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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C03 05 2022)
Thèmes du document : Humanitaire, Collectivités territoriales, Consommateurs,
C- 3-05-2022
Votants : 73
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 9 mai 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 16 mai 2022
DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE EMPLOI ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - AVENANT À LA CONVENTION SRDEII SIGNÉE AVEC LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, Marie- Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Gérard LABORDERIE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Thierry DEVAUTOUR à Agnès RONDEAU, Gérard EPOULET à Yann JEZEQUEL, Marie-Paule MILLASSEAU à Yvonne VACKER, Rose-Marie NIETO à Philippe TERRASSIN, Michel PAILLEY à Bastien MARCHIVE, Dominique SIX à Elmano MARTINS, Florence VILLES à Yamina BOUDAHMANI, Lydia ZANATTA à Gérard LEFEVRE.
Titulaires absents suppléés :
François BONNET par Nathalie CLAIN, Christophe GUINOT par Virginie HEULIN, Lucy MOREAU par Olivier TRAVEL.
Titulaires absents :
Stéphanie ANTIGNY, Valérie BELY-VOLLAND, Guillaume JUIN, Lucien-Jean LAHOUSSE, Sophia MARC, Marcel MOINARD, Mélina TACHE.
Titulaires absentes excusées :
Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : François GUYON C- 3-05-2022
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 16 MAI 2022
DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE EMPLOI ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - AVENANT À LA CONVENTION SRDEII SIGNÉE AVEC LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
Monsieur Jérôme BALOGE, Président, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Dans sa volonté de clarifier la répartition des compétences entre les collectivités territoriales, la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a confié à la Région l'essentiel de la responsabilité du développement économique. La Région coordonne l'action des collectivités territoriales et plus généralement des acteurs publics au travers de l'élaboration et de la mise en œuvre du Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII) 2017 - 2022.
La Région est seule compétente pour définir les régimes d'aides aux entreprises applicables sur son territoire et autoriser les collectivités territoriales et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), à attribuer ces aides.
Le Code Général des Collectivités Territoriales organise le conventionnement de ces EPCI avec la Région afin d’autoriser leurs interventions en matière d’aides aux entreprises.
Ainsi le 16 juin 2020, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Niortais a approuvé une délibération autorisant le Président à signer une convention de partenariat entre la CAN et la Région Nouvelle-Aquitaine afin de mettre en œuvre le SRDEII à l’échelle de Niort Agglo, et surtout de mettre en œuvre sur son territoire de nouveaux dispositifs d’aides d’urgence aux entreprises impactées par la crise COVID 19.
Pour rappel, la CAN a ainsi pu soutenir plus de 250 entreprises représentant un peu plus d’1,4 millions d’euros d’aides versées au titre d’un fonds de soutien, d’un fonds de prêts, d’aides aux loyers, d’exonérations de CFE…
Le précédent SRDEII et les conventions en cours signées avec les métropoles et EPCI, dont celle de la CAN arrivent à échéance le 1er juillet 2022.
Des travaux de rédaction d’un nouveau SRDEII en concertation avec les EPCI et acteurs économiques des territoires se sont engagés et le futur SRDEII devrait être validé en assemblée délibérante à la Région le 20 juin 2022.
S’en suivront ensuite des travaux de définition et de rédaction d’un nouveau règlement d’interventions de la Région qui devrait pouvoir le valider fin 2022. Dans l’attente de la rédaction d’une nouvelle convention travaillée sur les bases du nouveau SRDEII courant 2023 et afin de pouvoir continuer à mener des actions de développement économique et/ou attribuer des aides aux entreprises sur le fondement de L.1511-2 et L.1511-7 du CGCT, la Région propose aux EPCI sous convention de reporter la date d’échéance de la convention en cours au 31 décembre 2023.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Autorise le Président à signer l’avenant de prolongation de la convention relative au Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation avec la Région Nouvelle Aquitaine.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 73
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jérôme BALOGE
Président