Déliberation - 099 plan sobriete

Documents similaires

Déliberation - plan de sobriété

Déliberation - DL16112022 17 Presentation du Plan Sobriete et Ene

Conseil Municipal - 32 PLAN DURGENCE SOBRIETE

unknown - 32 ANNEXE Plan Urgence Sobriete

Conseil Municipal - 09 plan de sobriete energetique

Conseil Municipal - 2. Plan de sobriété et charte écoWatt

unknown - plan de sobriété

Conseil Municipal - Délib 2023.60 Approbation du plan de sobriété éner

Déliberation - Annexe Deliberation 57 Plan de sobriete energetiqu

Déliberation - CM17102022 04 Tamponnee Plan sobriete energetique

Déliberation - 099 plan sobriete Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - 099 plan sobriete)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Eau et assainissement, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 03 octobre 2022

Délibération n° 2022-099

PLAN DE SOBRIETE - APPROBATION

Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain ANZIANI, Maire

Nombre de conseillers en exercice : 49

PRESENTS : 45

Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, David CHARBIT, Sylvie CASSOU- SCHOTTE, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Mauricette BOISSEAU, Joël GIRARD, Patricia NEDEL, Jean Pierre BRASSEUR, Ghislaine BOUVIER, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Emilie MARCHES, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Marie- Ange CHAUSSOY, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Eric SARRAUTE, Samira EL KHADIR, Pierre SAUVEY, Léna BEAULIEU, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean-Charles ASTIER, Marie-Christine EWANS, Kubilay ERTEKIN, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Arnaud ARFEUILLE, Thierry MILLET, Christine PEYRE, Thomas DOVICHI, Hélène DELNESTE, Sylvie DELUC, Maria GARIBAL, Patrice LASSALLE-BAREILLES

EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : 4

Mesdames, Messieurs : Marie RECALDE à Thierry TRIJOULET, Anne-Eugénie GASPAR à Cécile SAINT-MARC, Aude BLET-CHARAUDEAU à Ghislaine BOUVIER, Antoine JACINTO à Thierry MILLET

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Cécile SAINT-MARC

Publié le 4 octobre 2022Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le plan de sobriété de la Ville.

Contexte

L'énergie

La guerre en Ukraine, déclenchée le 24 février dernier sur ordre du Président russe, a entraîné quasi instantanément une hausse des énergies fossiles, inédite depuis ½ siècle. En France, cela se conjugue d'une part avec de nombreuses et longues mises à l'arrêt de réacteurs au sein des centrales nucléaires (32 sur 56 fin août, soit 57% 1 ) dues à des maintenances programmées et des problèmes de corrosion non prévus, et d'autre part avec une production d'énergie électrique à partir de sources renouvelables encore insuffisante pour compenser la perte de production (23% du mix énergétique avec une production de 57GW)2.

La conséquence est une flambée du prix de l'électricité qui se porte actuellement à 1000 euros le mégawattheure pour 2023 contre un peu moins de 100 euros il y a un an et environ 50 euros les années précédentes.

Pour le gaz, entre début janvier et aujourd'hui, le prix d'achat du mégawattheure a été multiplié par 2,5 et les projections ne sont pas favorables pour 2023.

Les ressources naturelles

Nous assistons à une raréfaction des ressources naturelles depuis quelques années, avec notamment le changement climatique qui a un impact notable, particulièrement cette année, sur la ressource en eau. Les températures anormalement élevées et le niveau historiquement faible des précipitations dans notre pays ont provoqué des sécheresses et conduisent à des récoltes particulièrement médiocres cette année. Cela a également un impact sur l'élevage à des fins de production de lait ou de viande.

Des catastrophes climatiques dans de nombreux pays ont entraîné la destruction des cultures et la guerre en Ukraine empêche d'une part la livraison de céréales récoltées précédemment et d'autre part la mise en culture des vastes espaces agricoles du pays pour les prochaines récoltes.

La conséquence la plus envisageable consiste en une pénurie de denrées alimentaires, au moins pour certains produits, mais le manque d'eau a également un impact sur certaines activités industrielles et ponctuellement sur la consommation courante des ménages.

La réglementation

La règlementation, essentiellement dans le bâtiment, impose des normes de plus en plus contraignantes, que ce soit au niveau sanitaire, sécurité et aussi durabilité des constructions.

Le décret tertiaire, entré en vigueur fin 2019 prévoit des réductions de consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050, par rapport à une année de référence ne pouvant être antérieure à 2010.

La nouvelle règlementation environnementale des bâtiments (RE 2020) est obligatoire pour tous dépôts de permis de bâtiments tertiaires depuis le 1er juillet 2022. Son objectif est de réduire drastiquement l'impact environnemental de la construction en France et de poursuivre la baisse des consommations.

1

Source Le Monde 26/08/2022

2 Source Syndicat des Energies RenouvelablesS'il n'est pas question de remettre en question ces nouvelles exigences, il n'en reste pas moins que cela entraîne un renchérissement du coût des projets par rapport aux années précédentes, d'autant plus que certains matériaux ou dispositifs nécessaires à l'atteinte des objectifs énoncés dans ces règlementations ont vu leur coût sensiblement augmenter une première fois avec la crise du Covid et actuellement, du fait de l'augmentation des coûts énergétiques nécessaires à leur production.

En synthèse de ce contexte, notre plan ne doit pas être exclusivement un plan d'économie d'énergie basé sur les seules consommations énergétiques mais bien un plan de sobriété général pour embrasser largement l'ensemble des problématiques actuelles sur notre patrimoine et nos usages.

Etat des lieux mérignacais

La ville de Mérignac a, de longue date, pris en compte les nécessaires évolutions en faveur du développement durable et de la transition écologique.

De nombreuses actions ont été engagées dans le cadre de l'agenda 21. Pour mémoire, la ligne verte du BP 2022 porte sur 7,4 millions d'euros en investissement et 2,2 millions en fonctionnement.

Par conséquent, la mise en œuvre d'un plan de sobriété ne constitue pas une rupture avec nos modes de faire et de pensée, mais plutôt une volonté d'aller plus loin et dans la mesure du possible, plus rapidement.

D'un point de vue budgétaire, les estimations actuelles, pas encore totalement fiabilisées du fait de l'attente des derniers éléments de projections de nos fournisseurs d'énergie, et de la réponse de l'Etat quant à la possibilité d'un bouclier tarifaire pour les collectivités, fait état d'une augmentation minimale de 3,8 millions d'euros et maximale de 5,9 millions d'euros de notre budget de fluides énergétiques. Il s'agit d'une augmentation qui va donc se situer entre 128 et 200% par rapport au BP 2022.

Déclinaison des actions

Si le plan de sobriété a vocation à engager des actions pour apporter des réponses aux problématiques évoquées supra, sur notre fonctionnement, il est également important que la Ville s'engage auprès des habitants, usagers et professionnels mérignacais pour les accompagner dans cette prise de conscience et cet effort collectifs.

Aussi, l'information, la communication et la sensibilisation constitueront un fil rouge de notre démarche.

Les bâtiments municipaux

Notre patrimoine constitue à ce jour le principal levier d'actions.

Actions déjà menées

Anticipation des règlementations par la Ville sur toutes les constructions neuves récentes. Des bilans énergétiques très en deçà des plafonds règlementaires (de -20 à -60%). C'est notamment le cas pour le futur groupe scolaire Rosa Bonheur et le futur équipement de la Glacière (MDH et crèche).

Actions envisagées à court et moyen termes

Il est envisagé un certain nombre d’actions :

• Optimisation des températures de consignes, à titre expérimental : • Limite haute pour le chauffage l'hiver en visant 19°C partout où l'usage le permet, • Limite basse pour la clim à 26°C.Exclusion : écoles et crèches à chauffer à 20°C mini en journée, 17 à 18°C en réduit la nuit

• Optimisation des puissances souscrites et suppression des compteurs superflus. • Optimisation des surfaces / mutualisation des surfaces.

• Responsabilisation des utilisateurs principaux des bâtiments communaux (associations sociales, culturelles, sportives).

• Ecrêtage d’usages non essentiels (délestages).

• Instrumenter les bâtiments les plus énergivores pour accompagner les utilisateurs. • Procéder à l'arrêt des installations frigorifiques et fontaines des offices de restauration non utilisées durant les congés estivaux.

Modalités de mise en œuvre

Une large campagne de communication générale auprès de l’ensemble des usagers sera lancée, particulièrement à l’attention des associations qui occupent nos bâtiments et équipements sportifs, des écoles et de l’ensemble des équipements de la ville. Les services municipaux seront également concernés par cette campagne de sensibilisation aux éco-gestes, et des référents seront désignés dans chaque bâtiment pour accompagner l’évolution des pratiques.

Certains bâtiments à enjeux seront particulièrement ciblés comme les bâtiments A et B de l’Hôtel de ville, le château du Burck (MDH et centre de loisirs), le gymnase Robert Brettes et les écoles Jean- Jaures 1 et 2, le but étant d’initier un dialogue entre l’exploitation et les usagers sur les optimisations possibles à court terme.

Objectif : 10 à 15% de réduction de la consommation énergétique à rigueur climatique égale et à périmètre constant en jouant sur les comportements

Le réseau de chaleur

Au-delà des économies d'énergies, la Ville travaille depuis plusieurs années sur des chantiers visant à éviter de recourir à l'électricité du réseau ou au gaz pour le chauffage des bâtiments.

C'est dans ce cadre que la Ville a pris la décision de se raccorder au réseau de chaleur en cours de création, à côté du futur stade nautique.

C'est à cet endroit que la chaufferie biomasse sera située avec un réseau qui a vocation, pour la première tranche, à s’étendre de l’avenue de l’Yser à la rue des Coteaux.

Les chaufferies des bâtiments municipaux suivants : hôtel de Ville (bâtiments A, B, Chartreuse), Maison des associations, Pin Galant, tribunes Robert Brettes, salle omnisports Robert Brettes) seront raccordés dans un premier temps. Dans un second temps, le futur pôle territorial de coopération jeunesse sera également raccordé. La connexion de l’élémentaire Jules Ferry et de la Médiathèque sera étudiée en suivant.

Les travaux d’adaptation des chaufferies des bâtiments municipaux sont programmés entre mars et octobre 2023.

La ville participe aux études d’opportunités concernant un deuxième réseau de chaleur sur Mérignac. Il s’agit d’un projet animé par Bordeaux Métropole associant les industriels de l’OIM Aeroparc, la base aérienne 106 et Aéroport de bordeaux. Les études seront terminées mi 2023. L'éclairage public

Actions déjà menées

La ville est engagée depuis plusieurs années dans le renouvellement de son matériel d’éclairage public par des dispositifs LED pour faire baisser la consommation de ses équipements (27% du parc fin 2022). En moyenne, cela représente 500 000€ d’investissement par an.

Actuellement, l’éclairage public est éteint sur la commune entre 1h30 et 5h, excepté sur 2 secteurs sensibles (Place Charles de Gaulle et au centre social de Beutre).

L’extinction permet d’économiser 35% de KWh par an.

• En 2018, première année pleine, 250k€ économisés.

• En 2021, 175k€ économisés (facture globale moindre – l’éclairage public représentant 19% de notre budget énergie total).

Actions envisagées à court et moyen termes

Il est envisagé d’engager les actions suivantes :

• Accélérer le renouvellement du matériel au travers d'investissements pluriannuels, pour atteindre 100 % de LED en fin de mandat et disposer d’un pilotage d’extinction plus souple et ciblé, à distance.

• Engager la modernisation des armoires et systèmes de pilotage de l'éclairage public pour étudier, avec Bordeaux Métropole, des solutions d’extinction partielle et/ou de gradation de puissance (possible sur des secteurs entièrement équipés en LED).

• Engager une réflexion sur la réduction du nombre de points lumineux (à examiner au cas par cas). • Etudier l’élargissement des horaires d’extinction sur certains secteurs.

D'un point de vue budgétaire, l'effort financier pour aboutir à un parc LED à 100% est de l'ordre de 4 millions d'euros. L'économie envisagée est de l'ordre de 50% de la consommation énergétique. Le pilotage complet du système d'éclairage public se porte quant à lui à environ 3 millions d'euros.

L'éclairage privé

Comme indiqué ci-avant, il est nécessaire que la Ville travaille de manière globale sur son territoire. Dans ce cadre, il apparaît essentiel de prendre en considération le bon respect de la règlementation par les entreprises et commerces mérignacais sur l'extinction nocturne de leur éclairage.

Rappel de la règlementation

Le Règlement local de publicité intercommunal (RLPI) indique que : • Les enseignes et pré-enseignes sont allumées au plus tôt une heure avant le début de l’activité et éteintes au plus tard une heure après la fin de l’activité. Les publicités doivent être éteintes entre 1h et 6h. Les publicités numériques sur le mobilier urbain (à condition que les images soient fixes) ne sont pas concernées.

• Les vitrines doivent être éteintes entre 1h et 7h du matin.

• L'éclairage des locaux professionnels doit être éteint au plus tard 1 heure après la fin de leur occupation. Il peut être rallumé à partir de 7 heures du matin ou une heure avant le début de l'activité si elle commence plus tôt.

• L'éclairage des façades de locaux professionnels doit être éteint au plus tard à 1 heure du matin. Il doit être rallumé au plus tôt à 7 heures du matin ou une heure avant le début de l'activité si elle commence plus tôt. Action prévue à court terme

Il est prévu une grande campagne de sensibilisation via un courrier adressé à tous les acteurs économiques (y compris tertiaire). Seront aussi mises en œuvre des actions de contrôle de nuit cet hiver, dans le cadre du pouvoir de police du Maire, pour faire appliquer la règlementation et inciter aussi les propriétaires de mobilier urbain à les éteindre la nuit.

Les déplacements

Même s'il ne s'agit pas du domaine sur lequel l'impact financier est le plus fort en valeur absolue (+30 000 euros), il reste symbolique et visible dans notre quotidien.

Pour ce qui concerne les agents, la Ville a déjà enclenché deux actions : • Mise en place du télétravail 1 à 2 jours par semaine.

• Mise en place d’un pool de véhicules légers électriques.

Actions prévues à court terme

Plusieurs actions concrètes sont prévues :

• Mise à disposition de 10 vélos à assistance électrique (VAE) et réduction du parc de voitures dans le pool du Vivier.

• Mise en place du forfait mobilité durable en 2023.

• Expérimentation d’un boitier d’injection d’hydrogène sur des fourgons diesel pour limiter la consommation et diminuer sensiblement les émissions.

• Expérimentation à venir de petits véhicules légers électriques à faible consommation énergétique.

• Etude sur les déplacements professionnels, à l’aide d’une méthodologie établie par l’ADEME, visant à optimiser le parc, et inciter les agents à utiliser des modes de déplacements les moins carbonés possibles.

Sur ce point, la Ville souhaite également accompagner la population par diverses actions :

• Mise en service d’un dispositif de VAE en location – 79 déployés à ce jour / 50 prévus pour cet automne et 100 pour 2023.

• Dispositif d’aide à l’achat d’un VAE jusqu’à fin 2023.

• Mise en service de l’extension de la ligne A du tram jusqu’à l’aéroport au printemps 2023

La ressource en eau

Avec la sécheresse que connaît notre pays cette année, la question de la ressource en eau devient de plus en plus prégnante, et la ville a aussi un rôle à jouer dans ce domaine.

Actions déjà menées

• Investissements dans des récupérateurs d’eau sur plusieurs sites depuis 20 ans (près de 100 m3 au total) : gain de 90m3/an par rapport à 1997 (-33%)

• Amélioration des réseaux d’eau sanitaire dans les bâtiments : gain de 53m3/an par rapport à 1997 (-49%)

Actions envisagées à court et moyen termes

• Enclencher une réflexion avec Bordeaux Métropole pour envisager des plantations nécessitant peu d’arrosage et réinterroger la gestion globale de l’arrosage. • Détecter les fuites d’eau dans nos installations sanitaires : réception des alertes, planification des interventions pour réparations rapides.• Etudier la faisabilité d’intégrer des cuves de récupération de grandes capacités (20 à 30m3) sur les projets neufs ou de grosses rénovations de bâtiments.

A noter pour cette dernière proposition que l'injection de l'eau de pluie dans un réseau domestique pour un ERP n'est actuellement pas possible compte tenu des normes. Il est cependant probable que la règlementation évolue rapidement sur le sujet du fait de la raréfaction de la ressource. Le fait de prévoir des cuves est donc indispensable dans l'optique de cette évolution.

Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

ENTENDU le rapport de présentation,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE : d’approuver les actions du présent plan de sobriété.

ADOPTE A L’UNANIMITE

ABSTENTION : Groupe Communiste

Pour extrait certifié conforme

Fait à Mérignac, le 03 octobre 2022

Madame Cécile SAINT-MARC Alain ANZIANI

Secrétaire de séance Maire de Mérignac

Président de Bordeaux Métropole

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et affichée le 04 octobre 2022.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.