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Compte-Rendu - compte rendu cm 2024 02 22 Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Saint-Pierre-de-Bat. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 2024 02 22)Thèmes du document : Dialogue social, Assurance, Institutions publiques, COMPTE-RENDU DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT-PIERRE DE BAT DU JEUDI 22 FÉVRIER 2024

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PIERRE DE BAT dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie le jeudi 22 février 2024, sous la présidence de Monsieur Olivier MEHATS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 15 février 2024

Étaient présents :

M. MEHATS Olivier, M. DUVIGNAC Michel, M. COURDILLE Philippe, Mme BORTOLUZZI Béatrice, Mme GAUBUSSEAU Camille, Mme HÜGELMANN Caroline, M. LEREDU Jean-Paul, M. LEVEAU Éric, Mme MEYRAND Vanessa, M. POIRIER Aymeric.

Absents excusés : M. SIMONNEAU Florent.

Avant d’aborder l’ordre du jour Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur Régis PUJOLS Maire de la commune de Martres et président de l’association AMAD (association aide à domicile, elle même située sur la commune de Martres). Monsieur PUJOLS a souhaité intervenir devant le conseil municipal afin de rappeler toutes les prestations proposées par l’AMAD dont le but est de favoriser le maintient à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, comme l’aide aux gestes essentiels, la préparation des repas, la livraison de courses et médicaments mais aussi la garde de jour ou de nuit. Il souligne en suivant que l ‘association a délivré en 2023, 43 963 heures de prestation assurées par 60 intervenants pour 195 bénéficiaires et que le soutien financier des communes du secteur est le bienvenu, ceci afin de diminuer les frais de gestion à la charge des aidés, mais aussi pérenniser ce service qui a le mérite d’exister localement.

La séance s’est ensuite ouverte à 20h15 sous la présidence de Monsieur Olivier MEHATS

qui, après l’appel nominal, demande s’il y a un volontaire pour établir le procès-verbal

de la séance Mme BORTOLUZZI Béatrice propose sa candidature.

Dans un premier temps, le compte rendu du précédent conseil est accepté à

l’unanimité.

1) DÉLIBÉRATIONS

Délibération : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-31 ;

Monsieur Michel DUVIGNAC, premier adjoint, présente les résultats du compte adminis- tratif du budget pour l’exercice 2023 ;

Monsieur le Maire ayant quitté la salle ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ARRÊTE les comptes de l’exercice 2023 tels que ci-dessous :

1Section

de Fonctionnement

Section

d’Investissement Total

DÉPENSES 256 807,43 € 172 227,98 € 429 035.41 €

RECETTES 294 166,03 € 182 221,54 € 476 387,57 €

Résultat de la clôture + 37 358,60 € + 9 993,56 € + 47 352,16 €

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 1

Délibération : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal ;

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modifi - catives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dé- penses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de déve- loppement des comptes tiers ainsi que les états actifs, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiée ;

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observa - tion ni réserve de sa part sur la tenue des comptes ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ADOPTE le compte de gestion 2023

. Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2023

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Olivier MEHATS, après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2023, décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

Reports

Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l'année antérieure : - 27 648,93 €

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l'année antérieure : 304 172,44 €

2Soldes d’exécution

Un solde d'exécution (Excédent - 001) de la section d'investissement de : 9 993.56 €

Un solde d'exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 37 358,60 €

Restes à réaliser

Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de :

48 500,00 €

En recettes pour un montant de :

40 000,00 €

Besoin net de la section d’investissement

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 26 155,37 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par Le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section

Compte 1068

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) :

26 155,37 €

Ligne 002

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 315 375,67 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE l’affectation du résultat

. Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Projet de délibération : Donnant mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde pour le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire (santé et/ou prévoyance)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation ci-dessous :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent, permettant de couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

La protection sociale complémentaire (PSC) est devenue l’un des outils clé de la politique sociale des employeurs publics territoriaux. Pour précision, la PSC est déclinée en deux risques bien distincts :

3- Les risques prévoyance (protection de l’agent en cas d’arrêt de travail, de mise en retraite pour invalidité et décès) : la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025. Un accord collectif national portant réforme de la PSC des agents territoriaux du 11 juillet 2023 conclu entre les partenaires sociaux et les associations d’employeurs va plus loin avec la participation de l’employeur d’un montant minimal de 50% de la cotisation à verser aux agents qui auront l’obligation d’adhérer à un contrat collectif souscrit par l’employeur. La mise en place de ce contrat nécessitera un accord conclu à l’issue d’une négociation collective locale. Ce dispositif sera effectif à compter de la transposition normative de cet accord national.

- Les risques santé (ou mutuelle) : la participation devient obligatoire d’un montant minimum de 15 € mensuel brut par agent à compter du 1er janvier 2026. L’employeur devra verser sa participation en choisissant l’un des trois modes de contractualisation : contrat individuel labellisés, contrat collectif à adhésion facultative des agents ou contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit après conclusion d’un accord collectif valide.

Le processus de consultation sera commun aux employeurs territoriaux du département qui auront formulé leur intention par courrier, afin de mutualiser les risques à couvrir, et rechercher des tarifs compétitifs au bénéfice des agents. Les conventions de participation seront conclues par le centre de gestion pour le compte des employeurs, au même titre que les contrats collectifs d’assurance associés, en déclinaison de l’article L827-7 du code général de la fonction publique.

Les organisations syndicales seront associées à la démarche.

En application des dispositions de l’article L.827.7 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de contrats collectifs (procédure des conventions de participation).

Le Centre de Gestion va donc lancer une consultation pour retenir un organisme d’assurance. Les employeurs doivent bien au préalable délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion après avis de leur Comité Social Territorial (art. 4 décret n°2011- 1474).

Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :

DÉCIDE dans un premier temps de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation relative au risque Santé et/ou prévoyance que le Centre de gestion de la Gironde va engager. ET PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation relative au risque Santé et /ou Prévoyance souscrite par le CDG 33 à compter du 1er janvier 2025.

Délibération : MONTANT ATTRIBUTION COMPENSATION CLECT 2024

Vu la délibération n° DEL_2017-115 du Conseil Communautaire réuni le 18 septembre 2017 relative à la validation des statuts de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers ;

Vu le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts qui prévoit que

le montant des attributions de compensation et les conditions de sa révision peuvent

être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil Communautaire, statuant

à la majorité des 2/3, et des Conseils Municipaux des communes membres, en tenant

compte du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges ;

4Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), réunie le 21 décembre 2023 adoptant le rapport évaluant le coût net des charges trans - férées entre la Communauté des Communes Rurales de l’Entre deux Mers et les com- munes intéressées dans le cadre de sa compétence « Création, aménagement et entre- tien de la voirie d’intérêt communautaire » ;

Vu la délibération n° DEL_2024-005 du Conseil Communautaire réuni le 12 février 2024, adoptée à la majorité des 2/3, relative aux montant révisés des Attributions de Com- pensation sur rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

Vu le montant révisé de la commune qui s’établit comme suit :

Le Conseil Municipal à l’unanimité de ses présents ou représentés :

- APPROUVE le montant révisé de son Attribution de Compensation tel que présenté dans le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 21 décembre 2023.

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Projet de délibération : PRIME DU POUVOIR D’ACHAT

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ».

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.

1. BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

 Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;  Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses éta- blissements publics au 30 juin 2023 ;

 Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

 Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;  Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

1. MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

5

SAINT-PIERRE-DE-BAT 17 521,30Rémunération brute perçue au titre de la

période courant du 1er juillet 2022 au 30

juin 2023

Montant brut maximum

de la prime de pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à

27 300 €

700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à

29 160 €

600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à

30 840 €

500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à

32 280 €

400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à

33 600 €

350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à

39 000 €

300 €

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

2. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOI

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023.

3. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.

4. VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en une fraction avant le 30 juin 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.

Suite à la présentation de Monsieur le Maire le Conseil Municipal,

DÉCIDE : d’adhérer au principe du versement de cette prime et délibérera dans ce sens lors d’un prochain conseil municipal, après avoir reçu l’accord du centre de gestion pour son versement.

1) INFORMATIONS DIVERSES

Devis entretien espaces verts et fauchage

Est présenté un devis de l’entreprise THIBAL-MAZIAT de Porte-de-Benauge, proposant un chiffrage des travaux de fauchage des accotements et des talus de la commune pour l’année 2024 d’un montant de TTC de 9 144,96 €.

Est présenté aussi un devis de l’Entreprise Natiador Environnement pour l’entretien des espaces verts avec taille des arbres pour un montant TTC de 1 988,00 €. Ces différents devis n’amènent pas de remarques particulières de la part du conseil.

6Aire de broyage

Monsieur le Maire présente en suivant un devis de pose de buse et de mise en place de calcaire concernant l’aménagement d’un accès au terrain devant accueillir l’aire de broyage. Le devis établit par l’entreprise THIBAL-MAZIAT est d’un montant de 2 338,99 € ttc. Ce devis est accepté par les membres du conseil.

Préparation de la réunion du futur bail concernant l’Atelier Musée

Une réunion est prévue le 19/03/2023 avec l’association Terres d’ombres à la

Mairie afin de déterminer le type de bail qui sera établi.

Dans le but de préparer au mieux cette séance, le conseil est invité à réfléchir et

à faire connaître toutes les questions sur ce sujet ainsi que tous les points qu’ils

souhaitent voir apparaître sur ce futur bail afin que les membres qui assisteront à

cette réunion puissent préparer au mieux ce rendez-vous.

RPI du Haut Benauge – Menace fermeture d’une classe

Philippe COURDILLE, vice président et Caroline HÜGELMANN membre du SIRP

rappelle la situation critique prévue pour la rentrée 2024. À ce jour il n’y aurait

que 69 enfants de prévus, alors qu’il en faudrait 75 pour assurer le maintien des

4 classes du regroupement. Une réunion est prévue le 08 mars 2024 avec l’ins-

pection d’académie afin de défendre le maintien de ces 4 classes. Des dé-

marches sont également faites par les 3 communes pour essayer de trouver de

nouveaux élèves pour la prochaine rentrée. Nous ne manqueront pas d’informer

les administrés de l’évolution de la situation dès que nous aurons d’autres infor-

mations sur ce sujet.

Travaux routiers

Vu la révision du montant que la commune versera en 2024 à la Communauté de

communes dans le cadre du CLECT ( soit 17 521,30 € voir le sujet évoqué ci-des -

sus) le conseil municipal décide que les travaux de voirie proposés cette année

concerneront le haut de la rue du moulin et éventuellement le chemin du Cam.

2) QUESTIONS DIVERSES

- Il est évoqué un projet de création d’un élevage de porc en liberté, sur la com - mune de Porte-de-Benauge, au lieu dit « Cessac ». Ce projet semble rencontrer une vive opposition de la part des habitants de cette commune, du fait des nui- sances inhérentes à ce type d’élevage. Il est aussi précisé que ce projet pourrait faire l’objet d’un refus de la part de plusieurs administrations du fait de la proxi - mité du château des Benauges et d’une zone classée Natura 2000. Affaire à suivre…

La Séance est levée à 22 h 10

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