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Document publié le Mercredi 15 février 2017
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Thèmes du document : Fin de vie, Santé, Démocratie locale et participation citoyenne,
MÉTROPOLE
17 C 0230
séance du 10/02/2017
(59772) / mercredi 15 février 2017 à 15:27 1 / 2
Délibération du CONSEIL
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - RELATIONS AVEC LES USAGERS ET CITOYENNETE - CREMATORIUMS
Groupe Ramsay Générale de Santé - Pôle Lille Métropole - SPIC Crématoriums - Mort périnatale - Convention pour la crémation des petits corps.
Le pôle Lille Métropole du Groupe Ramsay-Générale-de-Santé, a fait savoir par courriel du 16 octobre 2016, qu'il souhaite faire appel au service des crématoriums de la Métropole Européenne de Lille pour procéder aux opérations de crémation des corps des fœtus et des enfants dépourvus de personnalité juridique dont les parents ne souhaitent pas prendre en charge les funérailles. Cette procédure concerne les différentes maternités des hôpitaux privés qu’il gère, et notamment l’hôpital privé le Bois et l’hôpital privé de Villeneuve d’Ascq.
Il est proposé d'accéder à la demande du Groupe Ramsay – Générale de santé et, en application des dispositions des règlements intérieurs des crématoriums métropolitains en vigueur, de conclure avec lesdits établissements, une convention par établissement producteur, visant à définir les modalités techniques, administratives et financières de ces crémations.
Ces deux conventions prendraient effet le 1er mars 2017 pour une durée d'un (1) an. Celles-ci pourraient être reconduites trois fois pour la même durée, sur demande et après simple notification de la Métropole Européenne de Lille, au plus tard le 30 novembre de l'année civile précédente.
En contrepartie du service rendu, le Groupe Ramsay Générale de Santé règlera mensuellement à la Métropole Européenne de Lille une facture par établissement producteur, dont le montant sera calculé en fonction du nombre d'opérations et sur la base du barème en vigueur fixé par le Conseil Métropolitain (délibération 16 C 1037 adoptée lors du Conseil Métropolitain du 2 décembre 2016) pour l'ensemble des prestations assurées par les crématoriums.
Par conséquent, la Commission « Gouvernance et Administration » consultée, le Conseil de la Métropole décide :
- d'approuver les conventions prenant effet le 1er mars 2017 entre les hôpitaux privé du Groupe Ramsay – Générale de Santé – Pôle Lille Métropole et la Métropole Européenne de Lille pour l'exécution des crémations susmentionnées, la convention-type figurant en annexe ;
- d'autoriser Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille à signer ces conventions et tout acte subséquent ;
- les recettes en résultant seront inscrites à l'article 706 du Budget annexe Crématoriums : Opération 306O002.
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 16/02/2017 MÉTROPOLE
Le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Pour le Président,
Le Responsable délégué
17 C 0230
séance du 10/02/2017
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