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Arrêté - 2024 156 odp bateaux sur leau
Document publié le Vendredi 29 avril 2022 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 156 odp bateaux sur leau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
TE —
La Trinité-sur-fMer Le Maire de la Commune de La TRINITE SUR BRITAGR: SUD MER,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
2024156 | Vu la décision du 29 avril 2022 fixant les tarifs
Occupation du Domaine Public d'occupation du domaine public communal,
Vu la demande du pétitionnaire,
« BATEAUX SUR L'EAU »
ARRETE
ARTICLE PREMIER
La SARL bateaux sur l'eau, sise au Place Yvonne Sarcey à TRINITE-SUR-MER (56470) et représentée par M. Emmanuel JANOT, est autorisée à titre précaire et révocable à occuper une partie du domaine public communal au 17 Cours des Quais à LA TRINITE- SUR-MER (56470), pour l’année 2024,
ARTICLE DEUXIEME
Pour cette occupation, le pétitionnaire acquittera auprès du Trésorier Principal de la Commune de LA TRINITE SUR MER une redevance de :
| Terrasse | Terrasse | Terrasse | Terrasse | Contre | Store Présentoir, | Tarif couverte | couverte | couverte | non terrasse banne en | enseigne, Montant fermée fermée ouverte | couverte | en m2 mêtre desserte... en m? étage en | enm? | enm2 linéaire total | A IAUÉ — —
En 96 € 48 € 72€ | 48€ 72€ 24 € 60 € vigueur |
en 2023 | | + — | — = —— — at + —_— — —— + |
Quantité 17.36 29.51 1 3434.64 € ne | Le L _— L l l ] _ me —4—)|
ARTICLE TROISIEME
L'Administration se réserve la faculté de modifier ou de retirer cette autorisation si elle le juge utile, pour quelque cause que ce soit, sans que le permissionnaire puisse réclamer pour ce fait aucune indemnité ou dédommagement.
ARTICLE QUATRIEME
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et toute sous-location est interdite sauf accord du Conseil Municipal.
ARTICLE CINQUIEME
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- SARL bateaux sur l'eau
- Monsieur le Trésorier Principal d’Auray
Fait à LA TRINITE SUR MER, le 11 juillet 2024
Pour Le Maire, Yves NORMAND
Par délégation,