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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AOEP signe le 09 01 2017
Document publié le Lundi 9 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AOEP signe le 09 01 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Libertés publiques,
Li Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté DRE/BELP du 9 janvier 2017 portant ouverture d’une enquête publique
préalable à la déclaration d’utilité publique, au profit de l'Etablissement Public Foncier
d'Ile-de-France (EPFIF), relative à opération « Rue des Monts », sur le territoire de la
commune de Clamart.
Vu
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LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 25 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
le décret du 26 août 2016 portant nomination de M. Pierre SOUBELET en qualité de
Préfet des Hauts-de-Seine ;
le décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 de
l'Etablissement Public Foncier des Hauts-de-Seine, du Val d'Oise et des Yvelines’ et
modifiant le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l’établissement
Public Foncier d’Ile-de-France et qui précise notamment que l’EPF d’Ile-de-France
reprend les biens, droits et obligations, dont les conventions d’intervention de l’EPF 92 à
compter du 1°” janvier 2016 ;
la convention cadre entre la ville de Clamart et l’EPF 92, devenu l’EPFIF, signée le 18
janvier 2008, suivie de ses avenants, destinée à fixer les droits et obligations respectifs des parties, notamment les conditions dans lesquelles l’EPF 92 réalisera ses missions, sous le
contrôle de la collectivité ;
la délibération du 16 décembre 2016 du conseil municipal de Clamart sollicitant
Porganisation d’une enquête publique, préalable à la déclaration d’utilité publique, au
profit de l’EPFIF, concernant l’opération « Rue des Monts » à Clamart ;
le courrier du maire de Clamart en date du 19 décembre 2016 sollicitant l’ouverture de
l’enquête publique susmentionnée ;
le dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique ;
ADRESSE POSVALE : 167 - 177, avenue Joliot.-Curie « 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : coariertähauts-de-scine eouv.fr
INTERNET: hip hauts-deseine gouv.fr Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 21 décembre
2016 désignant Monsieur Maurice VAGUE en qualité de commissaire enquêteur titulaire,
et Monsieur Denis CAGET en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Il sera procédé du lundi 6 février 2017 au samedi 11 mars 2017 inclus, soit pendant
34 jours consécutifs, à une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique, au profit de
l’EPFIF, relative à la réalisation de l’opération « Rue des Monts » à Clamart.
ARTICLE 2 — Monsieur Maurice VAGUE, responsable environnement chez BP France en retraite,
est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire.
Monsieur Denis CAGET, architecte DPLG, est désigné en qualité de commissaire enquêteur
suppléant.
ARTICLE 3 — Le siège de l’enquête publique est fixé à la mairie de Clamart, Centre administratif —
Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement au 3ème étage, 1 à 3 avenue Jean Jaurés, 92140
Clamart.
ARTICLE 4 — Le dossier d’enquête d’utilité publique et le registre d’enquête seront déposés à la
mairie de Clamart — Centre administratif — Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement au 3ème
étage, 1 à 3 avenue Jean Jaurès, 92140 Clamart —, du lundi 6 février 2017 au samedi 11 mars 2017
inclus.
Chacun pourra en prendre connaissance, et consigner éventuellement ses observations sur le registre,
les lundis, mercredis et vendredis de 8 h 30 à 12 h et les mardis et jeudis de 13h30 à 18h et
exceptionnellement le samedi 11 mars 2017 de 9h à 12h.
Le dossier d’enquête sera consultable sur le site internet : http:/www.clamart.fr/cadre-de-vie/urbanisme/
Les observations pourront également être adressées par écrit, à la mairie de Clamart, à l’attention
personnelle du commissaire enquêteur.
Pendant quatre permanences, le commissaire enquêteur recevra, en personne, les observations du
public aux jours, lieux et horaires suivants :
Mairie de Clamart: Centre Administratif — Service de l’urbanisme au 3ème étage, 1 à 3 avenue Jean
Jaurès, 92140 Clamart :
- le lundi 6 février 2017 de 9h à 12h
- le jeudi 23 février 2017 de 15h à 18h
- le jeudi 2 mars 2017 de 15h à 18h
- le samedi 11 mars 2017 de 9h à 12h ARTICLE5 — À l'expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête d’utilité publique sera clos et signé par le maire.
Le registre d’enquête, ainsi que les autres pièces de l’instruction qui auront servi de base à l’enquête,
seront adressés par le maire au commissaire enquêteur, dans les vingt-quatre heures suivant la
clôture de l’enquête.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera transmise au préfet des
Hauts-de-Seine (direction de la réglementation et de l’environnement, bureau des élections et des
libertés publiques, section enquêtes publiques et actions foncières).
Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l’adoption du projet, le conseil
municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint
au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la
transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à
l'opération.
ARTICLE 6 — Dès réception, un exemplaire du rapport et des conclusions du commissaire
enquêteur sera adressé par le préfet des Hauts-de-Seine au maire de Clamart, et à la présidente du
tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication de ces pièces à la
mairie de Clamart ou à la préfecture des Hauts-de-Seine (direction de la réglementation et de
l’environnement, bureau des élections et des libertés publiques, section enquêtes publiques et actions
foncières).
ARTICLE 7 -— Le public sera informé de l’ouverture de l’enquête par un avis publié en caractères
apparents huit jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de
celles-ci dans deux journaux diffusés dans le département.
Cet avis sera publié par voie d’affiches huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant
toute la durée de celle-ci, et éventuellement par tous autres procédés, dans la commune de Clamart
aux lieux habituels d’affichage administratif.
L’accomplissement de cette mesure incombera au maire et sera certifié par lui.
ARTICLE8 - Les frais d’affichage, de publication et l’indemnité allouée au commissaire enquêteur
seront à la charge du maître d’ouvrage.
ARTICLE 9 — Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Clamart, le directeur général de
PEPFIF et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
d %
Nanterre, le Mo JAN 707
Pour