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Acte - Recueils des actes administratifs quatrième trimestre 2018
Document publié le Lundi 31 décembre 2018 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Acte - Recueils des actes administratifs quatrième trimestre 2018)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Assurance,
MAIRIE D’ESSEY-LES-NANCY
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Articles L2121-24, L2122-29 et R2121-10
du Code Général des Collectivités Territoriales
ANNEE 2018 - Numéro 4
Période du 1er octobre au 31 décembre 2018
1 SOMMAIRE
DÉLIBÉRATIONS du conseil municipal
Délibérations à caractère règlementaire
SÉANCE DU 12 NOVEMBRE 2018
Exercice des compétences déléguées 4
Délégations accordées au Maire 7
Répartition intercommunale des charges de fonctionnement du Centre Médico-Scolaire (C.M.S.)
7
Répartition intercommunale des charges liées à la scolarisation d’enfants de plusieurs communes : Unité Localisée d’Inclusion Scolaire (ex – CLIS) année scolaire 2016-2017 7
Répartition intercommunale des charges liées à la scolarisation d’enfants de plusieurs communes : Unité Localisée d’Inclusion Scolaire (ex – CLIS) année scolaire 2017-2018 8
Répartition intercommunale des charges liées à la scolarisation d’enfants dans une unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A) pour l’année scolaire 2017-2018 8
Tarification de la restauration en maternelle 9
Tarification de la restauration en élémentaire 9
Mise à disposition d’une salle municipale pour les cérémonies d’obsèques civiles 9
Augmentation des tarifs :
- des concessions et cavurnes de 15 ans et 30 ans
- des columbariums de 10 ans et 20 ans
9
Adhésion à la SPL Gestion Locale 10
Règlement de formation 2018 10
Révision du protocole d’accord sur l’organisation du temps de travail 11
Décision modificative n° 1 au budget 2018 11
Adhésion à l’association départementale « LES FRANCAS » de Meurthe-et-Moselle 11
Tarification du dispositif Anim’Ados 12
Aide aux communes sinistrées suite aux violentes intempéries survenues dans le département de l’Aude
12
SÉANCE DU 10 DÉCEMBRE 2018
Exercice des compétences déléguées 12
Ouvertures dominicales des commerces en 2019 13
Contrat d’assurance des risques statutaires 13
Demande de subventions 14
Convention de financement de la structure multi accueil à gestion parentale "Les Confettis"
14
Tarification spécifique pour la restauration d’enfant en Projet d’Accueil Individualisé 16
Versement d’une subvention au profit de la Caisse des Ecoles – exercice 2019 16
Versement d’une subvention
au profit du CCAS – exercice 2019
16
Provision pour restes à recouvrer 16
Affectation de la quote-part des titres-restaurant périmés 17
Décision modificative n° 2 au budget 2018 17
Etalement de charges d’opérations d’équipement 18
Autorisations budgétaires par anticipation en section d’investissement 18
Convention de mandat pour la délégation de maîtrise d’ouvrage à l’association AME 19
-Convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB
-Bilan annuel 2017-2018 des actions réalisées
-Programme prévisionnel d’actions 2019
20
2 Rapport annuel 2017 sur la mise en œuvre de la politique de la ville sur la métropole du Grand Nancy
21
Tarifs au 1er janvier 2019 pour l’occupation des bâtiments communaux (Parc Maringer, Haut-Château, Maison des Associations et l’Espace Pierre de Lune) 21
Avenant N°1 à la convention de gestion des jardins solidaires de Kléber avec l'association « Jardinot » du 12 janvier 2017
23
Rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets 25
Rapport annuel 2017 de la Métropole du Grand Nancy sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement
26
ARRETE
Arrêté portant modification du règlement de police municipale 2 rue du général Patton
(additif n°12)
28
Arrêté portant autorisation d’ouverture des commerces de détails le dimanche – Année
2019
28
3 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 12 novembre 2018
Délibération n°1
OBJET :
Exercice des compétences déléguées
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. le Maire informe le Conseil Municipal
que dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées par
délibérations du 19 avril 2014, en application de l’article L.2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a :
1.- accordé le 6 septembre 2018, au nom d’un demandeur et à
l’effet d’y conserver une sépulture particulière, une concession de
30 ans à compter du 10 octobre 2018 de 2 mètres superficiels,
dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°L-28 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de 145
euros ;
2.- accordé le 6 septembre 2018, au nom d’un demandeur et à
l’effet d’y conserver une sépulture particulière, une concession de
15 ans à compter du 9 septembre 2018 de 2 mètres superficiels,
dans le cimetière paysager.
Cette concession de terrain N°CP-76 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de 60
euros ;
3.- accordé le 7 septembre 2018, au nom d’un demandeur et à
l’effet d’y conserver une sépulture particulière, une concession de
20 ans à compter du 5 août 2018, dans le cimetière paysager.
Cette concession de columbarium N°COL-25 est accordée à titre
de renouvellement de concession moyennant la somme de 958
euros ;
4.- accepté le 10 septembre 2018, la convention proposée à
Monsieur Nicolas CARLIN, éducateur socioculturel, dans le cadre
des activités périscolaires.
La convention est entrée en vigueur le 3 septembre 2018 et
s’achèvera le 5 juillet 2019.
Monsieur Nicolas CARLIN intervient de 16h20 à 17h50 pour
assurer l’encadrement technique des ateliers.
En contrepartie de ses prestations, Monsieur Nicolas CARLIN
perçoit une rémunération de 20,80 euros TTC de l’heure ;
5.- accepté le 10 septembre 2018, la convention « découverte et
initiation à la pratique du tennis » proposée à Monsieur Eric
TREMEAU, éducateur sportif, et au Tennis club d’Essey-lès-
Nancy, dans le cadre des activités périscolaires est acceptée.
La convention est entrée en vigueur le 3 septembre 2018 et
s’achèvera le 5 juillet 2019 inclus.
Monsieur Eric TREMEAU intervient de 16h20 à 17h50 pour
assurer l’encadrement technique des ateliers.
En contrepartie de ses prestations, Monsieur Eric TREMEAU
perçoit une rémunération de 24,39 euros TTC de l’heure ;
6.-. retenu le 17 septembre 2018, la convention de mise à
disposition du gymnase Emile Gallé situé 10 rue du Général de
Gaulle 54270 Essey-lès-Nancy, proposée par le Syndicat
Intercommunautaire Scolaire du 1er cycle de Nancy.
Le gymnase est mis gracieusement à disposition de l’association
« GRAND NANCY METROPOLE HANDBALL », en vue d’y
enseigner la pratique du handball, du 17 septembre au 21
décembre 2018, et du 7 janvier au 23 août 2019, les vendredis de
16h30 à 18h00 pour la salle ;
7.- retenu le 17 septembre 2018, la convention proposée à
Monsieur Nicolas CARLIN, éducateur socioculturel, intervenant
dans le cadre de l’opération « ANIM’ADOS ».
La convention est entrée en vigueur le 22 octobre 2018 et s’est
achevée le 2 novembre 2018.
Monsieur Nicolas CARLIN est intervenu pour assurer
l’encadrement des activités mises en place pendant les
vacances scolaires, selon le planning défini par le service
jeunesse.
En contrepartie de ses prestations, Monsieur Nicolas CARLIN a
été rémunéré à raison de 18,46 euros TTC l’heure d’animation ;
8.- retenu le 17 septembre 2018, la convention proposée à
Madame Nathalie CUNY, éducatrice sportive diplômée d’Etat,
intervenant dans le cadre de l’opération « ANIM’ADOS ».
La convention est entrée en vigueur le 22 octobre 2018 et s’est
achevée le 26 octobre 2018.
Madame Nathalie CUNY est intervenue pour assurer
l’encadrement des activités mises en place pendant les vacances
scolaires, selon le planning défini par le service jeunesse.
En contrepartie de ses prestations, Madame Nathalie CUNY a été
rémunérée à raison de 18,46 euros TTC l’heure d’animation ;
9.- retenu le 17 septembre 2018, la convention proposée à
Monsieur Jonathan LULLO, Animateur socioculturel et sportif,
intervenant dans le cadre de l’opération « ANIM’ADOS ».
La convention est entrée en vigueur le 29 octobre 2018 et s’est
achevée le 2 novembre 2018.
Monsieur Jonathan LULLO est intervenu pour assurer
l’encadrement des activités mises en place pendant les vacances
scolaires, selon le planning défini par le service jeunesse.
En contrepartie de ses prestations, Monsieur Jonathan LULLO a
été rémunéré à raison de 18,46 euros TTC l’heure d’animation ;
10.- accepté le 17 septembre 2018, l’indemnité de
remboursement des émoluments de Maître Géhin désigné pour
défendre les intérêts de la commune proposée par la société
GROUPAMA dans le cadre du contentieux opposant la ville
d’Essey-lès-Nancy à la société AEPC Conseil devant le Tribunal
administratif de Nancy, pour un montant de 1 151,97 euros ;
11.- accepté le 17 septembre 2018, la convention de mise à
disposition de la salle Goutorbe située dans la maison des
associations, 1 rue des Basses Ruelles à Essey-lès-Nancy,
proposée à l’association locale des retraités et personnes âgées
d’Essey-lès-Nancy.
La convention est établie pour une durée d’un an, à compter du
1er octobre 2018, renouvelable jusqu’au terme du mandat
municipal.
Le local est mis à disposition gratuitement à l’association locale
des retraités et personnes âgées d’Essey-lès-Nancy en vue
d’organiser des séances de chant et musique en direction des
seniors pour leur permettre de rompre leur isolement et favoriser
la convivialité ;
12.- attribué le 18 septembre 2018, le marché relatif au lot n°1
GROS ŒUVRE à l’entreprise GCT sise rue de la Chapelle à
55130 HOUDELAINCOUR, dans le cadre des travaux de
restructuration et mise en accessibilité de l’Hôtel de Ville à Essey-
lès-Nancy.
Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de l’acte
d’engagement dont le montant total est fixé à 14 312,54 euros
HT.
Le début des travaux est fixé à l’issue de la période de
préparation soit à compter du 15 octobre pour une durée de 11
semaines ;
13.- attribué le 18 septembre 2018, le marché relatif au lot n°3
MENUISERIES BOIS à l’entreprise nouveaux Etablissements
BALDINI, sise 31 avenue de la Meurthe à 54320 MAXEVILLE,
dans le cadre des travaux de restructuration et mise en
accessibilité de l’Hôtel de Ville à Essey-lès-Nancy.
Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de l’acte de
l’engagement dont le montant total est fixé à 16 007,24 euros HT.
Le début des travaux est fixé à l’issue de la période de
préparation soit à compter du 15 octobre pour une durée de 11
semaines ;
14.- attribué le 18 septembre 2018, le marché relatif au lot n°4
PLATRERIES FAUX PLAFONDS à l’entreprise TECHNI
PLAFOND, sise 8 B rue de la poudrière à 54130 SAINT MAX,
dans le cadre des travaux de restructuration et mise en
accessibilité de l’Hôtel de Ville à Essey-lès-Nancy.
Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de l’acte
d’engagement dont le montant total est fixé à 8 634,74 € HT.
Le début des travaux est fixé à l’issue de la période de
préparation soit à compter du 15 octobre 2018 pour une durée de
11 semaines ;
15.- attribué le 18 septembre 2018, le marché relatif au lot n°5
REVETEMENT DE SOLS à l’entreprise ROUSSEAU et FILS, sise
50 rue Raymond Poincaré à 54130 SAINT MAX, dans le cadre
des travaux de restructuration et mise en accessibilité de l’Hôtel
de Ville à Essey-lès-Nancy.
Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de l’acte
d’engagement dont le montant total est fixé à 6 803,32 € HT.
Le début des travaux est fixé à l’issue de la période de
préparation soit à compter du 15 octobre 2018 pour une durée de
11 semaines ;
16.- attribué le 18 septembre 2018, le marché relatif au lot n°6
PEINTURES à l’entreprise SARL PIDC, sise 4 rue Des Sables à
88100 SAINT DIE DES VOSGES, dans le cadre des travaux de
restructuration et mise en accessibilité de l’Hôtel de Ville à Essey-
lès-Nancy.
Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de l’acte
d’engagement dont le montant total est fixé à 7 899,99 € HT.
Le début des travaux est fixé à l’issue de la période de
préparation soit à compter du 15 octobre 2018 pour une durée de
11 semaines ;
17.- attribué le 18 septembre, le marché relatif au lot n°7
CHAUFFAGE VENTILATION PLOMBERIE SANITAIRE à
l’entreprise SAS VEOLIA ENERGIE FRANCE, sise 48 rue de
4 Malzéville à 54000 NANCY, dans le cadre des travaux de
restructuration et mise en accessibilité de l’Hôtel de Ville à Essey-
lès-Nancy.
Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de l’acte
d’engagement dont le montant total est fixé à 4 819,20 € HT.
Le début des travaux est fixé à l’issue de la période de
préparation soit à compter du 15 octobre 2018 pour une durée de
11 semaines ;
18.- attribué le 18 septembre 2018, le marché relatif au lot n°8
ELECTRICITE à l’entreprise KAUFFMANN ELECTRICITE, sise
27 rue Kennedy à 54130 SAINT MAX, dans le cadre des travaux
de restructuration et mise en accessibilité de l’Hôtel de Ville à
Essey-lès-Nancy.
Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de l’acte
d’engagement dont le montant total est fixé à 31 565 euros HT.
Le début des travaux est fixé à l’issue de la période de
préparation soit à compter du 15 octobre pour une durée de 11
semaines ;
19.- attribué le 18 septembre 2018, le marché relatif au lot n°9
ASCENSEUR à l’entreprise SCHINDLER, sise 8 rue Paul
Langevin à 54320 MAXEVILLE, dans le cadre des travaux de
restructuration et mise en accessibilité de l’Hôtel de Ville à Essey-
lès-Nancy.
Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de l’acte
d’engagement dont le montant total est fixé à 7 266,24 euros HT.
Le début des travaux est fixé à l’issue de la période de
préparation soit à compter du 15 octobre pour une durée de 11
semaines ;
20.- décidé le 18 septembre 2018, de défendre devant le Tribunal
Administratif par l’entremise de la SCP Gaucher-Dieudonné-
Niango (Maître Niango), domiciliée 70 avenue Foch à 54000
NANCY, suite à la requête visant à annuler la délibération du
conseil municipal du 25 juin 2018 relative à l’approbation du
compte administratif 2015, présentée par M. Rémy LEINSTER,
enregistrée au tribunal administratif de Nancy ;
21.- décidé le 18 septembre 2018, de défendre devant le Tribunal
Administratif par l’entremise de la SCP Gaucher-Dieudonné-
Niango (Maître Niango), domiciliée 70 avenue Foch à 54000
NANCY, suite à la requête visant à annuler la délibération du
conseil municipal du 25 juin 2018 relative à l’approbation du
compte administratif 2017, présentée par M. Rémy LEINSTER,
enregistrée au tribunal administratif de Nancy ;
22.- retenu le 18 septembre 2018, la convention de mise à
disposition du dojo du CREPS de Nancy situé 1 avenue Foch
54270 Essey-lès-Nancy, proposée par la ville d’Essey-lès-Nancy
à l’association « Royal Team ».
Le dojo du CREPS de Nancy est mis gracieusement à disposition
de l’association « Royal Team », en vue d’y enseigner la pratique
du Kick-boxing et disciplines associées du 24 septembre 2018 au
30 juin 2019, hors vacances scolaires et jours fériés : les lundis
de 18h00 à 20h00 ;
23.- retenu le 18 septembre 2018, la convention de mise à
disposition du terrain synthétique de football du CREPS de Nancy
situé 1 avenue Foch 54270 Essey-lès-Nancy, proposée par la
ville d’Essey-lès-Nancy à l’association « Saint Max Essey
Football Club ».
Le terrain synthétique de football du CREPS de Nancy est mis
gracieusement à disposition de l’association « Saint Max Essey
Football Club », en vue d’y enseigner la pratique du football, du
24 septembre 2018 au 30 juin 2019, hors vacances scolaires et
jours fériés : les jeudis et vendredis de 19h00 à 21h00 ;
24.- attribué le 18 septembre 2018, le marché relatif aux travaux
d’aménagements divers du parc Maringer, du cimetière et du
terrain de basket de l’Ecole d’Application du Centre à l’entreprise
J.P. HURSTEL S.A., sise 27 route de Bosserville à 54420
SAULXURES-LES-NANCY.
Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de
l’engagement dont le montant total est fixé à 57 402,40 euros HT
options 1, 2 et 4 comprises.
25.- accepté le 20 septembre 2018, le contrat de bail portant sur
la location d’un appartement de type F3, sis 10 rue des Basses
Ruelles à Essey-lès-Nancy.
Le bail a été établi à compter du 12 octobre 2018 pour une durée
de six ans moyennant le loyer annuel de 7 251,72 euros, soit un
loyer mensuel de 604,31 euros.
Le preneur acquittera ses charges mensuellement sur la base 30
euros ;
26.- accepté le 24 septembre 20018, la convention portant sur
l’organisation d’un conte pour enfants et leurs accompagnants,
entre l’association Vis-à-vis et la municipalité d’Essey-lès-Nancy.
La convention a été établie pour la séance du vendredi 26
octobre 2018 à 9h30 à la maison des associations.
En contrepartie, la ville d’Essey-lès-Nancy a versé à l’association
Vis-à-Vis la somme de 300 euros TTC pour sa prestation dans le
cadre des activités de la maison de la parentalité ;
27.- accepté le 24 septembre 2018, la convention portant sur
l’organisation d’un spectacle intitulé « histoires de Noël à
croquer » à destination des enfants et de leurs accompagnants,
entre le collectif Histoires de jouer et la municipalité d’Essey-lès-
Nancy.
La convention a été établie pour la séance du mercredi 19
décembre à 9h30 à la maison des associations, espace Bérin.
En contrepartie, la ville d’Essey-lès-Nancy versera au collectif
Histoires de Jouer la somme de 300 euros TTC pour la prestation
dans le cadre des activités de la maison de la parentalité ;
28.- accepté le 26 septembre 2018, l’offre de modification
proposée par la société VEOLIA ENERGIE relative aux travaux
de séparation hydraulique des circuits « salle de ping-pong » et
« CCAS » de l’Ecole d’Application du Centre.
Le montant de la redevance « Prestation de grosses réparations
et de renouvellement des installations » est de 25 197,59 euros
HT soit une plus-value de 2053,22 euros HT ;
29.- accepté le 27 septembre 2018, la proposition de
renouvellement de l’adhésion de la commune à l’association
« UNICEF ».
La commune a acquitté la somme de 200 euros correspondant au
montant de la cotisation fixé pour l’année 2018 ;
30.- accepté le 8 octobre 2018, l’offre de mission de coordination
SPS relative aux travaux de mise en accessibilité de l’Ecole
d’Application du Centre proposée par ACEBTP INGENEERY, sise
Z.I. rue Lavoisier à 52800 NOGENT.
Elle prend effet à la date de notification et prend fin dès la remise
du dossier des interventions ultérieures sur ouvrage.
La rémunération forfaitaire globale HT du prestataire s’élève à la
somme de 2 078,25 euros ;
31.- accepté le 8 octobre 2018, la convention d’honoraires
proposée à la ville d’Essey-lès-Nancy, par Maître Antoine
LOCTIN, domicilié 9 bis rue Mgr Trouillet à 54000 NANCY, visant
à annuler l’arrêté interministériel du 24 mai 2018 portant refus de
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de la commune
d’Essey-lès-Nancy à l’issue de la sécheresse 2015.
En contrepartie de son intervention, Maître LOCTIN a perçu des
honoraires dont le montant total a été fixé à 1 500 euros HT ;
32.- décidé le 9 octobre 2018, de défendre devant la juridiction
compétente par l’entremise de GROUPAMA Grand Est, les
intérêts de la commune, dans le cadre de l’indemnisation d’un
sinistre du 12 février 2015 relatif à un dégât des eaux affectant la
cantine du Haut-Château, et de désigner le cabinet LEBON et
associés, domicilié 21 rue Saint-Dizier à 54000 NANCY, à cet
effet ;
33.- accepté le 9 octobre 2018, l’avenant n°1 au contrat de bail
portant sur la location d’un appartement de type F3 sis 10 rue des
Basses Ruelles et d’un garage privatif sis sous l’ensemble
administratif place de la République à Essey-lès-Nancy.
La locataire étant intéressée par l’utilisation du garage privatif sis
sous l’ensemble administratif place de la République, le loyer
annuel est modifié en conséquence à hauteur de 7 793,76 euros,
soit un loyer mensuel de 649,48 euros, correspondant également
au dépôt de garantie ;
34.- accepté le 10 octobre 2018, le contrat de bail portant sur la
location du logement n°2 sis 69 avenue du 69ème R.I. au Centre
technique municipal à Essey-lès-Nancy.
Le bail est établi à compter du 14 novembre 2018 pour une durée
de six ans moyennant le loyer annuel de 3 684,84 euros, soit un
loyer mensuel de 307,07 euros hors charge.
Le preneur acquittera ses charges mensuellement sur la base de
35 euros ;
35.- décidé le 16 octobre 2018, un réajustement annuel des droits
de voirie pouvant s’établir à 2 % d’augmentation avec arrondis,
correspondant à l’évolution de l’indice INSEE des prix à la
consommation pour l’année 2019, selon la grille tarifaire ci-après ;
5 Définition des droits soumis à redevance durée d'occupa- tion Unité de compte Tarifs unitaires au 11/12/2017 Tarifs unitaires au 01/01/2019
Instruction pour toute autorisation d'occupation temporaire du
domaine public Par autorisation Gratuit Gratuit
Neutralisation de place de stationnement supérieure à 2 jours
et inférieure à 1 mois Par jour Par place 3,25 € 3,32 €
Neutralisation de place de stationnement supérieure à 1 mois
et inférieure à 3 mois Par jour Par place 2,15 € 2,19 €
Neutralisation de place de stationnement supérieure à 3 mois Par jour Par place 1,10 € 1,12 €
Emprise sur le domaine public inférieure à 120 jours (en-
ceinte de chantier, baraque, bennes, nacelles, grues, etc.) Par jour Le m² 0,18 € 0,19 €
Emprise sur le domaine public au-delà du 121ième jour (en-
ceinte de chantier, baraque, bennes, nacelles, grues, etc.) Par jour Le m² 0,25 € 0,26 €
Echafaudage Par jour Le m linéaire 0,18 € 0,19 €
Dépôt de matériaux ponctuel (tas de sable, terre, bois, etc.)
inférieur à 2 jours Par jour Forfait 5,20 € 5,30 €
Dépôt de matériaux ponctuel (tas de sable, cailloux, bois,
etc.) au du 2ième jour Par jour Forfait 9,30 € 9,50 €
Matériels: échelle, monte tuiles, bétonnière, etc. Par jour Forfait par maté- riel 1,60 € 1,63 €
Toute opération nécessitant ponctuellement la fermeture to-
tale de la rue ou la déviation d’un sens de circulation (prix ap-
plicable pour toute opération d'une durée supérieure à la de-
mi-journée)
Par jour Forfait 321,00 € 327,00 €
Toute opération nécessitant ponctuellement la fermeture to-
tale de la rue ou la déviation d’un sens de circulation (prix ap-
plicable pour toute opération d'une durée supérieure à 2 h et
inférieure à une demi-journée)
par 1/2 journée Forfait 160,00 € 163,00 €
Toute opération nécessitant ponctuellement la fermeture to-
tale de la rue ou la déviation d’un sens de circulation (prix ap-
plicable pour toute opération d'une durée inférieure à 2 h)
2 h maxi Forfait 80,50 € 82,00 €
Installation d'une terrasse saisonnière à titre commercial du
1er mai au 30 septembre Par an Par table 11,00 € 11,20 €
Installation d'une terrasse permanente à titre commercial Par an Par table 16,10 € 16,40 €
Installation chevalets, porte menu, distributeur de journaux et
similaires Par an Forfait 11,00 € 11,20 €
Installation d'étalage divers, bac à glace, rôtissoire, distribu-
teur de boissons etc... Par an Forfait 32,15 € 32,80 €
Exposition de véhicules (2 roues, voitures, etc.) hors empla-
cement de stationnement Par an Par véhicule 105,00 € 107,10 €
Kiosque (sur le domaine public communal) Par an Forfait 1 072,00 € 1 093,00 €
Poteau, mat lesté, etc. Par jour Forfait par unité 0,84 € 0,86 €
36.- accepté le 16 octobre 2018, la convention de mise à
disposition d’une partie d’un terrain référencé AH 6 au cadastre
de la commune.
La mise à disposition a pris effet le 5 novembre 2018 pour une
durée de trois ans, à titre précaire et révocable. Elle porte sur un
terrain bordant la limite de la propriété référencée au cadastre AE
94.
En contrepartie de la mise à disposition à titre gracieux de ce
terrain, le bénéficiaire s’engage à entretenir cet espace vert ;
37.- accepté le 16 octobre 2018, la convention de mise à
disposition d’une partie d’un terrain référencé AH 6 au cadastre
de la commune.
La mise à disposition prend effet au 20 novembre 2018 pour une
durée de trois ans, à titre précaire et révocable. Elle porte sur un
terrain bordant la limite de la propriété référencée au cadastre AE
96.
En contrepartie de la mise à disposition à titre gracieux de ce
terrain, le bénéficiaire s’engage à entretenir cet espace vert ;
6 38.- accepté le 16 octobre 2018, la convention de mise à
disposition d’une partie d’un terrain référencé AH 6 au cadastre
de la commune.
La mise à disposition prend effet au 29 novembre 2018 pour une
durée de trois ans, à titre précaire et révocable. Elle porte sur un
terrain bordant la limite de la propriété référencée au cadastre AE
93.
En contrepartie de la mise à disposition à titre gracieux de ce
terrain, le bénéficiaire s’engage à entretenir cet espace vert ;
39.- accordé le 17 octobre 2018, au nom d’un demandeur et à
l’effet d’y fonder une sépulture particulière, une concession de 30
ans à compter du 25 septembre 2018 de 2 mètres superficiels,
dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°Y-12 est accordée à titre de
concession nouvelle moyennant la somme de 145 euros ;
40.- accordé le 17 octobre 2018, au nom d’un demandeur et à
l’effet d’y fonder une sépulture particulière, une concession de 10
ans à compter du 4 octobre 2018, dans le cimetière paysager.
Cette concession de columbarium N°COL-150 est accordée à
titre de concession nouvelle moyennant la somme de 533 euros ;
41.- accordé le 17 octobre 2018, au nom d’un demandeur et à
l’effet d’y conserver une sépulture particulière, une concession de
10 ans à compter du 26 mai 2018, dans le cimetière paysager.
Cette concession de columbarium N°COL-24 est accordée à titre
de renouvellement de concession moyennant la somme de 533
euros ;
42.- accepté le 17 octobre 2018, la convention de mise à
disposition d’un véhicule municipal suivant :
- Clio de marque Renault immatriculé 1102 YA 54
proposée par la ville d’Essey-lès-Nancy à l’association « Comité
des Fêtes » les 6 et 7 décembre 2018, pour annoncer le défilé de
la Saint-Nicolas.
La mise à disposition s’effectue à titre gracieux ;
43.- délégué le 22 octobre 2018, le droit de préemption urbain à
l’Etablissement Public Foncier Lorraine à l’occasion de l’aliénation
des parcelles cadastrées AP 41, AP 54 et AX 20 situées dans
l’emprise du projet d’aménagement de la voie verte reliant les
communes d’Essey-lès-Nancy et Saulxures-lès-Nancy, pour leur
acquisition.
DELIBERATION
Le Conseil municipal prend acte de ces décisions.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 15
novembre 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 12 novembre 2018
Délibération n°2
OBJET :
Délégations accordées au Maire
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa séance du 19 avril 2014, le Conseil municipal a
accepté de déléguer certaines de ses compétences au Maire,
dans le respect des termes de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T.
Or, la loi n°2017-257 du 28 février 2017 a modifié l’article L. 2122-
22 du C.G.C.T. et a élargi la possibilité au Conseil municipal de
déléguer de nouvelles compétences au Maire.
Notamment, le maire peut par délégation du conseil municipal,
être chargé jusqu’au terme de son mandat :
- de demander à tout organisme financeur, dans les conditions
fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
- de modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux.
Pour rappel, il était courant de programmer une séance du
conseil municipal pour solliciter une subvention, notamment
auprès des services de l’Etat, lorsqu’une date butoir s’imposait à
la collectivité.
Par ailleurs, le Conseil municipal avait délégué au maire la
création des régies le 19 avril 2014. Le parallélisme des formes
suggère de lui déléguer la modification ou la suppression des
régies comptables.
PROPOSITION
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 24 mars 2018, il
est proposé au Conseil Municipal d’accorder à Monsieur le Maire
délégation de pouvoirs pour prendre toute décision pour :
- demander à tout organisme financeur l'attribution de
subventions pour un montant inférieur à 100 000 € par projet ;
- modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 15
novembre 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 12 novembre 2018
Délibération n°3
OBJET :
Répartition intercommunale des charges de fonctionnement
du Centre Médico-Scolaire (C.M.S.)
Rapporteur : MME SIMONNET
EXPOSE DES MOTIFS
Le rapporteur rappelle que :
- L’article L541-3 du Code de L’Education fait l’obligation aux
communes de plus de 5 000 habitants d’organiser un C.M.S.,
- Les articles D541-3 et D541-4 du Code de L’Education
précisent :
* d’une part, que les communes de plus de 5 000 habitants sont
tenues de mettre à la disposition du service de santé scolaire du
Département les locaux nécessaires spécialement aménagés et
équipés, pour permettre la réalisation de visites médicales,
* d’autre part, que les communes sont tenues d’assurer la gestion
des C.M.S. et de pourvoir à l’entretien des locaux.
Elles doivent, en particulier, prendre en charge le personnel de
service, assurer le chauffage, et régler les dépenses d’eau, de
gaz, d’électricité, de fourniture de bureau, petit matériel,\
Les dépenses faisant l’objet d’une répartition intercommunale
sont précisées sur le tableau intitulé «Calcul du coût d’un élève –
année scolaire 2017/2018» joint en annexe.
La participation demandée aux communes de plus de 5 000
habitants pour l’année scolaire 2017-2018 est évaluée sur la base
du montant des dépenses obligatoires de fonctionnement, calculé
au prorata du nombre d’élèves rattachés au C.M.S. pour la
période du 1er septembre 2017 au 31 décembre 2017 et du 1er
janvier 2018 au 31 août 2018.
Pour l’année scolaire 2017-2018, le coût d’un élève fréquentant le
C.M.S. d’Essey-lès-Nancy est d’un montant de 1,93 euro (voir
tableau).
La Ville d’Essey-lès-Nancy prendra à sa charge le coût de
fonctionnement relatif aux élèves des communes de moins de
5000 habitants fréquentant le centre.
PROPOSITION
Vu l’avis de la Commission des Finances élargie aux membres du
Conseil Municipal du 24 octobre 2018, il est proposé au Conseil
Municipal d’accepter ce coût par élève et de l’appliquer aux
communes concernées.
Un titre de recette sera émis par le service comptable à l’encontre
des communes suivantes redevables envers la Mairie d’Essey-
lès-Nancy :
- La commune de TOMBLAINE (908 élèves) soit la somme de
1 752,44 euros,
- La commune de SAINT-MAX (868 élèves) soit la somme de
1 675,24 euros,
- La commune de MALZEVILLE (629 élèves) soit la somme de
1 213,97 euros.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 15
novembre 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 12 novembre 2018
Délibération n°4
OBJET :
Répartition intercommunale des charges liées à la
scolarisation d’enfants de plusieurs communes : Unité
Localisée d’Inclusion Scolaire (ex – CLIS) année scolaire
2016-2017
7 Rapporteur : MME SIMONNET
EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa séance du 26 mars 2018, le conseil municipal a
sollicité une participation de 798 euros auprès du syndicat
interscolaire de Delme pour la scolarisation d’un élève, soit pour
la période courant du 23 décembre 2016 au 31 août 2017 comme
suit : 313 x 798 / 365 = 684,31 arrondis à 684 € car un élève de la
commune d’Aulnois-sur-Seille relevant de cet établissement
public était scolarisé en Unité Localisée d’Inclusion Scolaire
l’année scolaire 2016-2017.
Cependant, le syndicat interscolaire de Delme a signalé par
courriel du 17 septembre 2018 que la scolarité des élèves
d’Aulnois-sur-Seille relevait du SIVOM des Armoises.
Il convient donc de solliciter une participation au SIVOM des
Armoises, calculée prorata temporis, au lieu du syndicat
interscolaire de Delme.
Pour rappel, la participation demandée aux communes d’origine
des enfants pour l’année scolaire 2016-2017 est évaluée sur la
base du montant des dépenses obligatoires de fonctionnement,
calculé sur l’ensemble des écoles publiques d’Essey-lès-Nancy et
versé par la commune d’Essey-lès-Nancy pour la période du 1er
septembre 2016 au 31 décembre 2016 et du 1er janvier 2017 au
31 août 2017. Cette somme est ramenée au coût par élève en
prenant en compte l’ensemble des enfants fréquentant ces écoles
publiques. Pour l’année scolaire 2016-2017, le coût par élève
(dépenses obligatoires) fréquentant les écoles maternelles et
élémentaires d’Essey-lès-Nancy a été calculé à 798 euros.
PROPOSITION
Vu l’avis de la Commission des Finances élargie aux membres du
Conseil Municipal du 24 octobre 2018, il est proposé au Conseil
municipal de solliciter une participation au SIVOM des Armoises,
calculée prorata temporis, pour la scolarisation d’un élève, soit
pour la période courant du 23 décembre 2016 au 31 août 2017
comme suit : 313 x 798 / 365 = 684,31 arrondis à 684 €, au lieu
du syndicat interscolaire de Delme.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 15
novembre 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 12 novembre 2018
Délibération n°5
OBJET :
Répartition intercommunale des charges liées à la
scolarisation d’enfants de plusieurs communes : Unité
Localisée d’Inclusion Scolaire (ex – CLIS) année scolaire
2017-2018
Rapporteur : MME SIMONNET
EXPOSE DES MOTIFS
Le rapporteur informe le Conseil municipal que l’Education
Nationale a créé une Unité Localisée d’Inclusion Scolaire (ex -
CLIS) implantée à l’école élémentaire de Mouzimpré à Essey-lès-
Nancy.
Cette classe a accueilli 11 élèves au cours de l’année scolaire
2017-2018, dont 6 venant de communes autres qu’Essey-lès-
Nancy conformément à une décision d’affectation de la
commission de circonscription de l’enseignement préélémentaire
et élémentaire.
Lorsqu’un enfant a fait l’objet d’une décision d’affectation dans
une classe spécialisée par la commission départementale
d’éducation spéciale ou par la commission de circonscription
compétente, cette décision s’impose à la commune d’accueil
comme à la commune de résidence, laquelle est tenue de
participer dans les conditions définies par les articles L212-8 et R
212-21 du Code de l’Education.
La participation demandée aux communes d’origine des enfants
pour l’année scolaire 2017-2018 est évaluée sur la base du
montant des dépenses obligatoires de fonctionnement, calculé
sur l’ensemble des écoles publiques d’Essey-lès-Nancy et versé
par la commune d’Essey-lès-Nancy pour la période du 1er
septembre 2017 au 31 décembre 2017 et du 1er janvier 2018 au
31 août 2018. Cette somme est ramenée au coût par élève en
prenant en compte l’ensemble des enfants fréquentant ces écoles
publiques.
Pour l’année scolaire 2017-2018, le coût par élève (dépenses
obligatoires) fréquentant les écoles maternelles et élémentaires
d’Essey-lès-Nancy est d’un montant de 868 euros (voir tableau).
PROPOSITIONS
Vu l’avis de la Commission des Finances élargie aux membres du
Conseil Municipal du 24 octobre 2018, il est proposé au Conseil
municipal d’accepter ce coût par élève et de l’appliquer aux
communes concernées.
Un titre de recette sera émis au cours du 4ème trimestre 2018 par
le service comptable à l’encontre des communes suivantes
redevables envers la Mairie d’Essey-lès-Nancy, à savoir :
-La commune de SEICHAMPS (deux élèves) soit la somme de 1
736 euros,
-La commune de MALZEVILLE (deux élèves) soit la somme de 1
736 euros,
-La commune de PULNOY (un élève) soit la somme de 868
euros,
-Le syndicat interscolaire de l’Amezule (un élève) soit la somme
de 868 euros.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 15
novembre 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 12 novembre 2018
Délibération n°6
OBJET :
Répartition intercommunale des charges liées à la
scolarisation d’enfants dans une unité pédagogique pour
élèves allophones arrivants (UPE2A) pour l’année scolaire
2017-2018
Rapporteur : MME SIMONNET
EXPOSE DES MOTIFS
Le rapporteur informe le Conseil municipal que l’Education
Nationale a créé une Unité pédagogique pour élèves allophones
arrivants (UPE2A) implantée à l’école d’application du centre à
Essey-lès-Nancy.
Cette classe a accueilli 4 élèves au cours de l’année scolaire
2017-2018 domiciliés à Saint Max.
Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les
écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des
élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la
répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord
entre la commune d'accueil et la commune de résidence, laquelle
est tenue de participer dans les conditions définies par l’article
L212-8 du Code de l’Education.
La participation demandée pour l’année scolaire 2017-2018 est
évaluée sur la base du montant des dépenses obligatoires de
fonctionnement, calculé sur l’ensemble des écoles publiques
d’Essey-lès-Nancy et versé par la commune d’Essey-lès-Nancy
pour la période du 1er septembre 2017 au 31 décembre 2017 et
du 1er janvier 2018 au 31 août 2018. Cette somme est ramenée
au coût par élève en prenant en compte l’ensemble des enfants
fréquentant ces écoles publiques.
Pour l’année scolaire 2017-2018, le coût par élève (dépenses
obligatoires) fréquentant les écoles maternelles et élémentaires
d’Essey-lès-Nancy est d’un montant de 868 euros (voir tableau).
PROPOSITION
Vu l’avis de la Commission des Finances élargie aux membres du
Conseil Municipal du 24 octobre 2018, il est proposé au Conseil
municipal d’accepter ce coût par élève et de l’appliquer aux
communes concernées.
Un titre de recette sera émis au cours du 4ème trimestre 2018 par
le service comptable à l’encontre de la commune de SAINT MAX
(quatre élèves), soit la somme de 3 472 euros (868 x 4).
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 15
novembre 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
8 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 12 novembre 2018
Délibération n°7
OBJET :
Tarification de la restauration en maternelle
Rapporteur : Mme SIMONNET
EXPOSE DES MOTIFS
Le service municipal de restauration des enfants scolarisés en
maternelle accueille tous les jours plus de 110 enfants dans les
restaurants scolaires du Haut-Château et à l’Espace Pierre de
Lune de Mouzimpré.
Les repas sont actuellement livrés en liaison froide par la société
SODEXO. Ils sont préparés, réchauffés et mis sur table par du
personnel communal.
Le coût unitaire du repas actuel avait été fixé à 3,95 € par
délibération du Conseil municipal du 11 décembre 2017.
Considérant l’augmentation tarifaire des repas appliquée par la
SODEXO de 1,87% depuis le 1er septembre 2018.
Considérant, la hausse des tarifs des fluides et des coûts de
personnel, il est nécessaire de pratiquer un réajustement de la
participation financière des familles.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le tarif par repas à
4,00 € pour la restauration maternelle qui sera appliqué dès la
facturation de janvier 2019.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 15
novembre 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 12 novembre 2018
Délibération n°8
OBJET :
Tarification de la restauration élémentaire
Rapporteur : Mme SIMONNET
EXPOSE DES MOTIFS
Les tarifs de la restauration des élèves scolarisés en école
élémentaire qui se rendent à la restauration du collège Emile
Gallé, du CREPS ou des installations communales de la salle
Bérin sont fixés annuellement par délibération du Conseil
municipal sur la base de tarifs définis par le Collège Emile Gallé.
Pour rappel, la délibération en date du 11 décembre 2017 crée
une facturation mensuelle.
En outre, une hausse constante des fluides, de l’alimentation et
des coûts de personnel nécessite une augmentation de la
participation financière demandée aux familles.
PROPOSITIONS
La participation financière demandée aux familles pour les
enfants fréquentant régulièrement (inscription tous les lundis,
mardis, jeudis et vendredis) la restauration scolaire fixée à 4,20 €
par délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2017
passe à 4,30 € par prestation.
La participation financière demandée aux familles pour les
enfants fréquentant occasionnellement la restauration scolaire
fixée à 5,10€ par délibération du Conseil Municipal du 11
décembre 2017 passe à 5,20 € par prestation.
Il est proposé au Conseil municipal d'accepter les nouvelles
tarifications de la restauration scolaire élémentaire indiquées ci-
dessus qui seront appliquées dès la première facturation
mensuelle de janvier 2019.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 15
novembre 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 12 novembre 2018
Délibération n°9
OBJET :
Mise à disposition d’une salle municipale pour les
cérémonies d’obsèques civiles
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
La multiplication des cérémonies d’obsèques civiles traduit une
évolution des comportements de nos concitoyens. Toutefois, les
familles endeuillées ne trouvent pas, souvent par manque
d’information, de lieux adaptés à ces temps de recueillement.
Aussi, il apparaît souhaitable d’apporter une offre sur le territoire
communal pour satisfaire cette demande.
La salle jaune du foyer Foch apparaît adaptée au déroulement
d’une cérémonie d’obsèques civiles. Toutefois, en cas
d’indisponibilité, d’autres salles doivent pouvoir être proposées.
PROPOSITIONS
Vu l’avis de la Commission des Finances élargie aux membres du
Conseil Municipal du 24 octobre 2018, il est proposé aux
membres du Conseil municipal :
- d’approuver la mise à disposition de la salle jaune du foyer
Foch, ou toute autre salle adaptée en cas d’indisponibilité pour
répondre à la demande d’un lieu d’accueil d’obsèques civiles,
- de fixer le tarif de la location de la salle jaune du foyer Foch à
l’occasion d’obsèques civiles à 12 €,
- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 15
novembre 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 12 novembre 2018
Délibération n°10
OBJET :
Augmentation des tarifs :
- des concessions et cavurnes de 15 ans et 30 ans
- des columbariums de 10 ans et 20 ans
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
Le rapporteur rappelle aux membres du Conseil municipal que par délibération du 11 décembre 2017, le Conseil municipal a actualisé les tarifs des concessions et cavurnes de 15 ans et 30 ans ainsi que des columbariums de 10 ans et 20 ans pour l’année 2018.
Il convient d’envisager un réajustement annuel des prix qui peut
s’établir à 2 % d’augmentation avec arrondis, correspondant à
l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation.
PROPOSITION
Vu l’avis de la Commission des Finances élargie aux membres du
Conseil Municipal du 24 octobre 2018, Il est proposé au Conseil
municipal d’accepter une revalorisation de 2 % des tarifs des
concessions de 15 ans et 30 ans et cavurnes ainsi que des
columbariums de 10 ans et 20 ans, pour l’année 2019, comme
suit :
Durée de la concession et
cavurnes
Tarifs actuels Tarifs au
01/01/2019
15 ans 60 € 61 €
30 ans 145 € 148 €
Durée des columbariums Tarifs actuels Tarifs au
01/01/2019
10 ans 533 € 544 €
20 ans 958 € 977 €
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 15
novembre 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
9 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 12 novembre 2018
Délibération n°11
OBJET :
Adhésion à la SPL Gestion Locale
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
En application de l’article L.1531-1 du Code général des
collectivités territoriales, qui permet aux collectivités territoriales
ou à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales «
compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement [\],
des opérations de construction ou pour exploiter des services
publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres
activités d'intérêt général », le conseil d’administration du centre
de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-
Moselle a approuvé la création d’une Société Publique Locale,
dénommée Gestion Locale, pour fournir des prestations
d’assistance en ressources humaines, actuellement proposées
par le centre de gestion lui-même, et ce en ses lieu et place à
compter du 1er janvier prochain.
Ces prestations d’assistance comprendraient :
• Emploi territorial et assistance RH
• Aide au retour à l’emploi, assistance au recrutement
• Mise à disposition de personnel de remplacement et
intercommunaux
• Information et conseil statutaire personnalisé
• Assistance à la paie, paie à façon
• Assistance retraite CNRACL
• Conseil en organisation
• *Ingénierie managériale, audits organisationnels
• *Outils opérationnels (accompagnement fiches de
postes, règlement intérieur)
• Ingénierie support
• Statistiques
• Contrôle qualité
• Expertise juridique
• Prévention et Santé au travail
• Prévention des risques professionnels et qualité de vie
au travail (hygiène et sécurité : ACFI – DURP – DICRIM
– PCS, ergonomie et psychologie du travail),
• Médecine professionnelle et préventive (médecins de
prévention / agréés / experts, infirmiers en santé au
travail)
• Assurances
• Risque statutaire
• Complémentaire santé
• Garantie prévoyance
• Economie de la donnée
• Archives
• Règlement Général sur la Protection des Données
(RGPD)
Pour mémoire, la Ville d’Essey-lès-Nancy recourt actuellement à
certaines de ces prestations pour lesquelles elle ne dispose pas
d’agents qualifiés pour les réaliser, à savoir, plus spécifiquement,
la médecine professionnelle et préventive, la prévention des
risques professionnels (ACFI, ergonomie et psychologie du
travail), la gestion de l’assurance statutaire et de la
complémentaire santé ainsi que la gestion des archives et de la
protection des données (RGPD).
Pour devenir actionnaire de la SPL Gestion Locale, il est proposé
à la ville d’Essey-lès-Nancy d’acquérir 24 actions au capital social
d’une valeur nominale de 100 € chacune (le capital social étant
fixé à 309.200 euros, réparti en 3.092 actions).
PROPOSITIONS
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver l’adhésion de la commune à la Société Publique
Locale Gestion Locale, pour continuer de bénéficier des
prestations actuellement assurées par le Centre de Gestion de
Meurthe-et-Moselle ;
- d’approuver pleinement et entièrement les modalités de
fonctionnement de la société fixées dans les statuts de la SPL
annexé à la présente délibération ;
- d’approuver la souscription au capital de la SPL à hauteur de
2.400 € correspondant à 24 actions de 100 € chacune, étant
précisé que la totalité de cet apport, soit la somme de 2.400 €
sera immédiatement mandatée sur le compte de séquestre ouvert
à cet effet, afin de libérer le capital social de la Société ;
- d’approuver par anticipation la composition définitive du capital
précisée à l’article 6 des statuts, en fonction des souscriptions
d’actions constatées à la date du 15 novembre 2018 ;
- de désigner Monsieur Michel BREUILLE comme représentant
titulaire et Monsieur Pascal LAURENT comme représentant
suppléant aux fins de représenter la collectivité dans les
différentes instances de la SPL Gestion Locale avec faculté
d'accepter toutes fonctions qui pourraient leur être confiées, ainsi
que tous mandats spéciaux qui leur seraient confiés par le
Conseil d'Administration de la SPL, par l’Assemblée Générale
des actionnaires ou par l’Assemblée Spéciale ;
- d’autoriser les représentants ci-dessus désignés à approuver la
version définitive des statuts lors de l’assemblée générale
extraordinaire de constitution de la société ;
- d’approuver que la ville d’Essey-lès-Nancy soit représentée au
sein du Conseil d’administration de la société, par la collectivité
qui sera désignée à cet effet, par les collectivités actionnaires,
membres du collège dont dépend la présente collectivité ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à recourir dans l’intérêt de la
collectivité aux services de la société, à prendre toute décision et
à approuver tout document et contrat relatif aux relations entre la
ville d’Essey-lès-Nancy et la SPL ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Il est précisé que les crédits nécessaires à l’adhésion de la ville à
la SPL seront inscrits par décision modificative au budget primitif
2018, chapitre 26 "participations et créances rattachées aux
participations", article 261 " titres de participation".
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité et 2 abstentions (MM. LEINSTER et CLOMES)
les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 15
novembre 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 12 novembre 2018
Délibération n°12
OBJET : Règlement de formation 2018
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
Il est signalé aux membres du Conseil Municipal le souhait de
mettre en place un règlement de formation à l’usage des agents
de la ville d’Essey-lès-Nancy.
Ce règlement est un document facultatif destiné à préciser les
modalités d’organisation et de gestion des actions de formation.
Ce projet de règlement (ci-joint en annexe) poursuit trois grands
objectifs :
- Constituer un outil de sensibilisation et de communication sur la
politique de formation conduite par la ville d’Essey-lès-Nancy.
- Constituer un guide pour les agents sur les dispositifs de
formation et les procédures à respecter en matière de demande
et de suivi des formations.
- Permettre à chaque agent de connaître ses droits et obligations
en matière de formation et notamment les différentes formations
auxquelles il peut prétendre.
Il aborde successivement :
- Les différentes catégories de formation : les formations
statutaires obligatoires (formations d’intégration, de
professionnalisation, tout au long de la carrière\), les formations
facultatives et les formations personnelles auxquelles chaque
agent peut prétendre.
- Les offres de formation du CNFPT
- Les règles de gestion de la formation : forme et gestion des
demandes de formation, organisation des formations à distance,
temps de travail en formation, indemnisation des frais de
déplacement\
Ce projet de règlement a recueilli un avis favorable à l’unanimité
des membres du Comité Technique lors de sa séance du 9
octobre 2018.
10 PROPOSITION
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’adopter le
règlement de formation de la ville d’Essey-lès-Nancy.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 15
novembre 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 12 novembre 2018
Délibération n°13
OBJET :
Révision du protocole d’accord sur l’organisation du temps
de travail
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération en date du 7 décembre 2015, le conseil
municipal a approuvé l’entrée en vigueur d’un protocole d’accord
cadre définissant les règles relatives à l’organisation du temps de
travail des agents municipaux.
Avec la mise en place d’un règlement de formation prévoyant ses
propres modalités d’aménagement de temps de travail pour les
agents concernés par le suivi d’actions de formation, l’article 2.4
du protocole susvisé doit être amendé. Cette révision est
également l’occasion d’intégrer les dernières évolutions
législatives (don de jours de repos) et jurisprudentielles en
matière de temps de travail (report des repos compensateurs et
des jours congés en cas de maladie, indemnisation des jours de
congés non pris\).
Pour mémoire, le protocole d’accord, élaboré en concertation
avec les représentants du personnel et de l’employeur, fixe les
règles communes à l’ensemble des services et des agents de la
ville et du centre communal d’action sociale d’Essey-lès-Nancy
en matière d’organisation du temps de travail et poursuit trois
objectifs principaux :
- se conformer à la réglementation en vigueur sur le temps de
travail
- garantir l’équité entre les agents et les services en matière
d’organisation du temps de travail
- maintenir une large ouverture des services municipaux à la
population dans un contexte de réduction des effectifs.
PROPOSITION
Sur avis favorable des deux collèges du Comité Technique, il est
proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification du
protocole d’accord portant sur l’organisation du temps de travail
tel que joint à la présente délibération.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 15
novembre 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 12 novembre 2018
Délibération n°14
OBJET :
Décision modificative n° 1 au budget 2018
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
La présente décision modificative au budget de l’exercice 2018
propose d’opérer des virements de crédits comme suit :
En dépenses de fonctionnement :
* Chapitre 011 - « Charges à caractère général » : + 9.000 €
Il est proposé de réajuster les crédits ouverts sur ce chapitre pour
prendre en charge des honoraires complémentaires d’avocat liés
à l’introduction de nouveaux recours administratifs contre la
commune.
* Chapitre 012 - « Charges de personnel » : - 2.400 €
Il convient de réduire les crédits relatifs aux cotisations versées
au Centre Départemental de Gestion 54 qui n’assurera plus de
prestations facultatives d’assistance en ressources humaines.
* Chapitre 022 - « Dépenses imprévues » : - 9.000 €
Il est proposé de mobiliser les crédits inscrits sur ce chapitre pour
couvrir les dépenses supplémentaires figurant dans la présente
décision modificative.
* Chapitre 023 – « Virement à la section d’investissement » : +
2.400 €
Il est proposé de virer l’excédent de recettes de fonctionnement
issu des précédentes opérations comptables pour couvrir les
besoins de financement supplémentaires de la section
d’investissement.
En recettes d’investissement :
* Chapitre 021 - « Virement de la section de fonctionnement » : +
2.400 €
Il s’agit de l’excédent de recettes de fonctionnement, constaté
précédemment au chapitre 023, affecté à la couverture du besoin
de financement de la section d’investissement.
En dépenses d’investissement :
* Chapitre 26 - « Participations et créances rattachées » : + 2.400
€
Il est proposé d’ouvrir des crédits sur ce chapitre pour
permettre la souscription à 24 actions d’une valeur nominale
de 100 € par action pour adhérer à la SPL Gestion Locale,
chargée d’assurer des prestations d’assistance en
ressources humaines.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre-Article-
Désignation
Budgété
avant D.M. Dépenses Recettes
Chap. 011 – Charges à
caractère général
6226 – Honoraires
1.345.178,38 €
13.000,00 €
+ 9 000,00
+ 9.000,00 €
Chap. 012 – Charges
de personnel
6336 – Cotisations
CNFPT et CDG
3.194.666,27 €
32.617,58 €
- 2.400,00 €
- 2.400,00 €
Chap. 022 – Dépenses
imprévues
022 – Dépenses
imprévues
26.403,11 €
26.403,11 €
- 9 000,00 €
- 9 000,00 €
Chap. 023 – Virement à
la section d’invest.
023 – Virement à la
section d’investissement
750.018,37 €
750.018,37 €
+ 2.400,00 €
+ 2.400,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre-Article-
Désignation
Budgété
avant D.M. Dépenses Recettes
Chap. 021 – Virement
à la section d’invest.
021 – Virement à la
section
d’investissement
750.018,37
€
750.018,37
€
+ 2.400,00 €
+ 2.400,00
€
Chap. 26 –
« Participations et
créances ratt. »
261 – Titres de
participation
15,50 €
15,50 €
+ 2.400,00 €
+ 2.400,00 €
La présente décision modificative est équilibrée en dépenses et
recettes à 0 € en section de fonctionnement et + 2.400 € en
section d’investissement.
PROPOSITION
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la
décision modificative n° 1 au budget 2018 telle que définie dans
le tableau ci-dessus.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 15
novembre 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 12 novembre 2018
Délibération n°15
OBJET :
Adhésion à l’association départementale
LES FRANCAS de Meurthe-et-Moselle
Rapporteur : M. SAPIRSTEIN
EXPOSE DES MOTIFS
Les FRANCAS fédèrent soixante œuvres affiliées dont plus d’une
quarantaine d’organisateurs de loisirs.
11 Présents sur l’ensemble du département, ils œuvrent auprès de
leurs adhérents pour :
- Favoriser le développement et la mise en œuvre de projets
éducatifs et le développement qualitatif de l’action éducative
locale ;
- Soutenir leurs adhérents dans leurs projets ;
- Participer aux instances et lieux de décisions des adhérents ;
- Permettre au plus grand nombre d’avoir accès aux loisirs et
pratiques éducatives ;
- Proposer des dispositifs de formation en prise directe avec les
problématiques territoriales (BAFA et BAFD territoires, « anims
juniors », handicap, \ ;
- Proposer de grands projets d’animation nationaux et
internationaux auxquels les adhérents peuvent participer ;
- Parfois gérer en direct les activités d’accueils collectifs de
mineurs ;
- Accompagner la mise en œuvre du « plan mercredi ».
Or, la réforme des rythmes scolaires avec la suppression de
l’école le mercredi suppose la mise en place de nouvelles actions
s’inscrivant dans le cadre du « plan mercredi » et du prochain
projet éducatif territorial.
Par ailleurs, la commune a identifié qu’elle ne dispose pas de
suffisamment de personnel formé pour accueillir les enfants en
situation de handicap.
PROPOSITION
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 24 octobre
2018, il est proposé au Conseil Municipal que la ville adhère
l’association départementale LES FRANCAS de Meurthe-et-
Moselle et s’acquitte de la cotisation annuelle d’un montant de
160 €.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 15
novembre 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 12 novembre 2018
Délibération n°16
OBJET :
Tarification du dispositif Anim’Ados
Rapporteur : M. SAPIRSTEIN
EXPOSE DES MOTIFS
Le dispositif Anim’Ados organisé par le Pôle Jeunesse permet
aux jeunes ascéens ou non, dès leur entrée au collège et jusqu’à
16 ans de pratiquer des activités culturelles, sportives ou de
loisirs lors des congés scolaires.
Par leur coût très faible, ces activités se veulent accessibles au
plus grand nombre et répondent aux objectifs éducatifs de la
municipalité.
Il est rappelé à l'assemblée que la délibération du Conseil
municipal du 11 décembre 2017 fixait de manière forfaitaire les
tarifs de la façon suivante :
- Tarif ascéen à 8,00€ par enfant et par semaine
- Tarif non-ascéen à 20,00 € par enfant et par semaine.
PROPOSITION
Lors des précédentes vacances le nombre d’adolescents
accueillis a doublé entrainant ainsi des dépenses
supplémentaires en matière de recrutement d’animateurs et de
transport notamment.
Afin de maintenir une prestation de qualité, il est normal que les
tarifs évoluent en fonction du coût de la vie et de cette montée en
charge.
Il est donc proposé les tarifs suivants :
- Tarif ascéen à 10,00 € par enfant et par semaine.
- Tarif non-ascéen à 25,00 € par enfant et par semaine.
Les nouvelles tarifications prendront effet au 1er janvier 2019.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 15
novembre 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 12 novembre 2018
Délibération n°17
OBJET :
Aide aux communes sinistrées suite aux violentes
intempéries survenues dans le département de l’Aude
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Le département de l'Aude a connu de violentes intempéries ayant
déjà fait plusieurs victimes et causant de nombreux dommages
matériels. Près de 70 communes ont été affectées par cette
catastrophe naturelle. Face à un tel désastre, la solidarité
nationale est une priorité.
Il est envisagé de participer à cet élan de solidarité et d’octroyer
une aide financière au conseil départemental de l’Aude pour venir
en aide aux communes sinistrées.
PROPOSITION
Vu l’avis de la Commission des Finances élargie aux membres du
Conseil Municipal du 24 octobre 2018, il est demandé au Conseil
Municipal de s’engager à verser la somme de 1 000 € au conseil
départemental de l’Aude.
Il est précisé que les crédits inscrits au budget 2018, article
65748 - « Subvention aux associations », sont suffisants.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 15
novembre 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 10 décembre 2018
Délibération n°1
OBJET :
Exercice des compétences déléguées
Rapporteur: M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. le Maire informe le Conseil Municipal
que dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées par
délibérations du 19 avril 2014, en application de l’article L.2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a :
1.- attribué le 24 octobre 2018, le marché relatif au lot n°2
SERRURERIE-METALLERIE à l’entreprise SERRURERIE P.
HOMANT, sise ZA les Savlons, 2 rue Marcel Galliot à 54220
MALZEVILLE, pour les travaux de restructuration et mise en
accessibilité de l’Hôtel de Ville.
Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de l’acte
d’engagement dont le montant total est fixé à 58 985,80 euros
HT.
Le début des travaux est fixé à l’issue de la période de
préparation soit à compter du 29 octobre 2018 pour une durée de
11 semaines ;
2.- accepté le 24 octobre 2018, la convention portant sur
l’organisation de la « Fête des lumières au Haut Château » dans
le cadre des actions culturelles de la ville, entre la Métropole du
Grand Nancy, la ville de Vandoeuvre et la ville d’Essey-lès-Nancy.
La convention a été établie pour les samedi 17 et dimanche 18
novembre 2018 dans les salons du Haut Château ;
3.- accepté le 26 octobre 2018, l’offre de prix en plus-value
proposée par la société TECHNIPLAFOND, titulaire du lot n°4,
relative à la mise en œuvre d’un plafond bois dans la salle
principale d’un montant de 3 060 euros HT, dans le cadre des
travaux pour une salle d’activités scolaires et périscolaires à
l’école élémentaire de Mouzimpré.
En conséquence, le montant total du marché s’élève à 10 988,05
euros HT ;
4.- accepté le 26 octobre 2018, la convention portant sur
l’organisation d’une séance d’atelier détente à destination des
assistantes maternelles et des enfants de 0 à 3 ans, entre
Madame Corinne MALLET et la municipalité d’Essey-lès-Nancy.
La convention a été établie pour la séance du vendredi 16
novembre 2018 de 9h00 à 11h00 au Relais Assistantes
Maternelles.
En contrepartie, la ville d’Essey-lès-Nancy a versé à Madame
Corinne MALLET la somme de 100 euros TTC pour la prestation ;
5.- accepté le 26 octobre 2018, la convention portant sur
l’organisation d’une matinée « détente et sophrologie » à
12 destination des assistantes maternelles, entre Madame
Emmanuelle DRIANO CROS et la municipalité d’Essey-lès-
Nancy.
La convention a été établie pour la séance du samedi 17
novembre 2018 de 9h00 à 12h00 au Relais Assistantes
Maternelles.
En contrepartie, la ville d’Essey-lès-Nancy a versé à Madame
Emmanuelle DRIANO CROS la somme de 200 euros TTC pour la
prestation ;
6.- accordé le 7 novembre 2018, au nom d’un demandeur et à
l’effet d’y fonder une sépulture particulière, une concession de 20
ans à compter du 26 octobre 2018, dans le cimetière paysager.
Cette concession de columbarium N°COL-151 est accordée à
titre de concession nouvelle moyennant la somme de 958 euros ;
7.- accordé le 7 novembre 2018, au nom d’un demandeur et à
l’effet d’y fonder une sépulture particulière, une concession de 10
ans à compter du 26 octobre 2018, dans le cimetière paysager.
Cette concession de columbarium N°COL-152 est accordée à
titre de concession nouvelle moyennant la somme de 533 euros ;
8.- accordé le 7 novembre 2018, au nom d’un demandeur et à
l’effet d’y conserver une sépulture particulière, une concession de
30 ans à compter du 7 décembre 2018 de 2 mètres superficiels,
dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°Z-73 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de 145
euros;
9.- accepté le 14 novembre 2018, la convention portant sur
l’organisation du concert d’Antoine BEAUMONT dans le cadre
des actions culturelles de la ville, entre l’association
L’ACCROCHE et la ville d’Essey-lès-Nancy.
La convention a été établie pour le jeudi 6 décembre 2018 à la
salle Maringer.
La municipalité a versé à l’association L’ACCROCHE la somme
de 171 euros TTC, couvrant les frais de déplacement de
l’équipe artistique (4 personnes) ;
10.- accepté le 15 novembre 2018, dans le cadre de
l’organisation du cortège de la Saint Nicolas, la convention de
mise à disposition d’un véhicule municipal immatriculé CC-220-
YZ de type John Deere, le 5 décembre 2018, proposée par la ville
d’Essey-lès-Nancy à la ville de Seichamps.
La mise à disposition du matériel s’est effectuée à titre gratuit.
DELIBERATION
Le Conseil municipal prend acte de ces décisions.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 12
décembre 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 10 décembre 2018
Délibération n°2
OBJET :
Ouvertures dominicales des commerces en 2019
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Le régime des dérogations au principe du repos hebdomadaire a
été modifié par la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la
croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite
« Loi Macron » et permet dorénavant au Maire d’autoriser les
commerces de détail à ouvrir un maximum de 12 dimanches dans
l’année.
Cette liste doit être arrêtée par le Maire, conformément à l’article
L3132-36 du Code du travail, avant le 31 décembre pour l’année
suivante. De plus, il convient, que la décision du Maire
intervienne après avis du conseil municipal, et dès lors que le
nombre de dimanches autorisés est supérieur à 5, après avis
conforme de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de
Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont la commune
est membre.
La Métropole du Grand Nancy a donc été saisie en date du 18
septembre 2018 afin d’accorder la possibilité aux commerces de
détail de déroger au repos dominical aux dates suivantes :
- 5 dimanches pendant les fêtes de fin d’année : 01/12, 08/12,
15/12, 22/12 et 29/12,
- 2 dimanches pour l’ouverture des soldes : 06/01 (soldes d’hiver)
et 30/06 (soldes d’été),
- le 1er dimanche des vacances de printemps : 07/04.
Afin de dynamiser le commerce local sur le territoire communal, il
est proposé l’ouverture de 2 dimanches supplémentaires les 5
mai et 24 novembre 2019.
PROPOSITION
Il est proposé d’émettre un avis sur les dates proposées ci-
dessus afin de permettre aux commerces de détail présents sur
le territoire de la commune d’Essey-lès-Nancy de déroger à 10
reprises, pour l’année civile 2019, à l’obligation au repos
dominical, conformément à l’article L.3132-36 du Code du travail.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité, 1 voix
contre (M. THOUVENIN) et 1 abstention (M. VOGIN), émet un
avis favorable aux dates proposées.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 12
décembre 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 10 décembre 2018
Délibération n°3
OBJET :
Contrat d’assurance des risques statutaires
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération en date du 26 mars 2018, la Ville d’Essey-lès-
Nancy a confié au Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de Meurthe-et-Moselle (CDG 54) la charge de
négocier, pour ses soins, dans le cadre d’un contrat de groupe,
l’assurance de ses risques statutaires auprès d’une entreprise
d’assurance agréée.
Pour mémoire, ce contrat d’assurance de groupe vise à garantir
les risques financiers encourus à l’égard du personnel en cas de
maladie ordinaire, accident de service et de trajet, maladie
professionnelle, congé longue maladie, congé longue durée,
congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, adoption,
temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, maintien à
demi-traitement, infirmité de guerre, allocation d’invalidité
temporaire et décès.
Par courrier en date du 18 septembre 2018, le CDG 54 a informé
la ville que sa Commission d’Appel d’Offres avait retenu l’offre de
CNP Assurances (courtier : Sofaxis) basée sur le régime de la
capitalisation pour une durée de 4 ans, avec effet au 1er janvier
2019.
Compte tenu de la sinistralité constatée sur le précédent contrat
(2014-2018), la proposition formulée par l’assureur (annexe à la
présente délibération) porterait la cotisation annuelle à 54 600 €
dès 2019, contre 27 734 € en 2018 pour la même couverture
(décès, accident/maladie professionnelle et longue
maladie/maladie longue durée). Aussi, il est proposé de réduire le
périmètre de couverture de l’assurance statutaire aux risques les
plus préjudiciables financièrement pour la collectivité, à savoir les
risques « décès » et « accidents du travail/maladie
professionnelle ».
Ainsi, en retenant pour ce dernier risque une franchise de 30
jours fixe, le taux de cotisation s’élèverait au total à 0,87 %
(contre 2,15 % précédemment). Dès lors, en couvrant le seul
traitement de base indiciaire (à l’exclusion de tout autre
accessoire de rémunération), la cotisation s’élèverait à environ 11
850 € par an.
PROPOSITIONS
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’accepter la proposition d’assurance émise par CNP
Assurances ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les
conventions en résultant ainsi que tout avenant et acte y afférent.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité les propositions ci-dessus.
13 Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 12
décembre 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 10 décembre 2018
Délibération n°4
OBJET :
Demande de subventions
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération en date du 12 novembre 2018, le conseil
municipal a accordé délégation à l’autorité territoriale pour
demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions
pour un montant inférieur à 100.000 € par projet.
Le projet de mise en accessibilité de l’école d’application du
Centre, emportant d’importants travaux de rénovation (création
d’ascenseur, d’escalier extérieur, de sanitaires, travaux de
désamiantage\) pour un coût estimé de 484.589,50 € hors
taxes, est éligible à l’attribution de subventions auprès de l’Etat
dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux
et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local et du
Département de Meurthe-et-Moselle au titre du Contrat Territoires
Solidaires 2016-2021.
Ces subventions pouvant s’élever chacune à hauteur de 40 %
maximum du montant hors taxes du projet, il est proposé
d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les organismes susvisés.
PROPOSITIONS
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le
Maire :
- à solliciter une aide financière auprès de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle au titre de la Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux dans la limite de 40 % du montant des travaux
de mise en accessibilité de l’école d’application du Centre ;
- à solliciter une aide financière auprès de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle au titre de la dotation de soutien à
l’investissement public local dans la limite de 40 % du montant
des travaux de mise en accessibilité de l’école d’application du
Centre ;
- de solliciter une aide financière auprès du Département de
Meurthe-et-Moselle au titre du Contrat Territoires Solidaires dans
la limite de 40 % du montant des travaux de mise en accessibilité
de l’école d’application du Centre ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces s’y
rattachant.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 12
décembre 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 10 décembre 2018
Délibération n°5
OBJET :
Convention de financement de la structure
multi accueil à gestion parentale "Les Confettis"
Rapporteur : Mme SIMONNET
- EXPOSE DES MOTIFS Le rapporteur rappelle que le Conseil Municipal a approuvé le 16
novembre 2015 la convention de financement établie entre :
- la crèche parentale «Les Confettis»,
- les communes de DOMMARTEMONT et SAINT-MAX,
- la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle (CAF).
Ladite convention parvient à son terme le 31 décembre 2018.
Aussi, un nouveau document annexé à la présente est proposé.
La participation financière de chaque commune à compter du 1er
janvier 2019 a été fixée comme suit : 1,45 € X Nombre d’heures
facturées aux enfants de la commune.
Il est précisé que les autres communes participent également
selon leur quote-part ainsi que la C.A.F.
Cette nouvelle convention porte sur une durée d’un an
renouvelable deux fois par reconduction expresse sur demande
écrite de l'ensemble des signataires de la convention à chaque
échéance annuelle. Cette reconduction expresse est
subordonnée à l’octroi d’une dérogation accordée par la
préfecture, relative à l’accessibilité des locaux au public.
PROPOSITION
Vu l’avis de la commission « Vie scolaire - Petite enfance » réunie
le 13 novembre 2018, il est proposé aux membres du Conseil
Municipal d’autoriser la signature par le Maire de la convention de
financement de la structure multi accueil à gestion parentale "Les
Confettis" ci-annexée et toute pièce s’y rapportant.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité la proposition ci-dessus.
14 Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 12
décembre 2018.
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15 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
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Séance du 10 décembre 2018
Délibération n°6
OBJET :
Tarification spécifique pour la restauration d’enfant
en Projet d’Accueil Individualisé
Rapporteur : Mme SIMONNET
EXPOSE DES MOTIFS
Le service municipal de restauration scolaire peut accueillir des
enfants bénéficiant d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI). Le
PAI est un document écrit, qui permet de préciser les adaptations
à apporter à la vie de l'enfant atteint de troubles particuliers de
santé (pathologie chronique, allergies, intolérance alimentaire).
Les repas des enfants relevant d’un PAI peuvent parfois être
fournis par les parents sur les lieux de restauration de la
collectivité.
Considérant cette situation, il convient d’arrêter un tarif spécifique
de facturation, tenant compte de l’encadrement dont bénéficie
l’enfant, ainsi que des autres frais liés (ménage, matériel\)
pendant son temps de présence dans le dispositif.
Ce tarif sera appliqué exclusivement pour ces enfants bénéficiant
d’un PAI et dont le repas serait intégralement fourni par les
parents.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le tarif de l’accueil en
restauration scolaire d’enfant en Projet d’Accueil Individualisé
à 3,00 € et ce, dès la facturation de janvier 2019.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 12
décembre 2018.
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Délibération n°7
OBJET :
Versement d’une subvention
au profit de la Caisse des Ecoles – exercice 2019
Rapporteur : M. CAUSERO
EXPOSE DES MOTIFS
La Caisse des Ecoles d’Essey-lès-Nancy sollicite de la ville, pour
le premier trimestre 2019, le versement d’une subvention de
20.000 € dans l’attente du vote du budget primitif.
Cette subvention sera destinée, notamment, à régler les
prestations de transport des élèves à la piscine et à verser
d’éventuels acomptes dans le cadre du marché portant
organisation de séjours en classe de découverte, les recettes
perçues par l’établissement au cours du premier trimestre étant
insuffisantes pour pouvoir prendre en charge ces dépenses.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal de verser, à compter du 1er
janvier 2019, une première subvention de 20 000 € au profit de la
Caisse des Ecoles.
Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget
primitif 2019, article 657361 - « Subvention de fonctionnement à
la Caisse des Ecoles ».
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 12
décembre 2018.
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Délibération n°8
OBJET :
Versement d’une subvention
au profit du CCAS – exercice 2019
Rapporteur : M. CAUSERO
EXPOSE DES MOTIFS
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Essey-lès-Nancy
sollicite de la ville, pour le premier trimestre 2019, le versement
d’une subvention de 80.000 € dans l’attente du vote du budget
primitif.
Cette subvention sera destinée à financer ses interventions en
direction du public en difficulté, à assurer la rémunération de son
personnel et à régler ses charges courantes, les recettes perçues
par l’établissement au cours du premier trimestre étant
insuffisantes pour pouvoir prendre en charge ces dépenses.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal de verser, à compter du 1er
janvier 2019, une première subvention de 80 000 € au profit du
Centre Communal d’Action Sociale.
Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget
primitif 2019, article 657362 - « Subvention de fonctionnement au
CCAS ».
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 12
décembre 2018.
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Séance du 10 décembre 2018
Délibération n°9
OBJET :
Provision pour restes à recouvrer
Rapporteur : M. CAUSERO
EXPOSE DES MOTIFS
L’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
dispose en substance qu’une provision doit être constituée
« lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de
tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable
public, [\] à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la
commune à partir des éléments d'information communiqués par
le comptable public ».
Par délibération en date du 16 octobre 2016, le conseil municipal
a approuvé la constitution d’une provision pour restes à recouvrer
de 31.334,74 € complétée en 2017 par une provision de
14.940,16 € pour permettre l’admission ultérieure en non-valeurs
ou en créances éteintes de titres de recettes émis sur les
exercices passés et non encore honorés.
En raison de la volumétrie importante des restes à recouvrer et à
défaut d’analyse de la structure de l’état des restes et
d’identification des risques d’insolvabilité par le comptable, la
collectivité a décidé de retenir une méthode statistique pour
déterminer le volume des provisions à constituer, à l’exception
des restes à recouvrer de taxe locale sur la publicité extérieure,
comme suit :
- 5 % du montant des restes à recouvrer de l’exercice N-2 ;
- 10 % du montant des restes à recouvrer de l’exercice N-3 ;
- 20 % du montant des restes à recouvrer de l’exercice N-4 ;
- 30 % du montant des restes à recouvrer de l’exercice N-5 ;
- 60 % du montant des restes à recouvrer de l’exercice N-6 ;
- 80 % du montant des restes à recouvrer de l’exercice N-7 ;
-100 % du montant des restes à recouvrer de l’exercice N-8 et
des exercices antérieurs.
La structure des restes à recouvrer des produits de taxe locale
sur la publicité extérieure, moins nombreux, faisant l’objet d’un
suivi spécifique, il est proposé de maintenir le régime de provision
au réel pour ces créances en retenant, dans le calcul du montant
de la provision, celles relatives aux commerces en redressement
ou en liquidation judiciaire ou pour lesquels le comptable public a
cessé tout acte de poursuite depuis au moins un an.
16 Exercice
Restes à
recouvrer de
TLPE
Autres restes
à recouvrer
%
provisions Provisions
2004 28,00 € 100% 28,00 €
2005 1 815,48 € 100% 1 815,48 €
2006 243,57 € 100% 243,57 €
2007 299,30 € 100% 299,30 €
2008 127,50 € 100% 127,50 €
2009 2 347,75 € 100% 2 347,75 €
2010 7 441,50 € 13 701,75 € 100% 21 143,25 €
2011 1 068,50 € 4 404,92 € 80% 4 592,44 €
2012 2 574,60 € 10 808,49 € 60% 9 059,69 €
2013 1 170,00 € 1 485,85 € 30% 1 615,76 €
2014 5 526,61 € 5 566,89 € 20% 6 639,99 €
2015 13 730,39 € 9 788,39 € 10% 14 709,23 €
2016 4 331,25 € 10 154,96 € 5% 4 839,00 €
TOTAL 35 842,85 € 60 772,85 € 67 460,95 €
Considérant l’existence d’une provision pour restes à recouvrer
de 46.274,90 €, il est proposé de constituer une provision
complémentaire de 21.186,05 € pour porter le capital provisionné
à 67.460,95 €.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil municipal de constituer une provision
complémentaire pour restes à recouvrer de 21.186,05 €.
Il est précisé que les crédits sont disponibles à l’article 6817
« Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs
circulants » du budget 2018.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à la
majorité, 5 voix contre (M. CLOMES, M. LEINSTER pouvoir
Mme PAGELOT, MME MATHIEU pouvoir M. RIFF) les
propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 12
décembre 2018.
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Le Maire Michel BREUILLE
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Séance du 10 décembre 2018
Délibération n°10
OBJET :
Affectation de la quote-part
des titres-restaurant périmés
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération en date du 26 janvier 1998, le Conseil Municipal
a décidé de l’attribution de titres-restaurant aux agents territoriaux
dont le repas de midi est inclus dans les horaires de travail
journalier, faute de pouvoir leur mettre à disposition un restaurant
administratif.
La valeur faciale des titres restaurant est fixée actuellement à
7,20 € avec une participation de la collectivité de 4,30 € par titre.
En application des articles L. 3262-5, R. 3262-13 et R. 3262-14
du code du travail, la quote-part du montant global des titres-
restaurant perdus ou périmés au titre d’un millésime doit être
attribué au comité d’entreprise ou au comité d’œuvres sociales
ou, à défaut, être affecté aux œuvres sociales de la collectivité.
Au titre du millésime 2017, la quote-part du montant global des
titres-restaurant perdus ou périmés s’établit à 781 €, qu’il est
proposé de reverser à l’Amicale du Personnel Municipal.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil municipal de reverser la quote-part du
montant global des titres-restaurant perdus ou périmés du
millésime 2017, soit 781 €, à l’Amicale du Personnel Municipal
d’Essey-lès-Nancy.
Il est précisé que les crédits nécessaires seront prélevés à
l’article 6574 - « Subvention de fonctionnement aux
associations ».
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité et 3 abstentions (M. CLOMES, M. LEINSTER pouvoir
Mme PAGELOT) les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 12
décembre 2018.
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Le Maire Michel BREUILLE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 10 décembre 2018
Délibération n°11
OBJET :
Décision modificative n° 2 au budget 2018
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours
d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements
comptables.
Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes
qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en
respectant l’équilibre du Budget Primitif.
La présente décision modificative au budget de l’exercice 2018
propose d’opérer les virements de crédits détaillés dans l’annexe
jointe à la présente délibération et récapitulés comme suit :
La présente décision modificative est équilibrée en dépenses et
recettes à + 49.118,31 € en section de fonctionnement et à +
27.865,90 € en section d’investissement.
PROPOSITION
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la
décision modificative n° 2 au budget 2018 telle que définie dans
le tableau ci-dessus et dans l’annexe jointe à la présente
délibération.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité la proposition ci-dessus.
17 Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 12
décembre 2018.
Conforme au registre des délibérations
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Séance du 10 décembre 2018
Délibération n°12
OBJET :
Etalement de charges d’opérations d’équipement
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
La nomenclature budgétaire et comptable M14 prévoit la
possibilité, par décision de l’assemblée délibérante, d’étaler les
frais accessoires liés à l’acquisition et/ou la réalisation
d’investissements (frais de transport, d’installation, de
montage\).
La durée d’étalement de ces charges est fixée généralement à 5
ans, à l’exception des charges d’assurance dommage ouvrage
qui, par dérogation du receveur municipal, peuvent faire l’objet
d’un étalement sur 10 ans.
L’opération comptable consiste à transférer le montant des
charges au compte d’investissement 4812 « charges à répartir
sur plusieurs exercices », par crédit du compte 791 « transfert de
charges de gestion courante », puis à amortir, chaque année, une
part de la charge au compte 6812 « dotation aux amortissements
des charges de fonctionnement à répartir » dans la limite de 5 ou
10 ans.
Dans le cadre de l’opération de réhabilitation de l’école
maternelle Prévert, il est proposé à l’assemblée
délibérante d’autoriser l’étalement sur 10 ans des frais
d’assurance dommage ouvrage, représentant une charge
financière, en section de fonctionnement, de 4.365,90 €.
PROPOSITION
Vu l’avis de la Commission des Finances élargie aux membres du
Conseil Municipal, il est proposé à l’assemblée
délibérante d’autoriser sur 10 ans l’étalement de la charge
d’assurance dommage ouvrage de l’opération susvisée.
Il est précisé que les crédits nécessaires à la passation de ces
opérations d’ordre seront inscrits, par décision modificative, au
budget 2018 et aux budgets primitifs des exercices suivants.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 12
décembre 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
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Séance du 10 décembre 2018
Délibération n°13
OBJET :
Autorisations budgétaires par anticipation
en section d’investissement
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
Les dépenses d’investissement ne peuvent être réalisées, en
principe, qu’après le vote effectif du budget primitif. Pour
permettre aux collectivités de disposer de crédits
d’investissement disponibles dès l’ouverture de l’exercice, et ainsi
procéder au règlement de leurs prestataires, l’article L. 1612-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales autorise les organes
délibérants à accorder, à leur exécutif, la faculté d’engager, de
liquider et de mandater, jusqu’à l’adoption du budget primitif, les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent (non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette).
Le budget primitif de l’exercice 2019 sera proposé au vote de
l’assemblée délibérante au mois de mars prochain. Aussi, afin
d’assurer un bon fonctionnement des services municipaux, de
procéder au lancement de travaux, conformément aux marchés
déjà passés par la collectivité, de réduire les délais globaux de
paiement et d’améliorer le taux de réalisation de la section
d’investissement, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à
engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du
budget, avant le vote du budget primitif 2019, dans la limite des
crédits suivants :
18 PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire
à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
dans la limite des crédits ouverts ci-dessus.
Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif
2019, lors de son adoption.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 12
décembre 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 10 décembre 2018
Délibération n°14
OBJET :
Convention de mandat pour la délégation
de maîtrise d’ouvrage à l’association AME
Rapporteur : Mme DEVOUGE
EXPOSE DES MOTIFS
L’association « Atelier Mémoire d’Essey », présidée par M. Jean-
Claude LAROCHE, a sollicité la commune dans le cadre de la
restauration de deux toiles de l’Eglise Saint Georges : « La vierge
entourée des saints » et « le départ de Tobie », pour établir une
convention de mandat de maîtrise d’ouvrage.
Le montant des travaux est estimé à 10 500 € HT pour chaque
toile. La convention prévoit que le mandataire engagera le
lancement d’une campagne de mécénat populaire en vue de
collecter les fonds destinés à contribuer au financement de la
restauration de « La vierge entourée des saints ». En effet, « le
départ de Tobie » fait actuellement l’objet d’une demande de
classement au titre des monuments historiques et appartient à
l’Etat, la commune n’en étant que le dépositaire.
Le mandataire utilisera les procédures prévues par l’Ordonnance
n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics après
accord de la commune mandante, pour la passation des marchés
et leurs attributions.
Le mandataire interviendra à titre gracieux dans le cadre de la
convention portant délégation de maîtrise d’ouvrage.
PROPOSITIONS
Vu l’avis de la Commission « culture, patrimoine et citoyenneté »,
réunie le 20 novembre 2018, il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la convention de mandat pour la restauration d’une
toile de l’Eglise Saint Georges : « La vierge entourée des saints »
entre la commune d’Essey-lès-Nancy et l’association « Atelier
Mémoire d’Essey » annexée à la présente,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mandat
précitée et tout document s’y rapportant,
- de verser une subvention de 1000 € au profit de l’association
« Atelier Mémoire d’Essey »
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité les propositions ci-dessus.
MANDAT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE
Personne pouvant engager le pouvoir adjudicateur: Michel
BREUILLE, Maire
ENTRE :
La commune d’Essey-lès-Nancy, représentée par Michel
BREUILLE, maire en exercice, ou son représentant, et désignée
ci-après par les mots «la commune » ou « le mandant » ou « le
maître d’ouvrage »,
ET :
L’association Atelier Mémoire d’Essey, représentée par son
président, Jean-Claude LAROCHE, et désignée ci-après par les
mots « le mandataire ».
Préambule
Faisant suite à la demande de l’association « Atelier Mémoire
d’Essey » relative à la délégation de maitrise d’ouvrage pour la
restauration d’une toile de l’Eglise Saint Georges : « La vierge
entourée des saints », la commune d’Essey-lès-Nancy par
délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2018,
a approuvé le principe de délégation de maitrise d’ouvrage à
cette association.
C’est pourquoi la commune d’Essey-lès-Nancy décide de confier
à l’association « Atelier Mémoire d’Essey » un mandat au sens de
l’article 3 de la loi du 12 juillet 1985 sur la maitrise d’ouvrage
publique.
Article 1 : Objet du mandat
La commune d’Essey-lès-Nancy confie au mandataire, qui
accepte, la maitrise d’ouvrage dans le but de réaliser, au nom et
pour le compte de ladite commune et sous son contrôle,
l’ensemble des travaux dans le cadre de la restauration d’une
toile de l’Eglise Saint Georges : « La vierge entourée des
saints ».
Article 2 : Modalités de financement
Le coût prévisionnel des travaux de rénovation de restauration
d’une toile de l’Eglise Saint Georges : « La vierge entourée des
saints » est estimé à 10 500 € HT.
Le mandataire recherchera toutes les subventions et dons qu’il
pourra obtenir en son nom et pour le compte du mandant. Le
mandataire pourra organiser en son nom et pour le compte du
mandant une souscription auprès de la Fondation du Patrimoine
en vue de collecter les fonds destinés à contribuer au
financement de la restauration d’une toile de l’Eglise Saint
Georges : « La vierge entourée des saints ». La ville d’Essey-lès-
Nancy apportera son concours à l’association Atelier Mémoire
d’Essey par le versement d’une subvention de 1000 €.
Le mandataire réglera les sommes dues aux entreprises. Le
mandant ne pourra en aucun cas se substituer, en cas de
défaillance financière du mandataire, à l’égard de ses obligations
vis-à-vis des tiers.
Article 3 : Contenu de la mission du mandataire
Le mandataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens
nécessaires à la bonne exécution de la mission qui lui est
confiée.
Le mandataire utilisera les procédures prévues par l’Ordonnance
n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics après
accord de la commune mandante sur ce choix et remplira les
obligations de mise en concurrence et de publicité suivant les cas
et les seuils prévus.
Le mandataire pourra mettre en œuvre les éléments de mission
suivants :
- préparation du choix des entreprises, signature et gestion des
devis ;
- le mandataire devra, avant d’approuver les devis en son nom et
pour son compte, obtenir l’accord de la commune.
- suivi du chantier sur les plans techniques, administratifs et
financiers ;
- à ce titre, le mandataire communiquera à la commune
l’ensemble des comptes rendus de chantiers et tous autres
documents permettant de suivre l’avancement des opérations.
Les représentants de la commune pourront suivre les chantiers, y
accéder à tout moment et consulter les pièces techniques.
Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu’au
mandataire et non directement aux intervenants quels qu’ils
soient.
- réception des ouvrages ;
- après achèvement des travaux, il sera procédé, en présence
impérative du mandant, aux opérations préalables à la réception
des ouvrages, contradictoirement avec les entreprises.
- règlements des entreprises ;
- gestion de la garantie de parfait achèvement ;
- établissement et remise au mandant du dossier complet
comportant tous les documents administratifs et techniques relatif
à la mission confiée. Le mandataire produira à destination de la
ville un bilan financier de l’opération.
19 Article 4 : Constatation de l’achèvement de la mission du
mandataire
La mission du mandataire prendra fin par la délivrance d’une
attestation de fin de mission par la commune au plus tôt à l’issue
de la période de parfait achèvement ou par résiliation du contrat
de mandat dans les conditions fixées par le présent mandat.
L’attestation est délivrée à la demande expresse du mandataire,
après exécution complète de ses missions.
Les obligations contractuelles du mandataire ne prennent fin
qu’après l’obtention de l’attestation de fin de mission.
Article 5 : Entrée en vigueur et rémunération
Le mandat prendra effet à compter de la date de sa signature par
les deux parties.
Sauf en cas de résiliation, le présent mandat expirera
définitivement à l’achèvement (technique, administratif et
financier) de la mission du mandataire confiée par la ville.
Les obligations contractuelles du mandataire ne sauraient
notamment prendre fin avant la levée de l’ensemble des réserves
éventuelles et la fin de la période de parfait achèvement de la
mission confiée.
Le mandataire réalisera la mission à titre gracieux.
Article 6 : Résiliation
Si le mandataire est défaillant ou dans le cas où le maitre
d’ouvrage ne respecterait pas ses obligations, l’une ou l’autre
partie peut demander la résiliation du présent mandat, celle-ci
prenant effet un mois après notification de la décision de
résiliation.
Sauf cas exceptionnel, le mandataire reste redevable des
sommes dues aux entreprises.
Article 7 : Litiges
Tous les litiges sont de la compétence du tribunal administratif de
Nancy.
Fait à Essey-lès-Nancy, le 11 décembre 2018
Pour le mandataire, le président de l’association Atelier Mémoire
d’Essey
Jean-Claude LAROCHE
Pour la commune, le maire
Michel BREUILLE
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 12
décembre 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
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Séance du 10 décembre 2018
Délibération n°15
OBJET :
-Convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB
-Bilan annuel 2017-2018 des actions réalisées
-Programme prévisionnel d’actions 2019
Rapporteur : M. THOUVENIN
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément à la convention d’utilisation de l’abattement de la
TFPB du 16 décembre 2016, le bailleur social BATIGERE a
présenté le bilan annuel 2017-2018 des actions réalisées et le
programme prévisionnel d’actions 2019, lors du comité territorial
du 3 octobre dernier.
Suite à la délibération du conseil municipal 12 février 2018 relatif
à l’acceptation de l’avenant de prolongation de la convention
précitée, le conseil citoyen d’Essey-lès-Nancy a pu participer à ce
comité territorial et fait part de ses observations.
1) Présentation du bilan des actions menées en 2017
Le conseil citoyen a fait observer que l’absence de recrutement
d’un gardien est contraire au Code de la sécurité intérieure qui
prévoit la présence d’un gardien par tranche de 100 logements
dans chaque quartier prioritaire. Par ailleurs, il a expliqué que la
présence d’un gardien est de nature à prévenir les dégradations
volontaires. Le bailleur social a rappelé que l’agence est présente
sur le site. Toutefois, il a été fait remarquer qu’elle ne consacre
pas l’ensemble de ses missions à la surveillance et que le Code
de la sécurité intérieure ne prévoit pas de sanction. BATIGERE a
expliqué qu’il n’est pas en mesure de financer un poste de
médiateur suite au désengagement de l’Etat. Cependant, il n’est
pas opposé à apporter son concours financier à une structure
intervenant sur le quartier (partenariat avec l’association
Réciprocité ?).
Le bailleur social a indiqué qu’il a pris en considération les
demandes de la ville quant à la valorisation des actions « le livre
sur la place » et « le challenge BATIGERE » qui avaient été
estimées surévaluées, en retenant respectivement comme unité
d’œuvre le nombre de logements et le coût à la journée. De
même, la valorisation des actions mises en œuvre par l’AMLI
(relogement adapté, étude prélocative, médiation sociale,
accompagnement des familles) a été minorée de 50% suite aux
remarques de la collectivité.
2) Présentation du bilan des actions menées en 2018
M. le Maire a indiqué que des mesures seront prises pour ne pas
revivre la même situation que cet été 2018. En effet, il a été
appelé à plusieurs reprises ainsi que l’adjoint de permanence
pour intervenir comme médiateur entre les habitants du quartier
(problème de voisinage, campagne de stérilisation des chats
libres, chiens promenés non laissés, \). Une réflexion sur
l’expérience menée à Vandœuvre-lès-Nancy avec la création de
correspondant de nuit est engagée.
BATIGERE a accordé 6 500 € aux associations locales, dont
6 000 € pour la création des jardins cultivés de Mouzimpré. Il a
été précisé que la réception des travaux est programmée mi-
octobre 2018. L’attribution des parcelles cultivables est envisagée
début novembre 2018. Une inauguration est projetée au
printemps 2019 avec tous les partenaires financiers.
Le bailleur social a indiqué que le coût du mur de Frontball a été
arrêté à 15 000 €. L’animation « Créativore » appréciée à 5 500 €
et se substituant à l’action « cité sculpture » a rencontré un
certain succès.
M. le Maire a demandé comment était opérée la valorisation
portant sur la mise à disposition de locaux associatifs estimée
24 600 €. En effet, la mairie dispose de 4 locaux d’une superficie
d’environ 25 m² et a connaissance d’un local mis à disposition
des « scouts de France ». BATIGERE a précisé que l’unité
d’œuvre était le m² et a ajouté qu’une cave a été mise à
disposition de l’association « Les Chats Maux » pour le stockage.
Le montant total des dépenses prévisionnelles relatives aux
programmes d’actions liés à l’abattement de TFPB a été estimé à
211 602 € (272 033 € en 2017). Le montant de l’abattement de
TFPB a été estimé à 90 760 € (88 981 € en 2017).
3) Présentation du programme prévisionnel d’actions 2019
BATIGERE a prévu de poursuivre son soutien aux associations
du quartier, notamment d’accorder une subvention de 1 500 €
pour l’organisation de la manifestation « Mouzimpropre » en
2019, ainsi qu’une subvention de 500 € à l’association « l’Etoile ».
L’animation « Créativore » sera reconduite, ainsi que le challenge
BATIGERE. Le bailleur social a prévu l’organisation d’un chantier
de jeunes en 2019.
Il a été demandé à BATIGERE de provisionner des crédits pour
son concours à une structure ou à tout autre dispositif visant à
assurer de la médiation sociale.
Le montant total des dépenses prévisionnelles relatives aux
programmes d’actions liés à l’abattement de TFPB a été estimé à
142 801 €. Le montant de l’abattement de TFPB a été estimé à
90 760 € en 2019.
4) Conclusion
Il a été fait remarquer que les dépenses prévisionnelles relatives
aux programmes d’actions liés à l’abattement de TFPB ont
diminué en passant de 272 000 € à 142 000 € en 3 ans.
BATIGERE a souligné que l’effort financier sera davantage
consacré aux travaux de rénovation portant notamment sur
l’isolation des murs extérieurs, le remplacement des équipements
sanitaires, \ en 2019.
Aussi, le Conseil municipal peut se prononcer sur le bilan annuel
2017/2018 des actions réalisées par le bailleur social sur le
quartier prioritaire de Mouzimpré et le programme prévisionnel
d’actions 2019.
PROPOSITIONS
Vu les avis respectifs du conseil citoyen du 23 octobre 2018 et de
la Commission « sécurité – risques majeurs – politique de la
ville » du 27 novembre 2018, il est proposé au Conseil municipal :
- d'émettre un avis sur le bilan annuel 2017/2018 des actions
réalisées par le bailleur social sur le quartier prioritaire de
Mouzimpré,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à acter le programme
prévisionnel d'actions 2019.
DELIBERATION
Le conseil municipal émet un avis favorable sur le bilan annuel
2017-2018, mais s’abstient d’émettre un avis sur le programme
d’actions prévisionnel 2019, notamment par l’absence de crédits
inscrits pour le gardiennage.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 12
décembre 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
20 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 10 décembre 2018
Délibération n°16
OBJET :
Rapport annuel 2017 sur la mise en œuvre
de la politique de la ville sur la métropole du Grand Nancy
Rapporteur : M. THOUVENIN
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la loi du 21 février 2014 de programmation pour
la ville et la cohésion urbaine, les établissements publics de
coopération intercommunale signataires d’un contrat de ville ont
obligation de rédiger un rapport annuel sur la situation de
l’agglomération au regard de la politique de la ville, les actions
menées sur le territoire métropolitain et les orientations et
programmes de nature à améliorer cette situation.
Ce rapport est débattu au sein du conseil municipal et du conseil
métropolitain.
Les éléments du rapport font l'objet d'une consultation préalable
des conseils citoyens présents sur le territoire les concernant. Le
conseil municipal et le conseil métropolitain sont informés du
résultat de cette consultation lors de la présentation du rapport
(voir document annexé).
Aussi, le conseil municipal doit également se prononcer sur le
rapport annuel 2017 relatif à la mise en œuvre de la politique de
la ville sur la métropole du Grand Nancy joint à la présente.
PROPOSITION
Vu les avis du conseil citoyen d’Essey-lès-Nancy et de la
commission « sécurité-risque majeur-politique de la ville » réunis
respectivement en date des 23 octobre et 27 novembre 2018, il
est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis sur le rapport
annuel 2017 relatif à la mise en œuvre de la politique de la ville
sur la métropole du Grand Nancy.
DELIBERATION
Le Conseil municipal émet un avis favorable sur le rapport annuel
2017 relatif à la mise en œuvre de la politique de la ville sur la
métropole du Grand Nancy. Toutefois, le Conseil municipal émet
des réserves sur la forme quant à sa présentation. En effet, ce
document exhaustif de 63 pages est difficilement lisible et
exploitable. Le Conseil municipal souhaite qu’un document plus
synthétique de 3 à 4 pages puisse être présenté à l’avenir.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 12
décembre 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 10 décembre 2018
Délibération n°17
OBJET :
Tarifs au 1er janvier 2019 pour l’occupation des bâtiments
communaux (Parc Maringer, Haut-Château, Maison des
Associations et l’Espace Pierre de Lune)
Rapporteur : M. ROSSIGNON
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération du 11 décembre 2017, le Conseil municipal a
actualisé les tarifs de location des différentes salles communales.
Il convient d’envisager un réajustement annuel des prix qui peut
s’établir à 2 % d’augmentation avec arrondis, correspondant à
l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation, des prix
des fluides et de l’énergie.
PROPOSITION
Vu l’avis émis par la Commission Urbanisme-Travaux-Voirie
réunie le 15 novembre 2018, il est proposé au Conseil municipal
d’approuver les nouveaux tarifs de location des différentes salles
communales, à compter du 1er janvier 2019 selon le tableau ci-
joint, tarifs soumis à la TVA pour la salle Maringer et le Haut
Château.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité la proposition ci-dessus.
21 Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 12
décembre 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE ,
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 10 décembre 2018
Délibération n°18
OBJET :
Avenant N°1 à la convention de gestion des jardins solidaires
de Kléber avec l'association « Jardinot » du 12 janvier 2017
Rapporteur : M. VOGIN
EXPOSE DES MOTIFS
Lors de la séance du 5 décembre 2016, le conseil municipal a
accepté la création des jardins solidaires de Kléber, confié la
gestion des jardins à l'association « Jardinot », et adopté un
règlement intérieur relatif à l’organisation desdits jardins.
La création de jardins solidaires visait à offrir la possibilité à des
personnes qui ne disposent pas de moyens financiers importants
et suffisants pour acquérir un terrain, de cultiver et d’entretenir
une parcelle de terrain à des fins personnelles, à l’exclusion de
toute finalité commerciale.
En l’occurrence, cette offre s’adressait aux habitants des
immeubles sis rue Edouard BRANLY, allée Marie CURIE (pas
d’accès automobile), rue Albert CALMETTE, rue André-Marie
AMPERE, allée René DESCARTES Ampère, locataires du
bailleur social MMH qui avait contribué au financement de ce
projet.
Cependant, toutes les parcelles cultivables n’ont pas été
attribuées et des habitants d’Essey-lès-Nancy extérieurs au parc
locatif de MMH ont manifesté le souhait de bénéficier d’un jardin.
Pour répondre à cette demande, il convient d’envisager la
signature d’un avenant à la convention de partenariat du 12
janvier 2017 établie entre la ville et l’association Jardinot, ainsi
que la modification du règlement intérieur.
PROPOSITIONS
Vu l’avis de la Commission « Environnement – Déplacements –
Transition énergétique » en date du 21 novembre 2018, il est
proposé au Conseil municipal de :
- approuver l’avenant N°1 à la convention de gestion des jardins
solidaires avec l'association « Jardinot » du 12 janvier 2017,
- autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant N°1 à la
convention de gestion des jardins solidaires avec l'association «
Jardinot » du 12 janvier 2017,
- modifier le règlement intérieur des jardins solidaires
conformément au document ci-joint,
- donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces
administratives et comptables se rapportant à ce dossier.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité les propositions ci-dessus.
AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT
CONCERNANT LA MISE A DISPOSITION ET LA GESTION DE
JARDINS SOLIDAIRES DE KLEBER DU 12 JANVIER 2017
ENTRE :
LA COMMUNE D’ESSEY-LES-NANCY, représentée par
Monsieur Michel BREUILLE, Maire en exercice, autorisé à signer
la présente convention par délibération du Conseil Municipal du
10 décembre 2018,
ET
L’ASSOCIATION « JARDINOT » dont le siège social est établi 9
quai de Seine 93584 SAINT OUEN CEDEX, représentée par son
Président Général, Monsieur Philippe BRUNET, dénommée ci-
après l’association,
Considérant qu’il reste des parcelles cultivables à attribuer sur le
site aménagé derrière le bâtiment Ampère du quartier Kléber, il
est envisagé de ne pas restreindre les bénéficiaires aux
locataires du parc locatif de MMH.AINSI LA MUNICIPALITE ET
L’ASSOCIATION « JARDINOT » ONT CONVENU CE QUI
SUIT :
L’article 5 de la convention de partenariat concernant la mise à
disposition et la gestion de jardins solidaires de Kléber du 12
janvier 2017 établie entre la ville et l’association Jardinot est
modifié comme suit :
ARTICLE 5 : PARTICIPATION DES ATTRIBUTAIRES ET DE LA
COMMUNE
Chaque attributaire devra régler chaque année une cotisation,
révisable annuellement, pour l’adhésion à l’association
« Jardinot », soit 19,00 € pour la saison 2016/2017.
Une participation annuelle, sera demandée pour la gestion, les
menues charges, les menues réparations et l’eau, sur la base
de :
- 5 € par lot attribué d’une superficie de 25 m² pour les locataires
du bailleur social MMH,
- 20 € par lot attribué d’une superficie de 25 m² la première année
et de 25 € les années suivantes pour les habitants d’Essey-lès-
Nancy extérieurs au parc locatif de MMH.
Si au cours de la mise à disposition, il apparaissait
nécessaire de réviser ce montant, la commune et l’association «
JARDINOT » se consulteraient pour définir les nouvelles
conditions.
Par ailleurs, un dépôt de garantie de 60 € sera demandé à
chaque prise de possession de parcelle. Ce dépôt sera
restitué à l’attributaire quittant sa parcelle, à condition qu’elle
soit en bon état et corresponde à l’état des lieux initial.
REGLEMENT INTERIEUR DES JARDINS SOLIDAIRES DE
KLEBER
SIS SUR UN TERRAIN CADASTRE AW 581 SITUE DERRIERE
LE BATIMENT AMPERE DU QUARTIER KLEBER
La Ville d’Essey-lès-Nancy aménage des jardins solidaires sur un
terrain cadastré AW 581, situé derrière le bâtiment Ampère du
quartier Kléber afin de prendre en considération les demandes
administratives souhaitant s’adonner à la culture vivrière.
Le présent règlement, validé par une délibération du Conseil
Municipal d’Essey-lès-Nancy en date du 5 décembre 2016 et
modifié par délibération du 10 décembre 2018, définit le cadre et
les obligations des parties. Il est adopté conjointement par
l’association « Jardinot » à qui la ville a confié la gestion desdits
jardins solidaires.
ARTICLE 1 : La ville d’Essey-lès-Nancy et l’association
« Jardinot » proposent la location de parcelles de jardins
solidaires, selon les conditions ci-après énumérées.
TITRE I - CONDITIONS D'ATTRIBUTION
ARTICLE 2 : Pour pouvoir prétendre à un jardin solidaire, le
bénéficiaire doit être majeur et habitant de la commune d’Essey-
lès-Nancy.
Une seule parcelle par foyer sera attribuée. Toutefois, un
attributaire pourra prétendre à d’autres parcelles cultivables si
l’ensemble n’a pu être attribué aux habitants pouvant prétendre à
un jardin solidaire dans la limite de 3 lots.
ARTICLE 3 : Les demandes d'attribution d'un jardin solidaire
doivent être déposées sous format papier à l’association
« Jardinot » service jardins (Tél. : 01.41.66.34.88) ou par voie
électronique à l’adresse : jardinot@jardin.fr
Toute demande donne lieu à un accusé de réception daté et
signé de l’association « Jardinot ».
ARTICLE 4 : L'attribution des jardins disponibles est faite aux
seuls candidats inscrits sur la liste tenue par l’association
« Jardinot » par tirage au sort, lequel prendra en considération, à
titre principal, l’ancienneté de l’inscription.
Une liste d’attente et à titre secondaire est établie à cet effet,
prenant en considération l’ancienneté d’inscription.
ARTICLE 5 : Tout changement de domicile est à signaler sans
retard et par écrit à l’association « Jardinot ».
TITRE II - CONDITIONS DE LOCATION
ARTICLE 6 : Les locations de jardins sont nominatives, annuelles
et renouvelables par tacite reconduction. Elles sont conditionnées
à la signature du présent règlement qui est opposable aux
bénéficiaires.
ARTICLE 7 : Sauf cas d’une reprise de jardin en cours d’année,
la location prend effet le 1er novembre et se termine le 31 octobre
de l'année suivante.
23 ARTICLE 8 : Un état des lieux est réalisé à l’entrée et à la sortie
des lieux établi en double exemplaire qui est signé
contradictoirement sur place, par le bénéficiaire et le responsable
du centre des jardins. La mise à disposition d’un jardin est
subordonnée à la délivrance par l’association « Jardinot » d’une
autorisation de mise à disposition établie en double exemplaire,
dont un est destiné au bénéficiaire qui doit obligatoirement être
adhérent à l’association « Jardinot ». En cas de nécessité,
l’association Jardinot a le droit de remettre en état, aux frais du
locataire sortant, tout terrain jugé non conforme à un bon état de
propreté.
Cette mise à disposition demeure subordonnée à l’observation du
présent règlement intérieur et aux droits et obligations qui
s’imposent à l’association « Jardinot », sur le terrain objet du
centre de jardin. En particulier, lorsque l’association « Jardinot »
ne dispose que d’un droit d’occupation précaire sur le terrain, elle
ne peut accorder au bénéficiaire, par la délivrance d’une
autorisation de mise à disposition, plus de droits qu’elle n’en
possède elle-même.
ARTICLE 9 : Il est strictement interdit de céder, d'échanger ou de
sous-louer un jardin.
ARTICLE 10 : En cas de décès du bénéficiaire, seul le conjoint
survivant peut se prévaloir de la transmission du contrat de
location.
ARTICLE 11 : Chaque jardin devra être entièrement mis en
culture chaque année et entretenu continuellement en bon état de
propreté. Les cultures entreprises ne devront avoir pour but que
la consommation familiale. La culture de céréales et de plantes
fourragères est interdite ainsi que la vente des produits résultant
de l'exploitation des jardins.
ARTICLE 12 : La Ville d’Essey-lès-Nancy est seule compétente
pour décider de l’abattage des arbres plantés ou non par le
locataire.
ARTICLE 13 : Dans leur grande majorité, les jardins sont loués
sans aucune séparation individuelle.
Il est formellement interdit à tout bénéficiaire de réaliser une
clôture grillagée ou d’utiliser tous types de matériaux afin de
délimiter sa parcelle sans autorisation préalable de l’association
Jardinot.
ARTICLE 14 : Les bénéficiaires s'engagent à veiller à une
utilisation raisonnable des bornes d'alimentation ou les pompes à
eau mises en place dans certains jardins et à signaler
immédiatement toute défectuosité à l’association Jardinot. En cas
de défaillance du circuit d'alimentation en eau, les locataires ne
pourront prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce
soit. Tout branchement sur ces bornes de tuyauteries même
amovibles, est formellement interdit sous peine de résiliation du
contrat de location avec effet immédiat. L’usage de l’eau est
strictement réservé à l’arrosage des jardins.
ARTICLE 15 : L’eau nécessaire à l’arrosage se fera uniquement
depuis un récupérateur installé par la commune.
ARTICLE 16 : Il est strictement interdit de creuser un puits ou
d’effectuer tout autre forage ou captage dans le jardin.
TITRE III – JOUISSANCE ET QUIETUDE DES LIEUX
ARTICLE 17 : Le bénéficiaire s’engage à respecter, avec la plus
grande délicatesse, les jardins des voisins et les limites de la
parcelle attribuée. En cas de dégradation des installations et de
défaillance des locataires, l’association Jardinot fera exécuter les
travaux de réfection nécessaires aux frais de ceux-ci.
ARTICLE 18 : Les bénéficiaires sont tenus de veiller au bon
aménagement, à la propreté et à l’entretien de la parcelle mise à
leur disposition ainsi que de ses abords immédiats. Ils s’engagent
à participer aux travaux collectifs, décidés en assemblée.
L’entretien des allées incombe aux riverains, par moitié lorsque
plusieurs jardins sont concernés. Le bénéficiaire a ainsi
l’obligation d’entretenir les allées contiguës à sa parcelle et ce,
jusqu’en leur milieu.
Les déchets provenant du défrichement ou des cultures seront
débarrassés par les bénéficiaires et déposés dans les lieux de
compostage destinés à cet effet. En aucun cas, ils ne pourront
être stockés sur la parcelle ou dans les allées. L’association
Jardinot se réserve le droit de facturer à l’ensemble des locataires
d’un même site, les frais qu’il engagerait pour l’enlèvement des
déchets indûment déposés.
Un niveau élevé de respect de l’environnement est demandé en
évitant les produits phytosanitaires, les pesticides et engrais
chimiques, en plantant des essences adaptées au sol et au
climat, en gérant de façon économe les ressources naturelles, en
particulier l’eau.
ARTICLE 19 : Les jardins solidaires disposent d’un abri de jardin
collectif dans lequel le locataire s’engage à :
- l’entretenir correctement et le maintenir en bon état ;
- ne pas modifier l’aspect extérieur ;
- signaler au responsable du centre tous dégâts et dégradations
qu’il constate et, le cas échéant, ne mettre aucun obstacle à leur
réparation ;
- remiser dans l’abri les matériaux et ustensiles nécessaires à
l’entretien du jardin (outillage,, tuteurs, etc\) dans l’espace qui
leur est attribué.
En cas de dégradation des installations et de défaillance des
occupants, l’association Jardinot fera exécuter aux frais des
locataires, les travaux de réfection nécessaires.
ARTICLE 20 : La parcelle mise à la disposition des bénéficiaires
est destinée exclusivement à l’utilisation comme jardin solidaire.
Toute utilisation à d’autres fins est formellement prohibée.
Il est notamment interdit de façon formelle de :
- élever un chien, un chat ou tout autre animal. La tenue
d’animaux domestiques n’est tolérée que dans la mesure où
l’animal est calme et ne perturbe pas la tranquillité publique et à
condition qu’il soit tenu en laisse. Aucun animal ne saurait être
maintenu dans le jardin en l’absence de son maître ;
- aménager un rucher, une volière, un clapier ou un poulailler ;
- stationner un véhicule ou de circuler avec dans le jardin ;
- installer dans le jardin une tente, une caravane, des toilettes ou
tout autre aménagement mobile ;
- exercer dans le jardin, un commerce : vente de boissons,
denrées alimentaires, etc\ ;
- apposer des panneaux publicitaires ;
- faire du feu, y compris faire des barbecues ;
- stocker des matériaux divers, des matières dangereuses,
inflammables, infectes ou autres pouvant tomber sous le coup de
la législation sur les établissements dangereux ou insalubres ;
- de laisser les enfants séjourner sur le jardin en dehors de la
présence de leurs parents et de jouer dans les allées ou sur les
jardins voisins ;
Seuls les tunnels ou serres de forçage facilement démontables
sont autorisés. En règle générale, les bénéficiaires devront
prendre toute mesure utile afin de ne pas incommoder ou porter
préjudice au voisinage notamment par le bruit, par les plantations
invasives et par l'utilisation de produits chimiques dans les
cultures.
ARTICLE 21 : L'usage de matériel motorisé réservé à l’entretien
du jardin est autorisé conformément aux dispositions de l'arrêté
municipal du 22 novembre 2012 relatif à la lutte contre les bruits
de voisinage :
- les jours ouvrables : de 8 heures à 20 heures,
- les samedis : de 9 heures à 12 heures et de 15 heures à 19
heures
- les dimanches et jours fériés : de 10 heures à 12 heures.
En tout état de cause, l’utilisation de matériel motorisé,
strictement limitée au cadre horaire précisé ci-dessus, ne devra
pas générer des bruits excessifs de nature à troubler la quiétude
des autres occupants de jardins, des riverains et promeneurs.
ARTICLE 22 : Les occupants supporteront seuls les
conséquences pécuniaires de tous les cas fortuits ordinaires tels
que grêle, gelée, chutes d'arbres ou de branches et des cas
extraordinaires tels que sécheresse, inondation, incendie, vols,
effractions et tout autre acte de vandalisme entraînant la
destruction de tout ou partie des récoltes et de leurs installations.
En outre, les occupants sont responsables de tous les dommages
qui pourraient survenir du fait de l'occupation du jardin et des
activités qui y sont pratiquées. Il incombe dès lors aux
bénéficiaires de souscrire une assurance adaptée au risque
encouru. En aucun cas, la responsabilité de la Ville d’Essey-lès-
Nancy et de l’association Jardinot ne pourra être recherchée.
ARTICLE 23 : D’une manière générale, tous travaux,
améliorations, embellissements et décors qui auraient pu être
faits par le locataire pendant qu’il a la jouissance du terrain,
appartiennent en fin d’occupation de quelque manière et à
quelque époque que ce soit, à la Ville, et ce sans aucune
indemnité.
TITRE IV – ADHESION
ARTICLE 24 : La location est subordonnée à l’adhésion à
l’association Jardinot, payable à d’avance.
TITRE V – RESILIATION ET FIN DU CONTRAT DE LOCATION
ARTICLE 25 : Il appartient au bénéficiaire désireux de mettre un
terme à sa location de signifier son congé par écrit (lettre
recommandée avec accusé de réception) avec préavis minimum
de trois mois.
24 La libération d’un jardin donne lieu :
- à la reconnaissance contradictoire de l’état des lieux, les
manquants et dégâts constatés sont consignés par écrit ainsi que
leur évaluation,
- au paiement de la valeur des manquants, des dégâts constatés
et des indemnités non réglées,
- au remboursement, s’il y a lieu, du solde du dépôt de garantie.
ARTICLE 26 : Toute fin de location prend automatiquement effet
au 1er Novembre. Aussi, si aucun préavis n’est formulé dans les
conditions énoncées dans l’article 25 avant le 1er Août de l’année
de référence, la location est présumée reconduite pour la période
à venir et la redevance est due.
ARTICLE 27 : En cas de non-respect des clauses du présent
règlement et en dehors des cas prévus à l’article deux du présent
règlement, l’association Jardinot adressera au bénéficiaire une
lettre de mise en demeure de mettre un terme à la situation
irrégulière constatée. Si cette mise en demeure reste infructueuse
dans le délai prescrit, l’association « Jardinot » procèdera sans
préavis à la résiliation du contrat de location qu’elle notifiera au
locataire qui ne pourra prétendre au versement d’une quelconque
indemnité, notamment dans les cas suivants : non mise en
culture de la parcelle, adhésion impayée, troubles liés au
voisinage, ...
ARTICLE 28 : Aucun bénéficiaire ne peut prétendre désigner son
successeur, ni à fortiori, attribuer le jardin à une personne de sa
connaissance. A l’exception des dispositions énoncées dans
l’article 10, l’association Jardinot reste seule compétente en la
matière.
ARTICLE 29 : Tout bénéficiaire qui viendrait à quitter
définitivement le parc locatif du bailleur social MMH sur Essey-
lès-Nancy ou tout accédant à la propriété du parc immobilier de
MMH d’Essey-lès-Nancy qui viendrait à vendre son logement, se
verra retirer la parcelle mise à sa disposition. La résiliation du
contrat de location du jardin solidaire est alors de fait et prend
effet à la date de réception de la lettre recommandée avec
accusé de réception, adressée par l’association Jardinot.
ARTICLE 30 : Tout jardin qui ne sera pas travaillé et prêt à
cultiver pour le 15 mai de chaque année sera repris de droit par
l’association Jardinot sans délai. Dans cette situation, le nouveau
bénéficiaire sera chargé d’en assurer l’entretien ; l’adhésion
annuelle restant à la charge du bénéficiaire initial.
Si le jardin a fait l'objet d'une attribution en cours d'année, il devra
être entièrement entretenu au plus tard deux mois après sa
relocation (la date de signature du règlement faisant foi).
ARTICLE 31 : En cas de renvoi répété par le service postal d’une
facture ou d’une mise en demeure par suite d’un changement
d’adresse qui n’aurait pas été signalé par le locataire,
l’association Jardinot se réserve le droit de résilier la location quel
que soit l’état d’entretien du jardin.
ARTICLE 32 : L’association Jardinot est autorisée à pénétrer sur
les jardins à tout moment afin de s’assurer de l’état d’entretien,
elle est chargée de veiller à l’observation du présent règlement
intérieur et de ses additifs le cas échéant.
En cas de difficultés avec le bénéficiaire, le différend est
porté devant l’association Jardinot qui, doit rechercher une
solution amiable, et le cas échéant, tranche sans appel. En
cas de litige persistant, les parties ont la faculté de saisir le
tribunal compétent.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 12
décembre 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 10 décembre 2018
Délibération n°19
OBJET :
Rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public
d’élimination des déchets
Rapporteur : M. VOGIN
EXPOSE DES MOTIFS
Le rapporteur rappelle aux membres du Conseil municipal que
conformément au Code Général des Collectivités Territoriales
(article L.2224-5) et au décret d’application N° 2000-404 du 11
mai 2000, le rapport annuel 2017 sur la qualité et le prix du
service public d’élimination des déchets doit être présenté au
Conseil de la Métropole du Grand Nancy et transmis à l’ensemble
des Communes membres pour communication aux Conseils
municipaux respectifs.
L'année 2017 a été marquée par les événements suivants :
- la part des déchets recyclés s’est améliorée (emballages +2,28
% ; verre + 0,49 % ; déchetterie +1,66 %) ;
- le tonnage des ordures ménagères non recyclées a diminué
pour atteindre 70 425 tonnes (-0,41 % par rapport à 2016) ;
- la poursuite de la mise en place des bennes meubles dans les
déchetteries a permis la collecte de 254 tonnes de mobilier
supplémentaires, pour atteindre 2 400 tonnes transportées et
traitées par l’éco organisme « écomobilier », sans désormais
aucun coût pour le Grand Nancy ;
La prévention à la source
La Métropole a engagé en 2016 la révision de son Programme
Local de Prévention des déchets (PLP) en mettant en place une
Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi composée de
10 élus métropolitains et de 10 structures du territoire.
Le Grand Nancy a poursuivi en 2017 son programme de
prévention et de réduction des déchets à la source dont les
principaux éléments sont :
- la réduction des biodéchets (compostage, paillage, lutte contre
le gaspillage alimentaire) ;
- promotion du réemploi et de la réparation ;
- promotion de l’éco-consommation ;
- sensibilisation de la jeunesse.
La collecte des déchets
La fréquence de collecte, sur le territoire de la Ville, est de deux
fois par semaine avec une seule collecte hebdomadaire des
emballages ménagers.
Le tonnage des ordures ménagères résiduelles collectées (70
425 tonnes) est en diminution par rapport à 2016 (- 0,41 %). Le
tonnage de produits recyclables collecté en porte à porte et en
point d’apport volontaire (16 565 t) diminue légèrement par
rapport à 2016 (- 0,1 %).
Le nombre d’équipements pour la collecte en apport volontaire a
progressé sur l’ensemble de l’agglomération.
Le tonnage collecté en déchetteries (38 727 tonnes) est en
augmentation par rapport à 2016 (+ 1,66 %).
Les professionnels de l’agglomération ont accès aux déchetteries
de Nancy, Ludres et Maxéville moyennant une participation
financière.
Au total, ce sont 129 723 tonnes de déchets qui ont été collectés
en 2017, soit une stabilité par rapport à 2016 (+0,07 %).
Le traitement des déchets
Les déchets collectés sont valorisés par :
- la valorisation énergétique (incinération) : 59 % des tonnages
traités ;
- la valorisation matière : 29 % des tonnages traités (17 % issus
de recyclage des matériaux des déchetteries, 12 % du recyclage
de la collecte sélective) ;
- l'enfouissement : il représente 12 % des tonnages traités.
La communication
Le Grand Nancy a poursuivi ses activités visant à informer et
sensibiliser les usagers à la prévention et au tri des déchets,
notamment via :
- la Maison de l’Habitat et du Développement Durable qui a un
rôle essentiel en matière de communication par l'accueil physique
et téléphonique des usagers (près de 15 000 contacts),
- les ambassadeurs du tri et les maîtres composteurs assurent la
communication de terrain : animations scolaires, visites du centre
de valorisation de Ludres,
- les manifestations publiques organisées par le Grand Nancy
(Jardins de Villes-Jardins de vie), par les communes, associations
(Fête des plantes, Nature en fête....),
- les supports écrits : plaquettes d'information, les triconteurs de
l'Environnement, destinés aux publics scolaires.
Les aspects financiers
Le budget du service s'élève à 23,9 M€ en fonctionnement. Les
investissements représentent 2,41 M€ dont 0,77 M€ sont
consacrés principalement à la réalisation de travaux relatifs à la
collecte des ordures ménagères, à l’entretien des déchetteries et
à l’équipement des déchetteries de Nancy, à l’acquisition de
conteneurs et bacs spécialisés (0,69 M€), aux études (0,30
25 M€) et 0,38 M€ au remboursement du capital des emprunts
inhérents à la collecte et au traitement des déchets.
La redevance spéciale concerne près de 1 003 sites pour 733
conventions signées au 31 décembre 2017. Le montant de la
redevance spéciale pour l'année 2016 s'élève à 2 530 870 €.
L'accès aux déchetteries des professionnels et communautés de
communes a généré une recette de 137 830 €.
Les autres recettes (subventions, vente de matériaux...) s'élèvent
à 2 162 885 €. Le taux de la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères diminue en 2017 et atteint 7,85 %.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil municipal d’émettre son avis sur le
rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public
d’élimination des déchets.
DELIBERATION
Le Conseil municipal émet un avis favorable sur le rapport annuel
2017 sur la qualité et le prix du service public d’élimination des
déchets. Par ailleurs, le Conseil municipal formule le souhait de la
création d’une nouvelle déchetterie en améliorant la qualité de
service et son accès sur son territoire, après avoir fait le constat
que l’actuelle est parvenue à saturation et figure à la 3ème place
parmi les déchetteries de la Métropole en terme de fréquentation.
Ce projet doit être à la hauteur des ambitions métropolitaines et
nationales, et doit permettre davantage de tri et intégrer une
ressourcerie.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 12
décembre 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 10 décembre 2018
Délibération n°20
OBJET :
Rapport annuel 2017 de la Métropole du Grand Nancy
sur le prix et la qualité des services publics d’eau et
d’assainissement
Rapporteur : M. VOGIN
EXPOSE DES MOTIFS
Le rapporteur précise aux membres du Conseil Municipal que les
articles L 2224-5 et D 2224-1 à 5 du Code Général des
Collectivités Territoriales disposent que le Maire ou le Président
de l’établissement public de coopération intercommunale doit
présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le
prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement.
Ce rapport doit être présenté au Conseil Métropolitain dans les
six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et fera
l’objet d’une communication par le Maire de chacune des
communes membres de la Métropole à son Conseil Municipal.
Le document ci-annexé prend en compte les aspects techniques,
les aspects financiers qui découlent de la gestion du service de
l’eau et de l’assainissement, enfin les annexes comprenant la
note sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées et
l’état de la dette et remboursement aux communes et organismes
non financiers en cours d’exécution.
Depuis le 31 décembre 1995, la Métropole gère, pour le compte
des communes qui la composent, la distribution d’eau potable et
l’épuration des eaux usées sur l’agglomération nancéienne pour
260 665 habitants sur 14 230 Ha.
La production d’eau potable :
La production d’eau potable de l’agglomération nancéienne est
assurée par l’usine située sur le territoire de Vandœuvre-lès-
Nancy qui est exploitée par la Société Nancéienne des Eaux dont
le contrat a expiré le 31 décembre 2015. A l’issue d’une mise en
concurrence, le nouveau contrat a été confié au prestataire
sortant pour la période 2016/2022.
Cette usine est constituée de deux files de traitement : la file 1
achevée en 1985 et la file 2 mise en service fin de l’année 2007 ;
la capacité totale de production s’élève à 130.000 m3/j ; 90 000
m3/j bénéficiant d’un traitement final d’ultrafiltration, les 40 000
m3/j restants recevant un traitement aux ultraviolets.
La production d’eau potable s’élève à 17 638 185 m3 en 2017,
soit une hausse de 1,91 % par rapport à 2016.
Cette hausse s’explique par une vague de froid de 15 jours en
janvier qui a provoqué des casses sur le réseau ainsi que par des
températures estivales plus élevées à partir du mois de juin.
La qualité de l’eau :
Du rapport annuel établi par l’Agence Régionale de Santé (A.R.S)
sur les données relatives à la qualité de l’eau distribuée (annexé
au rapport), il est permis de conclure, à partir des analyses
effectuées, qu’il n’y a pas de problèmes sur l’agglomération
nancéienne pour ce qui concerne les paramètres de qualité.
L’eau distribuée sur l’agglomération est de qualité bactériologique
excellente et conforme aux exigences de qualité physico
chimique fixées par le Code de la Santé Publique.
Il est à souligner que, tout comme en 2016, le taux de conformité
des prélèvements est à 100 %, pour l'année 2017, en sortie des
usines de production et sur le réseau de distribution pour les
paramètres microbiologiques et physico-chimiques.
La consommation d’eau :
En 2017, le nombre d’abonnés enregistrés à Essey-lès-Nancy
s’élève à 2 591, pour une consommation de 456 243 m3 d’eau.
La gestion des réseaux :
Poursuivant son programme d’élimination de branchements en
plomb, la Métropole du Grand Nancy a remplacé en 2017, 91
branchements de ce type ; il n’en subsiste plus aucun sur la
commune.
Le parc incendie communautaire enregistre à Essey-lès-Nancy
92 poteaux et 2 bouches incendie. 8 ont un débit inférieur à 60
m3/h et 86 ont un débit supérieur à 60 m3/h permettant d’assurer
la défense incendie.
D’une longueur totale de 38,87 km, le réseau ascéen comprend
22,80 km de fonte ductile, 9,62 km de fonte grise, 6,06 km de
PVC et 0,38 km de PEHD.
Le volume facturé mis en distribution s’élève à 17 579 334 m3 en
2017. Ainsi le rendement du réseau est resté stable à 85 %.
L’épuration des eaux usées :
La station d’épuration de Maxéville a traité en 2017 un volume de
29,30 Mm3, soit une baisse de 7,5 % par rapport à 2016.
Cette diminution des volumes d'eaux usées traitées est due en
partie à une pluviométrie en baisse par rapport à 2016 (-2,5 %).
L’assainissement non collectif :
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), mis
en place fin 2005, a au 31 décembre 2017, contrôlé 223
installations neuves ou existantes sur les 259 recensées, dont 6 à
Essey-lès-Nancy. Le taux de conformité des installations
contrôlées sur la commune est de 100 %. (83.94 % sur la
Métropole)
Les investissements sur la commune :
En 2017, les travaux de renouvellement du réseau de distribution
d’eau potable ont porté sur l’avenue Foch et la route d’Agincourt
pour un montant global de 249 853 € HT.
Quant aux travaux de réhabilitation sur les réseaux d’eaux usées,
ils ont concerné les avenues Foch et de Brigachtal, le rue du 8
mai 1945 et l’allée André Malraux pour un montant de 562 268 €
HT.
Le principal projet de 2017 a été la réalisation d’un champ
d’expansion des crues sur le ruisseau du Grémillon et de
renaturation des berges du ruisseau afin de lutter contre les
inondations et de protéger le cours d’eau en améliorant la qualité
de l’eau et en favorisant la biodiversité, ces travaux se
poursuivront en 2018 sur Pulnoy.
Le prix de l’eau :
Le prix de l’eau comporte :
- la fourniture de l’eau,
- la redevance d’assainissement,
- l’abonnement,
- la redevance pollution perçue pour le compte de l’agence de
l’eau Rhin-Meuse,
- la redevance de préservation des ressources en eau calculée
en fonction du nombre de mètres cubes d’eau prélevés dans le
milieu naturel, perçue également pour l’agence de l’eau Rhin-
Meuse,
- la taxe sur les voies navigables de France,
- la T.V.A. au taux de 5,5 %.
Le prix du mètre cube d’eau s’élève en 2018 à 3,4724 € TTC, soit
une hausse de 1,43 % par rapport à 2017.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil municipal d’émettre son avis sur le
rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité des services publics
d’eau et d’assainissement joint à la présente.
Le conseil municipal émet un avis favorable rapport annuel 2017
sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement.
26 DELIBERATION
Le Conseil municipal émet un avis favorable sur le rapport annuel
2017 sur la qualité des services d’eau et d’assainissement.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 12
décembre 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
27 ARRETE PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT DE
POLICE MUNICIPALE
2 rue du Général Patton
(Additif N°12)
NOUS, Michel BREUILLE, Maire de la Ville d’ESSEY-LES-
NANCY,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213.1 et L.2213-2,
VU le Code de la route,
VU l’arrêté municipal du 18 octobre 2017 portant règlement de
Police Municipale,
CONSIDERANT la nécessité d’améliorer le stationnement des
véhicules de livraison rue du Général Patton,
SUR proposition du responsable des services techniques de la
Commune d’Essey-lès-Nancy,
ARRETONS
ARTICLE 1 : Un emplacement de stationnement réservé aux
véhicules de livraison, est créé au droit de l’immeuble numéroté 2
rue du Général Patton à Essey-lès-Nancy, au lieu et place du N°2
bis rue du Général Patton.
ARTICLE 2 : Tout stationnement d’un véhicule ne respectant pas
les dispositions précitées sera considéré comme gênant au sens
de l’article R-417-10 du Code de la Route et pourra faire l’objet
d’une mise en fourrière.
ARTICLE 3 : Les signalisations horizontales et verticales seront
installées par la métropole du Grand Nancy qui en assurera
l’entretien.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté abroge et remplace toutes
dispositions antérieures et contraires.
ARTICLE 5 : La Directrice Générale des services, les agents de
la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié conformément à la
loi.
ARTICLE 6 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à :
-Monsieur le Commissaire Central de Police à Nancy,
-Monsieur le Président de la Métropole du Grand Nancy.
Fait à Essey-lès-Nancy, le 18 octobre 2018
Conforme au registre des arrêtés
Le Maire Michel BREUILLE
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE DES
COMMERCES DE DETAILS LE DIMANCHE – ANNEE 2019
NOUS, Michel BREUILLE, Maire de la Ville d’ESSEY-LES-
NANCY,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment
ses articles L.2212-1 et suivants,
VU l’article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi
Macron,
VU le code du travail et notamment ses articles L.3132-26,
L.3132-27 et R.3132-21,
VU l'avis des organismes consulaires et syndicaux intéressés,
VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2010 relatif au commerce
de détail,
VU l’avis du conseil municipal en date du 10 décembre 2018,
VU l’avis conforme de la métropole du Grand Nancy pris par
délibération en date du 19 octobre 2018,
ARRETONS
ARTICLE 1 : L’ouverture des commerces de détails de la ville
d’Essey-lès-Nancy relevant de l’arrêté préfectoral susvisé, est
autorisée pour l’année 2019 les dimanches suivants :
- 5 dimanches pendant les fêtes de fin d’année : 01/12, 08/12,
15/12, 22/12 et 29/12
- 2 dimanches pour l’ouverture des soldes : 06/01 (soldes
d’hiver) et 30/06 (soldes d’été),
- le 1er dimanche des vacances de printemps : 07/04,
- 2 dimanches complémentaires les 5 mai et 24 novembre.
Le repos hebdomadaire est ainsi suspendu durant ces journées
(limitées à 12 par an) dans ces commerces.
ARTICLE 2 : Les autorisations prévues au titre de l’article 1, aux
commerçants concernés, sont accordées sous réserve du respect
par chacun des commerçants des dispositions du Code du travail
relatives au repos dominical et à ses dérogations, et notamment à
l'article L.3132-27 en ce qui concerne les droits sociaux de leurs
salariés.
Modalités de repos :Chaque salarié privé de repos dominical
perçoit une rémunération au moins égale au double de la
rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi
qu’un repos compensateur équivalent en temps.
Ce repos sera accordé soit collectivement, soit par roulement,
dans une période qui ne pourra excéder la quinzaine qui précède
ou qui suit la suppression du repos.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale des Services et les agents
de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’application du présent arrêté qui sera publié conformément à
la loi.
ARTICLE 4 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à :
-M. le Commissaire de Police,
-M. le Président de la Métropole du Grand Nancy.
Fait à Essey-lès-Nancy, le 11 décembre 2018
Transmis en préfecture de Meurthe-et-Moselle le 12 décembre
2018.
Conforme au registre des arrêtés
Le Maire Michel BREUILLE
28