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Déliberation - 11b OPAH Classique et de Renouvellement Urbain multi sites 2024 2028 PVD
Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - 11b OPAH Classique et de Renouvellement Urbain multi sites 2024 2028 PVD)
Thèmes du document : Ruralité, Justice et droit, Démocratie,
e NE UNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200068799-20260511-D2026-5-4-11b-DE
Accusé certifié exécutoire
Publication : 21/05/2026
Réception par le préfet : 21/05/2026
Acte rendu exécutoire après visa du
contrôle de légalité et publication par la
mise en ligne sur le site internet.
Date de convocation :
30 avril 2026 et 5 mai 2026
Nombre de membres en exercice : 55
Nombre de membres présents : 46
Nombre de membres ayant
donné pouvoir : 7
Nombre de membres excusés : 1
Nombre de membres absents : 1
D2026-5-4-11b
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
Délibérations |
Conseil Communautaire
DDRIDRIENIR
Séance du Lundi 11 Mai 2026 à 18h00
L'an deux mille vingt-six, le onze mai à dix-huit heures, le
Conseil Communautaire de l’Intercom de la Vire au Noireau
s'est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de
Roullours (commune de Vire Normandie), sous la présidence
de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de
l’Intercom de la Vire au Noireau.
Les courriers de convocation et l’ordre du jour, accompagnés
de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été
transmis aux conseillers communautaires, par voie
dématérialisée, le trente avril et le cinq mai deux mille vingt-
six.
Les courriers de convocation adressés aux conseillers
communautaires ainsi que l’ordre du jour de la séance ant été
publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés
au siège de l’Intercom de la Vire au Noireau le cinq mai deux
mille vingt-six.
Mme Roselyne DUBOURGUAIS a été nommée secrétaire de
séance conformément aux dispositions de l'article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
applicable à lEtablissement Public de Coopération
Intercommunal (EPCI) en vertu de l’article L. 5211-1 du même
code.
Objet: Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) Classique et de Renouvellement Urbain (RU) multi-sites 2024-2028 (Intercom de la Vire au Noireau et communes lauréates Petites Villes de Demain) - Versement de subventions
Excusés
N'étant ni k .
. . . représenté
Représenté(e) “A donné pouvoir à : par un
par le conseiller (article L. 2121-20, Noms des Conseillers Présents _ | suppléant | Absents
suppléant : applicable en vertu de et/ou
(en vertu de l’article l'article L. 5211-1 du , t
L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné
pouvoir
CONDE-EN-NORMANDIE
M. Xavier ANCKAERT x
Mme Valérie CATHERINE Mme Vanessa LARCHER
M. Sylvain DELANGE X
Mme Pierrette MAURICE M. Sylvain DELANGE
Mme Sandrine PARISY x
M. Hervé PONDEMER x
LA VILLETTE
M. Amaud BREARD : | [
PERIGNY
M. Jérémy MORU BE: | |
PONTECOULANT
Mme Gislaine MARIE RE: | |
SAINT-DENIS-DE-MERE
Mme Vanessa LARCHER | x | | Ref,
201
524
Berger-Levrault
1309}
Page 1 sur 6 D2026-5-4-11b
Excusés
N'étant ni
a a : , . représenté Représenté(e) *A donné pouvoir à : par un
Noms des Conseillers Présents | Par le conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou
(en vertu de l'article l'article L. 5211-1 du : t
L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné
pouvoir
TERRES-DE-DRUANCE
Mme Isabelle PAUTRET [ x | [ | |
BEAUMESNIL
M. Gilles PORQUET D x | | [ I
CAMPAGNOLLES
Mme Catherine GOURNEY
LECONTE
LANDELLES-ET-COUPIGNY
M. Denis JOUAULT D x | | | |
LE MESNIL-ROBERT
M. Anthony LEROYER D x | | | |
NOUES-DE-SIENNE
M. Christophe ENGUEHARD x
Mme Noémie ESNOULT X
M. Olivier JEANNEAU x
M. Sylvain LEROYER X
PONT-BELLANGER
M. Jean-Pierre MURIER Î X ] | [ [
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
Mme Anita GUILLOUET [x | | |
SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
Mme Catherine GARNIER | x | | [ |
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Mme Catherine BROCHET
M. Régis DELIQUAIRE
M. Edward LAIGNEL
Mme Sandrine LEPETIT
Mme Marie-Line LEVALLOIS
M. James LOUVET
xxx
lx
x
x
|
Mme Cécile RAULD
Mme Caroline TORTORICI M. Frédéric TREFEU
M. Frédéric TREFEU X
VALDALLIERE
M, Frédéric BROGNIART Mme Nicole DESMOTTES
Mme Noëlle BRU X
M. Romain LE MOAL X
M. Patrice LEPAINTEUR x
M. Patrick POUPION M. Patrice LEPAINTEUR
Mme Mathilde SOINARD X
VIRE NORMANDIE
M. Lucien BAZIN
Mme Marie-Ange CORDIER
M. Eddy COUTARD
Mme Nicole DESMOTTES
Mme Roselyne
DUBOURGUAIS
Mme Maryse DUVAUX
M. Corentin GOETHALS
XI
IX|
2%
12
12%
2x
126
Mme Marie-Line GUEDJ
SPP Tee Page 2 sur 6 D2026-5-4-11b
Excusés
N'étant ni
, ' . représenté
*Représenté(e) *A donné pouvoir à : par un
Noms des Conseillers | Présents | Parle conseiller farticie L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou (en vertu de l'article Farticle L. 5211-1 du :
L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné
pouvoir
M. Sébastien LEBRUN X
M. Michel LELARGE x
Mme Hélène LEPRINCE X
M. Patrice MARCHAND M. Lucien BAZIN
M. Pascal MARTIN X
Mme Valérie OLLIVIER X
M. Régis PICOT x M. Alexandre PORÉE x
Mme Martine ROBBES X
M. Jacques SALLARD M. Pascal MARTIN
TOTAL 46 0 7 1 1 Nombre de Membres en 55 exercice
Nombre de conseillers 46
présents
Quorum 28
Nombre de votants
(conseillers présents + 53 pouvoirs)
5 5 Page 3 sur 6 D2026-5-4-11b
M. Denis JOUAULT, Vice-Président délégué à l’Habitat, donne lecture du rapport suivant :
Chers collègues,
Au regard des résultats de l'étude pré-opérationelle d'OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat) intercommunale, lintercom de la Vire au Noireau a signé le 26 décembre 2023, deux Conventions avec l'ANAH et l'État permettant la mise en place du suivi-animation d’une OPAH de droit commun dite « classique » et d'une OPAH Renouvellement Urbain multi-sites sur la période 2024-2028.
Ces deux opérations portent ainsi la volonté communautaire d'aller vers une politique de l'aménagement et d'habitat structurée et cohérente sur l'ensemble du territoire. Plus largement, ces opérations s'inscrivent dans lé cadre du Programme « Petites Villes de Demain » dont les communes de Souleuvre-en-Bocage, Condé-en-Normandie, Valdallière et Noues-de-Sienne sont lauréates.
A travers ces opérations, l’Intercom de la Vire au Noireau s'engage à abonder les subventions de l'ANAH par une subvention complémentaire au profit des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires (OPAH RU uniquement) selon les barèmes indiqués ci-dessous :
> OPAH de droit commun dite « Classique :
POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS :
Habitat Indigne / très dégradé
Travaux de sécurité / salubrité
Autonomie
Lutte contre la précarité énergétique
Prime de sortie de vacance (+2 ans)
POUR LES PROPRIÉTAIRES BAILLEURS :
Pourcentage/forfait d'aide sur le
coût des travaux subventionnables
Travaux lourds : habitat indigne, très dégradé 5%
Travaux de sécurité / salubrité (petite LHI) 5%
Logements en dégradation moyenne 5 %
Autonomie 5 %
Lutte contre la précarité énergétique 5%
Prime sortie de vacance* (+ 1 an) 1 000 €
Prime sortie de vacance* (+ 2 ans) 2 000 €
RARE en « zone rurale / périmètre non éligible au 10à 13%
> OPAH Renouvellement Urbain multi-sites :
POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS :
Habitat Indigne / très dégradé
Travaux de sécurité / salubrité
Autonomie
Lutte contre la précarité énergétique
Prime de sortie de vacance (+ 2 ans)
POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURS :
Pourcentage/forfait d'aide sur le
coût des travaux subventionnables
Travaux lourds : habitat indigne, très dégradé 10%
Travaux de sécurité / salubrité (petite LHI) 20 %
PAPE Er Page 4 sur 6 ef.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
D2026-5-4-11b
Logements en dégradation moyenne 5 %
Autonomie 5
Lutte contre la précarité énergétique 1 000 €
Prime sortie de vacance* (+ 1 an) 1 500 €
Prime sortie de vacance* (+ 2 ans) 3 000 €
* Pour bénéficier de la prime sortie de vacance, le logement doit faire l'objet de travaux d'amélioration.
POUR LES SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES :
Forfait d'aide sur le coût des
travaux subventionnables
| MPR Copro Forfait 500 € / lot
Dans le cadre de ce dispositif, des demandes de subvention ont été adressées à l’Intercom de la Vire au Noireau, suite à la constitution de dossiers de demande de subvention par l'opérateur des OPAH (dans le cadre du marché CDC23019) : le CDHAT-Soliha. Les détails en sont exposés dans le tableau ci-dessous :
Propriétaire Adresses N° de dossier Nature des Travaux SOMME l'opération
. Lutte contre la précarité Occupant |Landelles et Coupigny| DC94-IVN2025 énergétique 1 000 €
Lutte contre la précarité
Carville énergétique
Occupant Souleuvre en Bocage OPUS Vacance de plus de 2 3 000 € ans
Lassy Autonomie de la Occupant Terres de Druance DC97-IVN2025 personne 1 311€
Condé sur Noireau Autonomie de la
Occupant | Condé-en-Normandie DSSSANR202S personne LE
Pierres Autonomie de la Occupant Valdallière DC90-IVN2025 personne 848 €
Le Bény Bocage Lutte contre la précarité
Occupant Souleuvre en Bocage DCAMINNE0ES énergétique DOS
: Autonomie de la Occupant |Landelies et Coupigny| DC43-IVN2024 personne 1 359 €
Condé sur Noireau Autonomie de la
Occupant | Condé-en-Normandie RONSISNNENSS personne 532 €
Condé sur Noireau Autonomie de la
Occupant Condé-en-Normandie RU117-IVN2025 personne 858 €
Saint Martin des 2
Occupant Besaces DC67-1VN2025 | IUite contre le précarité | 4 000 € Souleuvre en Bocage getq
Occupant Sept-Frères DC130-IVN2025 | Autonomie de la 408 € Noues de Sienne personne
Vassy Autonomie de la Occupant Valdallière DC122-IVN2025 personne 220 €
. Lutte contre la précarité
Occupant |Landelles et Coupigny| DC76-IVN2025 énergétique 1 000 €
Saint Martin des .
Occupant Besaces DC114-IVN2025 DONNE CONS 1 734 € personne Souleuvre en Bocage
Courson Lutte contre la précarité
Occupant Noues de Sienne DC21-IVN2024 énergétique 1 000 €
Page 5 sur 6 D2026-5-4-11b
Selon l’exposé de ces motifs, et suivant l’avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 29 avril 2026, il est ainsi demandé au Conseil communautaire d’autoriser le versement des subventions susmentionnées, au vu des factures acquittées et visées par l’animateur de l'OPAH, pour un montant total de 16 433 €, étant précisé que la dépense correspondante sera imputée au compte n°20422,
VOTE
Vote ordinaire à main levée :
Pour: | 53 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0
[1 Adopté à la majorité Adopté à l’unanimité [l Non adopté
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
Arrêté en séance les jour, mois et an susdits
Au registre suivent les signatures.
Mme Roselyne DUBOURGUAIS us Mme Catherine GOURNEY-LECONTE Secrétaire de séance HEDES Présidente de l'ntercom de la Vire au ee TER d Noireau _—.
| ue Le je) [ ar )
ges ee EN, Hetreau LR LA 1
Enner CES :
Acte administratif publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau https://www.vireaunoireau.fr/ rubrique « actes administratifs », le : ? 1 F 26
EL RP EE Page 6 sur 6