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Déliberation - 05. Operation fonciere avec la SAEML UME cession et acquisition dune emprise dans le cadre du deplacement dun poste electrique AR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Krautergersheim.
Lien du pdf (Déliberation - 05. Operation fonciere avec la SAEML UME cession et acquisition dune emprise dans le cadre du deplacement dun poste electrique AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
Sélestat-Erstein
X |
Nombre de conseillers
élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 2
Procurations : 2
Accusé de réception en préfecture
067-216702480-20261006-COMM20261105-DE
Date de télétransmission : 12/10/2026
Date de réception préfecture : 12/10/2026
COMMUNE DE KRAUTERGERSHEIM
Extrait du registre
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 06 octobre 2026
Sous la présidence de M. René HOELT, Maire.
Secrétaire de séance : M. Gaël GREULICH
Date de convocation : ler octobre 2026
Membres présents : Mmes et MM. Agathe BECKER, Laëtitia BRUEL,
Jean-Michel CHALON, Estelle EHRHART, Gaël GREULICH, Nicolas GUTH,
René HOELT, Denis LEHMANN, Régis MEYER, Damien PFLEGER, Michèle
RAULET, Alice REIBEL, Bernard STOEFFLER, Thierry STOEFFLER, Aurélien
STOLL, Célia VELTEN, Déborah WACK.
Membres absents excusés : Mmes Christelle DEMEUSOIT et Delphine
SCHWOOB.
Membres absents ayant donné procuration :
- Mme Christelle DEMEUSOIT à M. Aurélien STOLL
- Mme Delphine SCHWOOB à M. Gaël GREULICH.
Monsieur le Maire a constaté que le quorum était atteint pour tenir la séance.
Délibération n° COMM20261105
Objet : Opération foncière avec la SAEML UME - cession et acquisition d'une emprise
dans le cadre du déplacement d'un poste électrique
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la SAEML UMEa réalisé des travaux afin
de déplacer un poste de transformation électrique d’un bout à l’autre de l’ensemble parcellaire
situé au 12 rue de Paris.
La cession d’une portion de parcelle d’une contenance d’environ 18 m° et l’acquisition d’une
parcelle d’environ 6,7 m° interviennent dans la perspective d’une régularisation foncière,
conséquence de ce déplacement de poste.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2241-1 et suivants :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant que le poste de transformation électrique précédemment implanté sur une emprise
d’environ 6,7 m°, située 12 rue de Paris, cadastrée section 2, n° 253, a été démonté et
transféré sur un nouvel emplacement ;
Considérant que la SAEML UME est propriétaire de l’emprise foncière d’environ 6,7 m2
correspondant à l'ancienne implantation du poste électrique et qu'elle propose de céder
cette emprise à la Commune ;
Considérant que la Commune est propriétaire d’une emprise de terrain d’environ 18 m°2, située
12 rue de Paris, qui était initialement comprise dans la parcelle cadastrée section 2, n° 252,
Publié en ligne le 13/10/2026 d’une superficie totale de 497 m? et qui, d’après le croquis d’arpentage définitif, sera
désormais identifiée au cadastre sous la parcelle 385 ;
Considérant que cette emprise supporte un poste de transformation électrique participant au
service public de distribution d’électricité ;
Considérant que cet ouvrage est exploité dans le cadre de la concession de distribution publique
d'électricité confiée à la SAEML UME ;
Considérant que la présente opération foncière a pour objet de régulariser la situation foncière
de cet ouvrage d’intérêt général, de sécuriser juridiquement son implantation sur le
domaine communal et de réorganiser les emprises nécessaires à l’exploitation du réseau
électrique ;
Considérant que cette emprise n’est plus utile directement à la Commune pour ses propres
besoins et relève de son domaine privé ;
Considérant que la cession projetée présente un intérêt général local, en permettant la
sécurisation juridique et foncière d’un ouvrage essentiel à la distribution publique
d'électricité ;
Considérant que le prix de la cession et le prix de l’acquisition sont chacun fixés à l’euro
symbolique compte-tenu de la nature de l’opération de régularisation et de l’intérêt général
attaché à la continuité du service public ;
Considérant qu’il convient d’autoriser la signature des compromis de vente puis des actes
authentiques ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e Décide d’acquérir de la SAEML UME l'emprise foncière d’une superficie d’environ
6,7 m°, cadastrée section 2, n° 253, correspondant à l’ancienne implantation du poste de
transformation électrique. Cette acquisition est consentie à l’euro symbolique,
e Décide d’approuver la cession d’une emprise d’environ 18 m?, issue de la parcelle
cadastrée section 2, n° 252, désormais cadastrée sous la parcelle n° 385, située 12 rue de
Paris, au profit de la SAEML UME, ou toute personne morale ou physique s’y substituant
dans le cadre de la gestion du réseau public. Cette cession est consentie au prix symbolique
de 1 euro, compte tenu de la régularisation foncière d’un ouvrage affecté au service public
de distribution d’électricité et de l’intérêt général attaché à l’opération,
e Précise que l’acquisition et la vente seront réalisées selon le document d’arpentage réalisé
par un géomètre-expert du Cabinet Un Point Six de Sélestat, déterminant précisément
l’emprise acquise et l’emprise cédée,
e Autorise la signature des compromis de vente, puis des actes authentiques constatant
lacquisition et la cession, par Monsieur le Maire, au nom et pour le compte de la
commune, ainsi que tous documents et pièces nécessaires à la réalisation de cette
opération,
e Dit que les frais liés à la division parcellaire et à l’acte notarié seront à la charge de la
SAEML UME.
Pour extrait conforme,
Krautergersheim, le 8 octobre 2026
Le Maire, René HOELT Le Secrétaire de séance, Gaël GREULICH Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif devant M. le Maire de Krautergersheim dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse de l’administration en cas de recours
administratif préalable. Le tribunal administratif peut être saisi par télérecours à l'adresse internet suivante :
https://www.telerecours.fr/