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Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Saint-Pierre-de-Bat.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 28 11 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
COMPTE RENDU DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT-PIERRE DE BAT DU JEUDI 28 NOVEMBRE 2024
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PIERRE DE BAT dûment convoqué, s’est réuni à
la Mairie le 28 novembre 2024, sous la présidence de Monsieur Olivier MEHATS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 novembre 2024
Étaient présents :
M. MEHATS Olivier, M. DUVIGNAC Michel, M. COURDILLE Philippe, Mme BORTOLUZZI Béatrice,
M. LEREDU Jean-Paul, M. SIMONNEAU Florent, Mme GAUBUSSEAU Camille, Mme HÜGELMANN
Caroline, Mme MEYRAND Vanessa, M. POIRIER Aymeric, LEVEAU Éric
Absent : Aucun
La séance a été ouverte à 19h30 sous la présidence de Monsieur Olivier MEHATS qui, après
l’appel nominal, demande s’il y a un volontaire pour établir le procès-verbal de la séance,
M. POIRIER Aymeric propose sa candidature.
Dans un premier temps, le compte rendu du précédent conseil est accepté à l’unanimité.
1) DÉLIBÉRATIONS
PROJET Délibération : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE
Monsieur Le Maire rappelle que le projet de délibération sur la protection sociale
complémentaire, évoqué lors du précédent conseil municipal en date du 16/10/2024, devra
faire l’objet d’un vote du conseil avant la fin de l’année afin d’entériné le montant de la
participation que la commune devra verser à ses salarié à partir du 1er janvier 2025 au titre de
cette protection. Le texte final ci-dessous qui sera soumis à l’avis du Comité Social Territorial
avant ce vote est présenté au Conseil Municipal :
Texte :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et
L.827-11,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu la délibération n°12 du 23 mai 2024, par laquelle l’assemblée avait donné mandat au
CDG33 afin de participer à cet appel public à concurrence,
Vu la délibération du Centre de gestion n° DE-0032-2024 en date du 10 juillet 2024 portant
choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les
risques « santé » et « prévoyance »,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du JJMMAAAA...
Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de la Gironde
et TERRITORIA MUTUELLE en date du 17 juillet 2024.
1 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré DÉCIDE
ARTICLE 1 :
D’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque PRÉVOYANCE susvisée
conclue entre le Centre de Gestion et TERRITORIA MUTUELLE qui prend effet au 1er janvier
2025 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un
an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) et au contrat collectif à
adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents de la collectivité.
ARTICLE 2 :
D’accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit
privé en activité pour, le risque prévoyance c’est-à-dire les risques d’incapacité de travail et, des
risques d’invalidité et liés au décès. Pour ce risque, la participation financière de l’employeur
sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour
son caractère solidaire et responsable.
ARTICLE 3 :
De fixer le niveau de participation, dans la limite de la cotisation versée par l’agent à hauteur
de 100 % de la cotisation par agent et par mois.
ARTICLE 4 :
D’autoriser le Maire à signer tous les actes relatifs à l’adhésion aux conventions de
participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que les
éventuels avenants à venir.
PROJET Délibération : PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ A LA PROTECTION SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE SANTÉ DE SES AGENTS DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE DE
LABELLISATION
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection
complémentaire de leurs agents ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du ………………………… ;
Vu la liste des contrats et règlements labellisés par l’Autorité de contrôle prudentiel ;
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les
conditions définies à l'article L.827-11 du code général de la fonction publique, au financement
des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques
d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents
qu'elles emploient
Considérant que la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou
règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires,
actifs et retraités mentionnés à l'article L. 827-3 du CGFP et qui ont été labellisés dans les
conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, le Conseil municipal DÉCIDE :
2 ARTICLE 1 :
De retenir la procédure dite de labellisation en prenant acte des nouvelles dispositions en
matière de protection sociale complémentaire santé pour les agents territoriaux de la
collectivité.
ARTICLE 2 :
De participer à compter du 1er janvier 2025 au financement des contrats et règlements
labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire de manière individuelle et facultative
dans le domaine de la santé.
De fixer le montant mensuel de la participation comme suit :
contrats /
heures Base
Temps de tra-
vail Total
01 à 05 90 5 12,50 €
06 à 10 90 10 25,00 €
11 à 15 90 15 37,50 €
16 à 20 90 20 50,00 €
21 à 25 90 25 62,50 €
26 à 30 90 30 75,00 €
30 à 36 90 36 90,00 €
De participer financièrement aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la
réglementation, sur présentation d’une attestation d’adhésion de l’agent, puis versera
directement le montant de la participation à l’agent.
ARTICLE 3 :
D’inscrire les crédits nécessaires au budget.
2) INFORMATIONS DIVERSES
LOYER LOGEMENT MAIRIE
Monsieur Le Maire informe le conseil que le projet d’ouverture d’une Maison d’Assistantes Ma-
ternelles dans le logement de la mairie n’a pu voir le jour en raison des travaux demandés par
l’administration pour mettre aux normes ces locaux. Le logement va donc être remis à la loca -
tion. Une annonce va être publiée sur différents supports afin de trouver rapidement un loca-
taire. Le montant du loyer a été fixé à 600 € plus 180 € d’avance de charges.
AMÉNAGEMENT BOURG
Monsieur Le Maire rappelle les chiffres évoqués pour ce chantier, lors du dernier conseil muni-
cipal, à savoir 130 000 € HT en estimation de base, montant auquel il faut rajouter les derniers
3 devis reçus concernant les travaux d’enfouissement du réseau téléphonique. On attendrait
donc un montant d’environ 200 000 € HT en fonction des options retenues.
Le choix des lampadaires étant définitivement adopté par le conseil, il reste maintenant à ins-
truire les dossiers de demande de subvention en espérant que la commune puisse obtenir un
financement à la hauteur de ses attentes.
AIRE DE BROYAGE
Monsieur Le Maire annonce que les travaux d’aménagement de l’aire de broyage sont termi-
nés. IL reste simplement à implanter sur le site la signalétique destinées aux utilisateurs afin
que ces derniers respectent les règles de dépôt de leurs déchets verts. Une communication à
l’intention des habitants de la commune va être faite prochainement afin d’expliquer le fonc-
tionnement de ce nouveau service réservé exclusivement aux Pétrusquains.
ARBRE DE NOËL ENFANTS
L’arbre de Noël est en cours de préparation par les membres du conseil. La date retenue cette
année est le vendredi 20 décembre à 18h à la salle polyvalente. La liste des enfants concernés
est en cours de mise à jour afin que les familles puissent recevoir leur invitation.
VŒUX DU MAIRE
Le Conseil Municipal après concertation propose de retenir la date du 19 janvier 2025 pour
l’organisation de ce rendez-vous traditionnel apprécié par l’ensemble de la population.
Comme d’habitude Monsieur Le Maire profitera de cette occasion pour faire le point sur l’an-
née écoulée et sur les projets à venir. Un apéritif dînatoire prolongera cette présentation, ce
qui permettra à chacun de profiter de ce moment de rencontre.
Une information sera faite prochainement dans votre boîte aux lettres en vous proposant de
vous inscrire afin de permettre une bonne préparation de cet évènement. Le conseil espère
vous voir nombreux à cette occasion.
3) QUESTIONS DIVERSES
- Monsieur Le Maire interroge les membres du conseil afin de savoir si la diffusion du bulletin
municipal doit se poursuivre. La réponse étant positive la commission communication devrait
se concerter dans les prochaines semaines afin de préparer un nouveau numéro pour le
début de l’année.
- Monsieur Leredu informe ensuite l’assistance que les travaux d’installation de la fibre sont
apparemment terminés sur la commune. La consultation du site « Gironde Haut Méga »
indique d’ailleurs que les foyers concernés sont prochainement raccordables. Il s’agit des
habitants du secteur du chemin de Jauffrion, de l’impasse du Valadon, de l’impasse de Guiche
Arnaud et du chemin de Bibart. Si vous êtes concerné et que votre opérateur ne vous a pas
encore contacté, vous pouvez dès maintenant l’appeler afin de fixer un rendez-vous pour ce
raccordement.
La séance est levée à 21h10
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