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Déliberation - delib 01 10 2024 compressed
Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Surbourg.
Lien du pdf (Déliberation - delib 01 10 2024 compressed)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
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COMMUNE DE SURBOURG
Liste des délibérations examinées
lors de la séance du conseil municipal du L",f t0/2024
Le Maire
Olivier RO
Numéro Objet Décision
58-2024 Désignation d'un secrétaire de séance Approuvée
59-2024 Approbation du compte-rendu de la séance du25/07/202a Approuvée
60-2024
Transfert complémentaire de compétences au syndicat mixte < syndicat des eaux et
de l'assainissement Alsace-Moselle > (SDEA) opérant transfert complet de la
compétence assa i nissement
Approuvée
(1 abstention)
6L-2024 Adhésion du Syndicat lntercommunal d'Adduction d'Eau Potable (SIAEP) du canton de Soultz-Sous-Forêts au SDEA et transfert complet de la compétence eau potable
Approuvée
(2 abstentions)
62-2024 Travaux rue du Maréchal Leclerc tranche 3 : avant-projet et plan de financement Approuvée
63-2024 Travaux rue du Maréchal Leclerc tranche 3 : maitrise d'ouvrage avec la CEA Approuvée
64-2024 P rix fleu risse ment 2024 Approuvée
65-2024 Location de la salle des fêtes - demande de I'association Madagascar 2000 Approuvée
66-2024 Avis sur la demande d'ouverture de travaux miniers (DAOTM) et d'exploitation d'une ressource géothermique à Soultz-Sous-Forêts Approuvée
67-2024 Approbation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement Approuvée
68-2024 Approbation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable Approuvée
Publication électronique sur le site internet de la commune en date duo4/10/202a REPUBLIQUE FRANCAISE
Défanement du 8as-Rhin
Arrondissement de WISSEMBOURG
57250
Accusé de réception - Manistère de l'lntérieur
)67 -21670487 4-20241 001 -0CM2024-58-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet O3l1Ol2O24
COMMUNE DE SURBOURG
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEII. MUNICIPAT
Nombre de conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : 16
Séance du 16'octobre 2024
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etaient présents: MM. BISSELBACH Eric, FORST Rémy, GROSSHANS Daniel, ROUX Olivier, SCHEIBEL Gérard, SIRVENT Claude, TROLL Olivier, WAGNER Bruno, WTLHELM pierre. Mmes BASTIAN Cathie, BAUMULLER Anne, LANG Anar's, MULLER Véronique, REYMANN Aurélie, ROTH Valérie, SCHMITZ Nathalie.
Absents excusés :
Mme OESTERLE Nadia donne procuration à Mme ROTH Valérie
Mme MULLER Anne donne procuration à Mme SCHMTTZ Nathalie
M. GERBER Rémi donne procuration à WAGNER Bruno
Nombre de volx déllbératlves : 16 + 3 procurations
Délibération n' 58-2024
ObiEt: DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément aux dispositions de l'article L2I2L-LS du code général des collectivités territoriales, le
conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de désigner Mme Cathie BASTIAN pour remplir cette fonction.
Pour extrait conforme,
Surbourg, leO2h0/202a
Le Maire
Olivier ROUX
La secrétaire de séance
Cathie BASTIAN Accusé de réception - Ministère de l'lntérieur
067 -21670487 4-20241 001 -DCM2024-59-DE
Accusé certifié exécutoire
REPUBTIQUE FRANCAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondlssement de WISSEMBOURG
672sO
Réception par le préfet .0311012024
COMMUNE DE SURBOURG
EXTRAIT DU PROCES VERBAT
DES DETIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAT
Nombre de conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents ; 16
Séance du laroctobre 2024
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etaient présents: MM. BISSELBACH Eric, FORST Rémy, GROSSHANS Daniel, RoUX Olivier, SCHEIBEL Gérard, SIRVENT Claude, TROLL Olivier, WAGNER Bruno, WTLHELM Pierre. Mmes BASTIAN Cathie, BAUMULLER Anne, LANG Anais, MULLER Véronique, REYMANN Aurélie, ROTH Valérie, SCHMITZ Nathalie.
Absents excusés :
Mme OESTERLE Nadia donne procuration à Mme ROTH Valérie
Mme MULLER Anne donne procuration à Mme SCHMTTZ Nathalie
M. GERBER Rémidonne procuration à WAGNER Bruno
Nombre de voix déllbératives : 16 + 3 procurations
Délibération n" 59-2024
Obiet : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE tA SEANCE DU 25 JU|ILET 2024
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité le procès-verbal de la séance du
25 juillet 2024.
Pour extrait conforme,
Surbourg, le O2/ 1Ol2O24
Le Maire
Olivier ROUX
La secrétaire de séance
Cathie BASTIAN Accusé de réception - Ministère de I'lntérieur
J67 -2'.t 67 0487 4-2024 1 001 -DCM2024-60-D E
REPUSI.IQUE FRANCAISÊ
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de WISSEMSOURG
6725O
Accusé certilié exéculoire
coMMUrrtE DE SURBOURG
EXTRAIT DU PROCES VERBAT
DEs DETIBERATIONS DU CONSEIT MUNICIPAT
Nombre de conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : 16
Séance du 1"'octobre 2024
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etalent préseng: MM. BISSELBACH Eric, FORST Rémy, GROSSHANS Daniel, ROUX Olivier, ScHEIBEL Gérard, SIRVENT claude, TRoLL olivier, wAGNER Bruno, wILHELM pierre. Mmes BASTIAN Cathie, BAUMULLER Anne, LANG Anais, MULLER VéTonique, REYMANN Aurélie, ROTH Valérie, SCHMITZ Nathalie.
Absents excusés :
Mme OESTERLE Nadia donne procuration à Mme ROTH Valérie
Mme MULLER Anne donne procuration à Mme SCHMTTZ Nathalie
M. GERBER Rémidonne procuration à WAGNER Bruno
Nombre de voix délibératives : 16 + 3 procurations
Délibération n" 60-2024
Obiet: TRANSFERT COMPIEMENTAIRE DE CoMPETENCES Au SYNDICAT MIXTE ( SYNDICAT DEs EAUX ET DE I'ASSAINISSEMENT ATSACE-MOSELLE r {SDEA} OPERANT TRANSFERT COMPLET DE tA COMPETENCE ASSAI NISSEMENT
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment les articles L.5721-L et suivants ;
VU les délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Surbourg en date du 19 novembre 1998, du 22 mars 2001, du 5 février 2004 et du 25 novembre 2010 confirmant l'adhésion au Syndicat Mixte << Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle r (SDEA) et opérant transfert des
compétences suivantes en matière d'assainissement collectif et non collectif :
b Contrôle, entretien et exploitation des équipements publics de collecte et de transport;
S Contrôle et entretien des systèmes d'assainissement non collectif ;
S Etude des équipements publics de collecte, de traitement et de transport ;
S Extension des équipements publics limitée aux branchements ;
b Gestion des abonnés.
par le préfet VU l'article 69 des Statuts modifiés du SDEA prévoyant notamment les modalités de transfert des collectivités pa rtiellement intégrées ;
VU l'article 69.3 des Statuts modifiés du SDEA disposant que la collectivité membre définit par délibération expresse les attributions relevant des objets du Syndicat mixte qu'elle entend transférer à ce dernier;
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la Commune de Surbourg de transférer au SDEA les compétences
suivantes en matière d'assainissement collectif :
S Contrôle, entretien et exploitation des équipements publics de traitement;
I lmélioration des équipements publics de collecte, de traitement et de transport;
b Assistance administrative ;
b Extension des équipements publics de collecte, de traitement et de transport ;
S Maîtrise d'ouvrage / Réalisation ;
S Rénovation des équipements publics de collecte, de traitement et de transport.
CONSIDERANT qu'en procédant au transfert des compétences susmentionnées vers le SDEA, ta
Commune de Surbourg n'exercera plus aucune compétence en matière d'assainissement, cette
compétence étant entièrement transférée ;
APRÈS avoir entendu les explications fournies par Monsieur le Maire ;
APRÈS en avoir délibéré, par 18 voix pour et 1 abstention (M. Rémi GERBER) ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
DE TRANSFERER au SDEA, en application de l'article 69.3 des Statuts modifiés par arrêté
interpréfectoral du 27 décembre 2A23, les compétences listées ci-dessous en matière d'assainissement collectif :
I Contrôle, entretien et exploitation des équipements publics de traitement;
$ Amélioration des équipements publics de collecte, de traitement et de transport ;
I Assistance administrative ;
S Extension des équipements publics de collecte, de traitement et de transport;
S Maitrise d'ouvrage / Réalisation ;
S Rénovation des équipements publics de collecte, de traitement et de transport.
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la Commune de Surbourg, la compétence assainissement (collectif et non collectif) est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA.
r DE METTRE A DISPOSITION, à compter de la date d'effet du transfert de la Commune de Surbourg
au SDEA, l'ensemble des biens affectés à l'exercice des compétences transférées au profit du SDEA.
o D'OPERER, s'agissant d'un transfert complet de compétence de la Commune de Surbourg, le
transfert de I'actif et du passif, incluant notamment les droits et obligations afférents au service transféré au SDEA avec les résultats de fonctionnement et d'investissement ainsi que les restes à recouvrer et les restes à payer.
r D'ACTER que le transfert des créances et des biens mis à disposition à titre gratuit affectés à
l'exercice des compétences transférées fera lbbjet d'un procès-verbal de transfert établi contradictoirement entre la Commune et le SDEA.
a o DE PROPOSER à Monsieur ou Madame le(la) Préfet(e) que la date de son arrêté permette une
date d'effet de ce transfert au lerjanvier 2O25.
r D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en oeuvre de la présente
délibération.
Pour extrait conforme,
Surbourg, le 021 LOl2024
Le Maire La secrétaire de séance
Cathie BASTIAN Olivier REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de WISSEMBOURG
67250
Accusé de réception - Ministère de I'lntérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet . 0311012024
COMMUIIIÊDESURgOURG
EXTRAIT DU PROCES VERBAT
DES DETIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAT
Nombre de conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : 16
Séance du 1er octobre 2024
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etaient orésents: MM. BISSELBACH Eric, FORST Rémy, GROSSHANS Daniel, ROUX Olivier, SCHEIBEL Gérard, SIRVENT Claude, TROLL Olivier, WAGNER Bruno, WTLHELM Pierre. Mmes BASTIAN Cathie, BAUMULLER Anne, LANG Anais, MULLER Véronique, REyMANN Aurélie, ROTH Valérie, SCHMITZ Nathalie.
Absents excusés :
Mme OESTERLE Nadia donne procuration à Mme ROTH Valérie
Mme MULLER Anne donne procuration à Mme SCHMTTZ Nathalie
M. GERBER Rémidonne procuration à WAGNER Bruno
Nombre de voix délibératives : 16 + 3 procurations
Délibération n" 61-2024
obiet : ADHESIoN DU SYND|CAT |NTERCoMMUNAI D'ADDUcfloN D'EAu porABtE (stAEp) DU CANTON DE SOUTTZ.SOUS-FORETS AU SDEA ET TRANSFERT COMPIET DE tA COMPÉTENCE EAU POTABLE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.52L2-32, 1.5212-33 et 1.5721-6-1 ;
VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment les articles 1.3112-
1 et suivants ;
VU la délibération du Comité Directeur du Syndicat lntercommunal d'Adduction d'Eau Potable (SIAEP) du Canton de Soultz-Sous-Forêts en date du 4 septembre 2024 décidant d'adhérer au
Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle (5DEA) et de lui transférer intégralement les
portées production, transport et distribution en matière d'eau potable ;
VU la délibération de la Commune de Surbourg en date du 19 novembre 1998 décidant d'adhérer au
Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) au titre de la compétence assainissement;
-2',t670487 4-20241001 1 VU les Statuts du SDEA modifiés par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2O23 ;
CONSIDERANT l'adhésion de la Commune de Surbourg au SIAEP du Canton de Soultz-Sous-Forêts ;
CONSIDERANT que le SIAEP du Canton de Soultz-Sous-Forêts est un syndicat de communes entendu
au sens des articles L.52L2-L et suivants du CGCT;
CONSIDERANT qu'eu égard aux nouveaux enjeux et nouvelles contraintes, tant techniques que
réglementaires, une approche intégrée maîtrise d'ouvrage-conception-exploitation au sein d'un
établissement public de coopération spécialisé de taille interdépartementale contribuerait à assurer
une gestion plus globale, cohérente et efficiente de la compétence eau potable sus décrite et des
réalisations durables ;
CONSIDÉRANT que le transfert complet de la compétence eau potable sus décrite est de nature à
répondre à ces préoccupations et notamment par l'intérêt qu'il présenterait en termes de service
rendu pour la commune de Surbourg et ses usagers ;
CONSIDERANT que l'adhésion du SIAEP du Canton de Soultz-Sous-Forêts au SDEA est subordonnée à
I'accord des conseils municipaux des communes membres de ce syndicat;
CONSIDERANT que le SIAEP du Canton de Soultz-Sous-Forêts est constitué des communes de
Betschdorf, Hoffen (Hermerswiller), Keffenach, Memmelshoffen, Retschwiller, Schænenbourg, Soultz-Sous-Forêts et Surbourg ;
CONSIDERANT qu'en conséquence du transfert complet de compétences ainsi opéré et sous réserve
de cet accord, le SIAEP du Canton de Soultz-Sous-Forêts sera dissous et la commune de Surbourg deviendra de plein droit membre du SDEA pour l'exercice de la compétence eau potable sus décrite ;
CONSIDERANT que chaque comrnune isolée membre du SDEA désigne un délégué disposant d'autant
de voix que de compétences transférées ;
CONSIDERANT que la Commune de Surbourg disposera ainsi d'un délégué disposant de deux voix :
une première voix attribuée au titre de la compétence eau potable et la seconde attribuée au titre de
la compétence assainissement ;
CONSIDERANT que la Commune de Surbourg, en tant que membre du SDEA, a déjà désigné un
délégué au titre de la compétence assainissement et souhaite, en application des statuts du SDEA, que le nouveau délégué à désigner au titre de la compétence eau potable se substitue à celui déjà
désigné ;
CONSIDERANT que, dans le prolongement de cette dissolution, il est opportun, compte tenu de la
complexité des opérations comptables qui résulterait de la mise à disposition des biens affectés à
l'exercice des compétences transférées et afin de clarifier leur situation patrimoniale, de transférer,
sous forme d'apport en nature, conformément aux dispositions de l'article L.3712-L du CG3p, à
compter de la date d'effet de ce transfert, en pleine propriété et à titre gratuit, l'ensemble des biens
affectés à l'exercice des compétences transférées par le SIAEP du Canton de Soultz-Sous-Forêts en
faveur du SDEA ; Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire ;
Après en avolr délibéré, par 77 voix pour et 2 abstentions (MM. Rémi GERBER et Bruno WAGNER) ;
tE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
. D'AUTORISER l'adhésion du SIAEP du Canton de Soultz-Sous-Forêts au SDEA.
. DE PRENDRE ACTE des précisions apportées par Monsieur le Maire, de la dissolution par arrêté
préfectoral à intervenir du SIAEP du Canton de Soultz-Sous-Forêts et des conséquences patrimoniales qui en découlent.
o DE TRANSFERER, en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d'apport en nature, l'ensemble
des biens affectés à l'exercice des compétences transférées par le SIAEP du Canton de Soultz- Sous-Forêts au profit du SDEA.
o D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents concourant à l'exécution de la
présente décision.
a DE DESIGNER, avec une entrée en vigueur de la présente désignation au lendemain de l'entrée en
vigueur de l'arrêté inter préfectoral relatif à ce transfert de compétence, en application de l'article 11 des Statuts modifiés du SDEA et par vote à bulletins secrets conformément à l'article L.272t-27 du CGCT:
M. Olivier ROUX délégué de la Commune de Surbourg au titre des compétences eau potable et assainissement, au sein des instances du SDEA par 17 voix pour et 2 abstentions ;
Pour extrait conforme,
Surbourg, leO2h0l2A24
Le Maire
Olivier ROUX
La secrétaire de séance
Cathie BASTIAN Accusé de réception - Ministère de l'lntérieur
Accusé certifi é exécutoire
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de wlssEMBouRG
67250
COMMUNEDESURBOURG
EXTRAIT DU PROCES VERBAI.
DES DETIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAT
Nombre de conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : 16
Séance du lc'octobre 2024
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etaient présents: MM. BISSELBACH Eric, FORST Rémy, GROSSHANS Daniel, ROUX Olivier, SCHEIBEL Gérard, SIRVENT Claude, TROLL Olivier, WAGNER Bruno, WTLHELM Pierre. Mmes BASTIAN Cathie, BAUMULLER Anne, LANG Anais, MULLER Véronique, REYMANN Aurélie, ROTH Valérie, SCHMITZ Nathalie.
Absents Êxcusés :
Mme OESTERLE Nadia donne procuration à Mme ROTH Valérie
Mme MULLER Anne donne procuration à Mme SCHMTTZ Nathalie
M. GERBER Rémidonne procuration à WAGNER Bruno
Nombre de voix délibératives : 15 + 3 procurations
Délibération n" 62-2024
Oblet: TRAVAUX RUE DU MARECHAT tECtERc TRANCHE 3 : AVANT.PRo,ET ET PIAN DE FINANCEMENT
Le Maire soumet au Conseil Municipal l'avant-projet des travaux rue du Maréchal Leclerc -Tranche 3
ainsi que le plan de financement ci-dessous :
't670487 4-20241tO1
par le 0311 PIAN DE FINANCEMENT
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :
- APPROUVE le projet ainsi présenté pour un coût estimatif de 573 012,00 €HT (687 614,40 €TTC)
- ARRETE le plan de financement présenté ci-dessus
- CHARGE le Maire de solliciter les subventions dont pourrait bénéficier ce projet
- AuroRlsE le Maire à signer les marchés et tous les documents s'y rapportant.
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif principal 2024
Pour extrait conforme,
Surbourg, le O2hO/202a
Le Maire
Olivier ROUX
La secrétaire de séance
Cathie BASTIAN
DEPENSES MONTANT HT v" RECETTES MONTANT HT %
I:TMVAUX AIDE PUEUOUES: rtnm.æc ux
TOTlVOIRIE !158'jl&me 6!tt6 CEA (Amende de police)
ETAT (Fonds vert)
100 000,00 €
20 000,00 €
lSYo
3% PART COMMUNAL
PART CEA (MAlTRlSE D'oUVRAGE ; COMMUNE)
285 543,00 €
72 595.OO €
IOT 2 RESEAI,X SECS tt66{5.mc ?t%
ECLAIRAGE
GENIE CIVIL DESSERTE TELEPHONIQUE/FIBRE OPTIQUE
94 785,00 €
81 860,00 € Autoaîanoam.art 11630ri2.ma ,g
Fonds propres
Emprunts
Autres :
CEA (part travaux+MOE)
377 368,æ€
75 644,00€
66%
L3%
ll-,ilallRrsË D'GEWRE 17S.mC lr PART COMMUNAL
PART CEA
L4280,00€.
3 (X9.00 €
lil.FRA|SAt{rtlElcs 20gxlme t*
Etudes Orange
Rosace (étude+travaux)
Frais de publication et d'insertion
Mission SPS
4 400,00 €
13 500,00 €
1 000,00 €
2 000,00 €
TO'TAI DEPEITISES !i:t3ot:Lme
'M IOTALNECETTTS SIlOt2.mf Accusé de réception - Ministère de I'lntérieur
067 -21670487 4-2024 t 001 -DCM2024-63-DE
Accusé certifié exécutoire
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de WISSEM BOURG
67250
Réception par le préfet . O3l1Ol2O24
COMMUNEDESURBOURC
EXTRAIT DU PROCES VERBAI
DES DEI.IBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAT
Nombre de conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : 16
Séance du 1êr octobre 2024
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etaient présents: MM. BISSELBACH Eric, FORST Rémy, GROSSHANS Daniel, ROUX Olivier, SCHEIBEL Gérard, SIRVENT Claude, TROLL Olivier, WAGNER Bruno, WTLHELM pierre. Mmes BASTIAN Cathie, BAUMULLER Anne, LANG Anars, MULLER Véronique, REYMANN Aurélie, ROTH Valérie, SCHMITZ Nathalie.
Absents excusés :
Mme OESTERLE Nadia donne procuration à Mme ROTH Valérie
Mme MULLER Anne donne procuration à Mme SCHMITZ Nathalie
M. GERBER Rémidonne procuration à WAGNER Bruno
Nombre de voix délibératives : 16 + 3 procurations
Délibération n' 63-2024
Obiet : TRAVAUX RUE DU MARECHAL IECIERC TRANCHE 3 : MAITRISE D,oUVRAGE AvEc tA cEA
En vue de l'aménagement de la Tranche 3 de la rue du Maréchal Leclerc et étant donné que les
ouvrages se situent sur l'emprise de la route départementale, il a été convenu de mettre en place une
convention avec la CEA pour le transfert de la maîtrise d'ouvrage de la CEA vers la commune pour la partie du chantier qui incombe financièrement à la CEA.
VU l'aménagement de la Tranche 3 de la rue du Maréchal Leclerc se situant en partie sur la Route
Départementale 250,
VU l'article L. 2422-t2 du code de la commande publique, relative au transfert de maîtrise
d'ouvrage, créé par ordonnance n'2OI8-t074 du 26 novembre 2018, de confier à la commune,
qui l'accepte, le soin de réaliser l'ensemble de l'opération, dont la partie à maîtrise d'ouvrage
de la Collectivité Européenne dAlsace au nom et pour le compte de la Collectivité Européenne
dAlsace Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité :
AUTORISE le Maire à signer la convention de désignation de maltrise d'ouvrage et de financement avec
la CEA.
Pour extrait conforme,
Surbourg, leA2h0l2024
Le Maire
Olivier ROUX
La secrétaire de séance
Cathie BASTIAN REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de wlssEM BoURG
67250
Accusé de réception - Ministère de l'lntérieur
J67 -21670487 4-20241 001 -DCM2024-64-DE
Accusé certifi é exécutoire
léception par le préfet 031'lOl2O24
COMMUilEDESURSOURG
EXTRAIT DU PROCES VERBAT
DES DETIBERATIONS DU CONSEIT MUNICIPAT
Nombre de conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : 16
Séance du le'octobre 2024
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etalent orésents: MM. BISSELBACH Eric, FORST Rémy, GROSSHANS Daniel, ROUX Olivier, SCHEIBEL Gérard, SIRVENT Claude, TROLL Olivier, WAGNER Bruno, WILHELM Pierre. Mmes BASTIAN Cathie, BAUMULLER Anne, tANG Anai's, MULLER Véronique, REYMANN Aurélie, ROTH Valérie, SCHMIIZ Nathalie.
Absents excusés :
Mme OESTERLE Nadia donne procuration à Mme ROTH Valérie
Mme MULLER Anne donne procuration à Mme SCHMITZ Nathalie
M. GERBER Rémidonne procuration à WAGNER Bruno
Nombre de voix délibératives : 16 + 3 procurataons
Délibération n" 64-2024
Obiet : PRIX FLEURISSEMENT 2024
Le concours des maisons fleuries, organisé par la commune de Surbourg, a pour objectif de
récompenser les actions menées par les habitants pour le fleurissement de leurs maisons et jardins.
En 2024,le jury a décidé de faire qu'une seule catégorie, sans différencier les maisons avec ou sans
jardin.
VU
CONSIDERANT
le passage du Jury le23/0712024,
que la note attribuée à chaque participant correspond à la moyenne des
notes des 7 membres du Jury
CONSIDERANT les résultats du concours ci-dessous, Nom Prénom Adresse Moyenne Classement PRIX
MORITZ Alain 35 rue des Tilleuls 1,3,1429 15 20€
SUGG Marguerite 1 Rue du Généralde Gaulle L3,57t4 74 25€
HOLLE Jean-Claude 43 rue Jeanne d'Arc 74 13 30€
WEISS Bernard 7 Rue de la Paix 14,4286 1L 40€
HEMMERLE Dominique 16 rue des écoles L4,4286 L1 40€
SCHMITZ Corine 24 Rue des Ecoles L4,7743 9 50€
HUY Roselmaria 22 rue Saint Arbogast I4,7L43 9 s0€
SCHMITT Gilbert 11 rue Jeanne d'Arc 15 I 55€
GASS Bernadette rue du Mal Leclerc 75,1429 7 60€
FORST Michèle 21 Rue de la Paix 15,2857 5 70€
LANG Catherine 29 rue Jeanne d'Arc 15,2857 5 70€
GRUNER Véronique 6 rue des charmes 15,4286 4 75€
MERKET Denis 19 rue de la Marseillaise 1,6,4286 3 80€
RAUCH Béatrice 19 rue de la Paix L6,7L43 2 85€
LEFEBVRE Marie-Gillette 1 impasse des jardins L8,1.429 7 90€
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité des voix :
D'ocTRoYER le prix indiqué dans le tableau à chacun des participants pour un montant
total de 840 €.
Pour extrait conforme,
Surbourg, le OZI 10 /2024
Le Maire
Olivier ROUX
La secrétaire de séance
Cathie BASTIAN Accusé de réception - Ministère de l'lntérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet . 0311012024
COMMUNE DE SURBOURG
EXTRAIT DU PROCES VERBAT
DES DEI.IBERATIONS DU CONSEIT MUNICIPAT
Nombre de conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : 16
Séance du ler octobre 2024
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etalent Drésents; MM. BISSELBACH Eric, FORST Rémy, GROSSHANS Daniel, ROUX Olivier, ScHEIBEL Gérard, SIRVENT claude, TROLL olivier, wAGNER Bruno, wtLHELM pierre. Mmes BASTIAN Cathie, BAUMULTER Anne, LANG Anai's, MULLER Véronique, REYMANN Aurélie, ROTH Valérie, SCHMITZ Nathalie,
Absents excusés :
Mme OESTERLE Nadia donne procuration à Mme ROTH Valérie
Mme MULLER Anne donne procuration à Mme SCHMTTZ Nathalie
M. GERBËR Rémidonne procuration à WAGNER Bruno
Nombre de voix délibératives : 16 + 3 procurations
Délibération n' 65-2024
ObiEt : TOCATION DE LA SAttE DES FETES - DEMANDE DE I'ASSOCIATION MADAGASCAR 2ooo
[e Maire informe le Conseil Municipal de la demande de l'association Madagascar 2000 qui organise
en date du 29/7U2O25 un concert au profit d'une maison de retraite.
L'association sollicite la commune pour un effort financier concernant la location de la salle des fêtes.
Les dons seront entièrement reversés pour ce projet.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix :
' DECIDE de louer la salle des fêtes à l'association Madagascar 2000 aux mêmes conditions qu'aux associations locales (cf. délibération n"32 du 13/04/20231.
Pour extrait conforme,
Surbourg, le
Le Maire
Olivier ROUX
La secrétaire de séance
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de WISSEMBOURG
67250
1 001 -21
e Accusé de réception - Ministère de l'lntérieur
J67 -21670487 4-20241 001 -DCM2024-66-DE
Accusé certifié exécutoire
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de WISSEMBOURG
67250
Réception par le préfet O311012024
COMMUNEDESURBOURG
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DETIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : 16
Séance du le'octobre 2024
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etaient orésents: MM. BISSELBACH Eric, FORST Rémy, GROSSHANS Daniel, ROUX Olivier, SCHEIBEL Gérard, SIRVENT Claude, TROLL Olivier, WAGNER Bruno, WTLHELM Pierre. Mmes BASTIAN Cathie, BAUMULLER Anne, LANG Anais, MULLER Véronique, REYMANN Aurélie, ROTH Valérie, SCHMITZ Nathalie.
Absents excusés :
Mme OESTERLE Nadia donne procuration à Mme ROTH Valérie
Mme MULLER Anne donne procuration à Mme SCHMTTZ Nathalie
M. GERBER Rémidonne procuration à WAGNER Bruno
Nombre de voix délibératives : 16 + 3 procurations
Délibération n" 66-2024
Obiet: AVIS SUR tA DEMANDE D'OUVERTURE DE TRAVAUX MINIERS (DAOTMI ET D'EXPLO|TATION D'UNE RESSOURCE GEOTHERMIQUE A SOUTTZ.SOUS-FORETS
VU l'ouverture de l'enquête publique commune portant d'une part sur la demande d'ouverture
de travaux miniers (DAOTM) et d'exploitation d'une ressource géothermique à Soultz-Sous-
Forêts portée par le Groupement Européen d'lntérêt Economique (GEIE) ( Exploitation Minière de la Chaleur r {EMC) et d'autre part sur la révision allégée du PLU de Soultz-$ous- Forêts portée par la communauté de communes de l'Outre-Forêt est prescrite,
VU les dispositions de l'article R. 512-46-LL du code de l'environnement précisant que le dossier
est soumis pour avis au conseil municipal,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix :
- DECIDE de ne pas émettre d'observations à la réalisation de ce projet.
Pour extrait conforme,
Su rbourg, le 02 / LO / 2024
Le Maire
Olivier ROUX
re de séance Accusé de réception - Ministère de l'lntérieur
Accusé certilié exécutoire
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de WISSEM BOURG
67250
Réception par le préfet .0311012024
COMMUNE DE SURBOURG
EXTRAIT DU PROCES VERBAT
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : 16
Séance du le'octobre 2024
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etalent nrésents: MM. BISSELBACH Eric, FORST Rémy, GROSSHANS Daniel, ROUX Olivier, ScHEIBEL Gérard, SIRVENT claude, TRoLL olivler, wAGNER Bruno, wtLHELM pierre. Mmes BASTIAN Cathie, BAUMULLER Anne, LANG Anais, MULLER Véronique, REYMANN Aurélie, ROTH Valérie, SCHMITZ Nathalie.
Absents excusés :
Mme OESTERLE Nadia donne procuration à Mme ROTH Valérie
Mme MULLER Anne donne procuration à Mme SCHMITZ Nathalie
M. GERBER Rémidonne procuration à WAGNER Bruno
Nombre de voix délibératives : 16 + 3 procurations
Délibération n' 67-2024
ObiEt : APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LE PRIX ET tA qUALITE DU SERVICE PUBTIC
D'ASSAINISSEMENT
le décret n" 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des
services publics de l'eau potable et de l'assainissement,
l'article L du décret susvisé stipulant qu'il incombe au Maire de présenter annuellement à
l'assemblée délibérante un rapport sur le prix et la qualité,
Vu le rapport présenté aux conseillers municipaux qui comporte les indicateurs techniques, de
performances et financiers prévus par l'annexe 1 du décret susvisé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix, décide d'approuver le rapport
annuel de l'exercice 2023 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement.
Pour extrait conforme,
Surbourg, le 021 70/2024
Le Maire
Olivier ROUX
Vu
Vu
-21 67 0487 4 -20241 00 1 -DCM2024-67
secrétaire de séance Accusé de réception - Ministère de l'lntérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet .0311012024
COMMUI{E DE SURBOURG
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DETIBERATIONS DU CONSEIT MUNICIPAL
Nombre de conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : 16
Séance du ler octobre 2024
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etaient orésents: MM. BISSELBACH Eric, FORST Rémy, GROSSHANS Daniet, ROUX Olivier, ScHEIBEL Gérard, SIRVENT claude, TROLL olivier, wAGNER Bruno, wtLHELM pierre. Mmes BASTIAN Cathie, BAUMULLER Anne, IANG Anai's, MULLER Véronique, REYMANN Aurélie, ROTH Valérie, SCHMITZ Nathalie.
Absents excusés :
Mme OESTERLE Nadia donne procuration à Mme ROTH Valérie
Mme MULLER Anne donne procuration à Mme SCHMTTZ Nathalie
M. GERBER Rémidonne procuration à WAGNER Bruno
Nombre de voix délibératives : 15 + 3 procurations
Délibération n" 68-2024
Obict : APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2023 SUR tE PRIX ET tA QUATITE DU SERVICE PUBLIC
DE L'EAU POTABLE
Vu le décret n" 95-535 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des
services publics de l'eau potable et de l,assainissement,
Vu l'article 1 du décret susvisé stipulant qu'il incombe au Maire de présenter annuellement à
l'assemblée délibérante un rapport sur le prix et la qualité,
Vu le rapport présenté aux conseillers municipaux qui comporte les indicateurs techniques, de
performances et financiers prévus par l'annexe L du décret susvisé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix, décide d'approuver le rapport
annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l,eau potable.
Pour extrait conforme,
Surbourg, le 02/7A/2024
Le Maire
Olivier ROUX
La secrétaire de séance
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de WISSEM BOURG
67250
4-2024 1 001 -DCM -t
BASTIAN