Déliberation - 15b OPAH Classique et OPAH RU 2024 2028 IVN et communes laureates PVD

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Déliberation - 15b OPAH Classique et OPAH RU 2024 2028 IVN et communes laureates PVD Document publié le Vendredi 23 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau. Lien du pdf (Déliberation - 15b OPAH Classique et OPAH RU 2024 2028 IVN et communes laureates PVD)Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Justice et droit, = NITDE AUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE ]

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-200068799-20260129-D2026-1-1-1 5b-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 09/02/2026]

Publication : 09/02/2026

Acte rendu exécutoire après visa du

contrôle de légalité et publication par la

mise en ligne sur le site internet.

Date de convocation :

23 janvier 2026

Nombre de membres en exercice : 61

Nombre de membres présents : 42

Nombre de membres ayant

donné pouvoir : 6

Nombre de membres excusés : 5

Nombre de membres absents : 8

D2026-1-1-15b

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU

Délibérations

Conseil Communautaire

SDRIDREOR

Séance du Jeudi 29 Janvier 2026 à 20h00

L’an deux mille vingt-six, le vingt-neuf janvier à vingt heures,

le Conseil Communautaire de l'Intercom de la Vire au Noireau

s’est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de

Roullours (commune de Vire Normandie), sous la présidence

de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de

l'Intercom de la Vire au Noireau.

Les courriers de convocation et l'ordre du jour, accompagnés

de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été

transmis aux conseillers communautaires, par voie

dématérialisée, le vingt-trois janvier deux mille vingt-six.

Les courriers de convocation adressés aux conseillers

communautaire ainsi que l’ordre du jour de la séance ont été

publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés

au siège de l'Intercom de la Vire au Noireau le vingt-trois

janvier deux mille vingt-six.

M. Corentin GOETHALS a été nommé secrétaire de séance

conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code

Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable à

l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI)

en vertu de l’article L. 5211-1 du CGCT.

Objet: Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) Classique et de Renouvellement Urbain (RU) multi-sites 2024-2028 (Intercom de la Vire au Noireau et communes lauréates Petites Villes de Demain) — Versement de subvention

Excusés

N'étant ni

“ . - : > représenté

Représenté(e) | *A donné pouvoir à : par un

Noms des Conseillers Présents | Parle conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de ea (en vertu de l’article l’article L. 5211-1 du n’avantbaë

L5211-6) CGCT) nl

pouvoir

CONDE-EN-NORMANDIE

M. Xavier ANCKAERT x M. Benoît BALAIS X

Mme Nathalie BOUILLARD M. Benoît BALAIS

Mme Catherine CAILLY Mme Valérie DESQUESNE M. Pascal DALIGAULT X

M. Sylvain DELANGE X Mme Valérie DESQUESNE x

Mme Najat LEMERAY M. Pascal DALIGAULT

LA VILLETTE

M. Daniel BREARD x | | |

L PERIGNY

8 M. Jérémy MORU x [ | |

Ë PONTECOULANT

5 Mme Gislaine MARIE x | ] |

ë SAINT-DENIS-DE-MERE

a M. Manuel MACHADO | | x L

ë Page 1 sur 6D2026-1-1-15b

Excusés

N'étant ni

x : a représenté

Représenté(e) | *A donné pouvoir à: | parun

Noms des Conseillers Présents | Parle conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou

(en vertu de l’article l'article L. 5211-1 du , +

L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné

pouvoir

TERRES-DE-DRUANCE

M. Jean TURMEL [ x | | |

BEAUMESNIL

[M. Giles PORQUET [ x | ] | |

CAMPAGNOLLES

Mme Catherine GOURNEY

LECONTE

LANDELLES-ET-COUPIGNY

M, Denis JOUAULT [x | | | |

LE MESNIL-ROBERT

M. Jean-Claude RUAULT U O x | | | |

NOUES-DE-SIENNE

Mme Coraline BRISON-

VALOGNES

M. Olivier JEANNEAU

Mme Colette JOUAULT

Mme Bernadette LEROY

XIXIX

IX)

x

M. Georges RAVENEL

PONT-BELLANGER

M. Jean-Pierre MURIER [x | ] | |

SAINT-AUBIN-DES-BOIS

M. Maurice ANNE | | | M.DenisJOUAULT | |

SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU

Mme Catherine GARNIER [x | | | ]

SOULEUVRE-EN-BOCAGE

Mme Annick ALLAIN X

M. Alain DECLOMESNIL x

M. Régis DELIQUAIRE X

M. Didier DUCHEMIN M. Francis HERMON

M. Marc GUILLAUMIN X

M. Francis HERMON X

Mme Marie-Line LEVALLOIS X

M. Eric MARTIN X

Mme Natacha MASSIEU X

Mme Sandrine SAMSON X

Mme Cyndi THOMAS X

VALDALLIERE

M. Jean-Paul ANGENEAU M. Frédéric BROGNIART

M. Frédéric BROGNIART

Mme Marie-Françoise DAUPRAT

M. Gilles FAUCON

Mme Brigitte CHAPET

M. Patrick POUPION

Xlx

x

[26

12e

| 2

Mme Sabrina SCOLA

RENTE: 2 Page 2 sur 6D2026-1-1-15b

Noms des Conseillers Présents

Excusés

* Représenté(e)

par le conseiller

suppléant :

(en vertu de l'article

L5211-6)

*A donné pouvoir à :

(article L. 2121-20,

applicable en vertu de

l’article L. 5211-1 du

CGCT)

N'étant ni

représenté

par un

suppléant

et/ou

n'ayant pas

donné

pouvoir

Absents

VIRE NORMANDIE

M. Gilles ALLEGRE

Mme Marie-Noëlle BALLÉ

M. Lucien BAZIN *

M. Fernand CHENEL

Mme Marie-Ange CORDIER

M. Serge COUASNON

Mme Nicole DESMOTTES

M. Joël DROULLON

M. Corentin GOETHALS XIxX

IX

x

2x

Mme Catherine MADELAINE

M. Gilles MALOISEL *

M. Pascal MARTIN *<

Mme Marie-Odile MOREL

Mme Valérie OLLIVIER

M. Régis PICOT

Mme Jane PIGAULT

Mme Annie ROSSI

M. Guy VELANY

TOTAL 42

Nombre de Membres en

exercice 61

Nombre de conseillers présents 42 Quorum 31

Nombre de votants

(conseillers présents +

pouvoirs)

Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Page 3 sur 6D2026-1-1-15b

Mme Nicole DESMOTTES, Vice-Présidente en charge des affaires liées à l'Habitat, donne lecture du rapport suivant :

Chers collègues,

AU regard des résultats de l'étude pré-opérationelle d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) intercommunale, l'Intercom de la Vire au Noireau a signé le 26 décembre 2023, deux conventions avec l’'ANAH et l'Etat permettant la mise en place du suivi-animation d'une OPAH de droit commun dite « classique » et d’une OPAH Renouvellement Urbain (RU) multi-sites sur la période 2024- 2028.

Ces deux opérations portent ainsi la volonté communautaire d’aller vers une politique de l'aménagement et d'habitat structurée et cohérente sur l'ensemble du territoire. Plus largement, ces opérations s'inscrivent dans le cadre du Programme « Petites Villes de Demain » (PVD) dont les communes de Souleuvre-en-Bocage, Condé-en-Normandie, Valdallière et Noues-de-Sienne sont lauréates.

A travers ces opérations, l’intercom de la Vire au Noireau s'engage à abonder les subventions de l’'ANAH par une subvention complémentaire au profit des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires (OPAH RU uniquement) selon les barèmes indiqués ci-dessous :

> _OPAH de droit commun dite « Classique :

POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS :

Habitat Indigne / très dégradé

Travaux de sécurité / salubrité

Autonomie

Lutte contre la précarité énergétique

Prime de sortie de vacance (+2 ans)

POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURS :

Pourcentage/forfait d'aide sur le

coût des travaux subventionnables

Travaux lourds : habitat indigne, très dégradé 5%

Travaux de sécurité / salubrité (petite LHI) 5%

Logements en dégradation moyenne 5%

Autonomie 5 %

Lutte contre la précarité énergétique 5%

Prime sortie de vacance* (+ 1 an) 1 000 €

Prime sortie de vacance* (+ 2 ans) 2 000 €

Sr « zone rurale / périmètre non éligible au 10à 13%

> OPAH Renouvellement Urbain multi-sites :

POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS :

Habitat indigne / très dégradé

Travaux de sécurité / salubrité

Autonomie

Lutte contre la précarité énergétique

Prime de sortie de vacance (+ 2 ans)

ORAN Fée Page 4 sur 6Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

D2026-1-1-15b

POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURS :

Pourcentage/forfait d'aide sur le

coût des travaux subventionnables

Travaux lourds : habitat indigne, très dégradé 10 %

Travaux de sécurité / salubrité (petite LHI) 20 %

Logements en dégradation moyenne 5%

Autonomie 5 %

Lutte contre la précarité énergétique 1 000 €

Prime sortie de vacance* (+ 1 an) 1 500 €

Prime sortie de vacance* (+ 2 ans) 3 000 €

* Pour bénéficier de la prime sortie de vacance, le logement doit faire l’objet de travaux d'amélioration.

POUR LES SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES :

Forfait d'aide sur le coût des

travaux subventionnables

MPR Copro Forfait 500 € / lot

Dans le cadre de ce dispositif, des demandes de paiement de subventions ont été adressées à l'Intercom de la Vire au Noireau, suite à la constitution de dossiers de demande de paiement par l'animateur des OPAH (dans le cadre du marché CDC23019) : le CDHAT-SOLIHA. Les détails en sont exposés dans le tableau ci-dessous.

Propriétaire on N° de dossier | Nature des Travaux | SOMME

Occupant | Sein sean Le eanC | DC87-IVN2025 eo a | 6o8e

Occupant CE RP DC7-IVN2024 ROonne la 707 €

Occupant nent. DC80-IVN2025 AODRanne la 669 €

Occupant Souleivre L Bocage DOCSLVNE0ES sonne” # 552 €

Occupant ES DC89-IVN2025 RO la 383 €

Occupant [Paint are Percy} bc51-IVN2024 Donne h 563 €

Occupant romane DC93-IVN2025 | Autonomie de la 669 € Souleuvre en Bocage personne

Occupant | Saint Denis de Méré | DC54-IVN2024 ne Sn détique 1 000 €

Occupant | Saint leane Banc | Dc110-IVN2025 PDPnne la 370 €

Occupant ee DC31-IVN2024 en Ba | 200€

Decupant Soulcurre en Bocage DCS58-IVN2025 précarité Snraétique 1 000 €

Occupant | An EU DC75-IVN2025 NOeonne la 599 €

Page 5 sur 6D2026-1-1-15b

Selon l'exposé de ces motifs, et suivant les avis de la commission « Urbanisme/Habitat » réunie le 8 janvier 2026 et du Bureau communautaire réuni le 14 janvier 2026, il est ainsi demandé au Conseil communautaire d’autoriser le versement des subventions susmentionnées, au vu des factures acquittées et visées par l’animateur de lOPAH, pour un montant total de 9 876 €, étant précisé que la dépense correspondante sera imputée au compte n°20422.

48 Contre : 0 Abstentions :

CO à la x à l'unanimité [] Non ad

Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Arrêté en séance les jour, mois et an susdits

Au registre suivent les signatures.

M. sétanrs Îe séance Mme Catherine GOURNEY-LECONTE

}

Secrétair séance Présidente de l’Intercom de la Vire au Noireau 77 1777

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Acte administratif publié sur le site internet de l’Intercom de la Vire au Noireau htps://www. vireaunoireau.fr/ rubrique « actes administratifs », le :

092226

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