Procès Verbal - proces verbal cm 2 juin 2022

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Procès Verbal - proces verbal cm 2 juin 2022 Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune d'Igny. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 2 juin 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports, - 1 -

VILLE D’IGNY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 2 JUIN 2022 A 20H

- - oOo - - -

Début de séance à 20h30

- - oOo - -

Présents : M. VIGOUROUX, Mme HAMON, M. MOISON, Mme MALOIZEL, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, M. DURO, Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. SEMELET, M. WOSZENSKI, M. PRIVE, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, Mme TODESCHINI, Mme GREGOIRE, Mme FRASCARIA, M. MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. KORCHIA, Mme LAUNAY.

Absents excusés : Mme HORTAUT (pouvoir à Mme HAMON), M. DELAPLACE (pouvoir à M. MOISON), Mme BRETTE (pouvoir à Mme MALOIZEL), M. DUTHOIT (pouvoir à M. JOUENNE), Mme LEPAGE (pouvoir à M. TURPIN), M. MARILLEAU (pouvoir à Mme CHARPENTIER), M. BOUIN (pouvoir à M. DURO), Mme PELLICER-GARCIA (pouvoir à Mme FRANCESETTI), M. HEURGUIER (pouvoir à Mme

TODESCHINI).

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales

Mme LECLERCQ est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du CGCT.

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2022

VOTE : unanimité

2. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022

VOTE : unanimité- 2 -

3. COMPOSITION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST) ET DE LA FORMATION SPECIALISEE EN MATIERE DE SANTE, DE SECURITE ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL (FSSCT)

Rapporteur Monsieur le Maire

Le cadre législatif et réglementaire

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a créée, en lieu et place du comité

technique, le comité social territorial (CST), dont l’installation interviendra au lendemain des élections professionnelles générales du 8 décembre prochain.

Le CST regroupe en son sein les anciens comités techniques et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à la nuance près que dans les structures employant au moins 200 agents, il est créée une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,

dénommée « formation spécialisée du comité », dont les membres représentants du personnel titulaire sont obligatoirement désignés par chaque organisation syndicale au sein des représentants titulaires ou suppléants du comité social territorial.

Les attributions et le fonctionnement de ces deux nouvelles instances sont sensiblement identiques aux deux précédentes.

S’agissant de la question de leur composition et compte-tenu de ses effectifs, la commune peut avoir entre 4 et 6 représentants titulaires au sein du CST, sachant que le nombre de ces mêmes représentants au sein de la formation spécialisée doit être identique.

Le choix à Igny

Afin d’assurer les conditions d’un dialogue social de qualité et pleinement efficace au sein de ces deux instances, il est proposé que le nombre de représentants de la commune demeure égal à celui des représentants du personnel, et qu’ils puissent conserver leur voix délibérative sur les dossiers pour lesquels un avis est requis.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 23 mai 2022, il est demandé au

Conseil municipal de fixer à quatre le nombre de représentants titulaires du personnel et de la commune au CST, et par voie de conséquence à quatre le nombre de ces mêmes représentants au sein de la formation spécialisée du comité, ainsi que de permettre le recueil de l’avis des représentants de la commune sur les points pour lesquels ces deux instances sont consultées.

VOTE : unanimité

4. CREATION DE DEUX EMPLOIS AU GRADE D’AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET

Rapporteur Monsieur le Maire

Suite au départ d’agents et à l’absentéisme récurrent au service petite enfance, il est nécessaire de pouvoir maintenir les effectifs afin de garantir la continuité du service public. Plusieurs postes d’agent petite enfance sont et seront vacants et peuvent être pourvus par des agents de grades variés.

Par ailleurs, il convient de maintenir une cohérence ente les fonctions exercées et les missions du cadre d’emploi des agents recrutés.- 3 -

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 23 mai 2022, il est demandé au Conseil municipal la création de deux postes au grade d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe à temps complet, à compter du 10 juin 2022.

VOTE : unanimité

5. CREATION DE SIX EMPLOIS SUITE AUX AVANCEMENTS DE GRADE

Rapporteur Monsieur le Maire

Les créations de postes sont consécutives à divers changements d’état affectant la carrière des agents

territoriaux.

L’avancement de grade permet à des agents de changer de grade au sein d’un même cadre d’emploi.

Le tableau d’avancement de grade a été présenté au Comité Technique du 21 septembre 2021.

Grade d’emploi à créer Nombre d’emplois créés

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 3

Animateur territorial principal de 1ère classe 1

Adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe 2

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 23 mai 2022, il est demandé au

Conseil municipal la création de six emplois à temps complet à compter du 10 juin 2022.

VOTE : unanimité

6. CREATION D’UN EMPLOI AU GRADE D’AUXILIAIRE DE PUERICULTURE A TEMPS NON COMPLET (80%)

Rapporteur Monsieur le Maire

Suite au départ d’agents et à l’absentéisme récurrent au service petite enfance, il est nécessaire de pouvoir maintenir les effectifs afin de garantir la continuité du service public. Plusieurs postes d’auxiliaires de puériculture sont vacants et peuvent être pourvus par des agents de grades variés.

Compte tenu des candidatures reçues, la candidate retenue souhaite pouvoir bénéficier d’un temps de travail à 80%, soit 28 heures hebdomadaires.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 23 mai 2022, il est demandé au Conseil municipal la création d’un poste au grade d’auxiliaire de puériculture à temps non complet (80%), à compter du 10 juin 2022.

Madame Hamon

Au niveau du secteur de la petite enfance, nous avons de plus en plus de difficultés à recruter. Cela ne

concerne pas que la ville d’Igny. Il est donc compliqué d’ouvrir de 7h30 à 18h45. Nous avons donc dû

annoncer aux parents que, malheureusement, n’ayant pas de candidatures, nous sommes conduits à

maintenir l’ouverture de 8h à 18h. A la rentrée, nous essayerons d’élargir à 18h30 si nous le pouvons.

Le plus inquiétant est que nous n’avons pas de perspectives. Nous savons que la Fonction Publique

Territoriale est désavantagée par rapport à la Fonction Publique d’Etat par le manque de rémunération- 4 -

et certains avantages. Les candidats privilégient donc les postes en hôpitaux ou à la Mairie de Paris.

Verrières-le-Buisson et Palaiseau rencontrent les mêmes difficultés que nous. Ça commence à se

ressentir aussi à Massy qui est une ville plus importante. Nous parlons souvent des manques

d’infirmiers et de médecins. Nous évoquons moins le secteur de la petite enfance qui devient pourtant

un vrai sujet. Si vous entendez des personnes recherchant un poste dans la petite enfance, vous

pouvez nous les envoyer. Nous serons probablement amenés à vous reparler de ce sujet au Conseil

municipal de juillet, ou de la rentrée, pour vous donner des points d’étapes.

Madame Launay

Merci pour ce point d’information. Effectivement, il y a un gros problème de recrutement d’agents

pour les collectivités, et ce, dans tous les domaines. Nous voyons qu’il y a un effet d’échelle. Comme

vous le rappeliez, vu sa taille et son historique, la Mairie de Paris peut offrir des avantages que les

petites communes ne peuvent pas faire.

Je vais revenir avec ma marotte : les communautés d’agglomération. Comment pouvoir avancer sur

une coopération permettant à une agglomération comme la nôtre - comprenant des grandes villes et

des toutes petites – de se donner les moyens de pouvoir recruter en donnant des avantages ?

Madame Hamon

Dans le Sud-Essonne, cela se fait déjà beaucoup : l’agglomération gère la petite enfance.

Personnellement, je trouve que ça éloignerait les villes de la gestion. Par contre, je vous rejoins sur

l’idée de trouver des solutions pour le recrutement. Effectivement, il pourrait peut-être y avoir une

réflexion commune sur le recrutement en laissant la gestion aux villes.

Monsieur le Maire

C’est votre avis. Je suis totalement défavorable. Intellectuellement, je comprends votre remarque.

Effectivement, nous pourrions imaginer qu’en étant sur un périmètre plus important et avec plus de

moyens, nous pourrions peut-être offrir des postes plus structurés, mieux payés et cætera. Cela peut

peut-être se faire parfois sur un certain nombre de postes mais parce que nous considérons que c’est

la bonne échelle. Par exemple, recruter un Directeur des Systèmes d’Information (DSI) ou un directeur

des marchés publics, c’est forcément à l’échelle de l’agglomération. Mais nous nous apercevons que

même la Communauté d’agglomération Paris-Saclay (CPS) a des difficultés à recruter sur des postes

fonctionnels ou d’ingénieurs. Je pense que les métiers du service public n’attirent plus. C’est cela le

problème. Pourquoi ? Il y a la question des salaires mais ce n’est pas la seule raison. La notion de

services au public ne fait peut-être plus rêver. Il y a un sujet et je pense qu’il faut sans doute tout

reprendre et même dans le langage. Depuis que nous sommes élus, j’ai du mal avec le terme

« agents » lorsque nous parlons des salariés d’une mairie. Je trouve cela péjoratif mais ce n’est que

mon avis personnel. Plus globalement, nous avons un vrai sujet d’attractivité de la Fonction Publique

Territoriale. Ça touche tous les métiers car nous cherchons aussi des salariés sur les espaces verts. Mais

l’agglomération aussi peine à recruter du personnel espaces publics. Effectivement, le drame est que

les salariés – souvent de catégorie C – sont le visage de la Fonction Publique et du service public à

l’habitant, comme les animateurs et les salariés sur les espaces publics, les espaces verts et cætera. Il

faut que nous soyons clairs entre nous : ce sont des métiers difficiles avec des horaires compliqués.

Plus les années passent, et plus, c’est difficile. C’est aussi pour cela que nous avons régulièrement des

animateurs cherchant à se reconvertir. Et c’est normal. La vraie crainte est, qu’un jour, faute de

ressources, nous ne soyons plus en capacité d’assurer le service. La réponse « Agglomération » peut

peut-être parfois être intéressante mais, à mon avis, elle est très partielle. Le réseau Direction des

Ressources Humaines (DRH) de l’Agglomération fonctionne assez bien mais, le problème est que nous

tournons en rond car tout le monde constate le problème. Vous avez raison de parler du sud de

l’Essonne où les élus indiquent qu’ils ont un peu moins de problèmes, peut-être parce que nous

sommes sur un bassin d’emplois où les gens sont plus éloignés. Nous avons peut-être plus de

« concurrence » entre les postes et organismes capables de salarier les uns et les autres.- 5 -

Madame Hamon

Je ne crois pas que l’Agglomération puisse prendre la gestion. Mais, étant dans la même

Agglomération, ne pouvons-nous pas trouver des avantages pour le salarié comme le théâtre ou

l’Opéra ? Ici, à Igny, nous n’avons pas de théâtre ou d’Opéra.

Monsieur Semelet

Nous parlons de la Mairie de Paris où, je crois, le temps de travail est de trente-deux heures. Il est alors

difficile de concurrencer. Même si ce n’est pas conforme à la règlementation française.

Madame Leclercq

Qu’est-ce que l’Agglomération pourrait apporter en plus ? Nous ne pouvons pas les payer plus cher ?

Car il y a un cadre, un règlement. Des avantages de logements seraient peut-être la seule chose que

nous pourrions rechercher au niveau de l’Agglomération. C’est-à-dire, chercher à loger les gens au

plus près de l’endroit où ils travaillent.

Monsieur le Maire

Je ne vois pas ce que l’Agglomération pourrait proposer. Sauf sur des postes structurés sur lesquels

nous avons une compétence partagée. Si la Communauté d’agglomération Paris-Saclay (CPS) propose

un chargé de commandes publiques, nous imaginons qu’elle aura plus de réponses que, par exemple,

la ville d’Igny qui proposerait le même poste. A partir de là, évidemment, cela incite à mutualiser

davantage. Encore une fois, dès que nous mutualisons, au quotidien, ce n’est pas simple et j’ai déjà eu

l’occasion de vous le dire. Aujourd’hui, il n’y a pas de formules miracles.

Madame Frascaria

Aujourd’hui, vous n’arrivez pas à recruter parce que les propositions ne conviennent pas ?

Madame Hamon

Il n’y a pas de Curriculum Vitae (CV).

Madame Frascaria

Communiquer plus n’aurait-il pas un impact sur la recherche ?

Madame Hamon

Pauline Refalo, directrice de Cabinet et de la Communication, pourrait peut-être mettre plus

régulièrement les annonces dans l’Igny Mag, sur les réseaux sociaux, Linkedln et cætera. Mais quand

bien même nous recevons un bon CV, lorsque nous contactons le candidat, il n’est déjà plus

disponible. Cela ne concerne pas que les crèches municipales. Les crèches privées sont aussi

concernées.

Madame Launay

Je ne parlais pas de laisser la gestion à la CPS. Je voyais plutôt un groupement de moyens pour

devenir plus attractif. Et peut-être qu’à l’échelle de la CPS, moyennant une participation, pouvoir

proposer des choses plus attractives et des avantages.

Il y a une série de postes incluant des temps de coupures. Les gens acceptent cela de moins en moins.

Il en est de même dans la restauration. Les coupures en journée sont de moins en moins bien

supportées. Cela correspond peut-être à un changement de mode de vie. Le fait de voir à une échelle

plus large permettrait peut-être aussi d’être polyvalent et de pouvoir faire autre chose dans sa journée.

Je pense qu’il y a des choses à inventer. Je n’ai pas de solutions faites mais je pense juste qu’il faut

peut-être sortir de l’échelle de la commune parce que cela n’offre peut-être pas assez de solutions.

Par rapport à la Mairie de Paris, elle est peut-être à trente-deux ou trente-quatre heures mais cela n’a

rien d’illégal.- 6 -

Monsieur le Maire

De mémoire, je pensais qu’elle ne respectait pas les mille six cent sept heures mais, peut-être que

depuis, elle les respecte. Si ce n’est pas le cas, l’Etat l’enverra au tribunal. L’imagination et la créativité

de la Mairie de Paris est sans limite.

Madame Charpentier

La difficulté à recruter dans les secteurs sociaux-médicaux, de la petite enfance et scolaire ne concerne

pas qu’Igny : c’est national. Nous pouvons parler des conditions de tous les postes de tous les métiers

du monde, je pense qu’il y a un désintérêt affligeant de ces métiers-là.

Monsieur le Maire

Vous avez raison. Et c’est aussi le cas pour les métiers de services, comme pour les coiffeurs d’Igny. Ce

n’est pas la peine d’aller plus loin : ils ne trouvent pas.

Madame Gorsy

Cette année, 43% ne se sont pas inscrits pour le Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) :

il y a donc un gros problème pour les colonies.

Madame Hamon

Sur la partie petite enfance, en Ile-de-France, six mille postes sont à pourvoir pour les auxiliaires de

puériculture et les Educatrices de Jeunes Enfants. Nous essayons de voir avec les autres communes.

Maintenant, nous allons directement dans les écoles d’auxiliaires ou d’Educatrices de Jeunes Enfants

pour recruter. Peut-être que nous n’en formons pas assez ? Peut-être qu’il n’y a pas assez d’étudiants

intéressés par ce secteur ? Ces métiers ne sont pas assez promus au niveau du collège et du lycée.

VOTE : unanimité

7. COMPTE DE GESTION 2021 DU BUDGET VILLE

Rapporteur Monsieur Duro

Le Compte de Gestion de la Ville est établi par la Trésorerie de Palaiseau. Il retrace les opérations

budgétaires en dépenses et en recettes du budget Ville et doit être en concordance avec le Compte Administratif hors reste à réaliser 2021/2022.

Le Compte de Gestion 2021 de Madame le Comptable Public de Palaiseau est en tout point conforme

au Compte Administratif 2021 et présente un résultat 2021 de 51 762,19 € 1 et un résultat cumulé de

-731 431,16 € 2.- 7 -

Section de

fonctionnement

Section

d'investissement Total des sections

RECETTES

Titres émis en 2021 15 436 034,13 € 4 203 936,55 € 19 639 970,68 €

Résultat reporté 2020 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL 15 436 034,13 € 4 203 936,55 € 19 639 970,68 €

DEPENSES

Mandats émis en 2021 15 017 423,30 € 4 570 785,19 € 19 588 208,49 €

Résultat reporté 2020 0,00 € 783 193,35 € 783 193,35 €

TOTAL 15 017 423,30 € 5 353 978,54 € 20 371 401,84 €

RESULTAT DE L'EXERCICE 2021 418 610,83 € -366 848,64 € 51 762,19 €1

RESULTAT CUMULE 418 610,83 € -1 150 041,99 € -731 431,16 €2

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 23 mai 2022, il est demandé au Conseil municipal de :

 Prendre acte du compte de gestion 2020 du budget principal de la ville

 Donner quitus à Madame le Comptable Public de Palaiseau pour sa gestion de l’exercice 2021.

VOTE : unanimité

8. COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET VILLE

Rapporteur Monsieur Duro

Après prise en compte des Restes à réaliser 2021/2022, le Compte Administratif 2021 du budget Ville fait apparaître un résultat de clôture négatif de 1 663 708,57 € 3 décomposé comme suit :

Section de

fonctionnement

Section

d'investissement Reste à réaliser Total

Dépenses 15 017 423,30 € 5 353 978,54 € 1 872 119,33 € 22 243 521,17 €

Recettes 15 436 034,13 € 4 203 936,55 € 939 841,92 € 20 579 812,60 €

Solde 418 610,83 € -1 150 041,99 € -932 277,41 € -1 663 708,57 €3

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 23 mai 2022, il est demandé au Conseil municipal d’approuver le Compte Administratif 2021 du budget Ville et de donner quitus à Monsieur le Maire, Francisque VIGOUROUX, pour sa gestion de l’exercice 2021.

- - - oOo - - -

Monsieur Le Maire quitte la séance à 20h52 et donne la Présidence à Monsieur Duro, 8ème Maire-Adjoint.

- - oOo - - -- 8 -

VOTE Pour : 30 Mme HAMON, M. MOISON, Mme BRETTE, M. JOUENNE,

Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT, M. DURO, M.

HEURGUIER, Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme LECLERCQ, M.

BRISSEAUX, M. SEMELET, M. WOSZENSKI, M. PRIVE, M.

JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE, Mme

TODESCHINI, Mme GREGOIRE, Mme MALOIZEL, M. DUTHOIT,

Mme LEPAGE, Mme FRASCARIA, M. MARILLEAU, M. MEZOUGHI,

Mme METIVIER, M. BOUIN, Mme PELLICER-GARCIA.

Abstentions : 2 M. KORCHIA, Mme LAUNAY.

Ne prend pas part au vote : 1 M. VIGOUROUX.

- - - oOo - - -

Monsieur Le Maire reprend la séance à 20h52.

- - oOo - - -

9. AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT 2021 DU BUDGET VILLE

Rapporteur Monsieur Duro

La règle d’affectation du résultat de l’instruction budgétaire M14 impose que l’excédent cumulé de la

section de fonctionnement N-1 couvre le besoin de financement de la section d’investissement cumulé N-1, y compris le solde des restes à réaliser, lors de la reprise des résultats N-1 en année N.

Section de

fonctionnement

Section

d'investissement

y compris les

Restes à Réaliser

Total des sections

Dépenses 15 017 423,30 € 7 226 097,87 € 22 243 521,17 €

Recettes 15 436 034,13 € 5 143 778,47 € 20 579 812,60 €

Excédent / Besoin de

financement 418 610,83 €

4 -2 082 319,40 €5 -1 663 708,57 €

L’excédent de la section de fonctionnement cumulé se monte à 418 610,83 € 4.

Le résultat cumulé 2021 de la section d‘investissement présente un besoin de financement de 2 082 319,40€ 5 en tenant compte du solde des Restes à Réaliser 2021.

Il y a donc obligation d’affecter les 418 610,83 € 4 de l’excédent de fonctionnement à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement, à l’article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé ».

Ces résultats sont identiques aux résultats anticipés votés lors du budget primitif 2022 néanmoins une délibération d’affectation des résultats définitive doit intervenir après le vote du compte administratif, qu’il y ait ou pas différence avec la reprise anticipée, afin de pouvoir exécuter le titre de recettes sur le compte « 1068 ».

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 23 mai 2022, il est demandé au Conseil municipal de :- 9 -

 Affecter au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » l’excédent de

fonctionnement 2021 pour un montant de 418 610,83 €

 Préciser qu’il est inscrit au Budget Primitif 2022 du budget Ville :

- 418 610,83 € au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé »

- 1 150 041,99 € en dépense du chapitre 001 « résultat d’investissement reporté »

- 932 277, 41 € de solde négatif des Restes à Réaliser.

VOTE : unanimité

10. TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR 2022 – DELIBERATION RECTIFICATIVE DE LA DELIBERATION 2022-03-24-06

Rapporteur Monsieur Duro

Par délibération du 24 mars dernier, le Conseil municipal a voté les taux de fiscalité directe locale pour

2022. En mars, les bases fiscales 2022 n’étant pas connues, des estimations ont été évaluées sur la base des évolutions des années précédentes.

TAXE BASES 2021 BASES 2022 TAUX 2021 TAUX 2022 PRODUIT 2021 PRODUIT 2022

TFB 16 253 303 16 805 915 43,74% 43,74% 7 117 235 7 350 907

TFNB 31 353 32 419 110,05% 110,05% 34 504 35 677

TOTAL 16 284 656 16 838 334 7 151 739 7 386 584

Il convient d’acter les bases transmises par l’état 1259 reçu le 17 mars tel que ci-dessous.

TAXE BASES 2021 BASES 2022 TAUX 2021 TAUX 2022 PRODUIT 2021 PRODUIT 2022

TFB 16 253 303 16 982 000 43,74% 43,74% 7 117 235 7 427 927

TFNB 31 353 29 900 110,05% 110,05% 34 504 32 905

TOTAL 16 284 656 17 011 900 7 151 739 7 460 832

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 23 mai 2002, il est demandé au Conseil municipal de :

 Décider d’appliquer les taux de 2021 pour le Budget Primitif 2022, comme suit :

TAXE TAUX 2022

Taxe Foncière sur les propriétés bâties 43,74%

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 110,05%

 Préciser que le produit fiscal résultant de l’application des taux aux bases est porté à l’article

73111 du chapitre 73 et que les compensations versées par l’Etat sont inscrites aux articles 748314, 74834, 74835 du chapitre 74 du Budget de la Ville pour 2022.

 Préciser que le coefficient correcteur est de 1,121718 soit 905 766 €.

Monsieur le Maire

Je me plais à préciser que c’est la huitième année consécutive que les taux n’augmentent pas. À mon

avis, c’est la plus longue période de stabilité des taux, depuis vingt ans, sur cette commune.- 10 -

Monsieur Duro

Au regard de montant de la fiscalité, l’augmenter serait du suicide collectif.

Monsieur le Maire

Absolument. Et cela correspond à un engagement politique que nous avions pris. Le vote des taux est

d’abord un acte politique.

Monsieur Duro

Tout à fait.

VOTE : unanimité

11. MODIFICATION DU TARIF MUNICIPAL « TOURNAGE DE FILM EN INTERIEUR » POUR UNE ½ JOURNEE

Rapporteur Monsieur Duro

Le tarif du tournage de film en intérieur a été voté à 12 € au Conseil municipal du 09/12/2021 suite à une erreur matérielle. En 2021, la pandémie Covid a conduit à appliquer la gratuité pour le tournage des films. Il convient de rétablir le tarif pour le tournage en intérieur pour la ½ journée au tarif applicable en 2020 soit 881 €.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 23 mai 2022, il est demandé au Conseil municipal d’appliquer un tarif de 881 € pour la mise à disposition de locaux pour un tournage

de film.

VOTE : unanimité

12. PAIEMENT D’UNE REDEVANCE D’OCCUPATION DES LOGEMENTS COMMUNAUX POUR LES ENSEIGNANTS BENEFICIANT DU STATUT DE PROFESSEURS DES ECOLES

Rapporteur Monsieur Duro

Le droit au logement des instituteurs trouve son origine dans l’article 12 de la loi du 28 juin 1883, dite

loi GUIZOT. A ce titre, les instituteurs pouvaient bénéficier de la jouissance d’un logement communal à titre gratuit. Le décret n°90-680 du 1er août 1990 a créé le corps des professeurs d’écoles.

Ce corps d’enseignants est donc amené à disparaitre par substitution du corps des professeurs des écoles. Ce changement de corps implique la perte de la gratuité du logement.

La disparition de cet avantage n’est pour autant pas automatique et implique que la commune

délibère en ce sens.

A ce jour, trois enseignants, professeurs des écoles, occupent des logements communaux.

Le loyer moyen des logements communaux en 2022 est de 7,52 € du m² et est réévalué chaque année le 1er janvier en fonction de l’indice IRL (Indice de Référence des Loyers).

Suite à la présentation en commission Ressources et Sécurité le 23 mai 2022, il est demandé au Conseil municipal de :

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en place le paiement d’une

redevance d’occupation des logements communaux pour les enseignants bénéficiant du statut de professeurs des écoles,- 11 -

- Fixer le loyer des logements communaux en 2022 à 7,52 € du m² et qui sera réévalué chaque

année le 1er janvier en fonction de l’Indice de Référence des Loyers.

Madame Launay

Si jamais un instituteur – et non pas un professeur des écoles - venait à s’installer sur Igny, comment

cela se passerait-il ? Il faudrait lui retrouver un logement de fonction ?

Monsieur le Maire

Le risque est extrêmement faible puisque le décret date de 1990. Cela fait donc trente ans. Ce qui

signifie que ce serait un instituteur qui viendrait sur la commune sur sa dernière ou ses deux dernières

années de vie professionnelle en tant qu’instituteur.

Madame Hamon

J’ai posé la question à Madame l’Inspectrice. Elle m’a répondu qu’il n’y avait plus aucun instituteur

dans sa circonscription. Ils ont tous « basculé » en professeurs des écoles.

VOTE : unanimité

13. INSTAURATION D’UN PERIMETRE D’ETUDE SUR LA SAUVEGARDE OU LA PROTECTION DES ANCIENNES COURS DE FERME SUR LES SECTEURS RUE PERI, RUE DES BRULIS, RUE DE L’EGLISE, RUE CARNOT, RUE CARNOT PROLONGE, SENTE DE LA BORNE

Rapporteur Monsieur Moison

La forte urbanisation du secteur centre bourg amène aujourd’hui à s’interroger sur l’aménagement des cours attenantes aux constructions existantes.

L’enjeu majeur et urgent est d’éviter que ces secteurs ne fassent l’objet d’une densification trop importante qui entrainerait une perte de l’identité communale sur les secteurs rue Gabriel Péri, rue des Brûlis, rue de l’Eglise, rue Carnot, rue Carnot Prolongé, sente de la Borne. Le but est d’arriver à un

équilibre logements / cours qui ne serait pas dénaturé par l’acquisition d’un opérateur privé pour la réalisation d’un projet immobilier.

Plusieurs outils existent à travers le Plan Local d’Urbanisme mais ne sont pas mobilisables à court terme.

Un seul dispositif peut être mis en œuvre très rapidement, nécessitant une délibération du Conseil municipal : l’instauration d’un périmètre de prise en considération de ces cours de ferme, en application des dispositions de l’article L 424-1 2° et 3° du code de l’urbanisme qui permet d’opposer un sursis à statuer sur un permis de construire qui risquerait de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de ces travaux ou de cette opération dès lors qu’ils ont été pris en considération par la commune.

Le secteur visé est concerné par plusieurs projets en cours ou à venir qui justifient la mise en place d’un tel périmètre :

- L’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) approuvé par délibération du

Conseil municipal en date du 13 septembre 2017

- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) approuvé par délibération

du Conseil municipal en date du 13 septembre 2017

- Une étude programmée d’ici 2032 afin de définir une protection pérenne des cours du centre

bourg.- 12 -

En conséquence et en l’attente des conclusions de toutes ces études, il semble nécessaire de pouvoir « geler » les projets privés qui pourraient être soumis à la commune sur ce secteur.

Suite à la présentation en Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux le 23 mai 2022, il est demandé au Conseil municipal de :

- Approuve la création d’un périmètre en considération, d’une durée de 10 ans, sur les secteurs

identifiés sur le plan annexé,

- Précise que la procédure du sursis à statuer de 2 ans pourra être appliquée à toutes les

demandes de permis de construire sur des parcelles comprenant une cour de ferme ou un jardin à l’intérieur de ce périmètre susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement ou l’exécution de travaux résultant des études en cours.

- Précise que les opérations de rénovation de l’existant, que les opérations ayant pour effet la

reconstruction à l’identique et tous les travaux soumis à déclaration préalable de travaux ne sont pas soumis au surseoir à statuer.

- Précise que la délibération du Conseil municipal d’Igny sera affichée pendant un mois en

mairie, publiée au registre des actes administratifs de la commune et la mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal départemental conformément à l’article R424-24 du code de l’Urbanisme.

Madame Launay

En fait, dans le rapport, vous expliquez que le secteur visé est concerné par plusieurs projets en cours

ou à venir justifiant la mise en place d’un tel périmètre. Pouvez-vous nous en dire plus sur ces projets ?

Monsieur Moison

Toutes les semaines, nous sommes approchés par des promoteurs pour différents sites sur la ville - et

notamment sur le centre-ville - essayant d’avoir des assiettes suffisamment larges pour pouvoir

construire des bâtiments plus importants. L’objectif est d’éviter qu’ils puissent déposer un permis, de

retarder, voire d’empêcher les choses, via ce périmètre. Il n’y a pas un projet. En fait, plusieurs

promoteurs ont envie de se faire un petit pactole sur le centre-ville.

VOTE Pour : 31 M. VIGOUROUX, Mme HAMON, M. MOISON, Mme BRETTE,

M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT,

M. DURO, M. HEURGUIER, Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme

LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. SEMELET, M. WOSZENSKI, M.

PRIVE, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE,

Mme TODESCHINI, Mme GREGOIRE, Mme MALOIZEL, M.

DUTHOIT, Mme LEPAGE, Mme FRASCARIA, M. MARILLEAU, M.

MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. BOUIN, Mme PELLICER-GARCIA.

Abstentions : 2 M. KORCHIA, Mme LAUNAY.

14. AFFECTATION ET CLASSEMENT DE LA PARCELLE CADASTREE AK431 SISE AU 35 RUE JULES FERRY AU DOMAINE PUBLIC

Rapporteur Monsieur Moison

La parcelle cadastrée AK431 d’une superficie de 658 m² sise au 35, rue Jules Ferry a été acquise par la commune par décision de préemption n°2018-05 en date du 18 janvier 2018.- 13 -

L’intérêt de l’acquisition de cette parcelle était de conforter les commerces de proximité sis Place Stalingrad en apportant une réponse en termes de stationnement.

A cet effet, un parking d’une contenance de 19 places de stationnement ont été créées à l’angle de la rue Albert Sarraut et de la rue Jules Ferry.

Le bien relevant actuellement du domaine privé communal, il convient donc de classer et d’affecter cette parcelle au domaine public.

Suite à la présentation en Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux le 23 mai 2022, il est demandé au Conseil municipal de décider d’affecter et de classer la parcelle cadastrée AK431 sise

au 35 rue Jules Ferry au domaine public.

VOTE : unanimité

15. DEPOT DES DECLARATIONS PREALABLES DE DELIMITATION ET DE DIVISION POUR LES PARCELLES CADASTREES AL977 et AL1041

Rapporteur Monsieur Moison

La parcelle AL1041, propriété communale, comporte du bâti (notamment le centre culturel, les locaux

commerciaux loués, le marché couvert, ...) et une partie du parking sis au 15, rue Pierre Lescot.

La parcelle AL977 sise au 40, rue Jules Ferry, était, quant à elle, en partie propriété de la ville. En effet, la ville avait acquis une partie de la parcelle, en copropriété, sous délibération n°97-09-17-12 en 1997.

Par décision de préemption n°2021-76 en date du 23 novembre 2021, la ville a acquis le bien sis au 40, rue Jules Ferry contenant un local commercial en rez-de-chaussée. Par conséquent, la ville étant

devenue seule propriétaire de la parcelle AL977, la copropriété tombe de fait.

Pour information : un bien appartenant à une commune et qui fait l’objet d’une copropriété avec des personnes privées ne peut être soumis au régime de la domanialité publique (CE, 11 février 1994, Cie d’assurance Préservatrice Foncière).

Dans le cadre de la requalification et de la mise en place d’une règlementation dite en zone bleue sur ledit parking, à cheval sur les parcelles AL1041 et AL977, il convient de borner et de délimiter l’emprise relevant du parking, et celle relevant du bâti.

Pour cela, il est nécessaire de diviser et de délimiter les parcelles concernées par le parking afin de classer ledit parking au domaine public.

Plan de délimitation envisagé :- 14 -

Suite à la présentation en Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux le 23 mai 22, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à déposer les demandes et déclarations correspondantes aux délimitations et divisions des parcelles AL977 et AL1041 en vue de délimiter en une seule et même parcelle nouvellement créée l’actuel parking.

Monsieur Jouenne

Le problème de ce parking est qu’il n’y a pas de nom de rue à cet endroit-là. Or, pour les

verbalisations, nous sommes obligés d’en mettre un. Il est proposé de la nommer « rue des Halles »,

d’y mettre du stationnement en zone bleue et de pouvoir retirer les voitures épaves. Actuellement,

nous avons un souci pour les enlever de ce parking, justement, parce qu’il n’y a pas d’adresse.

Madame Launay

Je n’ai pas de souci sur le fond. J’ai juste une incompréhension sur la rédaction. Dans la présentation,

vous indiquez que la parcelle est rue Jules Ferry ; que l’intérêt d’acquérir cette parcelle est de conforter

les commerces ; qu’à cet effet, un parking d’une contenance de dix-neuf places de stationnements a

été créé à l’angle de l’avenue Albert Sarraut. Ce n’est donc pas cette parcelle-là ? Ce n’est donc pas la

parcelle où il y a le parking à l’angle de la rue Jules Ferry et de l’avenue Albert Sarraut ?

Monsieur Moison

Tout à fait. Effectivement, nous avons créé un petit parking à l’angle de l’avenue Albert Sarraut et de la

rue Jules Ferry. C’est le parking carré situé en face du fruitier. C’est la parcelle se trouvant derrière

l’ancien centre d’esthétisme.- 15 -

Madame Launay

Du coup, je comprends mieux. Mais une erreur s’est alors glissée dans l’énoncé : sur le parking de dix-

neuf places situé à l’angle de l’avenue Albert Sarraut, il n’y a pas de places pour les Personnes à

Mobilité Réduite (PMR).

Monsieur Moison

Mais nous ne l’avons pas mis dans la délibération.

Monsieur le Maire

Cela ne change donc pas la délibération mais, effectivement, c’est bien de faire la remarque pour la

note.

Monsieur Moison

Oui, il faut changer cela dans la note. J’étais persuadé qu’il y en avait une. C’est une place pour

recharger les véhicules électriques.

Monsieur le Maire

Dans la délibération précédente, nous décrivons bien le parking avec une place PMR. Il faudra donc

que nous la modifions en supprimant la mention « place PMR ».

Madame Launay

Par contre, il serait bien qu’il y ait un panneau, dépassant de la haie, et signalant qu’il y a des parkings

pour les vélos parce que je les ai découverts en cherchant la place PMR.

Monsieur Moison

Effectivement.

VOTE : unanimité

16. APPROBATION DU PRINCIPE DE DESAFFECTATION ET DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AE 24 ET DU LOT A4 – AUTORISATION DONNEE AUX FUTURS ACQUEREURS DE DEPOSER TOUTES LES AUTORISATIONS D’URBANISME NECESSAIRES (PERMIS DE DEMOLIR, PERMIS D’AMENAGER, PERMIS DE CONSTRUIRE)

Rapporteur Monsieur Moison

Dans le cadre de la requalification urbaine du secteur de la Caserne à Igny, certaines emprises, relevant actuellement du domaine public communal, ont vocation, après déclassement, à être intégrées au projet d’aménagement proposé par la SA Ramery.

En effet, le projet en cours de conception se développe sur du foncier appartenant à la Commune.

Les emprises publiques nécessaires au projet correspondent aux emprises d’une superficie totale de 291 m² à détacher de la parcelle cadastrée AE 24 et à l’emprise d’une superficie de 8 m2 nommée lot A4 telles que matérialisées sur le plan ci-annexé,

Ces emprises relevant du domaine public de la commune, la réalisation des travaux d’aménagement et

de construction qui y sont envisagés par les porteurs de projet devront être précédés de la désaffectation et du déclassement desdites emprises.

Néanmoins, pour permettre dès à présent le dépôt par les porteurs de projet des demandes d’autorisation d’urbanisme correspondant au projet d’aménagement, il est proposé que le Conseil municipal prenne acte, dès à présent, du principe de désaffectation et déclassement du domaine public l’emprise matérialisée sur le plan ci-annexé, et formant parties de la parcelle AE 24 et le lot A4.- 16 -

La constatation de la désaffectation effective et la décision de déclassement proprement dite interviendra par décision ultérieure, après constatation de la désaffectation effective des biens. Il est ici précisé que la reconnaissance du principe du déclassement et l’autorisation donnée aux porteurs de projet à solliciter les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet ne sauraient en rien

préjuger de l’issue de l’obtention des autorisations d’urbanisme.

Suite à la présentation en Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux le 23 mai 2022, il est demandé au Conseil municipal de :

- Approuver le principe de la désaffectation et du déclassement des emprises matérialisées sur

le plan en pièce jointe et formant partie de la parcelle cadastrée AE 24 et le lot A, ainsi que les

infrastructures de type légères qui y sont actuellement édifiés, à savoir des mobil-home, - Autoriser la SA Ramery et toute personne autorisée par cette dernière, à déposer les

demandes d’autorisations d’urbanisme nécessaires au projet ayant pour assiette tout ou partie

des emprises précitées appartenant à la commune.

- Préciser que l’approbation du principe de désaffectation et de déclassement des emprises

précitées et l’autorisation donnée aux porteurs de projet à solliciter les autorisations

d’urbanisme nécessaires au projet ne préjugent en rien de l’issue de la procédure tant que des

décisions qui seront prises sur les demandes d’autorisations d’urbanisme.

- Préciser que la présente délibération ne vaut pas autorisation pour les bénéficiaires des

autorisations d’urbanisme qui seraient obtenues de commencer les travaux.

Monsieur Korchia

Pourrions-nous avoir un peu d’informations sur l’avancement du projet ?

Monsieur Moison

Suite à la consultation à laquelle nous avions participé ensemble et où nous avions choisi le

promoteur, nous avons eu plusieurs échanges avec ce dernier qui est la SA Ramery. Nous avons fait

déjà trois allers-retours sur la configuration du projet et sur l’aspect architectural. Ils nous avaient

proposé quelque chose d’un peu trop moderne et brute. L’objectif est d’insérer des terrasses, des

balcons et de permettre des ouvertures pour voir la végétation. Nous avons également échangé avec

eux, sur l’autre côté de la rue, pour réfléchir à une cohérence sur tout l’espace Allende. Pour l’instant,

nous n’avons rien à vous montrer de manière définitive. Ils travaillent dessus. Mais l’objectif est donc

d’insérer des terrasses et des balcons, un peu comme nous avons derrière. Nous leur avons donc fait

tout un tas de petits dessins. Dès que nous aurons quelque chose de définitif, nous vous le

montrerons. Prochainement, j’espère, puisque l’objectif est de déposer un permis de construire avant

la fin de l’année.

Madame Launay

Je voulais juste avoir la confirmation que les terrains de toutes ces parcelles sont bien inhabitées

actuellement ?

Monsieur Moison

Actuellement, il y a un locataire dans un bungalow : c’est La Poste. Mais ils sont en train de travailler

sur une solution temporaire. Pour le Submersible, l’idée est de créer un nouveau lieu dans le cadre du

futur projet. Nous allons réfléchir à une transition. Pour les autres petites parcelles, je ne pense pas

qu’il y ait de locataires.

Monsieur le Maire

Une personne habite dans un baraquement en contre-bas mais pour une période très courte car le

sujet est traité de manière très tranquillement et très convenablement par le service logement avec la- 17 -

famille de la personne. Ensuite, sur l’ensemble du projet, nous allons arriver sur une phase

d’accélération puisque, comme l’a dit Monsieur Clément Moison, il y a eu beaucoup d’allers-retours.

Dans les toutes prochaines semaines, nous allons présenter à la majorité municipale les options que

nous propose le constructeur. En sachant que nous avons le sujet de la résidence de logements mais,

surtout, ce qui nous intéresse forcément le plus en tant que ville, c’est la partie équipements publics

avec environ huit cents mètres carrés : ce qui est beaucoup. Nous avons donc de longues discussions

avec le constructeur sur le sujet. Quatre-cents mètres carrés seront dédiés au tiers-lieu. Cela

correspond au cahier des charges que nous avons établi. Quatre-cents mètres carrés seront dédiés à

l’espace associatif. Nous arrivons sur la fin des échanges avec la question des accès et cætera. A mon

avis, avant que nous partions en vacances les uns et les autres, il serait intéressant, à l’occasion d’une

Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux fin juin, de présenter les options

architecturales. Aujourd’hui, nous commençons à avoir vraiment des choses intéressantes

correspondant bien au cahier des charges, à la fois sur l’aspect architectural et sur le plan résidentiel.

Nous travaillons également avec le constructeur etle service jeunesse, le tiers-lieu avec le collectif du

Submersible que nous accompagnons maintenant beaucoup depuis plusieurs mois. Et j’ajouterais aussi

que la renaturation du rû et la création du jardin public sont bien sûr compatibles. Il y a eu beaucoup

d’échanges avec le Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de la Vallée de la Bièvre (SIAVB)

puisqu’il s’agit de créer environ mille cinq-cents mètres carrés d’espaces publics autour du rû qui sera

reméandré. Cela va donc changer totalement le site.

Monsieur Daulhac

Avons-nous réfléchi à un autre point de chute pour l’association Le Vestiaire ?

Monsieur le Maire

Effectivement, nous travaillons avec les services municipaux pour proposer aux différentes associations

concernées des solutions provisoires ou définitives de relogement ou de replacement à un autre

endroit. Le Vestiaire et le Secours Catholique sont concernés. Ce sont les deux seules associations

restant à reloger, à ce stade. Et il y aura, bien sûr, Le Jumelage qui a du stockage. Nous travaillons

dessus. Pour l’instant, nous réfléchissons. Nous avons deux ou trois options mais il faut que nous

vérifions si les espaces et, notamment pour Le Vestiaire, sont suffisants. Nous devons d’abord valider la

possibilité de déplacer le bungalow. Ensuite, nous devons vérifier si les emplacements possibles sont

compatibles par rapport aux réseaus et cætera. Ensuite, bien sûr, nous proposerons des emplacements

au Vestiaire et au Secours Catholique.

Madame Leclercq

Il ne faut pas oublier que ces deux associations accueillent du public. Il faut donc que ce soit en rez-

de-chaussée. Et je vous signale que pour le bungalow du Vestiaire, cela fait longtemps que la toiture

est à réparer. Il y a plusieurs fuites. Il faut lever les yeux au plafond et regarder.

Madame Todeschini

Je pense que ça intéresse tout le monde et non pas uniquement la Commission Transition écologique,

Urbanisme et Travaux.

Monsieur le Maire

Vous n’avez pas dû bien entendre ce que j’ai dit tout à l’heure. Je souhaite que le projet soit d’abord

présenté à la majorité municipale. Je suis désolé mais nous traitons différemment la majorité

municipale et l’opposition : ce qui est normal. Et ensuite, effectivement, que ce soit présenté, bien sûr,

à l’opposition. Nous allons nous dire sans doute les mêmes choses mais je préfère que nous

respections les formes.

VOTE : unanimité- 18 -

17. DEPOT D’UNE DECLARATION PREALABLE DE DIVISION POUR LA CREATION DE LOTS A BATIR POUR PARTIES DES PARCELLES CADASTREES AE 24 – AE 424 ET AE 559

Rapporteur Monsieur Moison

La ville d’Igny est propriétaire, depuis 1976, des parcelles AE 24 – AE 424 et AE 559 respectivement situées Chemin du Pont de la Molière et Rue Salvador Allende à Igny. La superficie du terrain cadastré AE 24 est de 1824 m², la superficie de la parcelle cadastrée AE 424 est de 5 040 m² et la contenance du terrain cadastré AE 559 est de 208 m², il est donc envisagé de diviser ces terrains en 3 lots dont deux à

bâtir.

Ce projet nécessite le dépôt et l’obtention d’une déclaration préalable.

Suite à la présentation en Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux le 23 mai 2022, il est demandé au Conseil municipal de :

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à déposer une déclaration préalable de

division pour la création de lots à bâtir sur une partie des parcelles cadastrées AE 24 – AE 424 et AE 559.

- Préciser que cette autorisation ne saurait en rien préjuger de l’issue de la procédure

d’obtention par les porteurs de projet des autorisations d’urbanisme nécessaires à la mise en œuvre de ce dernier.

VOTE : unanimité

18. AFFECTATION ET CLASSEMENT D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE AE 424 SISE RUE SALVADOR ALLENDE AU DOMAINE PUBLIC

Rapporteur Monsieur Moison

Dans le cadre de la requalification urbaine du secteur de la Caserne à Igny et du projet Ramery, l’emprise d’une superficie de 19 m2, nommée Lot B2 sur le plan ci-annexé, relevant actuellement du domaine privé de la commune a vocation, après classement, à être intégrée au domaine public de la commune.

Suite à la présentation en Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux le 23 mai 2022, il

est demandé au Conseil municipal de décider d’affecter et de classer une partie de la parcelle AE 424, d’une surface de 19 m² sise rue Salvador Allende, au domaine public de la commune.

VOTE : unanimité

19. APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) POUR LA ZONE UBGH

Rapporteur Monsieur Moison

Le Plan Local de l’Urbanisme (PLU) a été approuvé par délibération du Conseil municipal en date le 13 septembre 2017.

La commune a souhaité faire évoluer son PLU par une nouvelle modification, avec pour objectifs : • La traduction réglementaire de l’étude urbaine sur le quartier de la Grande Haie,

• Le toilettage règlementaire après 4 années d’application du PLU.- 19 -

La Mission Régionale d’Autorité environnementale après consultation a décidé de ne pas soumettre le projet de modification du PLU à évaluation environnementale (décision de la Mission Régionale d’Autorité environnementale n°MRAe IDF-2021-6549 en date du 22 septembre 2021).

La décision N° E21000077/78 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Versailles établie

en date du 24 novembre 2021 désigne Madame Brigitte Morvant en qualité de Commissaire enquêteur chargé de l’exécution de l’enquête publique.

Le dossier a été notifié, conformément à l’article L153-16 du Code de l’Urbanisme, aux Personnes Publiques Associées. Seule la chambre d’agriculture a fait parvenir son avis favorable le 4 janvier 2022.

Monsieur le Maire a pris un arrêté N°2021-942 le 20 décembre 2021 pour l’ouverture d'une enquête publique relative au projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’IGNY.

L’enquête publique s’est déroulée du lundi 17 janvier 2022 au vendredi 18 février 2022 inclus.

A l’issue de l’enquête le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions motivées, le 16

mars 2022.

L’avis du commissaire enquêteur est favorable : « Sur la base des présentes conclusions et de l’analyse de toutes les observations, je considère que le projet de la Modification N°1 du PLU de la commune d’Igny correspond à un projet de territoire cohérent dans un secteur à proximité du site classé de la vallée de la Bièvre ; aussi j’émets un avis favorable ».

Le dossier de modification est maintenant prêt à être approuvé par le Conseil municipal.

Suite à la présentation en Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux le 23 mai 2022, il est demandé au Conseil municipal de :

- Approuver la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’IGNY tel qu’elle est

annexée à la présente délibération.

- De dire que la présente délibération fera l’objet des modalités de publicité suivantes :

 Un affichage en Mairie pendant un mois,

 Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un

journal diffusé dans le département conformément à l’article R.123-25 du Code de l’urbanisme,

 Une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121-10 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

- Dire que, conformément à l’article L.153-22 du code de l’urbanisme, la modification du Plan

Local d’Urbanisme de la commune d’IGNY approuvée est tenue à la disposition du public à la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie, ainsi qu'à la Préfecture de l’Essonne.

- Dire que le rapport et conclusions du Commissaire Enquêteur sont tenus depuis leur arrivée à

la disposition du public à la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie. - Dire que conformément à l’article L.153-24 du code de l’urbanisme, la présente délibération et les dispositions engendrées par la modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’IGNY seront exécutoires :

 Un mois après sa réception par le Monsieur le Préfet, si celui-ci n'a notifié aucune

modification à apporter au contenu de la modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’IGNY, ou dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces

modifications ;

 Après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.- 20 -

- Dire que la présente délibération et la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la

commune d’IGNY seront transmises pour information aux personnes publiques associées.

Madame Launay

Ce week-end, les jardins ouverts se font dans le cadre de l’opération des jardins naturels sensibles

organisée par le Département de l’Essonne. A ce sujet, une plaquette est sortie sur ces jardins d’Igny

où il est indiqué abusivement que ce sont des Espaces Naturels Sensibles (ENS). Ce qui n’est pas du

tout la même chose. Ils ne peuvent en aucun cas être une partie privée et être forcément dans le

domaine public. Vu que le logo de la Mairie est apposé sur cette plaquette, il serait bien d’être vigilant

sur les logos utilisés. Cela m’a fait assez réagir parce que, sur l’enquête publique, ce jardin a été classé

un peu avec une zone particulière. Vous le dites vous-même : c’est un jardin privé. Pourtant, sur le plan

de zonage, il est entouré d’un liseré pointillé rouge le situant comme jardin naturel sensible

exceptionnel classé. Donc, d’un côté, vous dites que c’est privé et que nous ne pouvons rien faire pour

l’ouverture au public. Et, de l’autre côté, vous le classez. Je trouve donc qu’il y a une incompatibilité.

Ceci est pour répondre tout de suite sur ce premier point.

Vous vous doutez bien que nous ne cautionnons pas cette modification de Plan Local d’Urbanisme

(PLU). Vous l’avez rappelé, le quartier de la Grande Haie est celui de la gare. Si nous ne cautionnons

pas cette modification, c’est pour la simple raison, qu’il va nous falloir lutter efficacement contre le

réchauffement climatique et que, rapprocher des habitations des gares et des lieux de transports, est

le moyen d’éviter de prendre sa voiture individuellement. Parce que même avec la voiture électrique

ou hydrogène, un déplacement avec une seule personne par mode de locomotion est une aberration

écologique. Nous arrivons à un point ou, si chaque adulte sur la planète, a sa propre voiture, nous

aurons forcément un problème de métaux. Il va donc falloir que nous apprenions à changer

radicalement nos modes de vie. C’est une demande des écologistes qui s’adaptent aux analyses de

scientifiques. Donc, faire tout votre possible pour limiter la densification au stricte minimum de ce

quartier, pour moi, est une erreur parce qu’en parallèle - et les deux projets sont liés même s’ils

faisaient l’objet de deux enquêtes différentes - la ville d’Igny, par les documents supra communaux

comme le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF), était obligé de densifier sa population

de 12 %. Cette obligation supra communale échappe à la volonté du Maire. Pour ce faire, vous avez

fait le choix de densifier un quartier social qui était assez exceptionnel et, pour aller plus loin, assez

inédit. C’est un quartier social dans un écrin de verdure qui se trouve à neuf cents mètres de la gare

actuelle d’Igny ou de la future gare du Pileu. Le quartier est à équidistance entre les deux gares. Neuf

cents mètres est une distance pour laquelle nous ne faisons plus le pas d’y aller à pied. La gare ne

devient plus attractive. Pour moi, c’est donc vraiment une erreur qui risque de se retourner contre la

commune parce que ça ne va pas dans le sens de l’histoire. Nous voyons bien que nos actions en

faveur du climat seront à faire rapidement. Je trouve donc qu’il serait assez dommage que nous

payions deux fois la facture de la densification en ayant densifier le quartier Joliot-Curie et en étant

obligé de densifier, à moyen terme, le quartier de la gare. C’est vraiment le fond du problème sur le

quartier de la Grande Haie.

Ensuite, toujours en rapport avec notre nécessaire transition énergétique, à plusieurs reprises, dans les

modifications du PLU sur les différents quartiers, un nouveau paragraphe a été ajouté « Les panneaux

solaires sont autorisés dans la mesure où ils s’inscrivent dans le même plan que la toiture ». Nous

comprenons cela facilement. Ça évite les saillies et la création d’aspérités sur les toits. « Ils devront être

implantés de façon à ne pas être visibles depuis l’espace public, sauf impossibilité technique ».

J’aimerais savoir ce que veut dire « impossibilité technique ». Quelle est l’impossibilité technique qui

autorise à mettre un panneau solaire visible de l’espace public ?

Monsieur Moison

L’espace naturel sensible, vous avez raison, c’est forcément dans le domaine public. C’est une

classification spéciale attribuée par un service spécial du Département. Pour le coup, si cela a été

inscrit sur un livret dans le cadre de la visite des jardins, c’est sûrement une appréciation au sens large- 21 -

de l’espace naturel sensible, au sens littéraire. S’ils ont mis le logo des Espaces Naturels Sensibles, nous

leur en parlerons. Je n’avais pas vu cela. Mais, à mon avis, ils ont surtout voulu montrer que c’était

quelque chose d’exceptionnel et qu’il y avait aussi une biodiversité exceptionnelle dans ces

jardins. Jardins naturels sensibles : cela ne me choque pas. S’il y a le logo spécial des ENS, je vous le

confirme : ce n’est pas un ENS. J’ai remis à jour la carte ENS récemment avec le Département, ces

jardins n’en faisaient pas partie. Par contre, la zone en face de la gare en fait partie. Sur le projet de

modification de cette zone, je pense qu’il ne faut pas voir le quartier de la gare comme une île au

milieu de la ville. Je vois ce quartier dans son aspect naturel : nous sommes en face du site classé de la

vallée de la Bièvre. L’idée est d’étendre ce site classé en permettant aux jardins d’exister. Sinon, ils

seraient rattrapés par les promoteurs et vous auriez des petits immeubles qui se construiraient. Je

pense que la densification n’est pas complètement stoppée. Il y en a quand même une de possible

dans le cadre de cette modification de PLU. Je ne suis pas d’accord avec vous sur l’appréciation de

l’urbanisme que vous faites et, notamment, par rapport aux neuf cents mètres. Effectivement, le

quartier de la gare reste dans une logique verte puisqu’il est au centre de la ville. Cela permet d’avoir

un poumon vert et c’était l’objectif de cette modification de PLU. Le poumon vert est donc à côté du

site classé. Et à cinq minutes à pied, vous avez le site de la caserne avec les délibérations que nous

venons de voter. Pour le quartier Joliot-Curie, effectivement, il y a une densification d’un quartier social

mais c’est aussi pour qu’il ne le soit plus. Et sur les neuf cents mètres, je ne suis pas du tout d’accord.

Je ne sais pas si vous l’avez calculé avec un GPS mais, je pense, que vous prenez votre voiture.

Madame Launay

Je l’ai pris avec la carte.

Monsieur Moison

Mais je pense que la carte passe par les chemins voiture. Pour avoir habité aux Ruchères plusieurs

années, vous mettez maximum huit à neuf minutes. En passant derrière les tennis, vous arrivez à la

caserne, vous marchez le long de Bellevue et vous descendez par les escaliers qui rejoignent l’avenue

de Gommonvilliers : vous arrivez directement à la gare. Vous n’êtes pas obligé de passer par l’avenue

Jean Jaurès ou de contourner le Clos des Trois Arpents pour arriver à la gare. Donc, finalement, si nous

regardons une carte, que ce soit la caserne ou le quartier Joliot-Curie, nous sommes quand même

juste à côté de la gare. Ça rentre justement dans ce que vous pensez sur le fait d’urbaniser à côté des

gares. Nous ne sommes quand même pas très loin. Neuf cents mètres, ce n’est peut-être pas en

passant par les chemins piétons ?

Madame Launay

Je ne prends pas les chemins piétons. Je fais comme la loi du Grand Paris. Je prends un compas. Je

prends une carte. Je prends neuf cent mètres. Je fais un tour autour de la gare. Et le quartier est à neuf

cent mètres de la gare et de la future, ou ex, ou future-ex, gare du Pileu.

Monsieur Moison

Oui, alors peut-être le bout du quartier Joliot-Curie mais, en l’occurrence, nous pouvons rejoindre la

gare à pied. Je vous rejoins totalement sur votre analyse sur le fait qu’il faut pouvoir aller à la gare à

pied. Mais que ce soit de la caserne ou du quartier Joliot-Curie, nous pouvons aller à la gare à pied.

Justement, les actions que nous menons sur la définition d’un chemin piéton entre Les Ruchères à

partir du futur parc public qui sera fait au niveau de Joliot-Curie, nous passons par le chemin piéton,

nous arrivons aux tennis, puis à la caserne, nous descendons par les escaliers à Bellevue. La gare est

vraiment très accessible.

Monsieur Duro

Beaucoup de villes rêveraient d’avoir une gare à neuf cents mètres.- 22 -

Madame Launay

Je connais quand même assez bien le quartier et je connais aussi assez bien la ville. Cela ne sert à rien

de me repasser toutes les rues. Par contre, j’ai l’impression que vous ne prenez pas ce chemin-là en

hiver. Je vous invite à le faire. Vous allez y patauger et je ne suis pas certaine que vous mettrez cinq

minutes.

Monsieur Moison

Je ne mets pas cinq minutes. Je n’ai pas dit cela. Je ne veux pas exagérer non plus parce que je suis

vraiment sincère dans mon explication. En tout cas, il faut pouvoir rejoindre la gare à pied. Que ce soit

l’hiver ou l’été, je l’ai fait. Et l’objectif de créer un chemin piéton qui passera à côté du futur projet de la

caserne aussi, permettra d’améliorer cette circulation. Là, pour le coup, je comprends que vous ne

votiez pas cette délibération mais je voulais quand même juste préciser cela car cela me semblait

important. Le quartier Joliot-Curie est très accessible, par rapport à la gare, à pied et le quartier de la

caserne également. Donc, nous densifions quand même à côté de la gare. Sauf que nous ne pouvons

pas le faire partout, sinon, nous perdrons un peu le caractère naturel de cette zone, sans être vraiment

dans un ENS.

Madame Launay

La fonctionnaire territoriale, que je suis, veut juste vous rappeler que neuf cents mètres, c’est

exactement la distance entre la gare de polytechnique et l’hôpital, qui fait énormément débat en ce

moment parce qu’on dit que les gens ne pourront pas y aller à pied. C’est fabuleux. Donc, je ne sais

pas pourquoi à Igny les distances ne sont pas les mêmes et ne se font pas de la même manière que

sur le Plateau. Il y a quand même des choses qui m’échappent.

Je veux bien une réponse sur les panneaux solaires.

Monsieur Moison

Pour les panneaux solaires, l’objectif est d’encourager la production électrique via les Energies

Renouvelables (EnR) dès que ce sera possible mais sans, effectivement, que ce soit trop visible. En tout

cas, ce sont les prescriptions architecturales. Après, les possibilités techniques sont assez larges. Cela

permet quand même d’installer des panneaux solaires si nous le souhaitons. En tout cas, nous ne

voulions pas nous fermer la porte en interdisant totalement. Même si nous voulons, dans la mesure du

possible, que ce ne soit pas trop visible de l’espace public. Ce n’est pas restrictif mais vraiment pour

ouvrir les possibilités.

Monsieur Duro

Je voudrais bien comprendre vos inquiétudes sur les panneaux solaires.

Monsieur Korchia

J’habite dans une rue située est/ouest. Mon pavillon est du mauvais côté de la rue, soit du côté nord.

Donc, la face de mon toit, côté sud, est sur la rue. Donc, cela veut dire que je ne peux plus installer de

panneaux solaires. En revanche, mon voisin d’en face peut le faire.

Madame Launay

C’est discriminant.

Monsieur Korchia

C’est embêtant.

Monsieur Duro

Cela dépend parce qu’on peut être au nord et avoir également un visuel. Ça peut arriver. Toutes les

rues d’Igny ne sont pas parallèles.- 23 -

Monsieur Korchia

Oui, mais un panneau solaire s’installe au sud. Éventuellement, l’exposition peut être est/ouest. C’est

moins bon. On perd du rendement mais, à la limite, c’est possible. Au nord, cela ne se fait jamais.

Donc, mon voisin d’en face n’est pas gêné puisque sa pente est côté sud et ne se voit pas. La pente

utile de mon toit se voit. Je ne parle pas pour moi mais tout le côté nord de ma rue est pénalisé. Et il y

a plusieurs rues exposées est/ouest dans Igny.

Monsieur le Maire

Il faut que nous vérifions ce que vous dites.

Madame Leclecq

Je reviens sur la gare. Dans les années à venir, cette dernière ne sera vraiment pas au top pour le

transport. A travers les projets de travaux prévus encore pendant des années, nous allons avoir, en

plus, à chaque fois, des changements d’horaires. Parmi d’autres gares sur la ligne, celle-ci est vraiment

particulièrement marquée par l’instabilité des horaires. C’est vraiment une gare secondaire. Et pour des

années encore car nous ne voyons pas se terminer les travaux de la SNCF dans les années à venir.

Donc, je trouve que nous ne sommes pas pressés d’avoir un quartier dense à cet endroit-là.

Monsieur le Maire

De toute manière, Madame Anne Launay, je ne pense pas que nous voterons cette délibération dans le

même sens, ce soir. Simplement, ce qui me gêne dans vos propos, c’est que j’ai le sentiment que vous

avez un langage bloqué au vingtième siècle. Votre vision de l’aménagement d’un secteur d’une

commune correspond au discours et à une idéologie que nous commençons à bien comprendre. En

fait, pour expliquer votre désaccord sur cette modification du PLU par rapport à notre volonté de

sanctuariser et de protéger au maximum ce quartier, vous le justifiez par le SDRIF et la gare. À aucun

moment, vous ne parlez du site classé. Vous pourriez rappeler, que ce quartier, situé en bordure du

site classé, a aussi un intérêt particulier. De toute manière, pourquoi ne sommes-nous pas d’accord ?

Tout simplement, dans notre manière d’imaginer l’avenir de la commune, nous avons toujours indiqué

que ce quartier participe à une jonction entre le site classé et le plateau de Saclay, dans ses parties

agricoles. Ensuite, notre vision de la commune est de chercher à densifier le moins possible la

commune. C’est le sens des discussions que nous avons depuis un an et demi avec Seqens sur le

secteur Joliot-Curie. Et c’est le sens du travail fait avec la population depuis la révision du PLU en 2017.

Là-dessus, nous sommes parfaitement cohérents avec nos positions. Je trouve un peu mesquin de

votre part d’avoir fait un développement pendant quinze minutes en expliquant que le jardin

« espaces naturels sensibles » est un terme abusif. C’est sans doute vrai. D’accord. Et alors ? Ça reste

un site naturel paysager exceptionnel. Effectivement, il est privé. Mais un espace paysager privé ou un

espace paysager public : quelle est la valeur comparée des deux sites ? Ce qui compte, c’est le cadre

environnemental dont nous parlons. Effectivement, nous assumons d’avoir voulu préserver ce site

particulier et, également, la maison qui y est rattachée. Évidemment, cela ne correspond pas à votre

option parce que, dans votre vision de l’aménagement de ce quartier, c’est une verrue qui,

effectivement, bloque des aménagements possibles à venir. Je vous rappelle que nous nous étions

battus contre une municipalité en 2014 que vous souteniez et qui prévoyait de faire passer une rue à

l’intérieur du quartier pour, effectivement, se donner la possibilité de le densifier. Ils étaient d’ailleurs

logiques dans leur politique, qui était la même que la vôtre, en disant qu’ils estimaient qu’il fallait

densifier dès qu’il y avait une gare. Simplement, nous avons toujours indiqué que les gares ne doivent

pas être appréhendées toutes de la même manière. La gare de Massy, de Palaiseau, de Juvisy, de

Vauboyen, de Bièvres ou d’Igny ne sont pas les mêmes. Donc, nous assumons de faire tout notre

possible lorsque des projets sont présentés et que nous avons la possibilité de le faire avec les outils

réglementaires qui sont les nôtres – là, en, l’occurrence, c’est la modification du PLU - et de veiller à ce

que la densification de la commune soit la moins forte possible. C’est notre ligne. Vous disiez que le

SDRIF va nous obliger. Effectivement, c’est plus 12%. C’est la règle. Je rappelle quand même que le

SDRIF sera amendé et revu. Et heureusement. Mais je conteste totalement cette vision finalement- 24 -

uniforme de l’aménagement sur la commune. Sous prétexte qu’il y a une gare, on tartine. De toute

manière, nous ne sommes pas du tout d’accord sur cette vision. Notre vision est de densifier le moins

possible, partout où c’est possible, que ce soit à Joliot-Curie ou à la Grand Haie, en sachant que ce

seront des quartiers très différents.

Monsieur Moison

En Petite Couronne, cette logique s’explique lorsque ce sont des friches industrielles et à revaloriser.

Là, nous sommes quand même dans un secteur hyper privilégié et naturel.

Madame Gorsy

Pour aller du quartier Camille Claudel à la gare de Palaiseau, ce n’est pas neuf cent mètres. Je

considère que nous avons tous besoin de marcher. Il est dommage que les nouvelles générations

emmènent les enfants à l’école en voiture. Ils apprendraient à marcher, nous n’aurions pas ce

problème-là.

Madame Launay

Cela ne me dérange pas de marcher vingt-cinq minutes. Seulement, il y a des Personnes à Mobilités

Réduites (PMR), des personnes âgées et des gens qui travaillent et qui doivent déposer leurs enfants à

la crèche. Une société n’est pas faite que de jeunes et de personnes marchant très bien.

Du coup, puisqu’il y a environ une douzaine de jardins naturels sensibles à Igny, allez-vous tous les

classer de cette même manière ? Qu’est-ce qui vous permet aujourd’hui de dire que celui-ci est plus

exceptionnel que les douze autres ?

Monsieur le Maire

Nous aimerions bien.

Madame Launay

Je ne sais pas. C’est une question ouverte. Cela fait un peu jurisprudence. Celui-ci est classé, d’un seul

coup, dans le PLU, bien délimité comme un espace protégé. Je voudrais donc savoir si ce sera la même

chose pour les autres.

Monsieur le Maire

Je comprends bien votre cible sur ce jardin. Je pense que c’est politique par rapport au propriétaire. Ce

n’est pas très grave.

Madame Launay

Mais non. Je ne peux pas vous laisser dire ça. Il n’y a aucune cible politique.

Monsieur le Maire

Ce jardin est sur une parcelle où il y a également un bâtiment avec un patrimoine remarquable :

l’ancien café de l’école Saint-Nicolas. Il n’y a donc pas que le jardin. Il y a aussi le bâtiment attenant.

C’est historique. Il y a aussi un patrimoine immatériel avec le passage de peintres de renoms. En

revanche, par rapport à ce que vous dites sur la liste des jardins naturels sensibles, nous aimerions bien

l’avoir car je ne suis pas sûr que nous l’ayons. Je ne suis pas certain qu’elle soit publique parce qu’il

faut que ce soit avec l’accord des propriétaires. En tout cas, si nous pouvons avoir la liste avec l’accord

des propriétaires : aucun problème. Et je suis d’accord : il n’y a pas de raison pour que nous traitions ce

jardin différemment des autres.

Madame Launay

Je vous ferai remarquer que, dans ce débat, ce n’est pas moi qui ait donné le nom de ces propriétaires.

Donc, je n’en fais pas un problème politique vis-à-vis de ces personnes que je connais à peine. J’ai

rencontré le propriétaire à un bureau de vote : je n’ai rien contre lui personnellement. Je m’attache sur- 25 -

le fond et non sur la personne. Dans ma contribution à l’enquête publique, je n’ai pas cité le nom du

propriétaire. Je pense que vous auriez été moins étonné de mon intervention si vous aviez lu ma

contribution.

Monsieur le Maire

Je l’ai lue. Je ne suis donc pas étonné.

Monsieur Korchia

Pour les panneaux solaires, vous sembliez dire qu’il faut y réfléchir à nouveau ?

Monsieur le Maire

Il faut que nous regardions précisément ce qui a justifié le fait que nous indiquions dans le PLU – il y a

forcément une raison - que des contre-indications techniques pouvaient empêcher l’installation de

panneaux. En fait, notre volonté est plutôt qu’ils soient installés sur la ville pour ceux le souhaitant.

Monsieur Moison

L’idée est, dans la mesure du possible, d’éviter qu’ils soient trop visibles de l’espace public même s’il y

a des contre-indications techniques qui permettent leur installation pour ne pas s’empêcher de

pouvoir en mettre quand même.

Monsieur Korchia

Le problème est qu’une toiture possède deux faces : une au sud et une au nord. Techniquement, il n’y

a pas de choix.

Monsieur le Maire

Vous n’avez pas eu cet échange en commission ?

Monsieur Korchia

Je n’y étais pas.

Madame Launay

C’était indiqué dans les contributions à l’enquête publique.

Monsieur le Maire

Il ne faut pas que nous enterrions comme cela le sujet.

Monsieur Moison

Ce ne doit pas être visible sauf si le propriétaire ne peut pas faire autrement.

Monsieur le Maire

Au prochain Conseil municipal, je vous propose de refaire une explication précise par rapport à cet

aspect-là.

Monsieur Moison

Je dois mal m’exprimer. Excusez-moi. Dans la mesure du possible, nous évitons que ce soit visible de

l’espace public. Mais, si le propriétaire ne peut pas faire autrement, nous pouvons le permettre quand

même.

Monsieur Korchia

Mais cette phrase ne sert strictement à rien.

Monsieur Moison

C’est pour encourager les architectes à ne pas les rendre trop visibles dans leurs projets.- 26 -

Monsieur Korchia

Si le propriétaire met des panneaux solaires sur sa toiture, ce sera sur la toiture sud. Il n’a pas le choix.

Il ne va pas les mettre sur la toiture nord juste pour le plaisir que ce ne soit pas visible de la rue.

Monsieur Moison

Ce n’est pas forcément sur la toiture sud ou la toiture nord. Il y a les contraintes techniques, comme

vous le dites, parce que vous avez raison là-dessus. L’objectif est de rendre cela invisible. Mais si ce

n’est pas possible, et bien, tant pis, c’est visible. C’est pour encourager les architectes à aller dans un

sens.

Madame Launay

Le PLU est censé être opposable. Alors comment pouvons-nous s’opposer à quelque chose qui n’est

pas clair et que vous n’arrivez pas à définir ?

Monsieur Moison

Mais c’est totalement clair : j’arrive à le définir.

Monsieur le Maire

Pour moi, l’explication de Monsieur Clément Moison est limpide.

Monsieur Moison

L’objectif est que ce ne soit pas visible de l’espace public mais, si vous ne pouvez pas faire autrement,

et bien, tant pis, c’est visible.

Madame Leclercq

Dans les années à venir, nous n’aurons même plus à se poser ces questions car nous sommes en train

de faire des tuiles panneaux solaires.

VOTE Pour : 31 M. VIGOUROUX, Mme HAMON, M. MOISON, Mme BRETTE,

M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT,

M. DURO, M. HEURGUIER, Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme

LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. SEMELET, M. WOSZENSKI, M.

PRIVE, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE,

Mme TODESCHINI, Mme GREGOIRE, Mme MALOIZEL, M.

DUTHOIT, Mme LEPAGE, Mme FRASCARIA, M. MARILLEAU, M.

MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. BOUIN, Mme PELLICER-GARCIA.

Contre : 2 M. KORCHIA, Mme LAUNAY.

20. APPROBATION DECLARATION DE PROJET VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) – PROJET DE REQUALIFICATION URBAINE DU SECTEUR JOLIOT CURIE

Rapporteur Monsieur Moison

Par arrêté du 31 mai 2021, Monsieur le Maire a prescrit la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la Commune d’Igny avec le projet de requalification urbaine du secteur Joliot Curie initié par la SAS Joliot Curie composée d’Eiffage Aménagement et du bailleur Seqens et auquel la Commune d’Igny s’associe en sa qualité de propriétaire foncier et en prévoyant la création et la requalification d’équipements publics dans le secteur.- 27 -

En effet, ce projet de requalification urbaine prend place sur un ensemble foncier d’une surface d’environ 6 hectares appartenant pour partie à Seqens et pour partie à la Commune d’Igny. Ces terrains accueillent actuellement des logements sociaux et des équipements publics.

Dans le cadre du projet objet de la procédure de déclaration de projet, il est prévu :

- La réalisation d’environ 650 logements dont 244 logements locatifs sociaux en compensation

de ceux qui seront démolis dans le cadre du projet, 120 logements sociaux supplémentaires et 280 logements en accession à la propriété.

- La création/reconstitution/redimensionnement d’équipement avec le regroupement et

l’agrandissement des écoles maternelles et élémentaires, la démolition et la reconstruction de la cantine scolaire, la construction d’une médiathèque intercommunale, la

démolition/reconstruction du gymnase et de sa salle annexe et sa relocalisation sur le site ; - La création d’un parc, la création d’une polarité commerciale via la relocalisation de commerces clés (librairie, supérette, etc.) et la création d’une offre nouvelle et complémentaire

La procédure de déclaration de projet a pour objet d’assurer la faisabilité de ce projet de requalification qui s’inscrit sur un secteur identifié dès 2017 dans le diagnostic foncier du Plan Local

d’Urbanisme comme présentant un potentiel de densification et de mutation à moyen terme.

La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité vise à permettre à une collectivité de disposer d’une procédure simple de mise en conformité de son document d’urbanisme en se prononçant par une déclaration de projet sur l’intérêt général que présente l’opération concernée que cette dernière soit publique ou privée, ainsi que le prévoit les articles L. 300-6 et L. 153- 54 du code de l’urbanisme.

La procédure de déclaration de projet mise en œuvre pour le projet de requalification urbaine du secteur Joliot Curie vient compléter et/ou modifier les documents suivants du PLU : - Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), et plus particulièrement la cartographie qu’il contient,

- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), en ajoutant une OAP dédiée au

projet ;

- Le plan de zonage, en créant un sous-secteur spécifique au périmètre du projet au sein de la

zone UC ;

- Le règlement écrit, en venant notamment prévoir des règles particulières pour le sous-secteur

créé.

Dans le cadre de cette procédure, l’Autorité Environnementale a été sollicitée par la Commune pour un examen au cas par cas, au terme duquel cette autorité a considéré que la mise en compatibilité du PLU d’Igny n’était pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et la santé humaine et a donc décidé de ne pas soumettre cette procédure à évaluation environnementale par décision du 22 septembre 2021.

Le projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU a par la suite fait l’objet d’une première réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées en date du 14 octobre 2021 puis d’une seconde en date du 5 janvier 2022. Le procès-verbal de ces deux réunions a été joint au dossier d’enquête publique.

Compte tenu de la mise en œuvre dans le même temps que cette procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, d’une procédure de modification n°1 du PLU, il a été décidé

d’organiser une enquête publique conjointe à ces deux procédures ainsi que le permettent les textes en vigueur. Ainsi, l’enquête publique prescrite par arrêté municipal en date du 20 décembre 2021 a- 28 -

porté tant sur l’intérêt général du projet de requalification et la mise en compatibilité du PLU que sur la modification n°1 du PLU.

L’enquête publique s’est déroulée du 17 janvier 2022 au 18 février 2022. Pendant toute sa durée, le dossier d’enquête, les pièces annexes ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles ont été

rendus disponibles au public à l’Hôtel de Ville. Le dossier était également disponible en ligne sur le site internet de la commune et le public a pu transmettre ses observations par courriel ou par courrier. Par ailleurs, le public a disposé de la faculté de formuler directement ses observations au commissaire enquêteur au cours des permanences de ce dernier : trois permanences à l’Hôtel de Ville et une permanence téléphonique.

Au cours de l’enquête, 65 contributions du public portant sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ont été recueillies.

L’ensemble de ces contributions a fait l’objet d’un procès-verbal de synthèse du commissaire enquêteur, transmis à la Commune le 25 février 2022. La Commune a transmis ses observations en réponse le 11 mars 2022.

Il ressort de ce procès-verbal de synthèse que les principaux thèmes abordés par le public concernant la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, et dont se fait l’écho la commissaire enquêteur sont les suivants :

- Manque de détails sur le projet objet de l’enquête ;

- Densité du projet, nombre de logements prévus et part de logements sociaux ;

- Hauteur des constructions envisagées ;

- Impact du projet sur le cadre de vie des habitants (stationnement, circulation, etc.) et

l’environnement (topographie, nappe phréatique, etc.).

Par la suite, la commissaire enquêteur a adressé à la Commune son rapport et ses conclusions le 21 mars 2022. Celle-ci y formule un avis défavorable pour la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU.

La commissaire enquêteur fonde son avis défavorable sur le fait, qu’à son sens, d’une part le projet objet de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU n’est « pas suffisamment abouti pour justifier un projet d’intérêt général dans une commune déclarée carencée au titre de la loi SRU », et d’autre part qu’il existe un « déséquilibre entre le projet de requalification urbaine du secteur de Joliot Curie et le manque d’éléments qualitatifs et quantitatifs attendus dans le cadre d’une

concertation d’enquête publique ».

Au regard des textes applicables, et plus particulièrement de l’article L. 123-16 du code de l’environnement, en cas d’avis défavorable du commissaire enquêteur sur une procédure menée par une collectivité, celle-ci peut néanmoins décider de la mener à son terme par le biais d’une délibération motivée de son organe délibérant.

Aussi, au regard des motifs invoqués par la commissaire enquêteur pour fonder son avis défavorable mais également des observations émises par le public, il est apporté les réponses suivantes sur les différents thèmes identifiés.

- S’agissant du stade de définition du projet supposé insuffisant pour le déclarer d’intérêt

général et du manque de détails sur ce dernier.- 29 -

Dans son rapport, la commissaire enquêteur fait une longue liste de points sur lesquels il manquerait selon elle des indications nécessaires à l’appréciation du caractère d’intérêt général du projet (par exemple, concernant les formes urbaines, l’implantation des bâtiments, les surfaces bâtis envisagées, le nombre de logements attendus, leur typologie, le nombre de place de parking, le descriptif des équipements publics). De plus, elle pointe le fait que selon elle, le projet d’OAP aurait pu indiquer, de

façon plus précise, les hauteurs moyennes du bâti, la qualité de l’insertion architecturale, urbaine et paysagère, la qualité environnementale et la prévention des risques, les besoins en matière de stationnement.

Toutefois, il convient de rappeler que les textes régissant l’enquête publique et notamment celle relative à la déclaration du projet soulignent que le dossier d’enquête publique doit contenir « les

caractéristiques les plus importantes du projet, plan ou programme et présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le projet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu ». Et, dans le cadre d’une déclaration de projet les pièces composant le dossier d'enquête publique doivent préciser la nature du projet objet de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme.

Pour une telle opération de requalification urbaine de tout un secteur, il ne peut être exigé de

présenter un projet totalement finalisé, et donc d’ores et déjà complètement « figé ».

En réalité, l’ensemble des pièces du dossier définissent suffisamment le projet, tant dans sa nature que dans ses caractéristiques essentielles :

- La programmation prévue, y compris en terme d’équipements publics, est clairement exprimée

dans le rapport de présentation,

- Le nombre de logements attendus et la part de logements sociaux y sont précisés ;

- Les règles en matière de hauteur des constructions, de qualité architecturale, de stationnement

sont fixées dans le projet de règlement ;

- Les orientations d’aménagement principales du projet sont exprimées au travers du projet

d’OAP, lesquelles permettent notamment d’appréhender le positionnement des différents ilots de l’opération, des équipements publics, du parc, ainsi que l’aménagement d’un filtre végétal en bordure d’opération pour opérer la transition avec le tissu pavillonnaire environnant.

Si les principales orientations d’aménagement du projet de requalification urbaine du secteur, tels que définies dans le rapport de présentation, le projet d’OAP et de règlement du PLU correspondant, peuvent encore être affinées en fonction des études (circulation, commerces, paysages…) menées par la société d’aménagement et du travail continu de concertation sur ce projet avec la population, la poursuite d’un tel travail itératif ne saurait empêcher la caractérisation dès à présent du caractère

d’intérêt général de ce projet d’ores et déjà défini dans sa nature et ses principales caractéristiques, tel que le propose la présente délibération.

- S’agissant de la densité du projet, du nombre de logements et de la part de logements

sociaux.

Un certain nombre de contributions du public évoque le fait que la densité du projet serait trop importante et que le nombre de logements prévus devrait être revus à la baisse. La commissaire enquêteur reprend à son compte ce point de vue, et questionne le choix de la Commune de privilégier un projet diversifiant l’offre de logements plutôt qu’un projet rattrapant le déficit en logements sociaux sur la Commune au regard de la loi SRU.

Tout d’abord, il convient de rappeler que dans une logique de limitation de l’étalement urbain et

d’artificialisation des zones agricoles et naturelles, le diagnostic foncier du PLU a, dès 2017, identifié le secteur Joliot Curie comme présentant « un potentiel de densification et de mutation à moyen- 30 -

terme ». Le projet de requalification, en prévoyant la construction de 650 logements maximum, dont 366 logements sociaux (y compris les 244 logements en reconstitution de l’offre existante), s’inscrit dans les objectifs de développement urbain de la commune, tout en respectant les principes de non étalement urbain. Ceux-ci répondent aux enjeux franciliens liés à la crise du logement, relayés notamment dans les documents d’urbanisme supra-communaux (SDRIF, PLH).

La diversité des nouveaux logements du projet permettra de favoriser la mixité sociale via la construction de logements sociaux supplémentaires, adaptés à toutes les catégories de revenus (PLAI, PLUS, PLS) et de logements en accession libre à la propriété. Une offre en accession sociale est également prévue par le projet. Ainsi, sa mise en œuvre permettra à des familles à revenus modestes de se loger décemment, dans un contexte de crise du logement et dans une commune carencée en logements sociaux.

Par ailleurs, la création de logements supplémentaires permet de financer la démolition et la reconstitution des logements actuels, la rénovation des espaces extérieurs et une partie des équipements publics. Elle participe à offrir des meilleures conditions de vie à tous : locataires et propriétaires, actuels et futurs résidents.

Enfin, si la Commune est déclarée carencée depuis le 1er janvier 2021 en termes de nombre de logements sociaux, il convient de relever que son taux de 19,17 % de logements sociaux est dû au déconventionnement de 113 logement suite aux manquements d’un bailleur-propriétaire. Les objectifs triennaux à atteindre par la Commune et fixés par l’Etat seront remplis avec la création de 124 logements sociaux sur d’autres secteurs de la commune (site de l’ancienne caserne, site de la Sablière) pour atteindre un taux de 20,8 % de logements sociaux au 31 décembre 2022.

La Commune soutient un projet qui, à son sens, s’inscrit pleinement dans le sens des politiques nationales de la ville, à savoir introduire une mixité d’habitat, avec un équilibre entre les logements sociaux et les logements en accession dans un quartier aujourd’hui constitué de 100 % de logements sociaux.

Pour autant, eu égard aux remarques émises par le public lors de l’enquête publique et au cours des

ateliers de concertation, ainsi que par l’Etat au cours de l’examen conjoint concernant le nombre de logements prévus, la Commune estime nécessaire pour son acceptabilité et son intégration optimale dans ce quartier que le nombre de logements soit réduit à environ 600 avec 350 logements sociaux (y compris les 244 logements en reconstitution de ceux démolis, et 30 logements environ en accession sociale à la propriété) et 250 logements en accession libre. Soit, à terme, un taux de logements sociaux dans le secteur Joliot Curie d’environ 58 %. Aussi, le rapport de présentation de la déclaration de

projet et le projet d’OAP vont être modifiés en conséquence.

- S’agissant de la hauteur des constructions envisagées, des règles d’emprises et d’implantation.

Un certain nombre de contributions du public, reprises par la commissaire enquêteur évoque le fait que les hauteurs permises par le projet de règlement et l’OAP pour le projet seraient trop importantes

par rapport à l’esprit village d’Igny. De même, il est critiqué les règles d’emprises et d’implantation retenues pour les futures constructions.

S’agissant de la hauteur, le projet de règlement encadre strictement la hauteur des bâtiments en imposant un maximum de 15 mètres de hauteur et un nombre de niveaux maximal de R+3 + attiques ou combles, ces deux règles étant cumulatives. Ainsi, la hauteur autorisée est d’un niveau de plus par rapport aux autres secteurs de la zone UC, ce qui permet une densification maîtrisée du site tout en

évitant une emprise au sol trop importante des constructions de manière à conserver des espaces verts, libres, et paysagers conséquents.- 31 -

Pour autant, les constructions qui seront réalisées sur la base de ces règles ne seront pas plus élevées que les barres d’immeubles actuelles. De plus, ces nouvelles constructions s’insèreront mieux dans le paysage urbain et la topographie, avec un travail architectural et paysager sur la variation des hauteurs (maintien des vues paysagères, transitions douces avec le tissu pavillonnaire) qu’impose le projet de règlement et d’OAP. Si des émergences sont effectivement permises, celles-ci ont pour objectif

principal de rythmer l’ensemble, en cohérence avec le parti pris d’aménagement exprimé dans le projet d’OAP.

Suite à la contribution de la SAS Joliot Curie en charge du projet au cours de l’enquête publique, le projet de règlement est modifié pour reprendre la proposition émise qui conduit, sans aucune modification de hauteur des bâtiments, à clarifier l’application des règles pour les sous-sols semi- enterrés à usage de stationnement, locaux à vélo, caves ou locaux techniques.

S’agissant des règles d’emprise au sol des futures constructions prévues par le projet de règlement, celles-ci sont calquées sur celles applicables dans le sous-secteur UCa, ce qui est plus cohérent avec le parti d’aménagement retenu traduit dans l’OAP.

S’agissant des règles d’implantation des futures constructions prévues par le projet de règlement,

celles-ci sont également calquées sur celles du sous-secteur UCa qui correspondent à des formes urbaines similaires avec les orientations urbaines du projet. Seule la distance de retrait est ajustée conformément au parti pris urbain du projet avec des reculs pour les rez-de-chaussée à destination de logements et une faculté d’implantation à l’alignement dès lors qu’il y a la présence de commerces, services ou équipements.

Le projet ne prévoit aucune construction en limite séparative et entend assurer un filtre végétal le long de ses lisières avec le secteur pavillonnaire ainsi que cela est traduit dans le projet d’OAP.

Dans ces conditions, les règles précitées prévues pour la réalisation du projet ont bien pour objet d’assurer la bonne intégration de celui-ci en terme d’implantation, de hauteur, notamment avec les formes bâties avoisinantes, et permettront l’amélioration de la situation existante.

- S’agissant des impacts du projet sur le cadre de vie des habitants (à l’échelle du quartier et de

la ville), et sur l’environnement (topographie, nappe phréatique, etc.).

Qu’il s’agisse de certaines contributions du public ou du commissaire enquêteur, ont été soulevées au cours de l’enquête publique des questions sur l’impact du projet sur le cadre de vie des habitant et sur l’environnement.

L’objectif du projet est de requalifier totalement le site, aujourd’hui exclusivement composé de logements sociaux, en proposant une densification modérée à l’échelle de la ville, permettant d’y introduire de la mixité sociale et fonctionnelle, avec des équipements adaptés, des espaces publics modernes et requalifiés, une offre d’espaces verts généreux, etc.

Le projet envisagé doit permettre aux habitants et futurs habitants de bénéficier :

- D’espaces urbains adaptés aux usages, généreux et accessibles ;

- D’un environnement de qualités paysagères davantage propices au développement de la

biodiversité avec un parc central, des jardins communs et privatifs au sein des futures résidences ;

- D’une offre en équipements publics mise à niveau avec un fonctionnement plus optimal en

terme de confort d’accueil, répondant à la demande ;

- D’une diversité d’offre de logements dans leur typologie (T1 à T5), dans leur destination :

social ou libre assurant la mixité sociale avec la construction d’une offre de logement en accession inexistante aujourd’hui ;- 32 -

- D’une qualité de vie à l’échelle du logement, de la résidence et du quartier : logements plus

modernes, accessibles à tous, bénéficiant d’une meilleure isolation, plus performant d’un point de vue énergétique, des espaces communs paysagers permettant des usages récréatif, contemplatif, et une fonction écologique.

Les enjeux environnementaux du projet ont clairement été identifiés et exposés à l’autorité environnementale tant au travers de la demande d’examen au cas par cas relative à la déclaration de projet qu’au travers de celle portant sur le projet lui-même. C’est d’ailleurs cette identification des contraintes et enjeux qui a conduit l’autorité environnementale à dispenser d’étude d’impact tant la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU que le projet lui-même.

Les études menées par la SAS Joliot Curie ont notamment porté sur l’hydrologie, la topographie, les

zones humides, ainsi que sur la circulation et le stationnement. Afin de tenir compte des contraintes hydrologiques et de la topographie du site, les stationnements des nouvelles constructions sont envisagés en sous-sol ou sous-sol semi enterrés afin de limiter les impacts sur la nappe d’eau située à faible profondeur. Les impacts du projet sur l’eau, notamment la gestion des eaux pluviales sont pris en compte au travers de la déclaration loi sur l’eau auquel le projet est soumis. Cette autorisation permet d’assurer le respect par le projet des règles en la matière fixée par le SDAGE Seine Normandie

et le SAGE de la Bièvre et de garantir le non-impact de ce dernier sur les zones humides recensées sur le secteur. Concernant le volet circulation, les impacts seront maîtrisés compte tenu du dimensionnement actuel des voiries et leur future requalification permettant une pacification des usages. Une précision en ce sens sera ajoutée à l’OAP.

Pour le stationnement résidentiel, celui-ci sera assuré au sein des futures constructions, dans le respect des normes en terme de nombre et de dimensionnement fixées par les règles du PLU qui demeurent inchangées en la matière.

Dans ces conditions, le projet de par sa nature et ses caractéristiques principales n’impliquent pas d’impacts notables sur la santé et l’environnement, et va contribuer à améliorer le cadre de vie des habitants du secteur.

Au regard de la nature du projet et de ses caractéristiques essentielles telles que définies dans le dossier soumis à enquête et rappelées ci-avant, et des adaptations apportées au dossier telles que

synthétisées dans le document joint à la présente délibération pour tenir compte des contributions du public, du rapport du commissaire enquêteur et des observations des personnes publiques associées, il est proposé que le projet soit considéré d’intérêt général en ce qu’il :

- Permet de renforcer la mixité et la cohésion ;

- Participe de l’effort de construction dans une logique de lutte contre l’étalement urbain ;

- Renforce le niveau d’équipement et de service ;

- Permet d’améliorer le cadre de vie du secteur ;

- Permet de renforcer les continuités écologiques ;

- Favorise les mobilités douces.

Suite à la présentation en Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux le 23 mai 2022, il est demandé au Conseil municipal de :

- Confirmer en tant que de besoin au sens de l’article L. 123-16 du code de l’environnement, la

procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme ;

- Déclarer le projet de requalification urbaine du secteur Joliot Curie d’intérêt général ;

- Adopter la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme

avec le projet de requalification urbaine du secteur Joliot Curie ;- 33 -

- Approuver le Plan Local d’Urbanisme mis en compatibilité tel qu’il est consultable au Centre

Technique Municipal situé 8 rue Ampère à Igny à la présente délibération, intégrant les adaptations présentées dans la note de synthèse jointe ;

- Informer que la présente délibération fera l’objet d’un affichage à l’Hôtel de Ville durant un

mois, d’une mention dans un journal diffusé dans le département et d’une publication au

recueil des actes administratifs. Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le lieu de consultation du dossier de Plan Local d’Urbanisme ainsi mis en compatibilité ; - Informer que le dossier de PLU ici approuvé est tenu à la disposition du public à l’Hôtel de Ville aux heures d’ouverture habituelle au public ;

- Préciser que la présente délibération deviendra exécutoire dans un délai d’un mois suivant sa

transmission au Préfet de l’Essonne ;

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à

l’application de cette délibération.

Monsieur Korchia

Je voudrais rappeler que, suite à l’enquête publique, Madame la commissaire enquêteur a mentionné

que le projet de mise en conformité manquait de détails. C’est assez exact même si vous avez fait une

réponse très mal étayée, à mon sens. C’est dommage parce que des détails, vous en avez. Aujourd’hui,

ce document l’atteste. Le permis d’aménagement est prêt. Le permis de construire du lot H est prêt. Ils

n’attendent plus que le PLU soit disponible pour le déposer. Visiblement, c’est ce qui est dit là-dedans.

Donc, c’est dommage parce que je pense que vous avez des détails et des informations. Et vous

refusez de les donner. Je me demande pourquoi et je ne comprends pas. Ensuite, j’aurais aimé que

vous précisiez un certain nombre de choses et, qu’avant que le Conseil municipal ne se prononce, vous

présentiez un certain nombre d’éléments. J’ai quelques questions et quelques points.

D’abord, j’aurais aimé avoir une explication un peu plus claire sur le plan d’aménagement. Des plans

ont été donnés avec la convention Projet Urbain Partenarial (PUP) et un plan est apporté sur ce

document-là. Mais ils ne sont pas très clairs et mériteraient des explications. Je pense que vous les

avez et que vous pouvez les donner.

Ensuite, il y a un point que je trouve très bizarre. Ce sont les petites maisons dont vous êtes très fiers

mais, selon les esquisses et les croquis, nous constatons qu’elles seront construites à l’extrémité

d’immeubles, en contre-bas du coteau, face au filtre végétal et qu’elles n’auront des ouvertures que

sur deux côtés. Donc, en clair, je ne sais pas à quoi ressembleront ces maisons. Ce seront de petites

cavernes. Il n’y aura pas de lumière dedans. C’est affreux.

J’aurais aimé que vous expliquiez - parce que ce n’est pas très compréhensible, ou du moins, je ne l’ai

pas compris mais je ne suis peut-être pas intelligent – le positionnement et le fonctionnement des

voies de circulation qu’elles soient voitures, vélos ou piétonnes. Ce sont des points très importants.

D’ailleurs, dans vos intentions, il n’y a aucune précision alors que je pense que vous en avez.

J’aimerais avoir également des précisons sur le problème du stationnement. Celui en surface a été

évoqué. Ce quartier comporte déjà des services publics et il en comportera d’autres. Quelles seront les

solutions prises sur cet aménagement pour gérer les problèmes de stationnement ?

J’aimerais aussi que vous m’expliquiez le plan où il y a marqué « hypothèses d’implantation du

gymnase et de la médiathèque ». Donc, en fait, nous en sommes à des hypothèses sur le gymnase ?

J’aimerais donc que vous m’expliquez où et quand vont être mis en place ces équipements.

J’aimerais que vos m’expliquez aussi le positionnement du city stade et des jeux d’enfants. Si j’ai bien

compris, ils seront sur la surface du parc mais je me trompe peut-être.

Une autre interrogation aussi importante est celle sur les commerces pour lesquels les informations

sont contradictoires. Sur certains documents, nous voyons qu’il y aura des commerces et sur d’autres,- 34 -

nous voyons qu’il n’y en aura pas. J’aimerais donc savoir quel choix a été fait. Il y aura des commerces

ou non ?

Ensuite, la note de synthèse explique les changements qui ont été faits suite à l’enquête publique.

Dedans il y a un beau schéma avec des légendes et des modifications des légendes absolument

illisibles. Donc, ce n’est pas grave, nous allons voter un document illisible.

Ensuite, sur ce plan-là, nous voyons un certain nombre d’arbres implantés. Evidemment, ils ne

correspondent pas à l’existant. Nous aimerions savoir s’il est prévu de conserver certains arbres ou

pas ?

Dans votre projet, il apparait aussi des logements en accession sociale. Comment allez-vous prémunir

ces copropriétés de ce qui s’est passé, entre autre, à la Grande Borne, mais pas que. Une fois les biens

définitivement acquis à l’issue du remboursement total de l’emprunt, quel sera l’effet sur le taux de

logements sociaux de la commune ? C’est-à-dire, une fois que ces logements seront acquis, est-ce

qu’ils resteront dans le quota de logements sociaux ou pas ? C’est une question très technique. Donc,

est-ce que cela aura un impact sur la baisse du coefficient ou pas ?

Par ailleurs, je suis inquiet parce que dans le planning présenté, nous parlons de la démolition de

l’ancienne cantine et de la livraison de la nouvelle. Vous dites « Oui, nous réfléchissons pour avoir une

cantine provisoire ». Cela va arriver très vite. C’est quand même un peu inquiétant.

Un autre point m’inquiète beaucoup : c’est le gymnase parce que nous ne le voyons ni sur le plan

d’aménagement, ni dans le phasage, ni dans le financement. Dans les conventions, il est écrit qu’il sera

de maîtrise d’ouvrage ville mais il n’est pas précisé comment nous le payons. Quand nous avons

discuté du budget lors du dernier Conseil municipal, Monsieur Frédéric Duro nous a indiqué tous les

investissements programmés pour les quatre ans à venir. C’était très bien et, d’ailleurs, je le remercie.

Mais le gymnase n’était pas dedans. Donc, comment sera-t-il financé ? Cela me paraît quand même

assez intéressant. Et en plus, comment cela va-t-il se passer ? Est-ce que le gymnase sera reconstruit

avant d’être démoli ? C’est important parce que les écoles et les associations l’utilisent. C’est donc

important. Quand je parle du financement, c’est d’autant plus inquiétant, qu’actuellement – et vous le

remarquez vous-mêmes - tous les investissements programmés ont plutôt tendance à déraper. Ce

n’est pas de votre faute mais celle de la conjoncture. C’est comme ça mais il n’empêche que cela

dérape. Auriez-vous la possibilité de le financer sans augmenter trop le taux d’endettement de la ville ?

Voilà des questions qui se posent. Il y en a plein.

Monsieur Moison

Je remarque beaucoup de suspicions. J’ai vraiment l’impression que vous pensez que le projet est fini

et que nous donnons les informations qu’au goutte-à-goutte, comme si nous nourrissions un petit

oisillon. Non, le projet est vraiment en cours de travail. Pour une mise en compatibilité du PLU, nous

n’avons pas besoin forcément d’avoir un projet définitif. C’est d’ailleurs ce que regrette Madame la

commissaire-enquêteur. Actuellement, le projet est toujours en cours de travail avec les différents

acteurs que ce soit Eiffage Aménagement ou Seqens et la ville dans le cadre de notre convention. Il est

en concertation avec la population, les habitants et les riverains. Il est toujours en négociation avec

l’État. Aujourd’hui, nous sommes passés de sept cent cinquante logements supplémentaires avec la

reconstitution du patrimoine existant à plus trois cent quarante/trois cent cinquante logements. Et

peut-être, qu’à la fin, nous serons à trois cent vingt. Que ce soit le nombre de logements ou aussi le

financement qui va avec, forcément, tout dépendra des futures négociations que nous aurons. Et sur

l’aspect architectural des choses, quand vous dites que le permis de construire du lot H est prêt : il ne

l’est pas. Nous en sommes à finaliser le cahier des charges architectural et paysager du secteur. Nous

ne sommes pas du tout prêts encore à laisser un promoteur travailler sur un quelconque projet,

comme nous l’avons fait, par exemple, pour la caserne. Là, effectivement, un prometteur travaille,

nous fait des propositions et nous avons des échanges. Aujourd’hui, nous n’en sommes pas du tout à

ce stade. Par contre, l’objectif est bien de mettre en place les règles qui vont permettre à un- 35 -

promoteur de travailler sur un futur permis de construire et sur une conception architecturale d’un

futur projet. Donc, le permis de construire n’est pas prêt. Et le projet n’est pas terminé, ni définitif,

pour les raisons que je viens de vous dire.

Par rapport aux petites maisons, pour l’instant, comme le projet n’est pas définitif, ce ne sont que des

esquisses. Nous échangeons avec les architectes et nous avons demandé à ce qu’elles puissent être

rendues publiques parce que nous nous sommes dits qu’il serait également bien de pouvoir échanger

avec la population sur ces esquisses et les autres sujets en cours de discussion. Je prends votre

remarque sur les ouvertures pour éviter de créer des grottes. Mais peut-être que les esquisses ne sont

pas assez encore peaufinées. Nous allons continuer à travailler dessus. L’objectif est, évidemment, de

ne pas créer des grottes mais vraiment une espèce de vue en bout de jardin où nous aurions une vue

sur une maison et pas sur un mur d’immeuble, comme nous pouvons le voir ailleurs. J’espère que votre

commentaire sera pris en compte sur les prochaines esquisses. En tout cas, je vais y veiller. Pour le

coup, l’objectif est vraiment de permettre un habitat qui ressemble plus à l’identité d’Igny avec des

petites maisons et de petits immeubles, plutôt que d’avoir des cubes un peu comme nous pouvons le

voir aux Ruchères, sur la première partie qui a été réalisée. Là, l’idée est d’avoir plein de petits toits qui

se mélangent. Un peu comme nous avons juste derrière. Et même si nous pouvons avoir l’impression

que c’est un peu renfoncé, il y a toujours de la luminosité.

Sur les voies de circulations, normalement, nous avons suffisamment avancé sur le projet pour pouvoir

discerner ce genre d’éléments. Nous avons l’allée centrale et des endroits accessibles à pied. Il y a tout

un cheminement vélo parce que c’est ce que nous avions demandé ainsi que la population lors des

ateliers. Pouvoir traverser le quartier en vélo est une manière beaucoup plus pratique. Sur la voie

centrale, vous avez une voie voiture, légèrement réduite, mais permettant quand même aux bus et aux

cars scolaires de circuler. Vous avez un trottoir. Et le long des écoles, vous avez un plus grand trottoir

avec une vraie voie pour les vélos, les trottinettes et les piétons. Ce ne sera pas forcément une double

piste cyclable accolée à la route, comme nous pouvons le voir ailleurs, mais une voie partagée qui sera

suffisamment large pour permettre à tout le monde de passer en toute sécurité. Ça, ce sont des

éléments que nous pouvons retrouver aujourd’hui et qui sont suffisamment avancés pour que vous

puissiez les avoir. Et nous récupérons un trottoir de l’autre côté qui n’existe pas aujourd’hui.

Concernant les arbres, l’objectif est de conserver un maximum d’arbres historiques pour garder des

hauteurs de tiges et les sujets ayant plusieurs dizaines d’années. Suivant l’organisation du projet, nous

allons essayer d’en garder un maximum. En tout cas, cela fait partie des demandes de la ville mais

aussi de la population lors des ateliers. Donc, cela a bien été noté dans le cadre de cet aménagement.

Concernant l’acquisition sociale, après avoir questionné Monsieur Frédéric Duro, c’est cinq ans dans le

cadre de notre comptabilité Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU). Cela permet à des jeunes, ou à

des personnes n’en ayant pas les moyens, d’accéder à la propriété. Nous l’avons fait pour les Ruchères.

Effectivement, ce sont des logements qui sortiront au bout de cinq ans mais ça permettra aussi à une

autre population de devenir propriétaire à Igny. C’est quand même important.

Concernant la cantine provisoire, nous travaillons dessus avec Madame Laetitia Hamon, les professeurs

et les parents d’élèves. J’ai participé à plusieurs réunions. Ça avance mais ce n’est pas encore définitif.

Nous allons travailler suffisamment vite pour que cela puisse sortir dans les temps parce que nous

n’allons pas laisser les enfants manger dehors.

Pour le gymnase, il est localisable sur le plan. Vous voyez deux bâtiments hachurés sur le courrier que

vous nous avez montré tout à l’heure. L’un est en forme de L. Logiquement, ce serait la médiathèque.

L’autre a une forme hexagonale : ce sera le gymnase. Comme vous le voyez, il sera face à l’école. Pour

le financement, effectivement, comme nous négocions pour baisser le nombre de logements, en

conséquence, nous avons moins de financement pour les équipements publics, comme vous vous en

doutez.- 36 -

Monsieur Korchia

Nous voyons bien que vous avez des informations. Il ne faut pas nous dire le contraire. Vous en avez

beaucoup et vous ne nous dites pas tout mais cela n’est pas grave. Nous ne sommes pas

complètement dupes.

Monsieur Moison

Nous en avons autant que les habitants qui participent aux ateliers. Nous faisons juste des comités de

pilotage en plus.

Monsieur Korchia

Par contre, pour le financement du gymnase, je suis désolé mais, dans les conventions qui seront mises

en délibérations tout à l’heure, le gymnase n’est pas dedans en termes de financement. Nous sommes

bien d’accord ?

Monsieur le Maire

En fait, vous nous suspectez d’avancer masqués et de ne pas donner toutes les informations. A priori,

nous aurions des informations particulières. Quand Monsieur Clément Moison parlait, j’avais l’œil rivé

sur le plan masse du site développé par Seqens. Il n’a fait que commenter les éléments de coupes de

l’avenue Joliot-Curie. Tout est dessus. Donc, au moment où vous nous suspectez de cacher des

informations, je vous suspecte de ne pas travailler vos documents. Pour montrer que vous êtes d’abord

dans une démarche partisane, en regardant le compte-rendu de la Commission Transition écologique,

Urbanisme et Travaux, votre seul commentaire est « Nous nous expliquerons au Conseil municipal ».

Effectivement, nous pouvons nous y expliquer politiquement mais une commission est aussi faite pour

travailler. Je me souviens des tracts, l’année dernière, pendant les élections départementales. Ce n’est

pas un hasard. Quand on y lisait « Il va y avoir des tours ; on va démolir les immeubles dès cet été ; les

gens vont être virés ». Tout y est passé. C’était tellement gros, qu’heureusement, les gens n’y ont pas

cru. A un moment donné, nous ne pouvons pas être d’accord sur tout mais nous sommes quand

même passés d’un projet où on voulait nous imposer près de mille logements. Et là, nous arrivons sur

un projet où le nombre de logements supplémentaires sera autour de trois cent quarante. Cela n’a

absolument plus rien à voir. Nous travaillons les aspects architecturaux pour avoir des résidences à

taille humaine avec des rez-de-jardin. La mixité sociale, nous en parlons et nous la défendons. Nous

estimons qu’elle est nécessaire. Il faut travailler un peu. Ce n’est pas parce que nous ne sommes pas

forcément en accord sur ce projet – ou en accord sur tout parce que vous n’êtes pas défavorable à

tout, je ne stigmatise pas non plus vos positions – mais quand nous avons la possibilité de travailler –

et les commissions sont faites pour cela – pourquoi simplement dire « Non, nous ne disons rien. Nous

en parlerons au Conseil municipal ». Même si nous connaissons l’issue de ces votes, je trouve cela

plutôt dommage. Les hypothèses d’implantations de la médiathèque et du gymnase sont bien inscrites

sur le plan masse : il y a la légende. Et pourquoi, aujourd’hui, nous n’avons pas les emplacements

précis de ces deux bâtiments ? Justement parce que nous continuons les discussions avec Seqens.

Ensuite, sur l’implantation du city stade et des jeux d’enfants, quand vous dites « Je suppose que ce

sera sur le parc », vous ne le supposez pas, comme ça, par hasard. C’est que vous avez eu une bribe

d’information. Vous avez commencé à lire le plan. Effectivement, ils seront bien implantés sur le parc.

De même, il est bien prévu d’avoir des commerces et de continuer à avoir une supérette, une librairie

et peut-être un ou deux commerces complémentaires par rapport à l’offre existant place de la Ferme.

C’est la raison pour laquelle, il y a eu une étude commerciale, comme il y a eu des études sur la

circulation, le stationnement, la biodiversité, et l’hydraulique.

J’entends ce que vous dites sur les maisons en estimant qu’elles risquent d’être un peu basses et

cachées de la lumière. En même temps, si nous faisons des maisons, c’est pour qu’elles ne soient pas

aussi hautes qu’un immeuble. C’est l’objectif. Après, aujourd’hui, nous sommes sur des esquisses qui

sont forcément à peaufiner.- 37 -

Ensuite, vous dites être inquiet pour la cantine. Non, ne le soyez pas. Nous traitons le sujet. Nous

avons décidé de la reconstruire. En attendant, nous faisons une cantine provisoire. Nous sommes en

train de définir précisément le sujet sur la partie cantine provisoire.

Sur le financement du gymnase, effectivement, la participation financière du projet de Seqens et de

son aménageur n’inclut pas le gymnase. Lorsque nous leur avons dit que nous voulions baisser encore

le nombre de logements, forcément, à un moment donné, la participation baisse également. Donc, il

n’y aura pas le financement du gymnase qui sera à la charge de la commune.

Concernant les arbres, effectivement, un gros travail est réalisé par un paysagiste mandaté par le

bailleur. Il étudie les arbres à sauvegarder et ceux faisant partie du patrimoine paysager du secteur. Il y

aura également d’autres plantations. Je précise également que nous avons demandé plusieurs fois,

qu’à la faveur de la diminution du nombre de logements, l’imperméabilisation du site ne soit pas

supérieure à ce qu’elle est aujourd’hui. Ce n’est pas de la provocation mais vous êtes inquiets par

rapport à la densification de ce secteur. Nous nous battons pour qu’elle soit la moins importante

possible. Mais lorsque nous sommes boulevard Marcel Cachin, d’un côté, il y a ce secteur travaillé par

Seqens et, de l’autre, il y a quelques années, nous avions les dernières terres agricoles, en milieu

urbain, au centre d’Igny. Je ne vous ai jamais entendu pousser des cris lorsque l’équipe municipale de

l’époque a décidé de fusiller ces terres agricoles pour faire des aménagements. Je suis donc surpris

que vous criez pour un côté du boulevard en disant que ce projet est scandaleux. Nous ne savons pas

si vous estimez qu’il faut maintenir les barres ou pas. À mon avis, vous avez un discours encore un

petit peu flottant sur le sujet. Nous expliquons clairement que ce ne sera pas plus haut qu’aujourd’hui

- voire parfois même ce sera plus bas - avec des résidences plus modestes et une place accordée à la

nature qui sera au moins similaire à aujourd’hui, même si c’est organisé différemment. Retournons-

nous un peu sur l’histoire récente de la commune : de l’autre côté du boulevard Marcel Cachin, nous

avions plusieurs hectares de terres agricoles qui ont été fusillées. Et ni vous, ni les membres du Conseil

municipal de l’époque n’ont hurlé. Encore une fois, nous sommes bien sur des positionnements

idéologiques et partisans : je le regrette.

Monsieur Korchia

A l’époque, ni vous, ni Madame Anne Launay, ni moi n’étions conseillers municipaux.

Un autre point me pose problème : c’est celui du parking et, en particulier, pour les équipements.

Comment cela va-t-il se passer ? Des choses sont-elles prévues ? En parlez-vous dans vos discussions

ou pas du tout ?

Monsieur le Maire

Je suis désolé d’insister mais, à l’époque, effectivement, vous n’étiez pas élu et Madame Anne Launay

non plus. Mais vous étiez déjà engagés dans la vie politique. Vous étiez des soutiens affichés. Et ce

n’est pas parce qu’on n’est pas élus qu’on ne peut pas s’exprimer sur l’avenir de la commune. Nous

sommes des élus écologistes mais pas tout à fait du même bord que le vôtre, Madame Anne Launay.

Donc, il est extrêmement choquant de fusiller les terres agricoles en plein milieu d’une commune en

2010-2011. C’est mon avis. Et nous ne sommes pas obligés d’être élus pour s’exprimer. D’ailleurs, j’ai

commencé comme cela à Igny. Je n’étais pas élu mais je me suis exprimé largement.

Sur le stationnement, vous avez raison de le souligner. C’est un enjeu important. Une étude de

circulation et de stationnement a été menée. Lors des ateliers, on nous a présenté un certain nombre

d’éléments pour lesquels il faut encore affiner les choses. Le principe serait le suivant : les parkings

résidentiels seraient totalement en sous-sol et les parkings aériens seraient dédiés aux usages des

équipements publics - que ce soient des déposes-minutes ou pas – pour les écoles, le gymnase et la

médiathèque. Un sujet doit être encore travaillé : celui des zones de stationnements autour du

bâtiment qui accueillerait la médiathèque et qui serait en face de la maison médicale. Nous estimons

qu’il faut travailler le sujet d’une manière plus ample en offres de stationnement parce que nous avons

la maison médicale. C’est aussi une manière de vous montrer que les discussions se poursuivent.- 38 -

Effectivement, aujourd’hui, nous avons des discussions techniques avec les équipes de Seqens. Nous

avons mis en place un comité de pilotage avec les élus de la majorité ayant une délégation associée au

sujet. Et après, bien sûr, nous allons élargir. Le travail se poursuit mais ce n’est pas parce qu’il se

poursuit en chambre que nous cachons des informations. Pas du tout.

Madame Hamon

Aujourd’hui, nous accédons au groupe scolaire par la rue. Je trouve cela extrêmement anxiogène et

dangereux. Nous avons demandé à Seqens de travailler afin que l’entrée ne soit plus sur la rue Joliot-

Curie mais au niveau du parc. Donc, nous ne vous cachons pas des choses. C’est juste que nous

posons nos questions. On nous répond. Par exemple, sur la circulation, ils ont énoncé des chiffres pour

lesquels nous ne sommes absolument pas d’accord parce qu’ils ne sont pas forcément venus aux bons

horaires. Nous ne cachons pas. C’est juste qu’il y a des échanges. Et ensuite, ils reviennent vers nous. Et

après, c’est présenté aux habitants.

Madame Charpentier

Je fais partie de la délégation suivant le sujet sur la médiathèque. Je suis en lien avec la médiathèque

d’Igny. Nous sommes au même niveau que vous. Si nous avons une information via l’Agglomération

ou les riverains, je réagis immédiatement. J’en discute avec Monsieur le Maire qui va voir auprès de

Seqens. Nous sommes vraiment au même niveau d’informations, sauf que, dès que nous en avons,

nous essayons d’en savoir davantage.

Madame Launay

Sur les différents documents d’Eiffage Aménagement, de Seqens et de la conclusion de Madame le

commissaire-enquêteur, il est noté que la Mairie est partenaire. Donc, cette dernière ne subit pas le

projet de neuf cents logements que quelqu’un lui aurait imposé. Vous êtes partenaires. Donc, vous

faites des discussions avec un aménageur et un bailleur social. Je pense qu’à un moment, il faut

remettre les pendules à l’heure.

Dans le même ordre d’idées, quand Eiffage Aménagement – qui n’est quand même pas le dernier venu

dans ce domaine - écrit dans un document que les dépôts des permis de construire du lot H se feront

cet été (c’est-à-dire entre la fin du mois et le mois d’août), je n’imagine pas qu’une société, qui va

déposer des permis de construire en été et qui l’écrit dans un document qu’elle distribue aujourd’hui

même aux riverains et aux locataires, puisse se tromper à ce point-là et puisse réaliser des plans pour

déposer un permis de construire pendant les vacances. Quelque part, vous nous prenez pour des

billes.

Vous parlez des parkings enterrés. Avez-vous résolu les problèmes de sources puisqu’il y a des

problèmes d’inondations récurrents aux Ruchères ?

Enfin, sur le gymnase, vous corroborez ce que nous avons pointé du doigt, c’est-à-dire qu’il n’y a plus

de financement pour le gymnase et qu’il serait donc à la charge de la commune. Charge à elle,

éventuellement, de trouver d’autres subventions. Le problème n’est pas là. Pour l’instant, en tout cas, il

n’est plus financé par l’aménageur. Il l’a peut-être jamais été mais, en tout cas, le problème qui se pose

est celui du phasage. Dans les réponses que vous nous avez faites plus tôt, Monsieur le Maire, vous

nous avez dit que le gymnase serait dans les cartons et se ferait dans quelques années. Soit je n’ai pas

compris ce que vous dites, soit nous avons un gros problème parce qu’en lieu et place du gymnase

actuel, nous allons avoir très vite un immeuble. Donc, comment se passera la phase où le gymnase

Saint-Exupéry sera détruit et où le nouveau sera construit ? C’est une question importante à laquelle

j’aimerais avoir une réponse assez claire parce que vous devez quand même le savoir.

Et enfin, parce que je commence à en avoir un peu assez de ces stigmatisations d’ancrages politiques,

quels qu’ils soient, vis-à-vis du permis de construire à certains moments, vis-à-vis de mon engagement

politique à d’autres moments, vis-à-vis du travail que nous effectuons ou que nous n’effectuerions pas.

Monsieur Vigouroux, je peux vous dire que nous siégeons tous les deux à toutes les commissions.

Nous sommes dans tous les ateliers. Nous sommes exactement partout. Je ne suis quasiment jamais- 39 -

absente. Il faudrait arrêter de nous prendre pour des imbéciles et arrêter, aussi, de colporter des

choses fausses. Les élus fictifs, c’est peut-être parce que vous en aviez l’habitude. Parce que lorsque

vous étiez à Palaiseau, je crois que c’est plutôt vous qui avez brillé par votre absence et votre manque

de travail. Alors franchement, à un moment, il y a des limites aux accusations. Vous qui aviez dit en

début de mandat que vous ne faisiez pas de politique, c’est vous qui n’arrêtez pas d’en faire. Vous êtes

incapable de vous confronter juste à un avis opposé. C’est tout. Dans cette salle, je ne fais jamais de

références politiques. C’est vous qui n’arrêtez pas d’en faire. Je confronte juste des idées.

Monsieur le Maire

J’ai touché un point sensible. Je n’ai jamais dit que ce n’était pas bien de faire de la politique. Nous

faisons tous de la politique. Il y a une différence entre faire de la politique et faire des discours

partisans. Ce n’est pas pareil. Vous êtes dans l’idéologie : c’est votre choix intellectuel. Nous ne

sommes pas dans l’idéologie. En revanche, nous faisons tous de la politique. Dès lors que nous

sommes des élus locaux, nous faisons de la politique. Effectivement, dès que je parle idéologie, je vois

vos yeux briller. C’est normal. Je n’ai pas de souci par rapport à ça.

Ensuite, je n’ai jamais dit que vous étiez des élus fictifs.

Madame Launay

Mais vous l’avez écrit sur un document de campagne. Arrêtez quand même ! A un moment, il faut

juste ne pas oublier ce qu’on dit et ce qu’on écrit.

Monsieur le Maire

Ah oui, d’accord, c’est pour le Département. Là, nous sommes dans l’enceinte municipale.

Madame Launay

Rassurez-vous, je ne suis pas plus fictive au Département et vous le savez très bien. Au bout d’un

moment, votre mauvaise foi est juste insupportable.

Monsieur le Maire

Restons calmes. Je dis simplement qu’il y a quelques jours, il y a eu une Commission Transition

écologique, Urbanisme et Travaux et dans le compte-rendu, je lis « Il y aura un débat en Conseil

municipal sur ce sujet ». Très bien mais à quoi cela sert de faire des commissions ? Si, quand nous vous

présentons des délibérations comme celles-là, qui sont importantes, la seule réaction de l’opposition

est de dire « Il y aura un débat en Conseil municipal » : à quoi cela sert de faire des commissions ? Elles

ne sont pas obligatoires. Nous arrêtons. Nous avons tous du travail ailleurs. Je pose juste cette

question.

Monsieur Semelet

En tant que nouvel élu, je suis à la Commission Ressources et Sécurité et il est vrai que je trouve qu’il y

a très peu de questions. Je découvre. Je pensais que c’était pour en parler davantage en Conseil

municipal. J’ai travaillé en entreprise et lorsque nous avions des groupes de travail, c’était là que ça se

décidait. Ensuite, il y avait un groupe de pilotage où nous apportions nos propositions et nous ne

discutions plus. J’avoue avoir toujours été étonné du peu de questions et de remarques pendant la

commission.

Monsieur le Maire

J’insiste sur ce que je viens de dire. Je ne suis pas en train d’insulter les élus de l’opposition. Vous êtes

deux. J’imagine que vous faites ce que vous pouvez pour être présent, mais lorsque vous l’êtes,

travaillez ! Je ne comprends pas.- 40 -

Madame Launay

Mais vous continuez ! Pourquoi nous aurions discuté de ce sujet en commission puisque, à nous deux,

nous avons produit pratiquement vingt pages de contributions à l’enquête publique. Donc, je pense

que nous avons fait le travail. Vous connaissiez nos positions. Nos questions sont les mêmes. Nous

n’en avons pas inventé d’autres. Monsieur le Maire, je vais vous dire « Regardez ce qui se passe dans

vos enquêtes publiques ». Lisez les contributions et vous verrez peut-être l’avis des citoyens.

Monsieur le Maire

J’ai lu l’avis des citoyens avec beaucoup d’attention. C’est la raison pour laquelle nous votons cette

délibération parce que nous ne sommes pas en accord avec la conclusion de Madame la commissaire-

enquêteur. Nous n’avons pas lu la même chose. C’est comme ça mais je pense que nous n’arriverons

pas à nous mettre d’accord sur la forme sur ce sujet. Sur le fond, nous ne sommes, évidemment, pas

d’accord mais j’apporte une précision. Pour le gymnase et la médiathèque, la participation financière

d’Eiffage Aménagement et de Seqens ne permet pas d’apporter une contribution à la création d’un

équipement public se trouvant dans un volume de logements. Cela viendrait contredire les règles de la

commande publique, tout simplement, parce que nous sommes sur un volume résidentiel.

L’interprétation de la loi est que ce serait une manière détournée de construire un équipement public,

sans mise en concurrence au profit de la collectivité. Mais cela n’empêche pas que le gymnase devra

être assuré par la commune avec les subventions que nous devrons aller chercher.

Ensuite, sur le phasage, aujourd’hui, il est connu pour les premières années sur la partie nord-est du

projet mais nous sommes encore en discussion sur un phasage à plus long terme, notamment avec

toute la partie du gymnase. Il est hors de question, par exemple, qu’à un moment donné, il y ait la

destruction du gymnase avec une résidence à la place et que nous n’ayons plus de gymnase.

Forcément, il y aura un phasage qui devra être finement étudié. Mais nous ne l’avons pas à ce stade.

Concernant les permis, effectivement, sur les documents qu’ils ont écrits, je trouve qu’ils vont un peu

vite en besogne sur le fait d’inclure un permis de construire. Quoi qu’il arrive, aujourd’hui, le permis

d’aménager n’est pas un permis de construire : ce sont deux choses différentes. Donc, qu’ils parlent du

permis d’aménager, d’accord, mais le permis de construire, c’est autre chose. En plus, ils font des

permis par lots sur lesquelles il faudra que nous travaillons avec le service de l’urbanisme.

Monsieur Duro

S’il y avait un permis de construire ou d’aménager, il serait public. De la part d’un bailleur, une telle

opération ne peut pas se monter sans transparence. Ce n’est pas possible. Les échanges sont constants

avec les services de la Préfecture qui n’est pas encore revenu vers le bailleur en validant toutes les

hypothèses. Ce qui est sûr, c’est que nous avons mis à jour cette convention. Le bailleur a une

convention de relogements en négociation avec la Préfecture. Lorsque cette convention de

relogements sera actée, elle sera publique. Nous ne pouvons pas apporter des éléments non validés.

D’ailleurs, de quel droit ? Monsieur le Préfet nous le reprocherait tout de suite. Pour un tel projet,

évidemment que le bailleur doit mener de nombreuses études. Effectivement, il faudra structurer le

phasage parce que les locataires concernés ont besoin de savoir. Le gymnase fera partie d’un phasage.

Mais évidemment, nous n’allons pas démolir un gymnase sans en avoir reconstruit un. Je pense que le

gymnase fera partie d’un phasage le plus lointain possible. Il faut d’abord construire des logements,

reloger les gens et nous terminerons par le gymnase. Dans une telle opération, cela paraît évident.

Madame Hamon

Sur https://joliotcurie-igny.fr/, nous voyons bien que la cantine est située sur le lot H. Aujourd’hui, la

cantine actuelle y est toujours. Ils ne peuvent donc pas déposer le permis de construire. A ce jour, je

n’ai toujours pas la date à laquelle les enfants iront dans la cantine provisoire. Toutes les choses

administratives ne sont pas enclenchées. Donc, vous voyez que, dans les faits, ils vont un peu vite en

besogne.- 41 -

Monsieur Korchia

C’est là tout le problème. Quand je vous entends, par moment, je m’interroge « Mais, ils travaillent

vraiment avec Seqens ? ». Ce dernier et Eiffage Aménagement sortent des documents et vous dites le

contraire. Ce document est officiel. Il a été mis dans les boîtes aux lettres. Je ne l’ai pas inventé et je ne

l’ai pas non plus écrit. Quand je vous écoute, je me demande si vous avez travaillé ensemble. Je n’en ai

pas l’impression.

Monsieur le Maire

Pour un certain nombre de sujets, il n’y a pas de loups par rapport à ce document.

Monsieur Korchia

Il y en a pour un certain nombre.

Monsieur Moison

Notre débat inclut aussi la délibération suivante.

Monsieur Korchia

Oui.

Monsieur Moison

Effectivement, pour moi, il y a une coquille sur ce document-là. Ils sont allés un peu vite en besogne et

cela rejoint votre premier commentaire sur le fait que nous sommes partenaires. En fait, nous sommes

des partenaires contractuels. Et donc, nous sommes aussi dans une relation de force. Je pense

qu’Eiffage Aménagement et Seqens sont aussi dans une relation de force vis-à-vis de nous puisqu’ils

veulent imposer un timing, un phasage et un projet. Nous sommes dans une relation avec nos

partenaires contractuels que sont Seqens et Eiffage Aménagement mais, forcément, nous sommes

aussi en négociations contractuelles avec eux. Là-dessus, ils sont allés un peu vite en besogne et

j’aurais dû le voir. C’est une coquille. De toute façon, ce n’est pas possible puisque le terrain n’est pas

déclassé. Le permis de construire n’est pas prêt. Ils ne nous ont rien montré. Donc, ce sera impossible

de le déposer avant le 21 septembre 2022, à la fin de l’été. Nous allons en reparler avec eux mais je ne

vois pas comment cela serait faisable, en l’état. Ce sont nos partenaires. Nous négocions donc avec

eux. Mais nous sommes aussi soumis aux prescriptions de l’Etat. Donc, par rapport au nombre de

logements, nous sommes soumis à l’Etat. Vous le savez très bien. Donc, si ce dernier veut imposer un

certain nombre de logements, certaines mesures et un certain formalisme – notamment sur le

relogement - nous sommes obligés de les suivre. Et nous sommes aussi soumis au travail des services

de la Direction Départementale des Territoires (DDT) sur le relogement et au service de l’architecture

de la Préfecture. Donc, tout cela fait partie des choses que nous ne maîtrisons absolument pas.

VOTE Pour : 30 M. VIGOUROUX, Mme HAMON, M. MOISON, Mme BRETTE,

M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT,

M. DURO, M. HEURGUIER, Mme GORSY, M. DAULHAC, M.

BRISSEAUX, M. SEMELET, M. WOSZENSKI, M. PRIVE, M.

JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE, Mme

TODESCHINI, Mme GREGOIRE, Mme MALOIZEL, M. DUTHOIT,

Mme LEPAGE, Mme FRASCARIA, M. MARILLEAU, M. MEZOUGHI,

Mme METIVIER, M. BOUIN, Mme PELLICER-GARCIA.

Abstention : 1 Mme LECLERCQ.

Contre : 2 M. KORCHIA, Mme LAUNAY.- 42 -

21. COMPLEMENT D’INFORMATION A LA DELIBERATION 2022-24-03-18 : APPROBATION DU PRINCIPE DE DESAFFECTATION ET DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D’UNE PARTIE DES PARCELLES AH 1 ET AH 421 – AUTORISATION DONNEE AUX FUTURS ACQUEREURS DE DEPOSER TOUTES LES AUTORISATIONS D’URBANISME NECESSAIRES (PERMIS DE DEMOLIR, PERMIS D’AMENAGER, PERMIS DE CONSTRUIRE)

Rapporteur Monsieur Moison

Dans le cadre de la requalification urbaine du secteur Joliot Curie à Igny, certaines emprises relevant actuellement du domaine public communal ont vocation, après déclassement à être intégrées au projet d’aménagement proposé par Eiffage Aménagement, rejoint par Seqens au travers de la société de projet, la SAS Joliot Curie.

Le Conseil municipal a délibéré, en date du 18 mars 2022, le principe de désaffection et de déclassement de certaines emprises communales ainsi que les bâtiments qui y sont actuellement édifiés, à savoir la cantine et le gymnase. Cependant, le plan qui a été annexé à la délibération ne matérialise pas suffisamment les emprises visées par le principe de désaffectation et de déclassement décidé à l’occasion de cette délibération. De même, le bâtiment de logement présent sur une des emprises visées par ce principe n’est pas mentionné dans le texte de la délibération.

Aussi, il convient de :

- Compléter cette délibération en y annexant un plan matérialisant clairement les emprises

visées par ce principe de désaffectation et de déclassement, et en portant l’information que le bâtiment de logements situé sur une partie de la parcelle AH 1 n’est à ce jour, d’ores et déjà plus affecté à un service public ou à l’usage du public, de sorte que sa sortie du domaine public ne nécessitera qu’une décision de déclassement.

- De prendre connaissance de ce complément d’information qui complète la délibération 2022-

24-03-18.

Suite à la présentation en Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux le 23 mai 2022, il est demandé au Conseil municipal de :

- Décider de modifier le paragraphe « APPROUVE » de la délibération 2022-21-03-18,

- Approuver le principe de la désaffectation et de déclassement des emprises matérialisées sur

le plan en pièce jointe et formant partie des parcelles cadastrées AH 1 et AH 421, ainsi que des bâtiments qui y sont actuellement édifiés, à savoir la cantine, le gymnase et les bâtiments de logements édifiés sur la parcelle AH 1.

Les autres articles restent inchangés.

VOTE Pour : 30 M. VIGOUROUX, Mme HAMON, M. MOISON, Mme BRETTE,

M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT,

M. DURO, M. HEURGUIER, Mme GORSY, M. DAULHAC, M.

BRISSEAUX, M. SEMELET, M. WOSZENSKI, M. PRIVE, M.

JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE, Mme

TODESCHINI, Mme GREGOIRE, Mme MALOIZEL, M. DUTHOIT,

Mme LEPAGE, Mme FRASCARIA, M. MARILLEAU, M. MEZOUGHI,

Mme METIVIER, M. BOUIN, Mme PELLICER-GARCIA.

Abstention : 1 Mme LECLERCQ.

Contre : 2 M. KORCHIA, Mme LAUNAY.- 43 -

22. CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) AVEC LA SAS JOLIOT CURIE – PROJET DE REQUALIFICATION URBAINE DU SECTEUR JOLIOT CURIE

Rapporteur Monsieur Moison

Dans le cadre du projet d’aménagement de requalification du secteur Joliot Curie proposé par Eiffage Aménagement, rejoint par Seqens au travers de la société de projet, la SAS Joliot Curie et auquel la

Commune s’associe en sa qualité de propriétaire foncier et de maître d’ouvrage d’équipements publics

dont elle prévoit la création ou la requalification, il est prévu la réalisation de 580 à 600 logements

dont 244 en reconstitution de ceux existants destinés à être démolis et maximum 356 nouveaux logements, correspondant au total à environ 41 000 m² de surface de plancher.

Ce projet, au regard des logements créés, va impacter les effectifs scolaires des écoles primaires du secteur ainsi que de la cantine. De plus, par son phasage et sa réalisation pour partie sur des emprises appartenant à la Commune, des équipements provisoires vont devoir être mis en place.

La mise en œuvre de ce projet rend donc nécessaire, par son phasage et les besoins en équipement qu’il génère :

- Le dimensionnement adapté du projet porté par la ville de nouvelle cantine pour les élèves des

écoles Jules Ferry, Joliot Curie et Charles Perrault porté, avec une phase temporaire pour ce projet afin de libérer rapidement le foncier occupé par l’équipement actuel ; - L’agrandissement du groupe scolaire Joliot Curie avec la création de trois nouvelles salles de

classes.

C’est dans ce contexte que la Commune et la société d’aménagement SAS Joliot Curie souhaitent conclure une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) visant à organiser le mode de financement et de réalisation de ces équipements publics, à hauteur des besoins générés par le projet, ainsi que le permet les textes en vigueur pour les projets situés au sein des zones urbaines délimitées par le Plan

Local d’Urbanisme en vigueur.

Cette convention PUP a pour objet, en application des articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l’urbanisme de définir la participation financière de la SAS Joliot Curie à la réalisation des équipements publics précités, étant précisé que les équipements propres au projet seront, en application des articles L. 332-11-3 et L. 332-15 du code de l’urbanisme, à la charge exclusive des titulaires des autorisations

d’urbanisme correspondantes.

Au regard des besoins générés par le projet, la participation au coût des équipements publics de la SAS Joliot Curie sera le suivant :

Nature de

l’équipement

Maitre

d’ouvrage

Coût prévu Part imputable au

projet de la SAS

Joliot Curie

Montant de la

participation du par

la SAS Joliot Curie

Extension du

groupe scolaire à

raison de 3 classes

Ville d’Igny 1 500 k€ HT 100% 1 500 k€

Projet cantine dans

sa phase provisoire

et définitive

Ville d’Igny 5 000 k€ HT 13 % 650 k€

Total 2150 k€- 44 -

La participation totale de la SAS Joliot Curie au terme de cette convention PUP est donc fixée à deux millions cent-cinquante mille euros (2.150.000 €).

La convention PUP annexée à la présente délibération précise le périmètre sur lequel elle s’applique, la liste et la description des équipements publics qui seront réalisés, et l’engagement de la Commune sur

les délais de réalisation desdits équipements.

Suite à la présentation en Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux et en Commission Ressources et Sécurité le 23 mai 2022, il est demandé au Conseil municipal de : - Approuver les termes du projet de convention PUP ainsi que le périmètre d’application de ladite convention,

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention et tous documents

utiles dont les avenants nécessaires à son application ;

- Préciser que la mention de la signature de cette convention ainsi que le lieu où elle peut être

consultée, sera affichée pendant un mois à l’Hôtel de Ville et publiée dans le recueil des actes administratif de la commune ;

- Dire que le périmètre d’application de la convention PUP sera reporté en annexe du PLU.

Monsieur Korchia

Techniquement, je n’ai pas bien compris l’imbrication entre la convention Projet Urbain Partenarial

(PUP) et l’avenant à la convention Seqens/ Eiffage aménagement.

Monsieur le Maire

Dans la convention cadre générale, il y a un aspect spécifique qui est le PUP, c’est-à-dire, la

participation financière.

Monsieur Korchia

En Commission Ressources et Sécurité, j’ai dit qu’il y avait un point que je n’arrivais pas à comprendre

et que je n’arrive pas à voter : c’est de lire « environ » quatre-cent cinquante logements ou cinq-cents

cinquante dans la convention. Que veut dire « environ » ? Plus ou moins 5% ? Plus ou moins 10% ?

Plus ou moins 15% ? Plus ou moins 20% ? Cela ne veut rien dire. Voter un texte engageant où il est

écrit « environ » : je m’engage à n’importe quoi. Ce n’est pas possible.

Monsieur le Maire

Effectivement, votre remarque a fait l’objet d’une modification parce que vous avez raison.

Monsieur Duro

Suite à la Commission Ressources et Sécurité, j’ai fait remonter cette remarque pour laquelle j’ai le

même sentiment. Maintenant, il faut arrêter les « environ » et que ça se précise.

Habitant juste au-dessus du quartier concerné, quand j’ai pris connaissance de la construction de trois

cents logements en plus, je me suis dit « Ah » parce que mon engagement politique, dans cette

commune, est pas trop d’urbanisation. Même si j’ai tort, car il faut proposer des logements à plus de

gens puisque l’Ile-de-France le nécessite. Néanmoins, lorsque nous regardons le projet, je me dis

quand même que, cent logements sociaux de plus, ce n’est pas négligeable. Et c’est pour cela que

nous sommes plutôt contents que ça s’accompagne d’une mixité. Et vous en conviendrez, il n’est pas

désagréable d’avoir un parc digne de ce nom et correspondant aussi à nos envies. Cela n’a pas été

simple de l’imposer et de se mettre d’accord. Ce projet n’est pas qu’urbain. Il faut accompagner et

garder la traçabilité verte de notre commune. Il est vrai que lorsque Seqens est allé voir l’Etat, au

début, nous ne parlions pas de ce nombre de logements. Ce dernier, sur d’autres endroits, pourrait

aussi nous obliger à urbaniser bien plus. Ce sont aussi des accords avec l’Etat de dire « D’accord, nous

allons urbaniser mais de manière limitée ». Et il n’est pas trop d’accord. Donc, je trouve que ce projet- 45 -

est assez équilibré. Nous faisons du logement social parce que nous en avons besoin, parce qu’il y a

une loi, même si aujourd’hui, la loi 3DS détend un peu tout le monde et surtout les maires de ce pays.

C’était très tendu et très compliqué. Nous allons faire de la mixité et essayer de créer un quartier

agréable malgré que nous allons y rajouter un peu plus de trois cents logements.

Monsieur le Maire

Je viens de vérifier et, dans la note de présentation, votre remarque a bien été prise en compte. Nous

parlons bien d’« entre cinq cent quatre-vingt et six cents logements » pour éviter le « environ » qui

peut déraper.

Monsieur Korchia

Cela dit, dans la note de présentation sur la convention PUP, sur la ligne d’en-dessous, il est écrit

« environ trois-cent cinquante-six logements ». C’est un détail.

Monsieur le Maire

Il faut que nous soyons bien précis dans la convention et que nous mettions bien à chaque fois « entre

cinq cent quatre-vingt et six cents logements ». Et lorsque nous sommes sur les répartitions

intermédiaires, il faut que nous mettions bien le taquet des six cents logements.

Madame Launay

Je ne rentre pas sur l’esthétique des barres mais, ce qui me choque, c’est que ces bâtiments ont été

fortement rénovés jusqu’en 2019. Ils ont donc eu des subventions, un financement public, notre argent

donné par l’Etat. Et ils passent à la destruction trois ans plus tard. Cela me choque terriblement. Et

visiblement, Seqens a ce mode de fonctionnement sur plusieurs villes du Département. Par ailleurs,

pour tordre le cou à une idée reçue, il y a environ un an, l’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise

de l'Energie (ADEME) a sorti un document sur l’impact de la rénovation versus la démolition-

reconstruction. Pour les constructions collectives, c’est quatre-vingt fois plus de ressources de démolir

et reconstruire que de rénover. C’est plus d’émissions de gaz à effet de serre. En fait, quand Seqens dit

que ce n’est pas possible, c’est juste un mensonge. Il y a deux ou trois ans, des architectes ont été

primés sur Bordeaux pour des programmes de rénovation pour en faire des logements sociaux. Et il y a

des solutions pour tout ce qui est sécurité et ascenseurs. Donc, quand on veut, on peut.

Là, j’ai un problème de sens. L’acte, que nous prenons et que nous validons ce soir, est une mise en

conformité du PLU au projet de Joliot-Curie. Et là, j’ai l’impression que nous mettons en conformité le

projet Joliot-Curie au PLU que nous allons voter. Il y a quelque chose d’inversé. Le document s’appelle

« mise en conformité du PLU » avec le projet Joliot-Curie et non pas l’inverse. Je suis désolée mais,

pour pouvoir faire cette mise en conformité, il faut avoir un projet un petit peu plus ficelé que, il me

semble, ce que nous avons actuellement.

Monsieur Moison

Normalement, la mise en conformité se base sur un projet défini. Sauf que là, notre objectif est,

justement, de mettre en place des règles qui conditionneront et contraindront sur la fin de la

concertation. Les règles, que nous allons mettre là, contraindront la définition et la suite de la

définition du projet. Nous nous servons de la mise en compatibilité du PLU pour imposer quelque

chose sur le secteur pour que cela ne puisse pas dépasser. S’ils nous avaient présenté un projet

définitif à mille logements avec vingt mètres de haut, nous aurions été obligés de mettre en

conformité. Nous n’aurions pas voulu mais peut-être que cela aurait pu se mettre en conformité avec

ce type de projet. Là, finalement, nous nous sommes servis du juridique pour que ce projet respecte

l’urbanisme que nous pensons plus souhaitable pour la ville et protéger ce secteur, comme nous

l’avons fait pour l’autre zone. Après, dans la sémantique, vous avez raison : c’est une mise en- 46 -

conformité. Le commissaire-enquêteur nous a bien précisé que nous n’avions pas besoin d’avoir un

projet définitif.

Monsieur Duro

Effectivement, vous avez raison sur les gaz à effet de serre et sur un certain nombre de choses. Sauf

que, malheureusement, les bâtiments sont difficilement isolables. Ce qui a été fait aujourd’hui est le

maximum que puisse faire le bailleur. Le label énergétique de ce bâtiment n’est pas très flatteur.

Effectivement, nous pourrions concevoir un certain nombre de choses, mais, la forme barre du

bâtiment est très compliquée. Que ce soient de grandes hauteurs ou de grandes longueurs : c’est très

compliqué. Lors d’une réhabilitation, il y a aussi le reconditionnement du logement. Ceux-là étaient

plutôt bien. Mais lorsqu’il y a reconditionnement, il y a l’obligation de sortir 100% des locataires du

bâtiment. Il faut imaginer le coût astronomique pour le bailleur par rapport à la

démolition/construction. Je ne parle pas des gaz à effet de serre pour lesquels, évidemment, vous avez

raison. Déloger tout le monde, les reloger, réhabiliter, garder les murs, réintégrer les gens : les gros

bailleurs n’aiment pas ça parce que, sur de grandes échelles, ce sont des coûts astronomiques. Et pour

le coup, sur la durée, c’est très long : la réhabilitation se fait sur dix ans. C’est aussi pour l’aspect

économique que les bailleurs ne prennent pas trop cette option. Ils le font un peu parce qu’ils y sont

contraints par Monsieur le Préfet. Nous noterons aussi, qu’à Igny, l’enjeu est aussi le stationnement

parce que, dans ce quartier, c’est un peu le bazar de l’hôtel de ville. Et pouvoir offrir un stationnement

en souterrain, nous allons pouvoir aussi ré oxygéner le quartier. On nous dit souvent que le logement

social, c’est une voiture par famille. Depuis des décennies, l’Etat se trompe. C’est une hérésie. Il faudra

offrir des places pas chères pour que les gens puissent s’y mettent. Je pense que nous pourrons

contrôler aussi le niveau de circulation, la circulation douce : ce que nous ne pouvons pas

complétement faire aujourd’hui.

Monsieur Korchia

Je voudrais insister sur les propos de Madame Anne Launay. Sur Bordeaux et Marseille, des

rénovations ont été faites avec des architectes innovants. Ils ont réalisé des choses exceptionnelles

pour lesquelles ils ont d’ailleurs reçu des prix d’architecture. Cela vaut le coup de regarder. J’ai vu un

film sur le sujet : c’est vraiment un travail fantastique. Et après, lorsqu’on écoute le bailleur social, il dit

que cela a coûté beaucoup moins cher que s’il avait démoli et reconstruit. Donc, il faut sortir et aller

voir.

Monsieur Duro

Je fais le tour de France des bailleurs sociaux chaque année. Oui, il y a des projets innovants mais ils

ont un coût. C’est peut-être celui de l’écologie mais, aujourd’hui, à grande échelle, ce n’est pas

possible pour un bailleur. Rappelons-nous que ces dix dernières années, le logement social s’est fait

dépouiller : il n’y a plus de subventions. Il n’y a même plus de Ministère. Aujourd’hui, ce sont les

organismes qui, sur leurs profits, réinjectent dans les opérations. Mais cela a une limite.

Monsieur le Maire

Il y a quelques mois, vous imaginez bien que nous avons demandé à Seqens de nous apporter la

justification de la démolition/reconstruction plutôt que de la rénovation. Je vous lis un extrait qui, je

pense, est sur le site « Une rénovation de l’ensemble du site ne permettrait pas d’améliorer

l’accessibilité dans les bâtiments. Pas de création d’ascenseur possible. Tandis que la construction d’un

programme neuf permettra la construction systématique d’ascenseurs mais aussi l’implantation de

mobiliers favorisant la circulation des Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Les interventions, en cas de

rénovation, ne pourraient d’ailleurs être réalisées en milieu occupé. Dans le cas d’une rénovation, en

raison de la présence d’amiante sur ce patrimoine (exemples : amélioration de l’isolation phonique,- 47 -

réfection des pièces humides, réfection des sols), autrement dit, de tels travaux lourds nécessiteraient

aussi un relogement préalable des habitants ». C’est un extrait mais, pour corroborer les propos de

Monsieur Frédéric Duro, c’est une partie de la réponse de Seqens. Ce sont leurs affirmations en tant

que propriétaire.

VOTE Pour : 30 M. VIGOUROUX, Mme HAMON, M. MOISON, Mme BRETTE,

M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT,

M. DURO, M. HEURGUIER, Mme GORSY, M. DAULHAC, M.

BRISSEAUX, M. SEMELET, M. WOSZENSKI, M. PRIVE, M.

JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE, Mme

TODESCHINI, Mme GREGOIRE, Mme MALOIZEL, M. DUTHOIT,

Mme LEPAGE, Mme FRASCARIA, M. MARILLEAU, M. MEZOUGHI,

Mme METIVIER, M. BOUIN, Mme PELLICER-GARCIA.

Abstention : 1 Mme LECLERCQ.

Contre : 2 M. KORCHIA, Mme LAUNAY.

23. AVENANT N°1 A LA CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET DE REQUALIFICATION DU SECTEUR JOLIOT CURIE

Rapporteur Monsieur Moison

Dans le cadre du projet d’aménagement et de requalification du secteur Joliot Curie, une convention tripartite a été signée le 8 avril 2021 entre la Commune d’IGNY, la société EIFFAGE AMENAGEMENT et la société SEQENS.

Considérant le projet en phase avec ses objectifs de développement de nouveaux logements pour les habitants, de promotion de la mixité sociale et de rénovation des équipements publics, la Commune a souhaité par cette Convention préciser les conditions partagées de réussite du projet, dans une démarche partenariale.

Depuis la signature de la Convention, Eiffage Aménagement a constitué la SAS JOLIOT CURIE, société d’aménagement du projet, à laquelle Seqens a pris part en juillet 2021. La Société d’aménagement est en charge de mener à bien les études nécessaires à la programmation de ce nouveau quartier, piloter le montage juridique et technique du projet et s’assurer de la livraison de ce nouveau lieu de vie, en partenariat étroit avec la Commune d’Igny.

Par ailleurs, si les grands principes et objectifs du projet tels que définis dans la Convention du 8 avril 2021 restent inchangés, le travail de conception du projet d’aménagement, mené conjointement avec la réalisation d’études techniques de faisabilité et l’animation d’une démarche de concertation avec les habitants, a conduit les partenaires du projet à faire évoluer la programmation du projet.

Ainsi, après avoir exposé une volonté d’aménager le site autour de 900 logements, le bailleur et

l’aménageur ont réduit, à la demande de la Ville, le volume de logements avec un projet plus équilibré de 650 logements. Néanmoins, la poursuite de la concertation et du travail avec les locataires et riverains ainsi que les conclusions de la commission d’enquête ont abouti à une nouvelle volumétrie du projet entre 580 et 600 logements.

De ce fait, la Commune d’IGNY, EIFFAGE AMENAGEMENT et SEQENS souhaitent signer un avenant à la Convention du 8 avril 2021, à laquelle la Société d’aménagement constituée par EIFFAGE- 48 -

AMENAGEMENT prendra part. L’avenant a pour objet de modifier la description du projet, les modalités de partenariat, de financement et de planning, afin de tenir compte des évolutions du projet d’aménagement, issus notamment :

- Du travail de conception urbaine engagé par la maîtrise d’œuvre en phase AVP

(programmation urbaine, architecturale, paysagère)

- Des études techniques réalisées auprès des différents bureaux d’étude spécialisés

(géotechnique, circulation, biodiversité, etc.)

- De la démarche de concertation entreprise avec les habitants entre mars 2021 et avril 2022

- Des échanges réguliers entre la Ville, Seqens et Eiffage Aménagement

- Des procédures réglementaires engagées (dossier d’examen cas par cas, procédure de

déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme)

- Des remarques émises par les acteurs institutionnels dans le cadre de procédures

réglementaires ou d’échanges (DDT91, Mission Régionale de l’Autorité Environnementale)

Afin de prendre acte de ces adaptations dans la programmation et le phasage du projet, il est ainsi nécessaire de signer un avenant à la Convention entre Seqens, Eiffage Aménagement, la SAS Joliot Curie et la Ville afin de continuer à œuvrer pour la bonne réalisation du projet.

L’avenant à la convention annexé à la présente délibération précise les articles concernés par ces adaptations.

Suite à la présentation en Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux le 23 mai 2022, il est demandé au Conseil municipal de :

- Approuver les termes de l’avenant à la convention,

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer un avenant à la convention

tripartite du 8 avril 2021 entre Seqens, Eiffage Aménagement, la SAS Joliot Curie et la ville.

VOTE Pour : 30 M. VIGOUROUX, Mme HAMON, M. MOISON, Mme BRETTE,

M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT,

M. DURO, M. HEURGUIER, Mme GORSY, M. DAULHAC, M.

BRISSEAUX, M. SEMELET, M. WOSZENSKI, M. PRIVE, M.

JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE, Mme

TODESCHINI, Mme GREGOIRE, Mme MALOIZEL, M. DUTHOIT,

Mme LEPAGE, Mme FRASCARIA, M. MARILLEAU, M. MEZOUGHI,

Mme METIVIER, M. BOUIN, Mme PELLICER-GARCIA.

Abstention : 1 Mme LECLERCQ.

Contre : 2 M. KORCHIA, Mme LAUNAY.

24. APPROBATION DU PRINCIPE DE CONCESSION DE SERVICES POUR LA MISE A DISPOSITION, L’INSTALLATION, LA MAINTENANCE, L’ENTRETIEN ET L’EXPLOITATION DE MOBILIERS URBAINS PUBLICITAIRES ET NON PUBLICITAIRES

Rapporteur Monsieur Turpin

La ville d’Igny souhaite renouveler et moderniser le mobilier urbain publicitaire et non publicitaire installé sur son territoire.

A ce titre, elle doit lancer une consultation relative à la mise à disposition, l’installation, la maintenance, l’entretien et l’exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires.- 49 -

Pour ce faire, elle s’est adjointe les conseils de l’AMO 3J Conseils et Développement pour statuer sur la procédure à mettre en œuvre concernant le mode de gestion du mobilier urbain publicitaire et non publicitaire.

1- Rappel des définitions :

- La gestion en régie :

La collectivité peut décider de financer par son budget la fourniture de mobilier urbain ainsi que l’entretien, la maintenance et l’affichage municipal.

Ce choix correspond à un mode « Régie », la collectivité serait titulaire des droits et obligations du service.

Monsieur le Maire serait responsable du bon fonctionnement du service. Le budget de la collectivité regrouperait recettes et dépenses du service, assumant l’ensemble des risques de l’entretien et de l’exploitation.

- La concession de service :

Le contrat de concession est une convention conclue entre un pouvoir adjudicateur ou une entité

adjudicatrice et un opérateur économique. La notion d'ouvrage désigne « le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique ».

En matière de concession de service, le titulaire est rémunéré selon son exploitation du service, supportant ainsi un risque lié à ladite exploitation.

Dans le cadre d’une passation de concession de service, la ville choisit un financement total de la

fourniture, de l’installation et de la maintenance de la part de l’exploitation publicitaire.

Et enfin, contrairement à la délégation de service public, le concessionnaire n’a aucune obligation de fournir de rapports sur le mode de gestion. En effet, pour l’eau potable ou l’assainissement qui sont des services publics financés par l’usager, le rapport sur le mode de gestion est une obligation, comme

l’avis en Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), mais pas pour le mobilier

urbain.

Il faut également signaler, qu’à la différence avec les Délégations de Service Public (DSP) d’eau et

assainissement, il n’y a pas de budget annexe

N.B. : Point sur la délégation de service public :

Le mobilier urbain n’étant pas un service public, avec un financement indépendant des usagers, le conseil d’Etat a jugé que les contrats de mobilier n’étaient pas une délégation de service public.

2- Le choix de la concession de service pour Igny :

Justification de la durée :

Dans les concessions de mobilier urbain, les investissements sont élevés et impactent la durée de ces contrats.

La grande majorité de ces contrats ont des durées comprises entre 10 et 15 ans. Dans un contexte sanitaire difficile et afin de s’assurer de pas aboutir à un marché infructueux, il est proposé par la ville d’Igny de décider d’une durée de 15 ans.

Chiffrage du contrat :

La valeur estimée du contrat de concession correspond au chiffre d’affaires hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat, selon la formule :

(Estimation du chiffre d’affaires annuel HT du concessionnaire) X (nombre d’années de la concession soit 15 ans)- 50 -

Le chiffre d’affaires estimé par l’AMO s’élève à 1 200 000 € pour le concessionnaire.

Travail réalisé en amont sur la détermination des besoins :

Le travail de recensement a révélé le besoin en abris bus pour les usagers des transports en commun,

mais également en mobilier permettant une meilleure cartographie de la ville (plans) et une meilleure communication des informations communales

Risque supporté par le Concessionnaire :

100 % du risque est supporté par le concessionnaire

Modalités de rémunération du concessionnaire :

La rémunération du concessionnaire est assurée par les recettes qu’il tire de l’exploitation des mobiliers urbains dans les conditions prévues au contrat.

Le concessionnaire ne pourra, pour quel que motif que ce soit, obtenir le versement d’un prix, complément d’indemnité, ni exiger une modification des conditions d’exploitation des services en cas d’évolution des conditions économiques, quelle qu’en soit la cause.

Modalités de rémunération de la commune

Le concessionnaire versera à la ville des redevances d’occupation du domaine public (recettes)

Suite à la présentation en commission Transition Ecologique, Urbanisme et Travaux le 23 mai 2022, il est demandé au Conseil municipal de :

- Approuver le principe de la concession de service pour la mise à disposition, l’installation, la

maintenance, l’entretien et l’exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires et de fixer la durée à 15 ans ;

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager une procédure de concession de

services et à lancer l’avis public à la concurrence tel que défini dans l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et au décret N°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.

Madame Launay

En plus des commissions, nous travaillons aussi en groupe avec les personnes de la liste formée pour

les élections municipales. Nous ne nous réunissons pas forcément avant la commission. C’est parfois

après. J’ai donc des questions supplémentaires mais ce n’est pas parce que je n’ai pas voulu les poser

en commission. Puisqu’il faut préciser les choses : je les précise.

Le nombre de mobiliers urbains pour l’affichage sera-t-il supérieur à ce que nous avons actuellement ?

Quel est le nombre d’affichages que nous aurons au total ?

J’avais parlé de l’extinction de l’éclairage en cœur de nuit. Mais, après réunions et discussions, avoir de

l’affichage rétro éclairé n’est pas du tout écologique, même en début de nuit.

Nous avons eu une discussion sur la concurrence avec les commerces locaux. Il y avait aussi la

possibilité de leur donner la possibilité d’afficher. Comment cela va-t-il s’articuler ? Est-ce possible ?

Avez-vous eu le temps d’en rediscuter ? Parce que cela a un coût.

Et enfin, dans nos discussions de groupe, est remontée une demande. Dans les mobiliers urbains

supportant de l’affichage, il y a aussi les toilettes publiques. C’est quelque chose que nous n’avons pas

à Igny. Est-ce qu’il y a une opportunité d’en créer ? Y avez-vous penser ? Y a-t-il un intérêt ?

Monsieur le Maire

Collectivement, je vous remercie pour le travail que vous faites en interne. Je n’ironise pas. Je trouve

que c’est bien. D’ailleurs, de notre côté, nous avons fait le même travail. Du coup, parfois nous sommes- 51 -

aussi en accord, puisque nous avons eu des réflexions qui sont pratiquement les mêmes que les vôtres.

Sauf pour les toilettes mais c’est peut-être un sujet.

Première question sur les affichages publicitaires qui s’éteindront avec l’éclairage public la nuit : la

réponse est oui. Sinon, ce serait vraiment terrible et une rétrogradation de tout ce que nous faisons. En

fait, ils seront alignés sur l’éclairage public.

Concernant le nombre de panneaux publicitaires, en fait, nous souhaitons raisonner plutôt en mètres

carrés globaux plutôt qu’en nombre de panneaux. Pour autant, nous ne souhaitons pas plus de sept

ou huit panneaux publicitaires à double faces. Nous avons commencé à travailler sur les grands axes

routiers sur lesquels ils pourraient être installés pour éviter qu’il n’y en ait dans toute la ville. Ensuite,

nous travaillons également sur le nombre d’abri de bus. Nous sommes sur un marché que nous avons

voulu assez restrictif, suite à nos discussions en interne. Nous voulons pouvoir bénéficier de panneaux

publicitaires qui permettront de financer les abris de bus. Aujourd’hui, nous avons fait un travail avec

l’Agglomération sur les flux des abris de bus. L’idée est de se caler sur les plus importants pour les

maintenir - quand cela est nécessaire - ou les déplacer, mais, en tout état de cause, de rester sur une

dizaine d’abris de bus.

Concernant la partie commerçante, dans ce type de marché, il est prévu que l’entreprise retenue

puisse afficher des publicités sur deux faces et qu’il y ait, pendant l’année, différents espaces réservés à

la commune pour qu’elle puisse afficher et promouvoir ses événements. Nous souhaitons faire le choix

que sur les temps réservés à la commune, il y ait des temps réservés aux commerçants. Nous les avons

rencontrés. Évidemment, ils sont plus que favorables au dispositif. En revanche, effectivement, la

question du financement se pose. Mais pour les faces réservées à la commune pour promouvoir ses

événements culturels et sportifs et, du coup, les affiches seront imprimées et affichées par l’entreprise.

En revanche, elles devront être conçues sur le plan graphique en interne, par le service communication

de la ville. Nous devrons faire la même chose pour la partie commerçante.

Pour les toilettes publiques, honnêtement, nous n’y avons pas pensé. Mais je comprends l’intérêt.

D’ailleurs, à une époque, il y en avait près de la mairie qui étaient régulièrement sales, plus ou moins

squattés et cætera. Du coup, à titre personnel, je suis plutôt réservé même si je ne mésestime pas

l’usage et l’intérêt. Mais c’est mon avis personnel car c’est un sujet que nous n’avons pas abordé.

Ensuite, en mobilier spécifique, nous souhaitons installer un totem de type colonne Morris auprès du

centre culturel pour le dédier aux évènements culturels.

Sur l’ensemble de ces mobiliers, il ne faut pas oublier les panneaux d’affichages administratifs,

associatifs et libres que nous devons également bien redimensionner sur la commune.

Sur ce marché que nous allons lancer, j’ai un doute : est-ce que des entreprises vont répondre ? C’est

ma seule crainte parce que nous avons voulu volontairement restreindre. Ensuite, ces entreprises sont

aussi soumises aux augmentations des prix de l’aluminium. Les panneaux et les abris de bus sont

construits dans des matières qui flambent. Et c’est un petit marché. Nous allons lancer la procédure

mais le travail n’est pas terminé entre nous. Et puisque vous y avez travaillé, je pense que cela aura un

sens que nous puissions y travailler ensemble. Une fois que le marché sera lancé – cela va prendre

beaucoup de temps - si une entreprise répond, nous pourrons continuer à travailler dans ce groupe de

travail commun avec l’entreprise pour définir les lieux d’implantation et cætera. Mais j’ai un vrai doute

sur l’économie du marché aujourd’hui.

Madame Launay

Nous allons être à sept ou huit panneaux publicitaires sur la ville qui auront un format MUPI (Mobilier

Urbain Plans Informations) et à des affichages abris de bus qui ont le même format. Puisque ce n’est

pas en nombre de panneaux mais en nombre d’affichages, nous étions à combien de mètres carrés

d’affichages sur la ville ?

Monsieur le Maire

Je ne sais pas. Il faut que nous vérifions.- 52 -

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Pauline Refalo, directrice de Cabinet et de la

Communication.

Madame Refalo

Il y a une dizaine d’abris de bus de deux mètres carrés, recto-verso. Et nous avons deux panneaux de

huit mètres carrés qui, à priori, disparaitraient avec le Règlement Local de Publicité (RLP).

VOTE Pour : 28 M. VIGOUROUX, Mme BRETTE, M. JOUENNE, Mme

CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT, M. HEURGUIER,

Mme GORSY, Mme LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. SEMELET, M.

WOSZENSKI, M. PRIVE, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE, Mme

TODESCHINI, Mme GREGOIRE, Mme MALOIZEL, M. DUTHOIT,

Mme LEPAGE, Mme FRASCARIA, M. MARILLEAU, M. MEZOUGHI,

Mme METIVIER, M. BOUIN, Mme PELLICER-GARCIA, M.

KORCHIA, Mme LAUNAY.

Abstentions : 5 Mme HAMON, M. MOISON, M. DURO, M. DAULHAC, M.

JOUHANNET.

25. AUTORISATION A DEPOSER UNE DECLARATION PREALABLE POUR LA POSE D’UN PORTILLON EN FAÇADE DE LA PARCELLE AB72 ET LA POSE D’UNE CLOTURE EN LIMITE DE PROPRIETE

Rapporteur Monsieur Turpin

La parcelle AB 72, propriété communale, actuellement en vente, est utilisée, sans autorisation par le propriétaire de la parcelle voisine sis au 40 rue du bas Igny (parcelle AB 70). A plusieurs reprises des ventes ont échoué par le manque de visibilité des délimitations de la parcelle.

Pour permettre l’accès à la parcelle, un portillon devra être créé côté rue du bas Igny.

De plus, pour délimiter la parcelle et éviter des intrusions, une clôture sera installée sur la longueur totale de la parcelle en limite de propriété avec la parcelle du 40 rue du Bas Igny.

Suite à la présentation en Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux le 23 mai 2022, il

est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à déposer une déclaration préalable pour la pose d’un portillon en façade de parcelle et la pose d’une clôture en limite de propriété.

Madame Launay

En commission, il a été évoqué qu’il y avait un acheteur potentiel. Du coup, cela nous interroge car

nous sommes en train de poser une clôture alors que, visiblement, le terrain a été borné pour savoir ce

qui appartient à la commune et ce qui appartient au voisin. Nous aimerions savoir qui est l’acheteur. Et

quels sont les risques d’intrusion ?

Monsieur Turpin

Oui, c’est surtout pour l’intrusion.

Madame Launay

Est-ce que le prix de vente prendra en compte le prix des Domaines et celui de la clôture ?- 53 -

Monsieur Moison

Pour l’instant, il y a une promesse de vente. Donc, forcément, le prix de la clôture n’est pas

actuellement pris en compte. Mais peut-être que cette promesse tombera. Nous ne savons pas encore

s’ils se maintiendront. Ce sont des personnes extérieures à la commune que nous ne connaissons pas.

Madame Launay

Cela questionne parce qu’il y a une promesse de vente et nous sommes en train de délibérer pour

mettre une clôture sur un terrain qui sera peut-être vendu.

Monsieur Moison

Il faudrait que nous puissions avoir accès à notre propre parcelle sauf, qu’actuellement, il faut passer

par chez les voisins pour pouvoir y accéder. C’est donc un peu compliqué. Nous devons passer par le

portail des voisins pour accéder à notre parcelle. L’idée est de créer un portillon et une clôture sur tout

le bord pour que quelqu’un, qui viendrait sur notre parcelle, ne puisse pas rentrer chez le voisin. Donc,

nous délimitons notre parcelle : ceci aurait dû être fait, il y a de nombreuses années.

Monsieur Duro

Même si cela ne vaut pas une fortune, ça n’a pas été prévu au budget.

Monsieur le Maire

Je rappelle que là, nous votons une Déclaration Préalable (DP). Cela fait des années que nous essayons

de vendre cette parcelle. Donc, vous avez bien compris que nous clôturons pour être bien clair sur ce

que nous vendons. Aujourd’hui, le terrain a été accaparé par un voisin. Donc, du coup, nous le

clôturons pour expliquer exactement la parcelle que nous vendons.

Monsieur Moison

Et pour avoir accès à la parcelle qui appartient, pour le moment, aux Ignissois.

VOTE : unanimité

26. AUTORISATION A DEPOSER UNE DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX POUR L’INSTALLATION D’UNE POMPE A CHALEUR EN FACADE DE L’ECOLE MATERNELLE CHARLES PERRAULT

Rapporteur Monsieur Turpin

Actuellement, l’école maternelle Charles Perrault est alimentée en chauffage par le biais de la

chaufferie qui se situe sous la cantine scolaire.

Le projet de la société d’aménagement Seqens-Eiffage nécessitant la démolition de cette dernière, il apparaît nécessaire d’installer un nouveau mode de chauffage autonome pour l’école maternelle.

Ainsi, la Ville souhaite positionner une pompe à chaleur en façade de l’école maternelle Charles

Perrault pour suppléer au remplacement de la chaufferie actuelle.

Suite à la présentation en Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux le 23 mai 2022, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à déposer une déclaration préalable de travaux pour l’installation d’une pompe à chaleur en façade de l’école

maternelle Charles Perrault et à signer tous les documents s’y rapportant.- 54 -

Monsieur Korchia

Pourquoi une pompe à chaleur air/air ?

Monsieur Turpin

Parce qu’il faudrait un local technique et des ballons d’eau pour une pompe air/eau et nous n’avons

pas la place.

Monsieur Korchia

Ma question est plus large : pourquoi pas un autre système. Avez-vous étudié d’autres solutions ?

Nous aurions pu garder le système de chauffage actuel et mettre une chaudière à granulés, par

exemple.

Monsieur Turpin

Non, parce que les pompes à chaleur sont de l’énergie renouvelable. Et au niveau des consommations

électriques, c’est quand même inférieur.

Monsieur Korchia

Les granulés sont aussi de l’énergie renouvelable. Et la pompe à chaleur air/air a quand même un gros

défaut : en dessous de 5° extérieur, c’est beaucoup moins intéressant en termes de Coefficient de

Performance (COP) à cause du givre sur l’évaporateur. Donc, pour moi, ce n’est pas la solution qui va

de soi. D’autres choses ont-elles été étudiées pour comparer ? S’il y a eu des comparaisons, vous

prenez la meilleure solution et cela me va bien. Dans le cas contraire, cela me choque un peu.

Monsieur Turpin

Nous avons pensé aux granulés mais, c’est pareil, il faut un local technique. Actuellement, nous ne

pouvons pas en mettre un dans l’école maternelle. C’est pour cela que les pompes à chaleur sont à

l’extérieur et les cassettes sont à l’intérieur.

Monsieur Korchia

Une chaudière à granulés ne prend pas beaucoup de place. Nous aurions pu faire un petit local à

l’extérieur, comme pour la pompe.

Monsieur Turpin

Nous n’avons pas la place pour le faire.

Monsieur Korchia

Je note que cela n’a pas été étudié. C’est tout.

Monsieur Turpin

Et ça fait augmenter le montant des travaux.

Monsieur Korchia

Je pense qu’il faut toujours avoir un esprit comparatif. Il y a des coûts d’investissements et

d’exploitations. Il faut les comparer et choisir la bonne solution. Cela n’a pas été fait et c’est fortement

dommage.- 55 -

Monsieur Turpin

Si, je viens de vous le dire : nous avons regardé pour les granulés mais il fallait une chaufferie et nous

ne pouvons pas faire ce local. C’est le problème. D’ailleurs, ce sera également une pompe à chaleur

dans la nouvelle cantine.

Monsieur le Maire

Il y a bien eu une étude comparative de faite entre une pompe à chaleur et une chaufferie à granulés.

Monsieur Korchia

Dans ce cas-là, ça aurait été bien que nous puissions la voir.

Monsieur Turpin

Il n’y a pas eu de rapports particuliers. Ce sont des discussions que nous avons eues entre nous. Nous

avons vérifié les montants et cætera.

VOTE Pour : 31 M. VIGOUROUX, Mme HAMON, M. MOISON, Mme BRETTE,

M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT,

M. DURO, M. HEURGUIER, Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme

LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. SEMELET, M. WOSZENSKI, M.

PRIVE, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE,

Mme TODESCHINI, Mme GREGOIRE, Mme MALOIZEL, M.

DUTHOIT, Mme LEPAGE, Mme FRASCARIA, M. MARILLEAU, M.

MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. BOUIN, Mme PELLICER-GARCIA.

Contre : 2 M. KORCHIA, Mme LAUNAY.

27. APPROBATION DU NOUVEAU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE EXTERIEURE

Rapporteur Monsieur Jouhannet

Le Règlement Local de Publicité (RLP) est un instrument de planification locale de la publicité pour des

motifs de protection du cadre de vie.

Sa mise en place répond à la volonté d'adapter le règlement national de publicité aux spécificités du territoire en adoptant des prescriptions plus restrictives que ce dernier. Il s'agit notamment d'apporter, grâce au zonage du Règlement Local de Publicité, une réponse adaptée au patrimoine architectural et paysager qu'il convient de préserver.

Aussi, en date du 7 juin 2018, le Conseil municipal a prescrit la révision du Règlement Local de Publicité (RLP) et en date du 16 décembre 2020. Ce dernier a pris acte du débat sur les orientations du RLP.

Par délibération n°2021-10-07-10, le Conseil Municipal a décidé de tirer le bilan de la concertation qui

découlait de la procédure de révision du règlement local de publicité, et d’arrêter le projet du RLP annexé au Conseil municipal correspondant.

Une enquête publique a été organisée du samedi 5 mars au vendredi 1er avril 2022, et Monsieur Patrick GAMACHE a été nommé commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif.

Au terme de cette enquête publique, les conclusions émises par Monsieur le Commissaire enquêteur sont favorables mais assorties de deux réserves à savoir :- 56 -

- Le règlement ne prévoit aucune réglementation concernant les publicités relatives aux

activités immobilières. A cela, la ville répond que les contraintes règlementaires de publicité en ZP1 concernent l’ensemble des supports de publicités et préenseignes et non uniquement ceux faisant la promotion d’activités liées au secteur immobilier et qu’il n’y a pas lieu d’assouplir de telles règles pour des activités spécifiques puisque le but de la commune est

bien d’harmoniser le cadre règlementaire sur son territoire tout en préservant le cadre de vie de ses usagers et ses paysages ;

- Il est indispensable d’indiquer, dans le règlement local, que certaines règles relèvent du

règlement national. A cela, la ville répond que l’alinéa 4 de l’article 2 du tome 2 du RLP (« Partie règlementaire ») est explicite en ce sens qu’il indique sans confusion que tous les dispositifs qui ne sont pas contraints dans le présent règlement doivent suivre les règles

nationales applicables selon le code de l’environnement : il n’y a pas lieu d’apporter plus de précisions.

A compter de l’arrêt du règlement local de publicité, toute nouvelle, modification ou remplacement d’enseigne, devra faire l’objet d’une demande préalable auprès des services municipaux compétents.

Suite à la présentation en Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux le 23 mai 2022, il est demandé au Conseil municipal de :

- Décider d'approuver le RLP tel qu'il est annexé à la présente délibération ;

- Dire que la présente délibération et le RLP feront l'objet, conformément à l’article L153-23 du

code de l'urbanisme, d’une transmission au Préfet de l’Essonne pour contrôle de légalité ; - Dire que la présente délibération fera l'objet, conformément à l’article R153-21 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et une mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le Département ;

- Dire que conformément à l’article L581-14-1 alinéa 5 du code de l’environnement, le RLP, une

fois approuvé, sera annexé au Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Igny, ce dernier devant en conséquence être mis à jour en vertu de l’article R153-18 du code de l’urbanisme ; - Préciser que conformément aux articles L581-14-1 alinéa 1 et R581-79 du code de l’environnement ainsi que L153-22 du code de l’urbanisme, le RLP, une fois approuvé, sera mis à disposition du public en mairie d’Igny et sur le site internet de la commune.

VOTE : unanimité

28. INSTITUTION D’UNE TAXE LOCALE DE PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE)

Rapporteur Monsieur Jouhannet

La taxe locale sur la publicité extérieure a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Cette taxe s’est substituée aux trois taxes locales sur la publicité

existant jusqu’alors :

- La taxe sur la publicité frappant les affiches ;

- La taxe sur les emplacements publicitaires fixes ;

- La taxe sur les véhicules publicitaires.

Il s’agit d’un impôt facultatif, indirect, perçu au profit du bloc communal.

La taxe locale de publicité extérieure s’applique à toutes les entreprises qui exploitent : - Des supports publicitaires sur les supports fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation

publique, à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local ;

- Les dispositifs publicitaires ;- 57 -

- Les enseignes (inscription, forme ou image apposée relative à une activité) ;

- Les préenseignes (inscription, forme ou image indiquant la proximité du lieu de l’activité).

Cette taxe est assise sur la surface exploitée hors encadrement des supports. Elle est acquittée par l’exploitant du support ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

Les communes peuvent instaurer cette taxe par une délibération d’institution adoptée avant le 1er

juillet de l’année précédant celle de l’imposition.

Dès lors que la commune la taxe sur un support publicitaire ou une préenseigne, il ne peut être perçu, au titre du même support ou de la même préenseigne, un droit de voirie ou une redevance d'occupation du domaine public.

Les tarifs maximaux (en euros par m² et par an) dépendent de la population de la commune ainsi que

de la nature du support publicitaire. Les tarifs sont fixés par l’article L.2333-9 du CGCT. Ces tarifs augmentent chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) de la pénultième année. La commune peut toutefois décider de fixer par délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, des tarifs inférieurs.

La commune souhaite appliquer les tarifs annuels maximaux (au m2 par an) comme ci-

dessous applicables au 1er janvier 2023 :

Enseignes Dispositifs publicitaires et pré-

enseigne (procédé non

numérique)

Dispositifs publicitaires et

pré-enseignes (procédé

numériques)

Superficie

inférieure ou

égale à 12

m²

Superficie

supérieure à 12

m² et inférieure

ou égale à 50

m²

Superficie

supérieure

à 50 m²

Superficie

inférieure à

50 m²

Superficie

supérieure à

50 m²

Superficie

inférieure à

50 m²

Superficie

supérieure à

50 m²

16,70 € 33,40 € 66,80 € 16,70 € 33,40 € 50,10 € 100,20 €

Suite à la présentation en Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux et en Commission Ressources et Sécurité le 23 mai 2022, il est demandé au Conseil municipal de : - Appliquer la taxe locale sur la publicité extérieure sur le territoire communal, - Fixer les tarifs de la T.L.P.E ci-dessous :

Enseignes Dispositifs publicitaires et pré-

enseigne (procédé non

numérique)

Dispositifs publicitaires et

pré-enseignes (procédé

numériques)

Superficie

inférieure ou

égale à 12

m²

Superficie

supérieure à 12

m² et inférieure

ou égale à 50

m²

Superficie

supérieure

à 50 m²

Superficie

inférieure à

50 m²

Superficie

supérieure à

50 m²

Superficie

inférieure à

50 m²

Superficie

supérieure à

50 m²

16,70 € 33,40 € 66,80 € 16,70 € 33,40 € 50,10 € 100,20 €- 58 -

- Appliquer une indexation annuelle automatique assise sur le taux de croissance de l’indice des

prix à la consommation hors tabac de l’année n-2,

- Décider l’application d’une contravention de 4ème classe en cas de non-déclaration, de

déclaration hors délai, ou de déclaration inexacte ou incomplète.

- Charger Monsieur le Maire, ou son représentant, de communiquer cette information

notamment aux commerçants et entreprises implantés sur la Ville.

Madame Launay

Je suis étonnée parce que je ne vois pas où il y a de l’affichage supérieur à douze mètres carrés.

Monsieur Jouhannet

Nous avons un affichage de vingt-quatre mètres carrés situé au-dessus de l’infrastructure du pont de

la gare SNCF. Nous avons une pré-enseigne située à dix mètres de haut et faisant plus de douze

mètres carrés. Nous avons déjà engagé une discussion avec le commerçant. Pour être sûr que nous

soyons dans cet esprit de conformité, nous avons mis l’ensemble des tarifications.

Vous aviez posé une question pour savoir comment nous allions mettre en œuvre le règlement et la

Taxe Locale de Publicité Extérieure (TLPE). Je suis le premier à dire que je ne fais pas un travail pour ne

pas l’appliquer ensuite. Donc, aujourd’hui, nos services travaillent pour savoir comment ce sera mis en

œuvre et, peut-être, assermenter une personne pour que le travail que nous faisons ce soir soit en

conformité avec nos idées.

VOTE : unanimité

29. CONVENTION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « AIDE AUX VACANCES ENFANTS (AVE) AGES DE 4 A 17 ANS » AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DE L’ESSONNE

Rapporteur Madame Hamon

Les Caisses d'Allocations Familiales contribuent à soutenir le départ en vacances des enfants des familles allocataires par leur politique d'aide aux vacances. Le départ en vacances constitue un soutien à la parentalité et un facteur d'inclusion sociale des enfants et des adolescents en leur permettant de quitter leur environnement quotidien et de favoriser la mixité sociale.

Afin de créer les conditions favorables à une qualité d'accueil des enfants âgés de 4 à 17 ans des familles allocataires, la CAF de l'Essonne et le gestionnaire de séjour de vacances, la commune d’Igny,

décident de signer une convention de partenariat « Aides aux Vacances Enfants » (AVE).

La commune d’Igny organise depuis de nombreuses années des séjours de 5 jours avec nuitées durant les mois d’été et souhaite pérenniser ce soutien financier aux familles ignissoises.

Aussi, la précédente convention de partenariat AVE entre la Caisse d’Allocations Familiales et la ville

d’Igny est arrivée à échéance le 6 janvier 2022 et il convient de la renouveler.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 23 mai 2022 et en Commission Jeunesse, Culture, Sport et Evènementiel le 24 mai 2022, il est demandé au Conseil municipal de :  Approuver les termes de la convention,

 Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à adhérer à l’Aide aux Vacances Enfants

(AVE) âgés de 4 à 17 ans à compter du 3 janvier 2022 pour une durée d’un an, renouvelable

par demande expresse via le site « année N.vacaf.org »

 Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention ainsi que tous les

documents et avenants s’y rapportant- 59 -

 Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter le renouvellement annuel via le

site « année N.vacaf.org ».

VOTE : unanimité

30. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’EDUCATION NATIONALE DANS LE CADRE DE L’ACHAT DE CAPTEURS DE CO2

Rapporteur Madame Hamon

Complétant le dispositif de lutte contre la transmission du SARS-COV-2 en milieu scolaire, le Ministère de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports (MENJS) a recommandé l'utilisation de capteurs

de CO2 dans chaque classe pour déterminer la fréquence d'aération nécessaire et contrôler le bon fonctionnement de la ventilation mécanique.

Afin d'encourager le déploiement de ces capteurs dans les écoles et établissements scolaires, le Ministre a annoncé qu'un soutien financier exceptionnel maximal de 8 € par élève sera apporté par l'Etat aux collectivités territoriales ayant acheté des capteurs CO2.

Ainsi, la commune d’Igny a procédé au déploiement de capteurs de CO2 dans les écoles élémentaires et maternelles comme suit :

Ecoles Nombre de capteurs livrés

Joliot Curie élémentaire 10 dans les classes + 1 bibliothèque + 1 salle Rased + 1 préau

Joliot Curie maternelle 5 dans les classes + 1 dans la bibliothèque + 1 dans le préau

Jules Ferry 8 dans les classes + 1 bibliothèque

Charles Perrault 4 dans les classes et 1 dans le préau + 1 dortoir

JB Corot 14 dans les classes et 1 dans le préau + 1 dans la bibliothèque

TOTAL 51 capteurs soit 3262 €

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 23 mai 2022 il est demandé au Conseil

municipal de :

 Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter la subvention la plus haute

possible auprès des services de l’Etat,

 Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents et avenants se

rapportant à la demande de subvention.

VOTE : unanimité

31. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET LE COMITE D’ANIMATION POUR LA FETE DE LA VILLE, LES « FESTI’VALLEE » D’IGNY

Rapporteur Madame Charpentier

Considérant sa volonté d‘organiser une fête locale et populaire dans une démarche de développement durable, la Commune d’Igny a mis en place un partenariat avec l’association « Comité d’Animation »- 60 -

pour l’organisation de la manifestation : les « Festi’vallée d’Igny », à la prairie Saint-Nicolas les 10 et 11 septembre 2022.

La convention de partenariat a pour objet de définir les principes, les objectifs et les engagements réciproques et de déterminer les modalités de collaboration entre la Commune d’Igny et l’association.

Par la mise en place partagée d’une manifestation grand public, sur un territoire spécifique dans un esprit de valorisation et le respect de l’environnement, l’objectif de cette convention est d’organiser et de promouvoir l’événement « les Festi’vallée d’Igny ». Par la présente convention, la Commune mutualise ses capacités d’action (moyens humains, logistiques, techniques et financiers) pour permettre la bonne exécution de l’évènement. De la même façon, l’association met à disposition les moyens humains, logistiques, techniques et financiers permettant son bon déroulement.

Les parties s’engagent à se réunir autant que nécessaire, afin d’assurer la coordination de l’événement et faire un point d’étape budgétaire prévisionnel.

En l’espèce, il est proposé aux parties de s’inscrire dans une démarche de travail planifié, autour de trois axes :

- Présentation des grandes lignes du projet et de son orientation,

- Réunions techniques avec tous les services municipaux,

- Validation commune des actions à mettre en place et des outils de communication.

La Commune et l’association s’engagent à élaborer un budget prévisionnel conjoint, répartissant les grands postes de dépenses et de recettes de chaque partie. À l’issue de la manifestation, les deux parties s’engagent à élaborer un bilan financier global.

Suite à la présentation en Commission Jeunesse, Culture, Sport et Evènementiel le 23 mai 2022, il est demandé au Conseil municipal de :

- Approuver les termes de la convention,

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat entre la

Ville et le Comité d’Animation pour la Fête de la Ville « les Festi’vallée d’Igny » ainsi que tous les

avenants et documents s’y rapportant.

Monsieur Korchia

Nous sommes bien à budget constant ou ça augmente ? Ça va dans quel sens ?

Madame Charpentier

Au niveau de la ville, nous sommes à budget constant, voire descendant. Au niveau du Comité

d’animation, c’est fluctuant selon les éditions mais l’année dernière était exceptionnelle.

VOTE : unanimité

32. COMMUNICATIONS DU MAIRE

Décision 2022-22 : contrat séjour Jablines.

La ville a signé le contrat ci-dessus confiant l’accueil de 24 enfants de 8 à 11 ans, du 18 au 22 juillet 2022 dans un mini-camp à Jablines à L’île de loisirs de Jablines dont le siège social se situe 10, rue de la Mairie 77450 Jablines pour un montant de 2020,00 € ttc.- 61 -

Décision 2022-23 : bail professionnel – Madame Tesson Emmanuelle – lot C9. La ville met à disposition de la professionnelle de santé citée ci-dessus un local professionnel dans la Maison de Santé Pluri professionnelle sise 1, allée des Ruchères, pour une durée de six ans à compter du 14 février 2022, renouvelable par tacite reconduction pour un loyer mensuel de 313,43 €, révisable chaque année au 1er janvier.

Décision 2022-24 : bail professionnel – Monsieur Dreux Dominique – lot C10. La ville met à disposition du professionnel de santé cité ci-dessus un local professionnel dans la Maison de Santé Pluri professionnelle sise 1, allée des Ruchères, pour une durée de six ans à compter du 14 février 2022, renouvelable par tacite reconduction pour un loyer mensuel de 422,53 €, révisable chaque année au 1er janvier.

Décision 2022-25 : bail professionnel – Madame Aubert Carole – lot C12. La ville met à disposition de la professionnelle de santé citée ci-dessus un local professionnel dans la Maison de Santé Pluri professionnelle sise 1, allée des Ruchères, pour une durée de six ans à compter du 14 février 2022, renouvelable par tacite reconduction pour un loyer mensuel de 402,59 €, révisable chaque année au 1er janvier.

Décision 2022-26 : bail professionnel – Docteurs Coco, Preti, Dreux – lots C1 et C2. La ville met à disposition des professionnels de santé cités ci-dessus deux locaux professionnels dans la Maison de Santé Pluri professionnelle sise 1, allée des Ruchères, pour une durée de six ans à compter du 14 février 2022, renouvelable par tacite reconduction pour un loyer mensuel de 301,80 € pour le lot 1 et de 336,51 € pour le lot 2, révisable chaque année au 1er janvier.

Décision 2022-27 : bail professionnel – Madame Coco Mathie – lot C3.

La ville met à disposition de la professionnelle de santé citée ci-dessus un local professionnel dans la Maison de Santé Pluri professionnelle sise 1, allée des Ruchères, pour une durée de six ans à compter du 14 février 2022, renouvelable par tacite reconduction pour un loyer mensuel de 342,78 €, révisable

chaque année au 1er janvier.

Décision 2022-28 : bail professionnel – Monsieur Preti Henri – lot C4.

La ville met à disposition du professionnel de santé cité ci-dessus un local professionnel dans la Maison de Santé Pluri professionnelle sise 1, allée des Ruchères, pour une durée de six ans à compter

du 14 février 2022, renouvelable par tacite reconduction pour un loyer mensuel de 421,05 €, révisable chaque année au 1er janvier.

Décision 2022-29 : bail professionnel – Monsieur Lecuyer Sylvain – lot C5. La ville met à disposition du professionnel de santé cité ci-dessus un local professionnel dans la

Maison de Santé Pluri professionnelle sise 1, allée des Ruchères, pour une durée de six ans à compter du 14 février 2022, renouvelable par tacite reconduction pour un loyer mensuel de 418,10 €, révisable chaque année au 1er janvier.

Décision 2022-30 : bail professionnel – Madame Rey Béatrice et Monsieur Jan Guillaume – lot C6. La ville met à disposition des professionnels de santé cités ci-dessus un local professionnel dans la

Maison de Santé Pluri professionnelle sise 1, allée des Ruchères, pour une durée de six ans à compter du 14 février 2022, renouvelable par tacite reconduction pour un loyer mensuel de 373,98 €, révisable chaque année au 1er janvier.

Décision 2022-31 : bail professionnel – Madame Sciortino Alexandra – lot C8.

La ville met à disposition de la professionnelle de santé citée ci-dessus un local professionnel dans la Maison de Santé Pluri professionnelle sise 1, allée des Ruchères, pour une durée de six ans à compter- 62 -

du 7 mars 2022, renouvelable par tacite reconduction pour un loyer mensuel de 286,85 €, révisable chaque année au 1er janvier.

Décision 2022-32 : bail professionnel – Madame Typrez Magdalena – lot C7.

La ville met à disposition de la professionnelle de santé citée ci-dessus un local professionnel dans la Maison de Santé Pluri professionnelle sise 1, allée des Ruchères, pour une durée de six ans à compter du 21 mars 2022, renouvelable par tacite reconduction pour un loyer mensuel de 411,27 €, révisable chaque année au 1er janvier.

Décision 2022-33 : préemption du bien sis 1, rue Lavoisier à Igny.

La ville a préempté le bien appartenant à la SCI ICIDF cadastré AH302 pour une superficie de 1 308 m² au prix de 970 000 euros, de 52 800 de frais de commissions et de 11 500 euros à plus ou moins 10% de frais de notaire.

Décision 2022-34 : marché 21MA02 travaux de création et d’aménagement d’une maison médicale –

lot 1 gros œuvre – avenant n°1

La ville a signé l’avenant cité ci-dessus avec l’entreprise Office de Services en Bâtiment (91240) Saint- Michel-sur-Orge actant la réalisation de travaux supplémentaires pour un montant de 26 336,23 € ttc. Le nouveau montant du marché est de 295 895,60 € ttc.

Décision 2022-35 : renouvellement de la location des deux batteries des ZOE.

La ville a signé les 2 contrats de location des batteries des ZOE avec la société DIAC, domiciliée au 14 avenue du Pavé-Neuf 93168 Noisy-le-Grand pour un montant mensuel de 138,00 € ttc.

Décision 2022-36 : maintenance des climatiseurs du centre multi-accueil Françoise Dolto, de la salle de restaurant de la Résidence des Personnes Agées (RPA), du commerce de fruits et légumes, du salon de coiffure, du bâtiment préfabriqué de l’école Joliot Curie et de la Mairie d’Igny. La ville a signé le contrat d’entretien cité ci-dessus avec la société Schneider pour une durée de 3 ans à

compter de la date de signature du contrat, avec tacite reconduction tous les ans pour un montant annuel de 3 924,30 € ttc.

Décision 2022-37 : convention d’occupation à titre gratuit d’une parcelle au profit de l’association Notre Dame de Chrétienté pour la mise à disposition d’un terrain situé chemin du Pré Monseigneur et avenue Jean Jaurès.

La ville a signé la convention citée ci-dessus pour une durée d’un jour par an, renouvelable tous les ans par tacite reconduction, dans le cadre du pèlerinage annuel de la Pentecôte avec l’association Notre Dame de Chrétienté.

Décision 2022-38 : marché 21MA02 travaux de création et d’aménagement d’une maison médicale lot 4 – électricité, avenant n°3.

La ville a signé l’avenant cité ci-dessus avec l’entreprise SEGE (91150) Etampes actant la réalisation de travaux supplémentaires pour un montant de 333,60 € ttc. Le nouveau montant du marché est de 149 044,53 € ttc.

Décision 2022-39 : avenant à la convention au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de l’Essonne (CAUE91) avec d’objectifs prévoyant une mission de conseil et d’assistance.

La ville a signé l’avenant cité ci-dessus pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir excéder 4 ans avec le CAUE91.- 63 -

Décision 2022- 40 : convention relative à une formation PSC1 (Prévention et Secours Civiques de niveau 1).

Annulée.

Décision 2022- 41 : contrat de maintenance Acropolis.

La ville a signé le contrat cité ci-dessus à compter du 2er janvier 2022, pour une durée d’un an, avec la société ODYSSEE INGENIERIE située 24, rue du Moulin 69700 Givors pour un montant de 2 373,60 € ttc.

Décision 2022- 42 : changement de site pour l’aménagement de l’espace de glisse. La ville a sollicité le Département de l’Essonne pour accorder un avenant au contrat de partenariat, en

modifiant la localisation du projet de l’aménagement de l’espace de glisse, soit à proximité des terrains de tennis, Chemin du Pont de la Molière. Le projet et le montant total de ce dernier restent inchangés soit 519 300 € ht.

 Monsieur Korchia

Concernant les décisions relatives aux baux des professionnels de santé de la maison médicale, nous

avions déjà demandé d’indiquer leur spécialité. C’est intéressant de le savoir.

Monsieur le Maire

Nous ferons une synthèse que nous enverrons, par mail, à tous les membres du Conseil municipal.

 Monsieur Korchia

Concernant la décision 2022-33, la préemption du bien est pour faire quoi ? Quel est l’objectif ?

Monsieur le Maire

Nous avons préempté ce bien parce que nous avions des bruits insistants sur le fait que des

promoteurs cherchaient à l’acquérir ainsi que ceux aux alentours. En fait, c’est un ensemble assez

uniforme dans la zone d’activités. Nous souhaitons mener une réflexion pour savoir si nous n’aurions

pas un intérêt, dans les années à venir, à créer un équipement public mixte avec, peut-être encore

aussi, de l’activité économique, de types salles à la location. Nous avons un début de réflexion sur la

salle annexe. Nous pensons qu’avoir une salle dans un secteur moins résidentiel serait peut-être plus

adapté. Mais c’est une réflexion plutôt au long cours. Pour l’instant, l’objectif est de bloquer un

éventuel projet immobilier.

33. QUESTIONS DIVERSES

 Madame Launay

Concernant les dépôts sauvages, nous avons été interpellés par l’association Wings of Ocean qui fait

de la dépollution et qui a collecté, dernièrement, dix-huit mètres cubes. Elle arrive une fois que les

dépôts sont au sol, pour les ramasser. Du coup, l’association suggérait d’avoir une communication

centrée sur la prévention dans le journal municipal. Nous pourrions y rappeler les horaires d’ouverture

du Centre Technique Municipal pour y apporter nos déchets de travaux.

Suite à cette interpellation, je vais faire la même demande auprès du Conseil départemental, puisqu’à

un moment, avec la Fédération Française du Bâtiment (FFB), il avait été évoqué de mettre en place une

contremarque qui permettrait, pour chaque particulier lorsqu’il fait faire des travaux chez lui, de payer

le solde une fois que nous donnons la contremarque attestant que les déchets ont bien été déposés

dans une déchetterie. C’était un projet porté par Madame Brigitte Vermillet mais nous n’en avons- 64 -

jamais vu l’aboutissement. Je vais donc reposer la question au Département par rapport à cela car je

pense que c’était un bon système.

Monsieur Moison

C’est une super idée, d’autant que, nous nous rendons compte que pour beaucoup de gros dépôts

sauvages (je ne parle des petits déchets à terre qui sont des incivilités), ce sont des professionnels du

bâtiment, qui, en plus, se font rémunérer pour les déposer à la déchetterie alors qu’ils ne les déposent

pas mais ils gardent l’argent. Ce serait donc une excellente idée. Mais c’est un problème au niveau

national. Une commission du Sénat est en cours là-dessus qui cherche des solutions pour sécuriser

l’acheminement des déchets.

Nous avons mis en place un fonctionnement puisque la ville organise des actions sur lesquelles les

associations participant au ramassage des déchets se greffent. Et lorsque ces dernières organisent des

actions, nous essayons de communiquer dessus pour qu’il y ait des participants. Donc, nous leur

envoyons notre fichier. Nous donnons l’information aux autres associations pour qu’elles

communiquent. La seule chose est que, lorsque la commune prête du matériel, nous souhaitons que le

logo de la ville soit sur les supports utilisés.

A chaque fois qu’ils ont fait un ramassage, il y a toujours eu la Mairie avec eux. Ils n’ont jamais fait un

ramassage seul car, parfois, ils ont besoin d’un abri facile ou d’une benne. Et puis, nous aimons bien

savoir pour bien coordonner.

Madame Leclercq

Lorsque nous accordons un permis de construire, pourquoi nous ne rappelons pas aux personnes en

faisant la demande qu’ils doivent suivre les déchets créés par leur construction ? Et ainsi les sensibiliser

sur le fait qu’ils doivent demander à l’entreprise le devenir des déchets. Cela peut tout à fait se mettre

en place. Nous devons tous être sensibilisés sur ce sujet parce que nous savons que de nombreuses

petites entreprises font du dépôt sauvage.

 Madame Launay

Où en est la pollution hydrocarbure de la Bièvres ? Je sais que c’est en aval.

Monsieur le Maire

Nous avons réussi à l’arrêter au niveau de l’écluse. Nous avons porté plainte. Nous avons bien identifié

l’entreprise qui va faire jouer son assurance. L’artisan n’a pas contesté. Il ne souhaitait pas que nous

portions plainte mais nous lui avons indiqué que c’était notre règle : porter plainte contre la pollution.

Mais c’est un accident.

 Madame Hamon

Encore une fois, en haut de la rue du Plateau, le fil de la fibre Orange a été arraché par un énorme

camion. Cela commence à grogner dans cette rue car c’est la deuxième fois en moins d’un an. Nous en

avions parlé en réunions de quartier pour trouver une solution afin que les camions d’entreprises ne

passent plus par là parce que cela devient très compliqué.

Monsieur le Maire

Nous avons conscience de ce problème de flux de véhicules causé par Waze. Aujourd’hui, nous ne

savons pas le résoudre. Mettre des obstacles seraient au détriment des pompiers et des camions-

poubelles.- 65 -

- oOo - -

L'ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 23h45.

Ce procès-verbal est consultable en Mairie ainsi que sur le site Internet de la ville www.ville-igny.fr (rubrique : la Mairie/Conseil municipal/comptes-rendus) suite à l’approbation du Conseil municipal.

- - - oOo - -