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Arrêté - N°76 2018 PORTANT ALIGNEMENT 22 BIS RUE de Turenne
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montsoult.
Lien du pdf (Arrêté - N°76 2018 PORTANT ALIGNEMENT 22 BIS RUE de Turenne)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Assurance, Consommateurs,
2m Mairie de Montsoult
Val d'Oise ARRETE DE VOIRIE
PORTANT ALIGNEMENT
N°76/2018
Le Maire de Montsoult,
Vu la demande en date du 20/11/2018 par le Cabinet BURTIN & ASSOCIÉS, géomètres-experts, représenté
par Monsieur BURTIN Jean-Luc — 54 rue du Chemin Vert à Domont (95330), demande l’alignement de la
propriété située 22 rue de Turenne à Montsoult, Au droit de la parcelle cadastrée sections AE n°88, Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
Vu l’état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 — Alignement
L’alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la limite actuelle
de la propriété.
ARTICLE 2 — Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - Formalités d’urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues
par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra
présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 — Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d’UN an à compter du jour de sa délivrance dans le cas où
aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être
effectuée.
Article 5 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur à la Mairie de Montsoult.
cn) à Montsoult, le 14 décembre 2018
Le
Elie |
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution ;
La commune de Montsoult pour affichage ;
21, rue de la Mairie - CS 6008 - 95560 Montsoult - Val d’oise
Téléphone : 01 34 08 31 30 - Télécopie : 01 34 08 31 33
Site Internet : www.mairie-montsoult.fr