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Procès Verbal - 2024 01 20 PV CM 01 12 2023 validé
Déliberation - Liste delibs 09 01
Document publié le Vendredi 9 janvier 2026 par la commune de Tramayes.
Lien du pdf (Déliberation - Liste delibs 09 01)
Thèmes du document : Logement, Budget, Famille,
Conseil municipal du 09/01/2026 - Liste des délibérations
Délibération N°01/2026
Objet : Fixation et modalités de révision de la redevance d'occupation du domaine public versée par l'Institut
de Tramayes
Délibération N°02/2026
Objet : Autorisation donnée au Maire pour la signature de la convention d'occupation du domaine public avec l’Institut
de Tramayes
Délibération N°03/2026
Objet : Tarifs cimetière 2026
Délibération N°04/2026
Objet : Paiement des investissements avant le vote du BP 2026
Délibération N°05/2026
Objet: DM N°9 Budget général
Délibération N°06/2026
Objet: DM N°3 Budget chaufferie
Délibération N°07/2026
Objet : Création de poste
Délibération N°08/2026
Objet : Mise à jour du tableau des effectifs
Délibération N°09/2026
Objet: DM N°10 BG
Délibération N°10/2026
Objet : Signature convention territoriale globale
Délibération N°11/2026
Objet : Signature compromis de vente terrains petite charrière avec chez moi demain
Délibération N°12/2026
Obiet : Tarifs loyers bâtiment C
Délibération N°13/2026
Objet : Renouvellement luminaires vétustes
Le registre des délibérations est consultable en mairie République Française Nombre de conseillers Envoye en préfecture le
1101/2028 mm mm mm mm mm
Reçu en préfecture le 13/01/2026
Département de Saône et Loire En exercice : 14 Publie le 13/01/2025 S'LG
LE mem mme ere ones Afférents au conseil : 11 |1D:071-217105451.20260109.peu8012026.0€
Arrondissement de Macon Procurations : 1
Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 05/01/2026
2 Date d'affichage : 12/01/2026
Commune de TRAMAYES
DELIBERATION N°01/2026
Le vendredi 9 janvier deux mille vingt-six à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Michel MAYA
maire de la commune de TRAMAYES.
Étaient présents : Michel MAYA, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Jean-Marie BERTHOUD, Amélie AUCAGNE, Guy PARDON, Annie ACCARY, Marie-Hélène GRANGE, Jean-Denis THEVENET, Gauvain MAUCHE, Maurice DESROCHES.
Étaient absents : Ingrid MONNIER, Roselyne PARDON.
Étaient excusés : Evelyne DESPERRIER
Procurations : Evelyne DESPERRIER à Annie ACCARY
Secrétaire de séance : Cécile CHUZEVILLE
OBJET : Fixation et modalités de révision de la redevance d'occupation du domaine public versée par
l’Institut de Tramayes
Le Conseil municipal de la Commune de Tramayes,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et suivants relatifs aux compétences du conseil municipal ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2125-1 et suivants relatifs aux redevances d’occupation du domaine public ;
Vu la convention d’occupation du domaine public conclue entre la Commune de Tramayes et PAssociation « Institut de Tramayes », approuvée par délibération du Conseil municipal en date du 07/11/2025, portant sur l’occupation du bâtiment de l’ancienne école élémentaire, de la maison des associations et des espaces attenants ;
Considérant que l’article 5 de ladite convention prévoit le versement d’une redevance annuelle fixée par le Conseil municipal et révisable selon des modalités précises ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer le montant de cette redevance pour la première année d’exécution de la convention et d’en définir les conditions de révision annuelle :
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal décide :
Article 1 : La redevance annuelle due par l’ Association « Institut de Tramayes » au titre de l’occupation du domaine public communal est fixée à 50 000 € pour la période du ler janvier au 31 décembre 2026.
Cette redevance sera versée mensuellement à terme échu, en douze fractions égales de 4 166,67 €
chacune.
Article 2 : Conformément à l’article 5 de la convention :
+ La redevance est révisée chaque année par délibération du Conseil municipal, après présentation par l’Institut de Tramayes du bilan financier de l’année écoulée, validé par un commissaire aux comptes ;
+ En cas de désaccord entre les parties, l’augmentation annuelle ne pourra excéder 5 % du montant appliqué l’année précédente.
Article 3 : M. le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, de la signature de tous documents nécessaires, et du suivi administratif et financier de la convention.
Le Maire, Michel MAYA République Française Nombre de conseillers
Envoye en préfecture le 1301/2026 z
2 = . R re le 13/01/2026 Département
de Saône et Loire En exercice : 14 nn | SL
ES Afférents au conseil : 11 ID :071-217105451-20260109-DELIB022028-DE Arrondissement de Macon Procurations : 1
Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 05/01/2026
= Date d'affichage : 12/01/2026
Commune de TRAMAYES
DELIBERATION N°02/2026
Le vendredi 9 janvier deux mille vingt-six à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués
conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs
séances, sous la présidence de Michel MAYA maire de la commune de TRAMAYES.
Etaient présents : Michel MAVA, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Jean-Marie BERTHOUD, Amélie AUCAGNE, Guy PARDON, Annie
ACCARY, Marie-Hélène GRANGE, Jean-Denis THEVENET,
Gauvain MAUCHE, Maurice DESROCHES.
Étaient absents : Ingrid MONNIER, Roselyne PARDON.
Étaient excusés : Evelyne DESPERRIER
Procurations : Evelyne DESPERRIER à Annie ACCARY
Secrétaire de séance : Cécile CHUZEVILLE
OBJET : Autorisation donnée au Maire pour la signature de la convention d’occupation du domaine public avec l’Institut de Tramayes
Le Conseil Municipal,
Vu le projet de convention d’occupation du domaine public (précaire et révocable) entre la Commune de Tramayes et l’Association « Institut de Tramayes », visant à autoriser cette dernière à occuper certaines dépendances du domaine public communal pour y exercer ses activités d’enseignement supérieur, de formation, de recherche et d’animation du territoire ÿ
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et suivants
relatifs aux compétences du conseil municipal :
Vu les articles L.2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Considérant l'intérêt communal de cette occupation, permettant de valoriser le patrimoine bâti et de soutenir le développement local, économique et éducatif du territoire 5
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
> APPROUVE le projet de convention d’occupation du domaine public entre la Commune de
Tramayes et l’Institut de Tramayes.
> AUTORISE Monsieur Michel MAYA, Maire de Tramayes, à signer la convention ainsi que
tout document afférent à la présente délibération, à effectuer toutes démarches nécessaires à son
exécution.
Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire, Michel MAYA République Française Nombre de conseillers Envoye
en préfecture le 13/01/2026 EE EEE
Reçu en préfecture le 13/01/2026
Département de Saône et Loire En exercice : 14 Publié le 13/01/2028
S'LG mem Las Afférents
au conseil : 11 ID :071-217105451-20280109-DELIB032028-DE
Arrondissement de Macon Procurations : 1
Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 05/01/2026
He Date d'affichage : 12/01/2026
Commune de TRAMAYES
DELIBERATION N°03/2026
Le vendredi 9 janvier deux mille vingt-six à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués
conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs
séances, sous la présidence de Michel MAYA maire de la commune de TRAMAYES.
Etaient présents : Michel MAY A, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Jean-Marie BERTHOUD, Amélie AUCAGNE, Guy PARDON, Annie ACCARY, Marie-Hélène GRANGE, Jean-Denis THEVENET, Gauvain MAUCHE, Maurice DESROCHES.
Étaient absents : Ingrid MONNIER, Roselyne PARDON.
Étaient excusés : Evelyne DESPERRIER
Procurations : Evelyne DESPERRIER à Annie ACCARY
Secrétaire de séance : Cécile CHUZEVILLE
OBJET : Mise à jour des tarifs des concessions du cimetière communal, création du jardin du souvenir et fixation des tarifs des cavurnes et case au colombarium
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2223-14 et L.2223-15 :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L.2221-1 relatif au
domaine public communal ;
Vu la délibération antérieure fixant les tarifs des concessions du cimetière communal ;
Considérant que les tarifs des concessions du cimetière communal n’ont pas été révisés depuis plusieurs années ;
Considérant l’évolution des pratiques funéraires et la nécessité pour la commune de proposer des équipements adaptés, notamment un jardin du souvenir, des cavurnes et des cases de colombarium ; Considérant la volonté de maintenir des tarifs accessibles tout en assurant une gestion équilibrée et pérenne du cimetière communal ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
> De la Création du jardin du souvenir au sein du cimetière communal destiné à la dispersion des
cendres.
> De fixer les tarifs des concessions dans le cimetière communal comme suit :
EMPLACEMENT CASE URN JARDIN DU TERRE 2m° COLOMBARIUM SRE s SOUVENIR
Dispersion des 30 ANS
50 ANS 15 ANS 30 ANS | 15 ANS | 30 ANS cendres gratuite
Une plaque
commémorative,
fournie et gravée par la
commune, pourra être
installée au tarif de 80 €
(facultatif) pour une
durée de 15 ans
230 € 310 € 450 € 800 € 150 € 250 € Les présents tarifs entreront en vigueur à compter du 01/01/2026.
Is s’appliqueront à toute nouvelle demande de concession ou de renouvellement intervenant à partir de cette date.
Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire, Michel MAYA République Française Nombre de conseillers
EE Envoye en préfecture le
13/01/2026
Département de Saône et Loire En exercice : 14 Reçu en préfecture le1012026 SL
SSSR ESS eme eee Afférents au conseil : 11 Publié le 131012028 Arrondissement
de Macon Procurations :1 10 :071-217105451-20260109-DELIB042026-DE
Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 05/01/2026
ES Date d'affichage : 12/12/2026
Commune de TRAMAYES
DELIBERATION N°04/2026
Le vendredi 9 janvier deux mille vingt-six à vingt heures et trente minutes, les membres du
Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués
conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs
séances, sous la présidence de Michel MAYA maire de la commune de TRAMAYES.
Étaient présents : Michel MAYA, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Jean-Marie BERTHOUD, Amélie AUCAGNE, Guy PARDON, Annie
ACCARY, Marie-Hélène GRANGE, Jean-Denis THEVENET,
Gauvain MAUCHE, Maurice DESROCHES.
Étaient absents : Ingrid MONNIER, Roselyne PARDON.
Étaient excusés : Evelyne DESPERRIER
Procurations : Evelyne DESPERRIER à Annie ACCARY
Secrétaire de séance : Cécile CHUZEVILLE
OBJET : Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) du code général des collectivités territoriales :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les
conditions ci-dessus.
Considérant le vote du budget effectué par chapitre au sein de la collectivité ;
Considérant que les seuils d’autorisations d’ouverture anticipée des crédits doivent être calculés selon le même détail que le vote du budget et que par conséquent le seuil d’ouverture anticipée à hauteur de 25 % s’applique à chaque opération et chacun des chapitres ;
Il est proposé au conseil municipal d’ouvrir les crédits comme suit :
e Opération N°202202 — La pépite
- 2 500 € (10 000€ x 25%)
° Opération N°202301 — Lotissement du Tacot
-3750€ (15 000€ x 25%)
Opération N°202401 — Rénovation salle omnisport
-9750€ (39 000€ x 25%) e Crédits non-individualisés
- Chapitre 20
C/203 =3 500 x 25% = 875€
- Chapitre 21
C/2131 = 86 548.20 € x 25% = 21 637.05 €
C/2138 = 2 400 € x 25% = 600 €
C/21538 =9 500x25%=2375€
C/2158 = 5 265.50 x 25% = 1 316.38 €
C/2183 = 7 000€ x 25 % = 1 750€
- Chapitre 204
C/2041512 = 26 800 € x 25% = 6 700 €
C/2324=9 100€x25%=2275€
Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire, Michel MAYA République Française Nombre de conseillers
Envoye en préfecture le 13/01/2028
z 2 à . Recu en préfecture le 13401/2026 > Département de Saône et Loire En exercice : 14
Publi le 13101/2028 SLT =
Afférents au conseil :11 | :071-217105451-20280109-DELIB052026-DE
Arrondissement de Macon Procurations : 1
Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 05/01/2026
Teese nee se den Date d'affichage : 12/01/2026
Commune de TRAMAYES
DELIBERATION N°05/2026
Le vendredi 9 janvier deux mille vingt-six à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Michel MAYA maire
de la commune de TRAMAYES.
Étaient présents : Michel MAYA, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Jean-Marie BERTHOUD, Amélie AUCAGNE, Guy PARDON, Annie ACCARY, Marie-Hélène GRANGE, Jean-Denis THEVENET, Gauvain MAUCHE, Maurice DESROCHES.
Étaient absents : Ingrid MONNIER, Roselyne PARDON.
Étaient excusés : Evelyne DESPERRIER
Procurations : Evelyne DESPERRIER à Annie ACCARY
Secrétaire de séance : Cécile CHUZEVILLE
OBJET : DM N°9 - Budget général
Le maire propose d’ajuster les crédits budgétaires afin de pouvoir terminer l’année et régler les dernières factures. Il s’agit d’un jeu d’écritures comptables.
Le conseil, à l’unanimité, valide les modifications budgétaires suivantes :
INVESTIS SEMENT
Dépenses Recettes
2041512 (041) : Bâtiments et installations 9 727,20 9 7272
9 727,20 9 727,20
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
60612 (011): Énergie — Électricité 2 000,00
60651 (011) : Fournitures d'entretien 1 000,00
613 (011) : Locations 10 000.00
615221 (011) : Bâtiments publics 15 000,00
6161 (011) : Multirisques 2 000,00
655$ (65) : Autres contributions obligatoire -30 600,00
7392221 (014) : Fonds de péréquation des r 600,00
0,00
[L Total Dépenses 9 727,20 TotalRecettes 9 727,20]
Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire, Mich République Française Nombre de conseillers
Envoye en préfecture le 13/01/2028
# 2 : . Reçu en préfecture le 12/01/2026 Département de Saône et Loire En exercice : 14 Publie le 12/01/2026 S LG
ne Afférents au conseil : 11 ID :071-217105451-20260109-DELIB062026.DE Arrondissement de Macon Procurations : 1
Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 05/01/2026 = Date d'affichage
: 12/01/2026 Commune
de TRAMAYES
DELIBERATION N°06/2026
Le vendredi 9 janvier deux mille vingt-six à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués
conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs
séances, sous la présidence de Michel MAYA maire de la commune de TRAMAYES.
Étaient présents : Michel MAYA, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Jean-Marie BERTHOUD, Amélie AUCAGNE, Guy PARDON, Annie ACCARY, Marie-Hélène GRANGE, Jean-Denis THEVENET, Gauvain MAUCHE, Maurice DESROCHES.
Étaient absents : Ingrid MONNIER, Roselyne PARDON.
Étaient excusés : Evelyne DESPERRIER
Procurations : Evelyne DESPERRIER à Annie ACCARY
Secrétaire de séance : Cécile CHUZEVILLE
OBJET : DM N°3 - Budget chaufferie
Le maire propose d’ajuster les crédits budgétaires afin de pouvoir régler factures de fioul sur le budget chaufferie.
Le conseil, à l’unanimité, valide les modifications budgétaires suivantes :
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
606$ (011) : Autres matières et fournitures 30 000.00 1701 (70) : Ventes de produits finis et interm 30 000,00
30 000,00 30 000,00
[as Total Dépenses 30 000,00] TotalRecettes 30 000,00]
Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire, Michel MAYA République Française Nombre de conseillers
mme san en
Envoyé en préfecture le 13/01/2026
Département de Saône et Loire En exercice : 14 a SL
à ; Publie le 13/01/2025 ae am
eq Afférents au conseil : at
ID :071-217105451 -20260109-DELI8072026-DE Arrondissement de Macon Procurations : 1 - — =
-
Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 05/01/2026
DIT Date d'affichage : 12/01/2025
Commune de TRAMAYES
DELIBERATION N°07/2026
Le vendredi 9 janvier deux mille vingt-six à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués
conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs
séances, sous la présidence de Michel MAYA maire de la commune de TRAMAYES.
Étaient présents : Michel MAYA, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Jean-Marie BERTHOUD, Amélie AUCAGNE, Guy PARDON, Annie ACCARY, Marie-Hélène GRANGE, Jean-Denis THEVENET, Gauvain MAUCHE, Maurice DESROCHES.
Étaient absents : Ingrid MONNIER, Roselyne PARDON.
Etaient excusés : Evelyne DESPERRIER
Procurations : Evelyne DESPERRIER à Annie ACCARY
Secrétaire de séance : Cécile CHUZEVILLE
OBJET : Création de poste
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Considérant qu’aux termes de l’article L 313-1 du Code Général de la F onction Publique, les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;
Considérant qu’en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer un emploi permanent à temps non complet ;
Le Maire propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 01/01/2026 un emploi d’agent administratif polyvalent au grade d’Adjoint Administratif Territorial principal 2eme classe à temp non complet à raison de 16/35 -ème.
Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :
Acceptent la proposition de création d’emploi suscitée.
Chargent le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;
Disent que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans Pemploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire, Michel MAYA République Française Nombre de conseillers
RE Envoye en préfecture le 13101/2026
DT . |. DT | Reçu en préfecture le 12/01/2025 —
Département de Saône et Loire En exercice : 14 Publie le 13101/2028 S LG
= Afférents au conseil : 11
ID :071-217105451-20260109-DELIBOB2026-DE Arrondissement de Macon
Procurations : 1
Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 05/01/2026
sos-sosmmsssssse sente Date d'affichage : 12/01/2026
Commune de TRAMAYES
DELIBERATION N°08/2026
Le vendredi neuf janvier deux mille vingt-six à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Michel MAYA maire de la commune de TRAMAYES.
Étaient présents : Michel MAYA, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Jean-Marie BERTHOUD), Amélie AUCAGNE, Guy PARDON, Annie ACCARY, Marie-Hélène GRANGE, Jean-Denis THEVENET, Gauvain MAUCHE, Maurice DESROCHES.
Étaient absents : Ingrid MONNIER, Roselyne PARDON.
Étaient excusés : Evelyne DESPERRIER
Procurations : Evelyne DESPERRIER à Annie ACCARY
Secrétaire de séance : Cécile CHUZEVILLE
OBJET : Mise à jour du tableau des effectifs
Vu le Code générale des collectivités territoriales notamment les articles L.2313-1, R.2313-3 et
R.2313-8 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Il est également indispensable de mettre à jour régulièrement ce tableau des effectifs en fonction des modifications de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire des postes intervenues depuis la dernière mise à jour.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou établissement.
Considérant les dernières délibérations prise ayant pour objet la suppression et de création de poste, le conseil municipal, à l'unanimité :
> ADOPTE le tableau des effectifs actualisé à compter du 1% janvier 2026 suivant : Temps de travail GRADES OÙ EMPLOIS Effectifs ci sm Temps de travail
Qualité
FILIÈRE TECHNIQUE
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL
DE 1ERE CLASSE l 35 TC TITULAIRE
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL à DE 2EME CLASSE
2 35 TC TITULAIRE
ADJOINT TECHNIQUE 1 28 TNC TITULAIRE
ADJOINT TECHNIQUE 1 35 TC TITULAIRE
ADJOINT TECHNIQUE 1 25 TNC STAGIAIRE
ADJOINT TECHNIQUE 1 30 TNC CONTRACTUEL
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE ÉLASSE 1
28 TC TITULAIRE
ADJOINT ADMINISTRATIF 2EME CLASSE 1
28 TC TITULAIRE
ADJOINT ADMINISTRATIF 2EME CLASSE 1
16 TNC TITULAIRE
FILIÈRE CULTURELLE
ADJOINT DU PATRIMOINE
PRINCIPAL IERE CLASSE 1 # DE TAULAIRE
FILIÈRE ANIMATION
ADJOINT D’ANIMATION
PRINCIPAL lere CLASSE : +3 se TFULAIRE
ANIMATEUR 1 35 TC STAGIAIRE
FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE
AGENT SPÉCIALISE PRINCIPAL j 30 —_. CONTRACTUEL,
2eme CLASSE (ATSEM)
TOTAL 14
Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire, Michel MAYA République Française Nombre de conseillers Envoyé en préfecture le TNI2GS
Canne.
Reçu en préfecture le 13/01/2026 Département de Saône
et Loire En exercice : 14 Publie le 13/01/2025 ; LG
HT Afférents au conseil : 11 ID :071-217105451-20260109-DELIB092026.DE
Arrondissement de Macon Procurations : 1
Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 05/01/2026
= Date d'affichage : 12/01/2026
Commune de TRAMAYES
DELIBERATION N°09/2026
Le vendredi 9 janvier deux mille vingt-six à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués
conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs
séances, sous la présidence de Michel MAYA maire de la commune de TRAMAYES.
Étaient présents : Michel MAYA, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Jean-Marie BERTHOUD, Amélie AUCAGNE, Guy PARDON, Annie ACCARY, Marie-Hélène GRANGE, Jean-Denis THEVENET, Gauvain MAUCHE, Maurice DESROCHES.
Etaient absents : Ingrid MONNIER, Roselyne PARDON.
Étaient excusés : Evelyne DESPERRIER
Procurations : Evelyne DESPERRIER à Annie ACCARY
Secrétaire de séance : Cécile CHUZEVILLE
OBJET : DM N°10 — Budget général
Le maire propose d’ajuster les crédits budgétaires afin de pouvoir terminer l’année et régler les dernières factures. Il s’agit d’un jeu d’écritures comptables.
Le conseil, à l’unanimité, valide les modifications budgétaires suivantes :
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
655$ (65) : Autres contributions obligatoire -$00,00
7392221 (014) : Fonds de péréquation des r S00,00
0,00
CC Total Dépenses 0,00 TotalRecettes ce]
Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire, Michel MAYA République Française Nombre de conseillers
TT
Envoye en préfecture le 13/01/2028
Département de Saône et Loire En exercice : 14 Reçu en préfecture
le 13/01/2026 ….- EEE
Afférents au conseil : 11 Publie le 13/01/2026 5 LG
Arrondissement de Macon Procurations : 1 ID
:071-217105451-20260109-DELI8102026-DE
Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 05/01/2026
Zn Date d'affichage : 12/01/2026
Commune de TRAMAYES
DELIBERATION N°10/2026
Le vendredi neuf janvier deux mille vingt-six à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués
conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs
séances, sous la présidence de Michel MAYA maire de la commune de TRAMAYES.
Etaient présents : Michel MAVA, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Jean-Marie BERTHOUD, Amélie AUCAGNE, Guy PARDON, Annie ACCARY, Marie-Hélène GRANGE, Jean-Denis THEVENET, Gauvain MAUCHE, Maurice DESROCHES.
Étaient absents : Ingrid MONNIER, Roselyne PARDON.
Etaient excusés : Evelyne DESPERRIER
Procurations : Evelyne DESPERRIER à Annie ACCARY
Secrétaire de séance : Cécile CHUZEVILLE
OBJET : signature convention territoriale globale
Le maire explique que Dans la perspective d’intervenir au plus près des besoins de la population, la Caisse d’allocations familiales de Saône-et-Loire, la communauté de communes Saint Cyr Mère
Boitier, entre Charolais et Maconnais, et les communes membres de l’EPCI ont souhaité renforcer leur
collaboration et signer une Convention Territoriale Globale (CTG).
Cette convention permet de définir un projet global du territoire, ainsi que ses modalités de mise en œuvre, sur des thématiques telles que la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la solidarité, la parentalité, le lien social, le logement, l’accès aux droits et services, pour lesquelles la Caf apporte une expertise. La convention a pour but de construire ensemble un projet social de territoire qui répond aux
attentes de nos habitants.
La première CTG, signée en 2021 avec la communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier, entre Charolais et Maconnais, est arrivée à son terme le 31 décembre 2025.
L’année 2025 a été une année de réécriture pour la prochaine contractualisation du 1° janvier 2026 au
31 décembre 2027.
L’élaboration de cette Convention Territoriale Globale est un enjeu important pour notre territoire. Le défi est pour nous de maintenir la contractualisation à l’échelle de la communauté de communes mais également à l’échelle communale. L’objectif est d’interroger collectivement les démarches menées jusqu’à présent sur les différentes thématiques, d'identifier les articulations à renforcer entre les interventions des partenaires, mais aussi de définir les actions à mettre en œuvre pour les années à venir, dans une dynamique renforcée entre les différentes collectivités.
Aussi, les enjeux et les pistes d’actions de cette nouvelle CTG seront les suivants :
ENJEU 1 : Assurer une offre territoriale cohérente, en adéquation avec les besoins des familles
et les capacités de la collectivité, tout en renforçant la qualité des services proposés
- Action 1-1 : Construire des outils de suivi des structures pour analyser leur fonctionnement et
optimiser l’activité
- Action 1-2 : Réaliser un schéma de planification de l’offre petite enfance en direction des
familles (quantitatif et qualitatif)
- Action 1-3 : Accompagner la redistribution de la compétence périscolaire (hors mercredis) aux
communes ENJEU 2 : Favoriser la coordination renforcée entre les acteurs de la petite enfance et
de l’enfance, afin d’assurer une meilleure cohérence
et une efficacité accrue des interventions sur
le territoire
-_ Action 2-1 : Mettre en place et animer une instance de coordination interne et externe
- Action 2-2 : Construire et garantir un parcours cohérent des familles au sein des
différents services de la collectivité
ENJEU3 : Promouvoir une offre territoriale inclusive, accessible à tous, renforçant les liens sociaux et familiaux
grâce aux services dédiés aux familles
-_ Action 3-1 : Rédiger un Projet d'Accueil Inclusif favorisant l’accueil des enfants en situation
de handicap en crèche et dans l’accueil de loisirs extrascolaire
- Action 3-2 : Coordonner et soutenir les actions de lien social développées par la Pimenterie et
Villages Solidaires
La maire propose au conseil municipal de signer cette Convention Territoriale Globale pour la période
2026/2027.
Le Conseil communal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> APPROUVE le renouvellement de la Convention Territoriale Globale pour la période 2026-
2027 entre la Caf de Saône-et-Loire et la communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier, entre Charolais et Maconnais.
> AUTORISE le Maire à faire toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents
utiles à l’exécution de la présente décision.
Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire, Michel MAVA République Française Nombre de conseillers
Envoye en préfecture le 14/01/2028 US
Reçu en prefecture ie 14/01/2026
SLGr Département de Saône et Loire En exercice : 14 Ce TAIERS EL Afférents äü conseil & 11
1D :071-217105451-20260109-DELIB1120260K-DE
Arrondissement de Macon Procurations : 1
Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 05/01/2026
= Date d'affichage
: 12/01/2026 Commune
de TRAMAYES
DELIBERATION N°11/2026
Le vendredi neuf janvier deux mille vingt-six à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués
conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs
séances, sous la présidence de Michel MAYA maire de la commune de TRAMAYES.
Etaient présents : Michel MAYA, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Jean-Marie BERTHOUD, Amélie AUCAGNE, Guy PARDON, Annie ACCARY, Marie-Hélène GRANGE, Jean-Denis THEVENET, Gauvain MAUCHE, Maurice DESROCHES.
Etaient absents : Ingrid MONNIER, Roselyne PARDON.
Etaient excusés : Evelyne DESPERRIER
Procurations : Evelyne DESPERRIER à Annie ACCARY
Secrétaire de séance : Cécile CHUZEVILLE
OBJET : Autorisation donnée au Maire de signer un compromis de vente avec la société CHEZ MOI DEMAIN
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1
relatifs à la compétence du Conseil municipal en matière d’aliénation des biens communaux ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le projet de compromis de vente établi par l’office notarial de Me SAULNIER à CLUNY, relatif à la cession de parcelles communales situées rue Petite Charrière du Bourg à Tramayes ;
Vu le projet porté par la société CHEZ MOI DEMAIN ; Société coopérative, en vue de la réalisation d’une opération d’habitat inclusif ;
Considérant que la commune est propriétaire des parcelles cadastrées section AE n° 98, 99, 100,
101, 102, 103 et 104, situées rue Petite Charrière du Bourg à Tramayes ;
Considérant que ces terrains sont situés en zone U du document d’urbanisme et sont desservis par le réseau public d’assainissement collectif ;
Considérant l’existence d’une servitude de passage d’une conduite d’assainissement collectif grevant notamment la parcelle AE n°99, réseau relevant de la compétence de la communauté de communes, connue des parties et devant être expressément mentionnée dans l’acte ;
Considérant que le projet de cession s’inscrit dans une démarche d’intérêt général visant à favoriser le développement d’un projet d’habitat inclusif, comprenant notamment :
+ des logements destinés aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap,
+ des logements à destination des jeunes et des familles,
+ des locaux destinés à l’accueil de professions libérales F
Considérant que la vente est conclue pour permettre la réalisation de ce programme précis, dont le non-respect lors du dépôt du permis de construire constituera une cause d’annulation du compromis, sauf accord écrit préalable de la commune sur un nouveau programme ; Considérant que le prix de vente est fixé à :
+ 120 000 € au titre de la cession du foncier,
+ 40 000 € correspondant au remboursement à la commune des frais d’études engagés,
soit un montant total de 160 000 € ;
Considérant que le compromis prévoit :
+ le versement d’un dépôt de garantie de 5 000 €, séquestré chez le notaire lors de la signature
du compromis,
le versement du prix total de 160 000 € au début des travaux, dans les conditions prévues à
l'acte authentique ;
Considérant que la vente est conclue sous conditions suspensives, notamment :
l'obtention d’un ou plusieurs prêts,
l'obtention d’un permis de construire conforme au projet d’habitat inclusif présenté, l’absence de recours contre le permis de construire dans les délais légaux,
la purge de tout droit de préemption ;
Considérant que le projet de compromis intègre l’ensemble des garanties juridiques nécessaires à
la protection des intérêts de la commune :;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
> APPROUVE le principe de la cession des parcelles communales cadastrées section AE n°
98, 99, 100, 101, 102, 103 et 104 au profit de la société CHEZ MOI DEMAIN ;
> APPROUVE le projet de compromis de vente tel que présenté ;
Y AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente ainsi que tout document
afférent à cette opération ;
> DIT que la vente définitive sera régularisée par acte authentique après réalisation des
conditions suspensives prévues au compromis.
Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire, Michel MAVYA République Française Nombre de conseillers
SERBE Sens nnmce Envoye en préfecture le 13101/2026
Département de Saône et Loire En exercice : 14 Reçu en préfecture
le 13/01/2026 S 2 LC DT TT
Afférents au conseil : 11 Publie le 13/01/2026 Arrondissement
de Macon Procurations : 1 2 :07121708451-20260109-DEUS122026 DE
Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 05/01/2026
nn Date d'affichage : 12/01/2026
Commune de TRAMAYES
DELIBERATION N°12/2026
Le vendredi neuf janvier deux mille vingt-six à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués
conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs
séances, sous la présidence de Michel MAYA maire de la commune de TRAMAYES.
Étaient présents : Michel MAYA, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Jean-Marie BERTHOUD, Amélie AUCAGNE, Guy PARDON, Annie
ACCARY, Marie-Hélène GRANGE, Jean-Denis THEVENET,
Gauvain MAUCHE, Maurice DESROCHES.
Étaient absents : Ingrid MONNIER, Roselyne PARDON.
Étaient excusés : Evelyne DESPERRIER
Procurations : Evelyne DESPERRIER à Annie ACCARY
Secrétaire de séance : Cécile CHUZEVILLE
OBJET : Fixation des tarifs de location des logements du bâtiment C
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’achèvement et la mise en service prochaine des nouveaux appartements situés dans le bâtiment C
Considérant que ces logements ont fait l’objet d’une rénovation permettant leur mise en location dans des conditions conformes aux normes en vigueur ;
Considérant la nécessité de fixer, par délibération du Conseil municipal, les conditions financières de mise en location des logements communaux ;
Considérant que la fixation d’un tarif de location exprimé en euros par mètre carré de surface habitable permet une application équitable et transparente entre les différents logements et équipements ;
Considérant que les loyers ainsi fixés tiennent compte du marché locatif local, des caractéristiques des logements et des objectifs communaux en matière d’accès au logement ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
> DECIDE de fixer les tarifs de location des appartements situés dans le bâtiment C sur les bases
suivantes (Hors charges)
e 9,50 €/m° de surface locative
e 0,50 €/m° de terrasse
e 2 €/m° de cave
° 10 €/mois pour un parking sous toiture photovoltaïque (maximum une place par appartement).
> PRECISE que :
Le loyer de chaque logement sera calculé en multipliant la surface habitable du logement par le tarif au mètre carré fixé ci-dessus ;
Les charges locatives feront l’objet d’une facturation distincte, selon les modalités prévues dans le bail ;
Le loyer pourra être révisé annuellement dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. > AUTORISE Monsieur le Maire à :
Signer les baux de location correspondants,
Fixer le loyer applicable à chaque logement conformément au présent tarif, et accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
> DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal.
Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire, Michel MAYA République Française Nombre de conseillers
TE RE
Envoye en préfecture le 13101/2026
Département de Saône et Loire En exercice : 14
Reçu en préfecture le 13/01/2026 S1G nn Afférents
au conseil : 11 | Publie le 1310112026 Arrondissement
de Macon Procurations : 1 D :071:217108451-20260109-DELIB132028.DE
Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 05/01/2026
esse ses Date d'affichage
: 12/01/2026
DELIBERATION N°13/2026
Le vendredi 9 janvier deux mille vingt-six à vingt heures et trente minutes, les
membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES,
convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs
séances, sous la présidence de Michel MAYA maire de la commune de TRAMAYES.
Étaient présents : Michel MAYA, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Jean-Marie BERTHOUD, Amélie AUCAGNE, Guy PARDON, Annie ACCARY,
Marie-Hélène GRANGE, Jean-Denis THEVENET, Gauvain MAUCHE,
Maurice DESROCHES.
Étaient absents : Ingrid MONNIER, Roselyne PARDON.
Étaient excusés : Evelyne DESPERRIER
Procurations : Evelyne DESPERRIER à Annie ACCARY
Secrétaire de séance : Cécile CHUZEVILLE
OBJET : Renouvellement d’équipements vétustes d'éclairage public — Affaire SYDESL n°545127
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants ; Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Énergie
de Saône-et-Loire (SYDESL) ;
Vu le courrier du SYDESL en date du 2 décembre 2025 relatif au projet de renouvellement d'équipements vétustes d’éclairage public — luminaires, projecteurs et horloges — sur le territoire de la commune de Tramayes ;
Vu le dossier technique et financier n°545 127_EPVET_1 transmis par le SYDESL, précisant la nature des travaux et leur plan de financement ;
Considérant que les équipements d'éclairage public concernés sont vétustes et nécessitent un renouvellement afin d’assurer la sécurité des usagers, la continuité du service public et l’amélioration des performances énergétiques :
Considérant que le SYDESL propose une participation financière à hauteur de 65 % du montant éligible hors taxes des travaux ;
Considérant que le montant prévisionnel des travaux s’élève à 9 469,94 € HT, et que la participation résiduelle estimée à la charge de la commune s’élève à 3 171,75 € HT ;
Considérant que la participation définitive de la commune sera arrêtée sur la base du décompte définitif des travaux effectivement réalisés, après application éventuelle de la révision des prix, et fera l’objet d’un titre de recettes émis par le SYDESL en section d'investissement, chapitre 13 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
> APPROUVE le projet de renouvellement des équipements vétustes d'éclairage public tel que présenté par le SYDESL dans le dossier n°545127 ÿ
> APPROUVE le plan de financement correspondant ;
> ACCEPTE la participation financière de la commune, estimée à ce stade à 3 171,75 € HT, étant précisé que le montant définitif sera établi après réception du décompte définitif des travaux ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette opération et à son financement ;
> DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal.
Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus
Le Maire, Michel MAYA