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Compte-Rendu - 01 03 24 Liste délib site
Document publié le Mardi 27 juin 2017 par la commune de Tramayes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 01 03 24 Liste délib site)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Transports,
Conseil municipal du 01/03/2024 - Liste des délibérations
Délibération N°11/2024
Objet : Convention P.I. Montillet
Délibération N°12/2024
Objet : Mise en sécurité mur château RD45
Délibération N°13/2024
Objet : Tarifs réseau de chaleur 2024
Délibération N°14/2024
Objet : Rythme scolaire
Délibération N°15/2024
Objet : Mandat CDG pour convention prévoyance
Délibération N°16/2024
Objet : Mandat CDG pour convention santé
Délibération N°17/2024
Objet : charte pour le développement de l’éolien
Délibération N°18/2024
Objet : AMO CEREMA - ATD Salle omnisport
Délibération N°19/2024
Objet : Marché de travaux Institut de Tramayes - Gestion des avenants
Délibération N°20/2024
Objet : Subvention amendes de police pour peinture signalisation routière
Le registre des délibérations est consultable en mairie République Française Nombre de conseillers
Département de Saône et Loire En exercice : 14
== Afférents au conseil : 12
Arrondissement de Macon Procurations : 2
Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 26/02/2024
SRE SSSR ARE nee Date d'affichage : 08/03/2024
Commune de TRAMAYES
DELIBERATION N°11/2024
Le vendredi premier mars deux mille vingt-quatre à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Michel MAY A maire de la commune de TRAMAYES. Étaient présents : Michel MAYA, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Amélie AUCAGNE, Jean- Marie BERTHOUD, Annie ACCARY, Evelyne DESPERRIER, Maurice DESROCHES, Gauvain MAUCHE,
Guy PARDON, Roselyne PARDON, Jean-Denis THEVENET,
Étaient absents :
Étaient excusés :
Procurations : Ingrid MONNIER à Evelyne DESPERRIER, Marie-Hélène GRANGE à Gauvain MAUCHE
Secrétaire de séance : Cécile CHUZEVILLE
OBJET : Convention de servitude relative au réseau communal de lutte contre l’incendie
Monsieur le maire expose qu’un hydrant est actuellement implanté en domaine privé sur la parcelle
AW 15, sans aucune formalisation de cet état de fait.
Son propriétaire, Monsieur Alan FIORINI demande à ce que la situation soit régularisée soit techniquement soit administrativement.
Considérant la faible pénétration sur le terrain privé (de l'ordre de 50cm) et le risque de collision élevée an cas de déplacement côté domaine public eu égard à l’étroitesse de la voie et de ses bas-côtés, il est
proposé de régulariser la situation au moyen du projet de convention de servitude soumis à l’assemblée.
Le conseil municipal après avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :
- d'APPROUVER le projet de convention
- d'AUTORISER le maire / le président à accomplir toutes les formalités et à signer tout document
relatif à cette opération.
Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire, Michel MAVA
Envoyé en préfecture le 02/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024
Publié le 08/02/2024 SO
1D : 071-217105451-20240301-DELIS112024-DE République Française Nombre de conseillers
Département de Saône et Loire En exercice : 14
= Afférents au conseil : 12 Arrondissement de Macon Procurations : 2
Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 26/02/2024
SERRES Ponememenmmmne Date d'affichage : 08/03/2024 Commune de TRAMAYES
DELIBERATION N°12/2024
Le vendredi premier mars deux mille vingt-quatre à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Michel MAVA maire de la commune de TRAMAYES. Étaient présents : Michel MAYA, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Amélie AUCAGNE, Jean- Marie BERTHOUD, Annie ACCARY, Evelyne DESPERRIER, Maurice DESROCHES, Gauvain MAUCHE,
Guy PARDON, Roselyne PARDON, Jean-Denis THEVENET,
Étaient absents :
Etaient excusés :
Procurations : Ingrid MONNIER à Evelyne DESPERRIER, Marie-Hélène GRANGE à Gauvain MAUCHE
Secrétaire de séance : Cécile CHUZEVILLE
OBJET : Travaux d’office pour mise en sécurité d’un mur séparatif entre un domaine privé et le domaine public départemental
Monsieur le maire expose qu’un mur bordant la parcelle AE 75 ainsi que la route départementale 45 est en cours d’effondrement. Sa fonction de soutènement de la voie publique n’est actuellement pas altérée. Néanmoins, soumise aux chutes de pierres et à la discontinuité de cet ouvrage dans sa fonction de garde-corps, la circulation piétonne sur cet accotement situé en zone urbaine est devenue périlleuse.
Considérant que le propriétaire de la parcelle AE 75 et le Conseil Départemental de Saône et Loire ne reconnaissent, ni l’un, ni l’autre, la propriété de cet ouvrage pas plus que la moindre obligation d’intervenir pour sa conservation, le Maire évoque son devoir d’action émanant de ses pouvoirs de police.
Considérant que le plus efficient pour la sécurité publique serait de procéder à des travaux d’office mettant fin au processus d’effondrement et assurant la gestion du risque de chute, il sollicite le Conseil Municipal pour l’engagement des dits travaux dont on peut, au regard d’une première phase de consultation, annoncer un coût de l’ordre de 7 000 € HT.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :
- d'APPROUVER le principe de l’intervention de la commune pour faire cesser le danger décrit par le biais de travaux d’office
- d'AUTORISER le maire à accomplir toutes les formalités et à signer tout document relatif à cette opération.
Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire, Michel MAYA
Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024 9
Publié le 08/03/2024 S L
1D : 071-217105451-20240301-DELIB112024-DE République Française Nombre de conseillers
Département de Saône et Loire En exercice : 14
= Afférents au conseil : 12
Arrondissement de Macon Procurations : 2
Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 26/02/2024
= Date d'affichage : 08/03/2024
Commune de TRAMAYES
DELIBERATION N°13/2024
Le vendredi premier mars deux mille vingt-quatre à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Michel MAY A maire de la commune de TRAMAYES. Étaient présents : Michel MAVA, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Amélie AUCAGNE, Jean- Marie BERTHOUD, Annie ACCARY, Evelyne DESPERRIER, Maurice DESROCHES, Gauvain MAUCHE, Guy PARDON, Roselyne PARDON, Jean-Denis THEVENET,
Étaient absents :
Étaient excusés :
Procurations : Ingrid MONNIER à Evelyne DESPERRIER, Marie-Hélène GRANGE à Gauvain MAUCHE
Secrétaire de séance : Cécile CHUZEVILLE
OBJET : Tarif réseau de chaleur 2024
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les tarifs de la chaufferie bois sont révisés chaque année et, normalement, indexés sur l’indice de référence des loyers. Il précise qu’en 2023, compte tenu de la conjoncture économique, le Conseil avait décidé d’une augmentation des tarifs à hauteur 8%, sans tenir compte de l’indice de référence des loyers. Le tarif rl correspondant à la vente de chaleur était donc de 38,11 € HT/MWh et le tarif r2 correspondant à l’abonnement était de 76,20 € HT/KW.
Considérant que l’indice de référence des loyers pour le 4eme trimestre 2023 est de 142.06 ;
Suite à cette hausse conséquente du coût du service en 2023 et considérant le ralentissement actuel de l'inflation, le Maire préconise de revenir à l’indexation sur l’indice de référence des loyers, à savoir une hausse de 3,5%.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :
> de fixer à 39,44€ HT/MWh le tarif rl correspondant à la vente de chaleur à compter du 1° avril
2023.
> de fixer à 78,87 € HT/KW Le tarif r2 correspondant à l’abonnement au réseau de chaleur à
compter du ler avril 2023.
Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire, Michel MAYA
Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024 0
Publié le 08/03/2024 ÿ L
ID : 071-217105451-20240301-DELIB132024-DE République Française Nombre de conseillers
Département de Saône et Loire En exercice : 14
= Afférents au conseil : 12
Arrondissement de Macon Procurations : 2
Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 26/02/2024 senecesseccsresee ses Date d'affichage : 08/03/2024
Commune de TRAMAYES
DELIBERATION N°14/2024
Le vendredi premier mars deux mille vingt-quatre à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Michel MAVA maire de la commune de TRAMAYES. Étaient présents : Michel MAYA, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Amélie AUCAGNE, Jean- Marie BERTHOUD, Annie ACCARY, Evelyne DESPERRIER, Maurice DESROCHES, Gauvain MAUCHE,
Guy PARDON, Roselyne PARDON, Jean-Denis THEVENET,
Étaient absents :
Étaient excusés :
Procurations : Ingrid MONNIER à Evelyne DESPERRIER, Marie-Hélène GRANGE à Gauvain MAUCHE
Secrétaire de séance : Cécile CHUZEVILLE
OBJET : délibération portant organisation de la semaine scolaire
Vu le code de l’éducation ;
Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
Vu les articles D.521-10 ; D.521-12 du code de l’éducation ;
Vu le compte rendu du conseil d’école approuvant l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours en date du 13/02/2024 ;
Considérant que l’organisation actuelle fonctionne très bien ;
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de M. le maire décide à l’unanimité :
> De déroger à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques concernées
> D’approuver l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours
> De proposer au directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) d'organisation la semaine scolaire comme il suit :
] x É D lundi .. mardi
mercredi jeudi vendredi
a declesse | durées _Horaires de classe durées Horaires de classe durées Horaires de classe | durées | Horaires de dsse dues: | =
+
matin 8h45 /12h 3h15 8h45 /12h 3h15 | 8h45
/12h 3h15 8h45 /12h 3h15
faues 22h 13H3, ses | LE ae
Lans ue [0
réidienss # 0 1h30 12h / 13H30 1h30 12h
/ 13H30 1h30 12h / 13H30 1h30
après-midi 13h30 / 16h15 2h45 13h30 / 16h15 2h45
13h30 / 16h15 2h45 13h30 / 16h15 2h45
durée de la journée durée de la journée de durée de la journée durée de là journée d rée di é
D dedase | 6h casse sh de classe — FL 6h “ cn LL
6h
Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire, Michel MAYA
Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024 0
Publié le 08/03/2024 S L
| 1D : 071-217105451-20240301-DELI8142024-DE République Française Nombre de conseillers
SaSssSsse-cssesssss=-—-—— Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Requenréledure le 202202 | Département de Saône et Loire En exercice : 14 néant SLOT
Ses ss eee Sins USE Afférents au conseil & 12 10 :071-217105451-20240301-DELIB152024.DE
Arrondissement de Macon Procurations : 2
Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 26/02/2024
FR nine Date d'affichage : 05/03/2024 Commune de TRAMAYES
DELIBERATION N°15/2024
Le vendredi premier mars deux mille vingt-quatre à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Michel MAY A maire de la commune de TRAMAYES. Étaient présents : Michel MAYA, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Amélie AUCAGNE, Jean-Marie BERTHOUD, Annie ACCARY, Evelyne DESPERRIER, Maurice DESROCHES, Gauvain
MAUCEHE, Guy PARDON, Roselyne PARDON, Jean-Denis THEVENET,
Étaient absents :
Étaient excusés :
Procurations : Ingrid MONNIER à Evelyne DESPERRIER, Marie-Hélène GRANGE à Gauvain MAUCHE
Secrétaire de séance : Cécile CHUZEVILLE
OBJET : mandat au CDG71 pour la mise en concurrence d’une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance
Le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de Gestion de Saône-et-Loire va lancer début avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure
de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance Prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1° janvier 2025.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de Gestion de Saône-et-Loire afin de mener la mise en concurrence.
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 30 janvier 2024
Après discussion, l’assemblée décide à l’unanimité de :
° Donner mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire, pour l’organisation, la conduite et
lPanimation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction
Publique Territoriale ;
e Donner mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire pour la réalisation d’une mise en
concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une
convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;
Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire, Michel MAYA
f République Française Nombre de conseillers Envoyé en préfecture le DB032024
RER LS SES sm mmes Reçu en
préfecture le 08/03/2024 c 7,D
J | [ . Pub le oucaro 5 20
Département de Saône et Loire En exercice : 14 ID : 071-217108451-20240901.DEUIB162024.DE
= Afférents au conseil : 12
Arrondissement de Macon Procurations : 2
Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 26/02/2024
Sn een Date d'affichage : 05/03/2024
Commune de TRAMAYES
DELIBERATION N°16/2024
Le vendredi premier mars deux mille vingt-quatre à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Michel MAYA maire de la commune de TRAMAYES. Étaient présents: Michel MAYA, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Amélie AUCAGNE, Jean-Marie BERTHOUD, Annie ACCARY, Evelyne DESPERRIER, Maurice DESROCHES, Gauvain MAUCHE, Guy PARDON, Roselyne PARDON, Jean-Denis THEVENET,
Étaient absents :
Étaient excusés :
Procurations : Ingrid MONNIER à Evelyne DESPERRIER, Marie-Hélène GRANGE à Gauvain MAUCHE
Secrétaire de séance : Cécile CHUZEVILLE
OBJET : mandat au CDG71 pour la mise en concurrence d’une convention de participation pour la couverture du risque santé
Le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de Gestion de Saône-et-Loire va lancer début avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque santé.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance santé mutualisées et attractives éligibles à la
participation financière de son employeur, à effet du 1° janvier 2025.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre
de Gestion de Saône-et-Loire afin de mener la mise en concurrence.
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1
à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu Pordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement : Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 30 janvier 2024
Après discussion, l’assemblée décide à l’unanimité de :
° Donner mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire, pour l’organisation, la conduite et
l'animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction
Publique Territoriale ;
° Donner mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire pour la réalisation d’une mise en
concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une
convention de participation pour la couverture du risque santé ;
Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire, Michel MAYA République Française Nombre de conseillers
Département de Saône et Loire En exercice : 14
D Afférents au conseil : 12
Arrondissement de Macon Procurations : 2
Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 26/02/2024
en Date d'affichage : 08/03/2024
Commune de TRAMAYES
DELIBERATION N°17/2024
Le vendredi premier mars deux mille vingt-quatre à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Michel MAVA maire de la commune de TRAMAYES. Étaient présents : Michel MAY A, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Amélie AUCAGNE, Jean- Marie BERTHOUD, Annie ACCARY, Evelyne DESPERRIER, Maurice DESROCHES, Gauvain MAUCHE,
Guy PARDON, Roselyne PARDON, Jean-Denis THEVENET,
Étaient absents :
Étaient excusés :
Procurations : Ingrid MONNIER à Evelyne DESPERRIER, Marie-Hélène GRANGE à Gauvain MAUCHE
Secrétaire de séance : Cécile CHUZEVILLE
OBJET : Adoption d’une charte relative au développement de l’éolien
Monsieur le Maire expose que dans le cadre de l’adoption de zones d’accélération de la production P P d’énergies renouvelables, les communes de Matour et Pierreclos ont retenus des zonages pour l’éolien qui retiennent dès à présent l’attention des développeurs.
Dans ce cadre, bien que la zone d’accélération éolien de Tramayes soit réduite et récemment remise en
cause par les services de l’Etat, le territoire de Tramayes pouvant faire l’objet de sollicitation d'implantation en extension à des futurs projets sur ces communes, le Maire propose d’adopter la charte AMORCE -— FEE.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité d’adopter la charte présentée.
Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire, Michel MAYA
Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le CSNS202 —.
Publié le 08/03/2024 s'L10
1D : 071-217105451-20240301-DELIB172024-DE République Française Nombre de conseillers END EAN
= Reçu en préfecture le 08/03/2024
2 A, se s L Département de Saône et Loire En exercice : 14 FINS S LOT
DL Afférents au conseil :12 1D :071-217105451-20240301-DELIB182024-DE
Arrondissement de Macon Procurations : 2
Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 26/02/2024
= Daïe d'affichage : 08/03/2024
Commune de TRAMAYES
DELIBERATION N°18/2024
Le vendredi premier mars deux mille vingt-quatre à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Michel MAVA maire de la commune de TRAMAYES. Étaient présents : Michel MAY A, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Amélie AUCAGNE, Jean- Marie BERTHOUD, Annie ACCARY, Evelyne DESPERRIER, Maurice DESROCHES, Gauvain MAUCHE,
Guy PARDON, Roselyne PARDON, Jean-Denis THEVENET,
Étaient absents :
Étaient excusés :
Procurations : Ingrid MONNIER à Evelyne DESPERRIER, Marie-Hélène GRANGE à Gauvain MAUCHE
Secrétaire de séance : Cécile CHUZEVILLE
OBJET : Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la rénovation de la salle Omnisport
Vu le code des codes collectivités territoriales ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu l’article 159 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (ou loi «3DS ») permet aux collectivités territoriales d’adhérer au CEREMA ; Le décret n° 2022-8907 du 16 juin 2022 est venu modifier le statut du CEREMA afin de créer les conditions d'une relation de quasi-régie entre, d'une part, l'État et certaines collectivités territoriales ou groupements de collectivités et, d'autre part ;
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du projet de salle omnisport, considérant que l’optique retenue est celle d’une rénovation de l’existant, permettant l’éligibilité aux programmes de subvention, et conformément aux échanges lors de l’assemblée du 26 janvier dernier, le CEREMA et l'Agence Technique Départementale (ATD 71) ont été sollicités pour fournir une offre d’assistance à maîtrise d'ouvrage, portant sur le cadrage de la conception technique du bâtiment pour le CEREMA, et la gestion juridico- financière pour l’ATD 71.
L’offre du CEREMA est décomposée de deux tranches dont la seconde est optionnelle, à savoir : Tranche 1 (tranche ferme) — Montant 21 450 € HT : Hiérarchisation et intégration des exigences environnementales, rédaction du programme, assistance pour le choix des concepteurs Tranche 2 (Tranche optionnelle) - Montant 32 475 € HT : suivi études, assistance au suivi des travaux, réception et suivi jusqu’à la fin de la garantie de bon fonctionnement
L'offre de l’ATD 71 porte sur le montage financier et la rédaction des pièces administratives du marché. Son montant est de 23 210 € HT.
Considérant qu’en tant qu’adhérant du CEREMA, la commune n’a pas à procéder à une mise en concurrence avant de s’engager dans l’accompagnement proposé par cet organisme ;
Considérant que l’offre de l’ATD 71, de par son montant inférieur au seuil de 40 000 € HT est dispensée de toute procédure de mise en concurrence ; Le Maire sollicite auprès du Conseil municipal l'autorisation de souscrire aux deux offres, étant précisé
que pour offre du CEREMA, seule la tranche N°1 sera engagée dans un premier temps, TERRAGILIS pouvant être également consulté sur la tranche 2 comme effectué précédemment sur d’autres dossiers.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité d'approuver l’engagement des prestations ci-dessus décrites.
Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire, Michel MAYA
dur République Française Nombre de conseillers ee nt PPS TS Se Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Département de Saône et Loire En exercice : 14 a - 107 2 Afférents au conseil : 12 10 : 071-217105451-20240301-DELIB192024-DE
Arrondissement de Macon Procurations : 2
Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 26/02/2024 a Date d'affichage : 08/03/2024
Commune de TRAMAYES
DELIBERATION N°19/2024
Le vendredi premier mars deux mille vingt-quatre à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Michel MAYA maire de la commune de TRAMAYES. Étaient présents : Michel MAYA, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Amélie AUCAGNE, Jean- Marie BERTHOUD, Annie ACCARY, Evelyne DESPERRIER, Maurice DESROCHES, Gauvain MAUCHE, Guy PARDON, Roselyne PARDON, Jean-Denis THEVENET,
Étaient absents :
Etaient excusés :
Procurations : Ingrid MONNIER à Evelyne DESPERRIER, Marie-Hélène GRANGE à Gauvain MAUCHE
Secrétaire de séance : Cécile CHUZEVILLE
OBJET : Marché de travaux Institut de Tramayes — Avenants N°1 du lot N°2 et N°1 du lot N°14
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération N° 49/2020 du 10 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire ;
Le Maire expose au conseil municipal que bien que disposant d’une délégation de pouvoirs incluant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, il souhaite pour un projet d’ampleur tel que l’Institut, l'approbation du Conseil sur les avenants.
En l'occurrence les premiers avenants sont :
- Lot N°2/ Avenant N°1 — Curage / Retrait du plomb : Dépose du parquet existant sur RDC ancienne école — 2 520 € HT soit une augmentation de 3.70% du montant initial du lot
- Lot N° 14/ Avenant N°1 - Ascenseur : Pose de 2 boutons d’appel déportés - 731 € HT soit une augmentation de 2.85% du montant initial du lot
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,
APPROUVE le Maire dans son intention d’engager les avenants présentés.
Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire, Michel MAVA République Française Nombre de conseillers
Département de Saône et Loire En exercice : 14
He Afférents au conseil : 12
Arrondissement de Macon Procurations : 2
Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 26/02/2024
a Date d'affichage : 08/03/2024
Commune de TRAMAYES
DELIBERATION N°20/2024
Le vendredi premier mars deux mille vingt-quatre à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Michel MAYA maire de la commune de TRAMAYES. Étaient présents : Michel MAY A, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Amélie AUCAGNE, Jean- Marie BERTHOUD, Annie ACCARY, Evelyne DESPERRIER, Maurice DESROCHES, Gauvain MAUCHE,
Guy PARDON, Roselyne PARDON, Jean-Denis THEVENET,
Étaient absents :
Étaient excusés :
Procurations : Ingrid MONNIER à Evelyne DESPERRIER, Marie-Hélène GRANGE à Gauvain MAUCHE
Secrétaire de séance : Cécile CHUZEVILLE
OBJET : Demande de subvention signalisation routière
Le Maire expose au conseil municipal la répartition des recettes provenant du produit des amendes de police pour les groupements de moins de 10 000 habitants exerçant la totalité des compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement et les communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie de ces groupements. Il propose donc de solliciter une aide auprès du Département au titre de la répartition du produit des amendes de police pour le projet suivant :
Travaux de réhabilitation globale de la signalisation horizontale sur les voies suivantes : rue Neuve,
rue de l’Eglise, rue de l’Hôpital, Grande rue
Le coût prévisionnel du projet total est estimé à 5 000€ HT.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,
DECIDE de réaliser les travaux pour un montant prévisionnel de 5 000 €H.T
S'ENGAGE à réaliser ces travaux sur l'année,
AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil départemental au titre de la
répartition du produit des amendes de police pour l'opération susvisée.
Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire, Michel MAYA
Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture RO LO
Publié le 08/03/2024 ,
1D : 071-217105451-20240301-DELIB202024-DE