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Arrêté - N°08 2017 Arrete Portant Alignement Prop. 3 SQAURE GAUGUIN
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Montsoult.
Lien du pdf (Arrêté - N°08 2017 Arrete Portant Alignement Prop. 3 SQAURE GAUGUIN)
Thèmes du document : Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle, Assurance,
rem Mairie de Montsoult
Val d'Oise
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT ALIGNEMENT
N°08/2017
Le Maire de Montsoult,
Vu la demande en date du 23/01/2017 par Maître Maxime CREPIN, Notaire - 2 rue des Frères
Rousse à La Roche-Guyon (95780), demande l'alignement de la propriété des Consorts PETIT-
CAYSAC située 3 square Gauguin à Montsoult, Au droit des parcelles cadastrées sections AB
68 - AB 70 à 72 - AB 74-75 - AB 77 AB 79 - AB 98 à 102 - AB 104 - AB 128 - AB 130 à 133 -
AB 135 à 138 - AB 173 à 188,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par
la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
Vu l’état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Alignement
L'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par
la limite actuelle de la propriété.
ARTICLE 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités
d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et
suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le
bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
21, rue de la Mairie - CS 6008 - 95560 Montsoult - Val d'oise
Téléphone : 01 34 08 31 30 - Télécopie : 01 34 08 31 33
Site Internet : www.mairie-montsoult.frARTICLE 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance
dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. A défaut, une
nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 - Publicati ffict
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur à la
Mairie de Montsoult.
Fait à Montsoult, le 13 février 2017
Diffusi
Le bénéficiaire pour attribution ;
La commune de Montsoult pour affichage ;