Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 163
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 052
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 068
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 100
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 032
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 018
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 212
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 212
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 160
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2016 042
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 052 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 052 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-052
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
71-2024-02-23-00002 - CDAC 16 FEVRIER 2024 : GAMM VERT LOUHANS (2
pages) Page 3
71-2024-02-23-00001 - CDAC 16 FEVRIER 2024 : LIDL CHALON N° 159 (3
pages) Page 6
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-02-23-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-02-23-00002 - CDAC 16 FEVRIER 2024 : GAMM VERT LOUHANS 3 EX
PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Fraternité
AVIS - n° 160
La commission départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire :
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 19 février 2024, prises sous la
présidence de Mme Agnès CHAVANON, Secrétaire générale. de la préfecture de Saône-et-Loire,
représentant M. le Préfet, empêché ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L 752-1, L-752-4, L 752-6, R 752-4 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-07-13-00003 du 13 juillet 2022 modifié instituant la
commission départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-BRE-2024-82 du 6 février 2024, précisant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire ;
Vu la demande de permis de construire n° PC 071 263 23 E 0043 déposé à la mairie de Louhans
le 27 décembre 2023;
Vu la demande de la SCAV BOURGOGNE DU SUD sise 6 avenue du Président Borgeot - 71350
VERDUN-SUR-LE-DOUBS, relative à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour la
création d'un magasin à l'enseigne « GAMM VERT », situé 23 rue du Guidon - 71500 LOUHANS ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires qui émet un
avis défavorable à ce projet d'extension commerciale ;
Après délibérations des membres de la commission, assistés de M. Michaël MONTERNOT,
représentant M. le directeur départemental des territoires ;
Considérant qu'il appartient à la commission départementale d'aménagement commercial de se
prononcer sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable
et de protection des consommateurs ;
Considérant que le projet consiste en la construction d'un nouveau magasin à l'enseigne
« GAMM VERT », d'une surface de vente actuelle de.992 m° ;
Considérant que le secrétariat de la CDAC a été saisi par le conseil municipal de Louhans suite à
la délibération du 22 janvier 2024 ;
Considérant que cette création se fera sur le site actuel de l’activité ;
Considérant que le projet prévoit la démolition du bâtiment existant ;
Considérant que le projet est situé en zone UC, UX et UZ du plan local d'urbanisme de la
commune.
Considérant que cette construction s'implantera sur un terrain en grande partie déjà
artificialisé ;
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-02-23-00002 - CDAC 16 FEVRIER 2024 : GAMM VERT LOUHANS 4 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Considérant que l’ancien parc de stationnement et l'emplacement du bâtiment démoli sera
repris et proposera 40 places en pavés drainants :
Considérant que les accès existants seront conservés ;
Considérant que la commune est lauréate du programme « Petites Villes de Demain»; le
secteur prévu pour ce projet est en-dehors des secteurs d'intervention de l'ORT de Louhans ;
Considérant que les opérations de revitalisation commerciale du centre-ville de Louhans ne
sont pas impactées par ce type d'activité ; aucune jardinerie n'est recensée sur la commune ;
Considérant que ce projet répond aux critères énoncés à l'article L 752-6 du code du
commerce ;
LA CDAC A ÉMIS UN AVIS FAVORABLE PAR 6 VOIX FAVORABLES ET
1 ABSTENTION
FAVORABLES :
- M. Frédéric BOUCHET, maire de Louhans,
- M. Anthony VADOT, communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom
- M. Joël CULAS, syndicat mixte Bresse Louhannaise Intercom’
- M. Jean-François LAVIT, UFC Que Choisir - personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs
- M. Bertrand DE BEAUREPAIRE, UDAF - personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs
- M. Christian DOUMET, Association de Protection du Val Lamartinien et du Site de Cluny,
personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
ABSTENTIONS :
- M. Jean BUSSY, Autun Morvan Ecologie -personnalité qualifiée en matière de développement durable
et d'aménagement du territoire
Faità MÂCON, le 2 3 FEV, 2094
Le Préfet,
Agnès CHAVANON
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 752-17 DU CODE DU COMMERCE, LE DEMANDEUR, LE REPRÉSENTANT DE L'ETAT DANS LE DÉPARTEMENT, TOUT MEMBRE DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL, TOUT PROFESSIONNEL DONT L'ACTIVITÉ, EXERCÉE DANS LES LIMITES DE LA ZONE DE
CHALANDISE DÉFINIE POUR CHAQUE PROJET, EST SUSCEPTIBLE D'ÊTRE AFFECTÉE PAR LE PROJET OÙ TOUTE ASSOCIATION LES REPRÉSENTANT PEUVENT, DANS LE
DÉLAI D'UN MOIS, INTRODUIRE UN’ RECOÛRS DEVANT LA COMMISSION NATIONALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL CONTRE L'AVIS DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. EN L'ABSENCE D'AVIS EXPRÈS DE LA COMMISSION NATIONALE DANS LE DÉLAI DE QUATRE MOIS À COMPTER
DE SA SAISINE, L'AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL EST RÉPUTÉ CONFIRMÉ.
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-02-23-00002 - CDAC 16 FEVRIER 2024 : GAMM VERT LOUHANS 5 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-02-23-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-02-23-00001 - CDAC 16 FEVRIER 2024 : LIDL CHALON N° 159 6 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE SAÔNE-ET-LOIRE et de la légalité
Fraterntiié
AVIS - n° 159
La commission départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire ;
AUX termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 16 février 2024, prises sous la
présidence de Mme Agnès CHAVANON, Secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,
représentant M. le Préfet, empêché ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L752-1, L 752-6, R 752-4 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-07-13-00003 du 13 juillet 2022 modifié instituant la
commission départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-BRE-2024-81 du 6 février2024, précisant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire ;
Vu la demande de la SNC LIDL sise 1 rue Eugène Herzog - 71210 MONTCHANIN, relative à la
demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un supermarché à l'enseigne
« LIDL », situé Avenue Edouard Herriot - 71100 CHALON-SUR-SAONE :
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires qui émet un
avis réservé à ce projet de création:
Après délibérations des membres de la commission, assistés de M. Michaël MONTERNOT,
représentant M. le directeur départemental des territoires ;
Considérant qu'il appartient à la commission départementale d'aménagement commercial de se
prononcer sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable
et de protection des consommateurs ;
Considérant que le projet consiste en la création d’un supermarché à l'enseigne « LIDL » d'une
surface de vente de 1 748,24 m° ;
Considérant que cette création se fera par transfert du supermarché actuel d'une surface de
vente de 990 m°, soit + 758,24 m° de surface de vente dans le cadre du projet;
Considérant que le projet s'implantera sur une friche commerciale (ancien supermarché
« Carrefour Contact » fermé en 2018), à environ 1,2 km du magasin actuel qui sera mise en vente ou
location, et permettra de requalifier ce site;
Considérant que le site accueille 4 autres magasins.
Considérant que le projet est situé en zone UXCi du plan local d'urbanisme du Grand
Chalon qui autorise dans cette zone les activités commerciales ;
Considérant que l'ancien parc de stationnement de cette friche, entièrement artificialisé, sera
repris et proposera 196 places dont 188 en pavés drainants;
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.souv.fr
1/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-02-23-00001 - CDAC 16 FEVRIER 2024 : LIDL CHALON N° 159 7 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Considérant que le pétitionnaire estime que le flux de voitures sera de 101 véhicules en plus en
heure de pointe sur le réseau viaire ;
Considérant que le flux des camions de livraison sera sensiblement identique au flux constaté
sur le site actuel : 1 à 2 semi-remorques par jour ;
Considérant que le pétitionnaire va supprimer l'accès sur l'avenue Fitzgerald Kennedy, pour la
sécurité de la clientèle ; l'accès existant sur l'avenue Edouard Herrriot sera conservé : les camions de
livraisons pourront accéder au bâtiment en ne longeant qu'une faible partie des stationnements; les
livraisons se feront en-dehors des heures d'ouverture ;
Considérant que le site est directement desservi par le réseau de transport en commun du
Grand Chalon ;
Considérant que l'agglomération est lauréate du programme « Action Coeur de Ville » :
Considérant que Chalon-Sur-Saône est la seule ville concernée par l’'ORT avec un périmètre sur
le centre-ville :
Considérant qu'une convention «Action Coeur de Ville 2» est en cours et que l'objectif de
celle-ci est de ne pas porter atteinte au commerce du centre-ville en maintenant et sauvegardant le
commerce de proximité, dynamiser et moderniser les commerces locaux, mieux capter la clientèle
familiale, et structurer et organiser le commerce local :
Considérant que les dispositifs d'énergie mis en place dans le cadre de ce projet seront :
- l'installation de 367 m° de panneaux photovoltaïques sur des ombrières sur une partie des
stationnements et 156 m° sur toiture ;
- l'utilisation de lampes basse consommation (LED) et de la lumière naturelle :
- l'utilisation de meubles froids fermés et performants ;
Considérant la récupération des eaux de pluie, une cuve servira à l'arrosage des espaces verts ;
Considérant que le projet est au coeur de l'agglomération de la commune :
Considérant que le terrain est concerné par le plan de prévention des risques inondation de la
Saône : la majeure partie du projet, dont le bâtiment, est en zone bleue, Une partie du parking et des
ombrières sont en zone rouge ;
Considérant que ce projet répond aux critères énoncés à l'article L 752-6 du code du
commerce ;
LA CDAC A ÉMIS UN AVIS FAVORABLE A L'UNANIMITE PAR 7 VOIX FAVORABLES
FAVORABLES :
- M. John GUIGUE, adjoint au maire de Louhans
- M. Michel LEFER, Le Grand Chalon-sur-Saône
- Mme Sylvie TRAPON, Syndicat mixte du Chalonnais
- M. Jean-François LAVIT, UFC Que Choisir - personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs
- M. Bertrand DE BEAUREPAIRE, UDAF - personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
2/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-02-23-00001 - CDAC 16 FEVRIER 2024 : LIDL CHALON N° 159 8 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
- M. Christian DOUMET, Association de Protection du Val Lamartinien et du Site de Cluny,
personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
- M. Jean BUSSY, Autun Morvan Ecologie -personnalité qualifiée en matière de développement durable
et d'aménagement du territoire
Fait à MÂCON., le 2 3 FEV, 2025
Le Préfet,
préfeciurg 45620 saône-et-Loire
Agnès CHAVANON
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 752-17 DU CODE DU COMMERCE, LE DEMANDEUR, LE REPRÉSENTANT DE L'ETAT DANS LE DÉPARTEMENT, TOUT MEMBRE DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL, TOUT PROFESSIONNEL DONT L'ACTIVITÉ, 'EXERCÉE DANS LES LIMITES DE LA ZONE DE CHALANDISE DÉFINIE POUR CHAQUE PROJET, EST SUSCEPTIBLE D'ÊTRE AFFECTÉE PAR LE PROJET OÙ TOUTE ASSOCIATION LES REPRÉSENTANT PEUVENT, DANS LE DÉLAI D'UN MOIS, INTRODUIRE UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION NATIONALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL CONTRE L'AVIS DE LA _COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. EN L'ABSENCE D'AVIS EXPRÈS DE LA COMMISSION NATIONALE DANS LE DÉLAI DE QUATRE MOIS À COMPTER DE SA SAISINE, L'AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL EST RÉPUTÉ CONFIRMÉ.
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
3/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-02-23-00001 - CDAC 16 FEVRIER 2024 : LIDL CHALON N° 159 9