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Déliberation - 7x4u7rg0fhw2sf1
Procès Verbal - n1ouy3mxgaebui8
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mortain-Bocage.
Lien du pdf (Procès Verbal - n1ouy3mxgaebui8)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Ruralité,
PROCES
VERBAL
DE
LA
REUNION
DES
MEMBRES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MORTAIN-BOCAGE
EN
DATE
DU
10
MAI
2017
Régulièrement
convoqués,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
le dix
mai
deux
mil
dix-sept
à 20
h 30,
salle
des
fêtes
du
COSEC
de
Mortain,
sous
la présidence
de
Monsieur
DESSEROUER
Maire.
Sont
présents
: M.
Bernard
BAGOT
- Mme
Elodie
BARBEDETTE
- MM.
Alain
BOUDIN
- Raymond
BOUDIN
- Jean-Paul
BOULET
- Mmes
Marie
BOUVET
- Marie-
Hélène
BRÉHIER
- MM.
Jean-Paul
BRIEND
- Jean-Claude
CANIOU
- M.
Alain
CHERBONNEL
- Mme
Thérèse
CLOUARD
- M.
Daniel
CORDIER
- Mmes
Blandine
COUASNON
- Marie-Josèphe
COURTEILLE
- MM.
Gérard
DEGREMONT-NOURY
-
Michel
FIALA
- Mme
Olivia
FIALA
- M.
Christian
FONTAINE
- Mmes
Nadine
FOUCHER
Peggy
GEORGELIN
- Brigitte
GOBLOT
- M.
Grégory
GOHIER
- Mmes
Pascale
JULIEN
-
Catherine
LABBE
- MM.
Gildas
LE
GUEN
- François
LETONDU
- Mme
Jocelyne
LHERMELIN
- M.
Laurent
LUCAS
- Mme
Sophie
MARY
- MM.
Michel
MOISSERON
-
Éric
POMMIER
- Yves
POULLAIN
- Mme
Karine
RIOU
- M.
Marcel
ROULAND
- Mmes
Lucette
SINEUX
- Laëtitia
SURVILLE
- M.
Ryszard
ZUREK
Pouvoirs
: MM.
Christophe
ANFRAY
- Jérôme
CHENU
- Ferdinand
FONTAINE
-
Mme
Isabelle
GUILLEMIN
- MM.
Daniel
HEUZE
- Bruno
LEMONNIER
- Georges
MARTINEL
- Patrick
TENCÉ
- ont
respectivement
mandaté
Mme
Brigitte
GOBLOT
- MM.
Jean-Paul
BRIEND
- Gérard
DEGREMONT-NOURY
- Mme
Lucette
SINEUX
- MM.
Eric
POMMIER
- Gildas
LE
GUEN
- Michel
MOISSERON
- Mme
Thérèse
CLOUARD
pour
voter
en
leur
nom.
Absents
: MM.
Didier
ALMIN
- Christophe
BAUDRON
- Noël
BLIN
- Etienne
BOURGET
- Mmes
Mathilde
BURNEL
- Stéphanie
GASNIER
- MM.
Francis
GAUTIER
-.
Jean-Claude
GOBÉ
- José-Luis
GONCALVES
- Claude
LEBIGOT
- Mmes
Catherine
LEMONNIER
- Christine
LEMONNIER
- MM.
Denis
LEMONNIER
- Émile
MONDHER
-
Christophe
SALANON
-
Absents_excusés
: M.
Laurent
COUASNON
- Mmes
Christiane
GAUTIER
- Lucie
GAUTIER
- M.
Jean-Luc
GENEST
- Mmes
Mélanie
GOSSELIN
- Annie
GUILLOTIN
-
Secrétaires
de
séance
: MM.
Eric
POMMIER
- Yves
POULLAIN
Conformément
aux
dispositions
du
Code
des
Collectivités
Territoriales,
Messieurs
Eric
POMMIER
et Yves
POULLAIN,
désignés,
acceptent
de
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance. Le
procès-verbal
de
la précédente
réunion
est
adopté
par
34
voix
pour
et
7 abstentions,
en
raison
de
leur
absence.
À
la
demande
de
Monsieur
le Maire
en
début
de
séance,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
accepte
l'ajout
des
deux
sujets
suivants
:
- modification
de
la désignation
d'un
notaire
chargé
de
rédiger
l'acte
de
vente
d'un
terrain
se
situant
à Saint-Jean-du-Corail
au
"Champ
de
l'Eglise"
- confirmation
des
tarifs
de
location
des
tentes
de
réception
pour
l'année
2017
Modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
Il est
rappelé
que
par
délibération
du
29
mars
2017,
le conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Mont-Saint-Michel
- Normandie
a accepté
d’être
maître
d’ouvrage
des
travaux
de
sécurisation
de
l’accès
au
Mont-Saint-Michel.
Les
travaux
consistent
à mettre
en
place
un
filtrage
par
barrières
levantes
et par
obstacles
escamotables
ainsi
qu’un
système
de
vidéo
protection
relié
à un
Centre
de
Supervision
Urbain
(CSU).
Compte
tenu
de
l’importance
que
représente
le Mont-Saint-Michel
pour
la communauté
d’agglomération,
il est
proposé
que
la compétence
"sécurisation
de
l’accès
au
Mont-Saint-
Michel"
devienne
une
compétence
communautaire.
Conformément
à l’article
L.5211-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
cette
compétence
ne
peut
être
validée
qu’après
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
et des
conseils
municipaux,
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la notification
au
maire
de
la commune
de
la délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
pour
se
prononcer.
A défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
Le
Conseil
Municipal
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés
?
accepte
d’ajouter,
dans
les
statuts
de
la communauté
d’agglomération,
au
chapitre
"C.
Compétences
Facultatives"
paragraphe
"C.2.2.
Tourisme
- Aménagement
et équipement
de
sites
touristiques",
une
ligne
indiquée
comme
suit
: "5.
Sécurisation
de
l’accès
au
Mont-Saint-
Michel" Taxe
Communale
sur
la
Consommation
Finale
d'Électricité
(TCCFE)
: transfert
de
la
perception
et
de
la
fixation
du
taux
au
Syndicat
Départemental
d'Énergies
de
la Manche
(SDEM)
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2333-2
à
L.2333-5,
L.3333
à L.3333-3-3
et L.5212-24.
Vu
les
articles
1638
et 1639
A bis
du
Code
général
des
impôts.
Monsieur
le Maire
expose * que
par
arrêté
préfectoral
du
14
décembre
2015
et par
arrêté
modificatif
du
24
décembre
2015,
il a
été
créé,
à compter
du
ler
janvier
2016,
la
commune
nouvelle
de
Mortain-Bocage
issue
de
la fusion
des
communes
de
Bion,
Mortain,
Notre-Dame-du-Touchet,
Saint-Jean-du-Corail
et
Villechien.
rappelle * les
modalités
de
perception
de
la TCCFE
:
- en
sa
qualité
d’Autorité
Organisatrice
de
la Distribution
publique
d’Électricité
(AODE),
le syndicat
perçoit
de
plein
droit
la taxe
à la
place
de
ses
communes
membres
dont
la population
totale
recensée
par
l'INSEE
au
1er
janvier
de
l’année
est
égale
ou
inférieure
à
2 000
habitants,
ou
dans
lesquelles
il percevait
la taxe
au
31
décembre
2010
- pour
les
autres
communes,
la perception
de
la taxe
par
le syndicat
peut
être
décidée
par
délibérations
concordantes
de
la commune
et du
syndicat.
* que
le Syndicat
Départemental
d'Énergies
de
la Manche
(SDEM)
est
donc
habilité,
sur
cette
base,
à percevoir
la TCCFE
à
la
place
d’une
commune
dont
la population
totale
recensée
par
l'INSEE
est
supérieure
à 2
000
habitants,
s’il
en
est
décidé
ainsi
par
délibérations
concordantes
du
syndicat
et de
la commune
intéressée,
prises
dans
les
conditions
prévues
au
premier
alinéa
du
I de
l’article
1639
A bis
du
Code
Général
des
Impôts
(CGT),
c’est-à-dire
avant
le ler
octobre
de
l’année
en
cours,
pour
entrer
en
vigueur
à compter
du
1er
janvier
de
l’année
suivante.
précise * que
pour
les
communes
de
Bion,
Mortain,
Notre-Dame-du-Touchet,
Saint-Jean-du-
Corail
et Villechien,
le Syndicat
percevait
déjà
directement
ladite
taxe
* que
la commune
nouvelle
de
Mortain-Bocage
a une
population
totale
supérieure
à
2 000
habitants
et qu’il
convient
par
conséquent
d’en
délibérer * que
la perception
de
la TCCFE
par
le SDEM
lui
permet
de
financer
une
partie
des
dépenses
du
service
de
distribution
publique
d’électricité
sur
le territoire
de
la commune
:
Participations
financières
de
la commune
Nature
des
travaux .
Commune
ayant
transféré
la
Commune
n’ayant
pas
transféré
(exemples
à adapter)
perception
de
la TCCFE
la perception
de
la TCCFE
Extension
360€+8,50€/m
1500€+30€/m
DP
Lotissement/ZA
800€/lot
1800€/lot
Renforcement
0%
23%
Sécurisation
0%
23%
Effacement
30%
70%
* que
pour
bénéficier
de
ce
mode
de
financement,
il appartient
à la
commune
nouvelle
de
rédiger
une
délibération
concordante
pour
permettre
au
SDEM
de
percevoir
la TCCFE
sur
son
territoire
* que
le coefficient
multiplicateur
de
cette
taxe
sera
fixé
par
le Syndicat,
la loi
imposant
à cet
égard
que
les
deux
tarifs
de
taxation
selon
la puissance
souscrite,
appliqués
aux
consommations
d’électricité
imposées
sur
le territoire
de
la commune,
soient
identiques
aux
tarifs
en
vigueur
sur
le territoire
des
autres
communes
du
Syndicat
à la
place
desquelles
celui-
ci perçoit
la TCCFE.
Après
en
avoir
débattu
et délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés
>
accepte
toutes
les
propositions
énoncées
>
autorise
le Syndicat
Départemental
d'Énergies
de
la Manche
(SDEM)
à percevoir
directement
la Taxe
Communale
sur
la Consommation
Finale
d’Électricité
(TCCFE)
sur
son
territoire
>
décide
que
l’autorisation
de
perception
directe
de
la taxe
par
le Syndicat
prendra
effet
à compter
du
ler
janvier
2018,
soit
l’année
suivant
celle
(2017)
au
cours
de
laquelle
la
création
de
la commune
a pris
effet
fiscalement
Ÿ
décide
que
dans
l’attente
du
prochain
arrêté
Préfectoral
portant
classement
des
communes
éligibles
au
régime
d’aides
à l’électrification
rurale,
l’autorisation
de
perception
directe
de
la taxe
par
le Syndicat
est
accordée
par
la commune
nouvelle
de
Mortain-Bocage
jusqu’au
31
décembre
2020 >
donne
pouvoir
au
Maire
pour
prendre
toutes
les
dispositions
et signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Convention
relative
à la
mise
à disposition
des
agents
de
Mortain-Bocage
au
SDIS
50 Monsieur
le Maire
informe
l'assemblée
que
la Ville
de
Mortain
avait
accepté
une
convention
de
mise
à
disposition
des
agents
communaux
"sapeurs-pompiers
volontaires"
au
SDIS
50
afin
de
favoriser
le
recrutement
de
sapeurs-pompiers
et
le
maintien
de
l'effectif
lors
des
interventions
; et
propose
de
reconduire
ces
dispositions
pour
la
commune
de
Mortain-
Bocage.
Après
avoir
pris
connaissance
des
diverses
modalités
techniques,
juridiques
et
financières
de
la
mise
à
disposition
des
agents
communaux
au
SDIS
50,
énumérées
dans
le
projet
de
convention
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés,
>
accepte
la
pérennisation
de
la
mise
à
disposition
d'agents
communaux
au
SDIS
50
telle
qu'elle
a été
définie
dans
le projet
de
convention
>
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention
et tout
document
permettant
la
réalisation
de
cette
affaire
>
charge
Monsieur
le Maire
de
recouvrer
le remboursement
des
frais
de
personnel
selon
les
modalités
de
la
convention.
Aménagement
d’une
pergola
sur
le
territoire
de
la
commune
déléquée
de
Bion
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'Assemblée
qu'ils
avaient
inscrit
la somme
de
41
450,00
€
au
Budget
Primitif
général
en
section
d'investissement
pour
l'installation
d'une
pergola
sur
le
territoire
de
la commune
déléguée
de
Bion.
Après
avoir
pris
connaissance
des
offres
issues
d'une
consultation
de
diverses
sociétés,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
Monsieur
POMMIER
doté
d'un
pouvoir
s'étant
retiré
>
accepte * la
proposition
de
la société
Laurent
ISOLATION
de
Bréhal
pour
la somme
de
28
400,00
€ HT
soit
34
080,00
€ TTC * la
proposition
de
l'entreprise
POMMIER
de
Bion
pour
la somme
de
4 896,00
€ HT
soit
5 875,20
€ TTC
pour
la création
d'une
dalle
en
béton
désactivé
ferraillé.
>
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
permettant
la réalisation
de
cette
affaire. Plan
topographique
École
du
Rocher
- présentation
des
offres
de
divers
cabinets
de
géomètres
Vu
la délibération
du
9 février
2017
relative
à la
réhabilitation
et l'extension
de
l'école
du
Rocher
Considérant
les
crédits
inscrits
au
budget
primitif
2017
à l'opération
297
Considérant
la nécessité
d'établir
un
plan
topographique
Après
avoir
pris
connaissance
des
offres
issues
d'une
consultation
de
diverses
sociétés,
et des
conclusions
de
l'analyse
du
cabinet
APIC,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés,
>
décide
de
retenir
le cabinet
SEGUR
d'Avranches
pour
la somme
de
2 020,00
€ HT
soit
2 424,00
€ TTC,
offre
qui
présente
le meilleur
rapport
qualité/prix
>
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
permettant
la réalisation
de
cette
affaire. Vente
de
l'herbe
du
pré
de
la
Petite
Chapelle
Monsieur
le Maire
informe
l'Assemblée
qu'il
a été
destinataire
d'une
proposition
d'achat
de
l'herbe
du
pré
de
la Petite
Chapelle
émanant
de
Monsieur
Frédéric
CHAMPS.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés,
>
décide
d'accéder
à la
requête
de
Monsieur
CHAMPS
pour
la somme
forfaitaire
de
100
€
>
charge
Monsieur
le Maire
de
recouvrer
cette
somme. Création
d’un
poste
d’adjoint
administratif
à raison
de
8 heures/semaine
à
compter
du
1°
septembre
2017
Monsieur
le Maire
informe
l'Assemblée
que
le contrat
à durée
déterminée
établi
initialement
par
la commune
de
Notre-Dame-du-Touchet
sur
un
poste
d'adjoint
administratif
au
service
de
l'accueil
du
public
à la
mairie
est
expiré
depuis
le 4
mai
2017
Considérant
que
la strate
de
Mortain-Bocage
ne
permet
ni
de
pérenniser
ce
contrat
ni
d'en
établir
un
autre
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
pérenniser
les
permanences
de
Notre-Dame-du-Touchet
et
de
conforter
le service
"Instruction
des
cartes
d'identité"
en
mairie
de
Mortain-Bocage,
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés,
>
décide
de
créer
un
poste
d'adjoint
administratif
principal
2ème
classe
à raison
de
8
heures/35
heures
à compter
du
1”
septembre
2017,
assorti
des
indemnités
IFSE,
les
crédits
inscrits
au
budget
primitif
2017
étant
suffisants
>
charge
Monsieur
le Maire
de
signer
tout
document
permettant
la réalisation
de
cette
affaire. Modification
des
délégations
complémentaires
au
Maire
- constitution
partie
civile
Monsieur
le Maire
rappelle
aux
conseillers
municipaux
que
par
délibération
du
8 janvier
2017
ils
avaient
octroyé
des
délégations
complémentaires.
A ce
jour,
il convient
de
compléter
le paragraphe
16
de
la délibération
permettant
au
Maire
de
se
porter
partie
civile
au
nom
de
la commune
de
Mortain-Bocage
pour
l'ensemble
du
contentieux
de
la
commune.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés,
décide
de
modifier
le paragraphe
16
de
la délibération
du
8 janvier
comme
suit
:
"En
vertu
de
l'article
3233-22
(16°)
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
charge
Monsieur
le Maire
pour
toute
la
durée
de
son
mandat,
d'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
pour
l'ensemble
du
contentieux
de
la
commune.
Le
Conseil
Municipal
charge
le Maire
de
se
constituer
partie
civile
au
nom
de
la
commune
pour
l'ensemble
du
contentieux
de
la
commune
et l'autorise
à signer
tout
document
permettant
l'accomplissement
de
cette
délégation". Achat
d'un
terrain
"Le
Champ
de
l'Église”
sur
le
territoire
de
la
commune
déléguée
de
Saint-Jean-du-Corail
- désignation
d'un
notaire
Considérant
la délibération
du
25
janvier
2017
acceptant
l'acquisition
d'un
terrain
d'une
contenance
de
83
a 40
ca
sur
le territoire
de
la commune
déléguée
de
Saint-Jean-du-Corail
pour
la somme
de
8 000,00
€
Considérant
qu'une
erreur
s'est
glissée
dans
la rédaction
de
l'acte
sur
le choix
du
Notaire
Considérant
la volonté
de
désigner
Maître
Jérôme
TURCZELL,
notaire
à Barenton
(50)
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés,
>
décide
de
confier
la rédaction
de
l'acte
de
vente
à Maître
Jérôme
TURCZELL
à
Barenton
en
remplacement
de
Maître
LE
BESNERAIS,
notaire
à Mortain
?
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
l'acte
de
vente
correspondant.
A l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
le Conseil
Municipal
confirme
les
tarifs
de
location
de
la tente
de
réception
de
la commune
de
Notre-Dame-
du-Touchet,
à savoir
:
* 180,00
€ pour
les
particuliers
domiciliés
à Mortain-Bocage
* 200,00
€ pour
les
particuliers
domiciliés
en
dehors
de
Mortain-Bocage.
Monsieur
le Maire
lève
la
séance
à 22
h 55.
Les
secrétaires
de
séance
Monsieur
Eric
POMMIER
Monsieur
Yves
POULLAIN