Monsieur le Commissaire
Central de Police sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à :
-Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle,
-Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police à
Nancy.
Fait à Essey-lès-Nancy, le 9 juillet 2018
Transmis et reçu en préfecture de Meurthe-et-Moselle le
26 juillet 2018
Conforme au registre des arrêtés
Le Maire Michel BREUILLE
ARRETE PORTANT REGLEMENT INTERIEUR
D’OCCUPATION DES TERRAINS ET VESTIAIRES DE
FOOTBALL
NOUS, Michel BREUILLE, Maire de la Ville d’Essey-lès-
Nancy,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et
notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, R.2213-1 à
R.2213-2,
CONSIDERANT qu’il appartient au Maire d’assurer le bon
ordre, la sécurité et la salubrité publique sur l’ensemble du
territoire de la commune et qu’il y a lieu par voie de
conséquence de réglementer l’accès comme l’utilisation
des terrains et vestiaires de football de la commune,
ARRETONS
ARTICLE 1 : ACCES - GENERALITES
-Les portes du stade doivent être fermées à clé si aucun
dirigeant n’y est présent.
-Les poubelles doivent être vidées, des sacs mis dans les
arceaux prévus à cet effet.
-Les espaces extérieurs doivent être nettoyés
régulièrement.
-Les filets de but doivent être enlevés en juin une fois le
dernier match joué.
-Aucun travaux ou équipement du stade (terrains,
vestiaires …) ne peuvent être fait sans demande et accord
de la Mairie.
-Aucune intervention concernant les vestiaires ou les
terrains ne peut être effectuée sans l'accord préalable de
la Mairie.
-L’utilisation des terrains est strictement interdite s’ils sont
fermés par la Mairie.
-Le calendrier des rencontres (et ses mises à jour) doit
être transmis au Service des Sports, de même que les
créneaux d’entraînements en début de saison.
Il est interdit dans l'enceinte du complexe sportif
communal comprenant les terrains et vestiaires de football
:
- de pénétrer à toute personne en état d’ivresse;
- d’introduire par force ou par fraude des boissons
alcoolisées au sens du code des débits de
boissons et des mesures contre l’alcoolisme ;
- d’introduire et/ou de consommer des stupéfiants
;
- de provoquer des spectateurs à la haine ou à la
violence à l’égard de l’arbitre, d’un juge sportif,
d’un joueur, d’une équipe ou de toute autre
personne ou groupe de personnes ;
- d’introduire des emblèmes et/ou banderoles à
caractères politique ou religieux ;
- tout discours ou affichage à caractère politique,
idéologique, religieux ou syndical ;
- tout port de signe ou tenue manifestant
ostensiblement une appartenance politique,
philosophique, religieuse ou syndicale ;
- tout acte de prosélytisme ou manœuvre de
propagande ;
- d’introduire, de porter ou d’exhiber des insignes,
signes, symboles rappelant une idéologie raciste
ou xénophobe ;
- d’introduire des fusées ou artifices de toute
nature ainsi que d’introduire sans motif légitime
tous objets susceptibles de constituer une arme
au sens du code pénal, tels que couteaux,
ciseaux, cutters, rasoirs, bouteilles, verres,
canettes, hampes de drapeau, bâtons,
étendards, billes d’acier, boulons, chaussures de
sécurité ou présentant une armature métallique
extérieure, les ceintures-chaînes...
- de jeter, à travers les gradins ou sur la pelouse,
et plus généralement, des projectiles présentant
un danger pour la sécurité des personnes.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
APPLICABLES AU TERRAIN HONNEUR
Son utilisation est STRICTEMENT INTERDITE en dehors
des matchs officiels : ni entraînements, ni matchs amicaux,
ni loisirs …
En saison, 1 seule rencontre par jour est autorisée à s’y
dérouler, et ce avec un maximum de 2 par semaine.
Les jours de match, personne n’est autorisé sur le terrain
hors joueurs et dirigeants des équipes concernées, avant,
pendant, à la mi-temps, et après le match.
L’échauffement des équipes s’effectue sur le terrain n°2 ou
sur le terrain rouge.
Le portail d’accès au terrain est toujours fermé à clé :
l’accès est «exclusivement» réservé aux secours si
nécessaire.
Les jours de match, le club doit mettre en place 1 délégué
de terrain identifiable qui veille au bon déroulement de
chaque rencontre sur ce terrain, et au respect du
règlement intérieur du stade municipal.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
APPLICABLES AUX VESTIAIRES
Leur utilisation est STRICTEMENT INTERDITE d’accès,
hors joueurs, arbitres et dirigeants concernés, avant,
pendant et après un match.
La porte d’accès au terrain honneur reste fermée à clé,
hors matchs s’y déroulant.
Les toilettes extérieures doivent être ouvertes lors des
rencontres à domicile. Aucun stockage n’y est autorisé.
Ne rien stocker sur ou contre les ballons électriques d’eau
chaude, ou sur toute installation électrique.
L’eau doit être coupée et les robinetteries extérieures
purgées après chaque utilisation en période hivernale
(risques de gel).
Un entretien régulier des vestiaires doit être effectué. 20
20
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront
constatées par des procès-verbaux et poursuivies
conformément aux lois en vigueur.
ARTICLE 5 : La Directrice Générale des Services et les
agents de la force publique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera
publié conformément à la loi.
ARTICLE 6 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours
auprès du Tribunal Administratif de Nancy pour excès de
pouvoir dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication.
ARTICLE 7 : Le Présent arrêté sera affiché dans les
formes habituellement requises et notamment aux
différentes entrées du stade.
Fait à Essey-lès-Nancy, le 27 juillet 2018
Transmis en préfecture de Meurthe-et-Moselle le 27 juillet
2018
Conforme au registre des arrêtés
Le Maire Michel BREUILLE