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Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Krautergersheim.
Lien du pdf (Déliberation - 05. Creation dun poste permanent adjoint technique principal de 2eme classe AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
du
Bas-Rhin
Arrondissement
de
Sélestat-Erstein
Nombre
de
conseillers
élus
: 19
Conseillers
en
fonction
: 18
Conseillers
présents
: 10
Conseillers
absents
: 8
Procurations
: 2
COMMUNE
DE
KRAUTERGERSHEIM
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
ler
octobre
2024
Sous
la présidence
de
M.
René
HOELT,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: M.
Régis
MEYER
Date
de
convocation
: 26
septembre
2024
Membres
présents
: Mmes
et MM.
Valérie
BENTZ,
Jean-Michel
CHALON,
Nicolas
GUTH,
René
HOELT,
Denis
LEHMANN,
Régis
MEYER,
Damien
PFLEGER,
Bernard
STOEFFLER,
Caroline
WAGENTRUTZ,
Corinne
WEBER.
Membres
absents
excusés
: Mmes
et MM.
Monique
DELL,
Marie
Hélène
GOEPP,
Gaël
GREULICH,
Françoise
KOELL,
Didier
MEYER,
Carole
PEYNET,
Alice
REIBEL,
Thierry
STOEFFLER.
Membres
absents
ayant
donné
procuration
:
M.
Gaël
GREULICH
à Mme
Corinne
WEBER,
M.
Thierry
STOEFFLER
à M.
Jean-Michel
CHALON.
Monsieur
le Maire
a constaté
que
le quorum
était
atteint
pour
tenir
la séance.
Délibération
n°
COMM20240805
Objet
: Création
d’un
poste
permanent
- adjoint
technique
principal
de
2°"°
classe
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L332-8
2°
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
portant
dispositions
statutaires
relative
à
la
fonction
publique
territoriale
et relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°91-298
du
20
mars
1991
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
le
cas
échéant ;
Vu
le budget
de
la collectivité
;
Vu
le tableau
actuel
des
effectifs
de
la collectivité ;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
créer
un
emploi
permanent
au
grade
d’adjoint
technique
principal
de
2°"%
classe
à
temps
complet
à
hauteur
de
35
heures
00
minute
hebdomadaires,
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C,
afin
d'assurer
les
fonctions
‘suivantes:
entretien
des
espaces
verts,
des
bâtiments
communaux
et de
la voirie
(agent
polyvalent),
CONSIDÉRANT
que
si
l’emploi
concerné
n’est
pas
pourvu
par
un
fonctionnaire,
il peut
être
occupé
par
un
agent
contractuel
en
application
de
l’article
L332-8
2°
code
général
de
la fonction
publique
précité
qui
autorise
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
pour
occuper
un
emploi
permanent
de
catégorie
A,
B
ou
C
lorsque
les
besoins
des
services
ou
la nature
des
fonctions
le
justifient,
et sous
réserve
que
la recherche
de
candidats
statutaires
ait été
infructueuse,
Accusé de réception en préfecture 067-216702480-20241001-COMM20240805-DE Date de télétransmission : 04/10/2024 Date de réception préfecture : 04/10/2024
Publié en ligne le 04.10.2024 Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
+
Décide
de
créer
un
emploi
permanent
au
grade
d’adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
à temps
complet
à
hauteur
de
35
heures
00
minute
hebdomadaires
(soit
35/35%"%
d'un
temps
plein)
afin
d'assurer
les
fonctions
suivantes
: entretien
des
espaces
verts,
des
bâtiments
communaux
et
de
la
voirie
(agent
polyvalent),
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
et
étant
précisé
que
les
conditions
de
qualification
sont
définies
réglementairement
et
correspondent
au
grade
statutaire
retenu,
e
Se
réserve
la
possibilité
de
recruter
un
agent
contractuel
en
vertu
de
l'art
L332-8
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique
susvisé
lorsqu'il
ne
peut
l’être
par
un
fonctionnaire,
à
savoir
:
lorsque
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
territorial
n'a pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
le présent
code.
Dans
ce
cas,
la rémunération
se fera
sur
la base
de
l’indice
brut
: 473,
indice
majoré
:417.
e
_ Précise
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget,
e
Autorise
le Maire à
signer
tout
document
relatif à ce
dossier.
Pour
extrait
conforme,
Krautergersheim,
le 03
octobre
2024
Le
Maire,
René
HOELT
La
Secrétaire
de
séance,
Régis
MEYER
Délais
et voies
de
recours
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
M.
le
Maire
de
Krautergersheim
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
introduit
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à compter
de
la réponse
de
l’administration
en
cas
de
recours
administratif
préalable.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
télérecours
à
l’adresse
internet
suivante
:
https://www.telerecours.fr/