Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 160
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 160
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 213
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 052
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 163
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 099
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2023 160
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 160
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2020 160
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 130
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 160 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 160 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-160
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Service du pilotage interministériel et de
l'aménagement du territoire
71-2024-07-16-00001 - Arrêté portant agrément de dépenses
d'équipement (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-07-16-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-16-00001 - Arrêté portant agrément de dépenses d'équipement 3 PRÉFET
DE SAONE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
| Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'honneur rite, @i pe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° Z-1- {0246-04-46 -5oo041
portant agrément de dépenses d'équipement
Vu le décret n°97-663 du 29 mai 1997, notamment ses articles 8 à 13, pris en application de l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 ;
Vu la demande présentée le 31 janvier 2024 par la société du casino de Bourbon-Lancy, sollicitant l'agrément de dépenses de travaux d'équipement et d'entretien de l'établissement hôtelier « Hotel du Lac (Ibis Styles) », visées en annexe du présent arrêté ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques du 20 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de la maire de la commune Bourbon-Lancy du 2 juillet 2024 ; LS Considérant que la demande répond à l'ensemble des critères prévus par la
réglementation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° - L'agrément de dépenses d'équipement est accordé à la société du casino de Bourbon-Lancy, qui exploite l'établissement hôtelier « Hôtel.du Lac (Ibis Styles) », sis 17 rue du Breuil à Bourbon-Lancy (71140), en vue de bénéficier de l'abattement supplémentaire pour les dépenses d'acquisition, d'équipement et d'entretien hôtelier ou thermal.
Article 2 - Les dépenses agréées doivent être effectuées dans un délai de trois ans à compter de la date du présent agrément.
1/2
196, rue de Strasbourg
71021 MACON CEDEX 9
Site internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr- Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-16-00001 - Arrêté portant agrément de dépenses d'équipement 4 Article 3 - la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Môcon, le 46 JUIL. £ue*
Le préfet,
Pour le préfet,
la sec “générale de la
—ptéfécfire de Saône-et-Loire a
A
2 Agnès CHAVANON =
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif de Dijon, par voie postale 22 rue d'Assas 21000 DIJON ou via l'application Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-16-00001 - Arrêté portant agrément de dépenses d'équipement 5