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Compte-Rendu - compte rendu du cm du 2024 05 23 Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Saint-Pierre-de-Bat. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du cm du 2024 05 23)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Dialogue social, COMPTE RENDU DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT-PIERRE DE BAT DU JEUDI 23 MAI 2024

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PIERRE DE BAT dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie le Jeudi 23 mai 2024, sous la présidence de Monsieur Olivier MEHATS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 16 mai 2024

Étaient présents :

M. MEHATS Olivier, M. DUVIGNAC Michel, M. COURDILLE Philippe, Mme BORTOLUZZI Béatrice, M. LEREDU Jean-Paul, Mme HÜGELMANN Caroline, Mme MEYRAND Vanessa, M. POIRIER Aymeric,

Absents : Mme GAUBUSSEAU Camille, M. LEVEAU Éric, M. SIMONNEAU Florent.

La séance a été ouverte à 19h30 sous la présidence de Monsieur Olivier MEHATS qui, après l’appel nominal, demande s’il y a un volontaire pour établir le procès-verbal de la séance, Mme MEYRAND Vanessa propose sa candidature.

Dans un premier temps, le compte rendu du précédent conseil est accepté à

l’unanimité.

1) DÉLIBÉRATIONS

Délibération PRIME DU POUVOIR D’ACHAT

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ».

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.

Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion en date du : 30 avril 2024

1. BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ; - Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses éta- blissements publics au 30 juin 2023 ;

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

 Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;  Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

1 MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la

période courant du 1er juillet 2022 au 30

juin 2023

Montant brut maximum

de la prime de pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à

27 300 €

700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à

29 160 €

600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à

30 840 €

500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à

32 280 €

400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à

33 600 €

350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à

39 000 €

300 €

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

 MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOI

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023.

 ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.

 VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en une fraction avant le 30 juin 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

CONSIDÉRANTle décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

ADOPTE le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés,

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

2Délibération Donnant mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde pour le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire (santé et/ou prévoyance)

Le Conseil municipal,

Vu la législation relative aux assurances,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivi - tés territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection so- ciale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération n° DE-0063-2023 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde en date du 13 décembre 2023 autorisant le lancement d’une convention de participation pour la couverture des risques prévoyance et/ou santé ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 26 mars 2024

Considérant l’exposé de Monsieur le Maire,

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent, permettant de couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

La protection sociale complémentaire (PSC) est devenue l’un des outils clé de la politique sociale des employeurs publics territoriaux. Pour précision, la PSC est déclinée en deux risques bien distincts :

- Les risques prévoyance (protection de l’agent en cas d’arrêt de travail, de mise en retraite pour invalidité et décès) : la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025. Un accord collectif national portant réforme de la PSC des agents territoriaux du 11 juillet 2023 conclu entre les partenaires sociaux et les associations d’employeurs va plus loin avec la participation de l’employeur d’un montant minimal de 50% de la cotisation à verser aux agents qui auront l’obligation d’adhérer à un contrat collectif souscrit par l’employeur. La mise en place de ce contrat nécessitera un accord conclu à l’issue d’une négociation collective locale. Ce dispositif sera effectif à compter de la transposition normative de cet accord national.

- Les risques santé (ou mutuelle) : la participation devient obligatoire d’un montant minimum de 15 € mensuel brut par agent à compter du 1er janvier 2026. L’employeur devra verser sa participation en choisissant l’un des trois modes de contractualisation : contrat individuel labellisés, contrat collectif à adhésion facultative des agents ou contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit après conclusion d’un accord collectif valide.

Le processus de consultation sera commun aux employeurs territoriaux du département qui auront formulé leur intention par courrier, afin de mutualiser les risques à couvrir, et rechercher des tarifs compétitifs au bénéfice des agents.

3Les conventions de participation seront conclues par le centre de gestion pour le compte des employeurs, au même titre que les contrats collectifs d’assurance associés, en déclinaison de l’article L827-7 du code général de la fonction publique.

Les organisations syndicales seront associées à la démarche.

En application des dispositions de l’article L.827.7 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de contrats collectifs (procédure des conventions de participation).

Le Centre de Gestion va lancer une consultation pour retenir un organisme d’assurance. Les employeurs doivent bien au préalable délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion après avis de leur Comité Social Territorial (art. 4 décret n°2011- 1474).

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

et à la majorité des suffrages exprimés,

Le Conseil Municipal,

DÉCIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation relative au risque Santé et/ou prévoyance que le Centre de gestion de la Gironde va engager.

ET PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation relative au risque Santé et Prévoyance souscrite par le CDG 33 à compter du 1er janvier 2025.

Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération : DÉCLASSEMENT DE LA VOIE COMMUNALE 106 EN VUE DE SON ALIÉNATION.

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu une demande d’aliénation de la voie communale 106 en vue de son acquisition.

Il rappelle donc à l’assistance que la possibilité pour le conseil municipal de procéder au classement ou au déclassement d’une voie comprise dans le domaine public, généralement pour procéder à son aliénation ou pour l’incorporer aux chemins ruraux, est prévue par le code de la voirie routière (art. L 141-3). Le déclassement fait perdre à la voie en cause les garanties (imprescriptibilité en particulier) que donne un tel classement.

La procédure comporte :

- un vote explicite du conseil municipal ;

- une enquête publique dans certains cas. En effet, les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable, sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie (art. L141-3 du code de la voirie routière).

Il rappelle en suivant que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie concernée

Suite à ces précisions :

Vu les dispositions du CGCT et notamment son article L2241-1 Vu que la cession de cette portion de terrain n’entrave pas la circulation du public Vu la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 article 62 II (J.O du 10 décembre 2004) a modifié l’article L 141-3 du code de la voirie routière, qui prévoit désormais que la

4procédure de classement ou déclassement d’une voie communale est dispensée d’enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagés ont pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents

AUTORISE dans un premier temps le déclassement du domaine communal public de la voie communale 106

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.

Les propriétaires riverains seront informés et mis en demeure et si aucune contestation n'est enregistrée, le conseil municipal effectuera la vente lors d'une prochaine réunion.

Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération : AMÉNAGEMENT BOURG -DEVIS MAÎTRISE D’ŒUVRE

Dans le cadre du projet d’aménagement du bourg qui prévoit également l’enterrement des réseaux et le remplacement de l’éclairage public, la municipalité a fait appel au cabinet AGORACITÉ qui nous a proposé son expertise et nous a permis de choisir la so - lution d’aménagement la plus pertinente pour notre commune. (Voir le compte rendu du conseil municipal du 18/01/2024)

Cette étape étant terminée il est maintenant nécessaire de confier la maîtrise d’œuvre du projet à un prestataire, sachant que la municipalité n’a pas les compétences pour l’assurer. Le devis de la société EDANLO ingénierie de Floirac est présenté à l’assis- tance.

D’un montant de 5 400 € TTC, celui-ci est jugé après examen, convenable.

Le Conseil Municipal,

DÉCIDE d’accepter ce devis

CHARGE, AUTORISE ET DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire et signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

2) INFORMATIONS DIVERSES

AMÉNAGEMENT BOURG CHOIX DES CANDÉLABRES ET LUMINAIRES

Comme précisé plus haut, dans la dernière délibération, l’enfouissement des réseaux et le remplacement de l’éclairage nécessite de prévoir des candélabres puisque l’éclai - rage actuel s’appuie sur les poteaux en béton du réseau électrique. Un réunion avec le SDEEG, au mois de mars 2024 nous a permis de lister les fournis - seurs et les modèles pouvant s’intégrer dans le paysage de notre commune. Cette sélection est présentée à l’assistance.

Le Conseil Municipal après examen décide de retenir 2 références de candélabres (Vir- gule et Sigma V de chez Conimast) et 2 références de luminaires (Aro de chez Ragni et Milewide de chez Philips). Cette pré-sélection va permettre en suivant d’établir les dif-

5férents devis nécessaires pour ce chantier afin de pouvoir dans un deuxième temps de faire un choix définitif.

LOGEMENT MAIRIE - TRAVAUX

Suite au départ récent des locataires du logement de la mairie il a été jugé nécessaire d’y effectuer quelques travaux de rafraîchissement avant de le proposer à nouveau à la location. Il s’agit essentiellement de travaux de peinture. Un devis de la société LM Ré- novation est proposé à l’assistance. M. Philippe COURDILLE de la commission bâtiment explique que ce devis répond à la demande de travaux effectuée par la commission. Sont montant de 3 050 € HT étant jugé raisonnable celui-ci est accepté par l’assis- tance.

FÊTE DU LAVOIR

Cette année la traditionnelle fête du lavoir se tiendra le samedi 06 juillet. Comme d’habitude nous invitons les plus courageux à venir participer à la toilette du lieu et également tout le monde à nous rejoindre accompagné d’une préparation culi- naire ainsi que ses couverts.

La municipalité, de son côté assurera comme chaque année les grillades. Une commu- nication vous sera distribuée prochainement dans vos boîtes aux lettres afin d’évaluer le nombres de personnes qui souhaiteront nous rejoindre pour cette journée festive.

AGENCE POSTALE - REMPLACEMENT

Monsieur Le Maire indique qu’une personne a été retenue pour assurer les remplace- ments de Sophie ATTARD lors de ses périodes de congés. Cette personne domiciliée sur la commune de Blésignac permettra ainsi d’assurer un service continu de l’agence postale dans les mois à venir.

AMÉNAGEMENT D’UNE AIRE DE BROYAGE

Monsieur Le Maire précise en suivant qu’un avis favorable a été délivré par le centre routier au sujet du projet d’aménagement d’une aire de broyage. Cette réalisation de - vrait donc pouvoir voir le jour dans le courant de l’année 2024.

3) QUESTIONS DIVERSES

Les chiens errants et aboyeurs font toujours l’actualité. La municipalité renouvelle donc son appel à la vigilance de la part des propriétaires d’animaux de compagnie.

La séance est levée à 21h15

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