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Arrêté - N°13 2017 PORTANT ALIGNEMENT 40 RUE de Villaines
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montsoult.
Lien du pdf (Arrêté - N°13 2017 PORTANT ALIGNEMENT 40 RUE de Villaines)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Assurance, Consommateurs,
2m Mairie de Montsoult
Val d'Oise
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT ALIGNEMENT
N°13/2017
Le Maire de Montsoult,
Vu la demande en date du 06/02/2017 par le Cabinet BONNIER-VERNET-FLOCH, géomètres-
experts, représenté par Madame BONNIER Pascale - 51 bis rue Charles de Gaulle à Deuil-la-
Barre (95170), demande l'alignement de la propriété de Monsieur DOLE Jean-Marc située 40
rue de Villaines à Montsoult, Au droit de la parcelle cadastrée sections AD n°242,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par
la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
Vu l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Alignement
L'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par
la limite actuelle de la propriété.
ARTICLE 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités
d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le
bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
21, rue de la Mairie - CS 6008 - 95560 Montsoult - Val d’oise
Téléphone : 01 34 08 31 30 - Télécopie : 01 34 08 31 33
Site Internet : www.mairie-montsoult.fr ARTICLE 4 - Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance
dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. A défaut, une
nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur à la
Mairie de Montsoult.
Fait à Montsoult, k 3 mars 2017
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution :
La commune de Montsoult pour affichage ;