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Procès Verbal - DEL 004 03 2022 Rapport de situation en matière d'égalité Femmes hommes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL 004 03 2022 Rapport de situation en matière d'égalité Femmes hommes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DÉPARTEMENT
DE
LA
REUNION
COMMUNE
DE
SAINT-BENOIT
Mr
benoit
HÔTEL
DE
VILLE,
LE
3 1
MAR.
207?
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
C8
SEANCE
11
MARS
2022
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
Mairie
DELIBERATION
N°
004
- 03
— 2022
- Direction
des
Ressources
Humaines
RAPPORT
DE
SITUATION
EN
MATIERE
D’EGALITE
FEMMES
— HOMMES
(La
Commission
des
Affaires
Générales,
des
Finances,
des
Ressources
Humaines
a
émis
un
avis favorable
à l'unanimité)
Le
Maire
certifie :
>
que
le
compte-
rendu
de
cette
délibération
a
été
affiché
en
Mairie
le
3 T1
MAR
2072
>
que
la
convocation
‘du
Conseil
Municipal
avait
été
faite
le
4
mars
2022,
>
que
le
nombre
des
membres
en
exercice
étant
de
39,
Présents...
27
Représentés
07
Excusés Absents
5
Total
des
votes
…
34
L'An
Deux
Mille
Vingt-Deux,
le Vendredi
11
Mars
à
17
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Benoît,
sur
une
première
convocation
s'est
réuni
à la
Salle
de
l’échange
de
la
Médiathèque
Antoine
Louis
Roussin,
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrice
SELLY.
ETAIENT
PRESENTS
EGALEMENT
:
MM.
Ridwane
ISSA
—
Marie
Michèle
MARIAYE
- Augustin
CAZAL
—
Bruno
ROBERT
-— Anne
CHANE
KAVYE
BONE
-— TAVEL
-— Jean
Louis
VITAL
—
Odile
DAMOUR
-— Jean
François
CATAN
—
Sylvie
PAYET
—
Eric
NIOBE
-Patrice
BOULEVART
-—
Fara
ARMOUGOM
-
Patrice
ELLAMA
—
Anrifadjati
TOILIBOU
-
Vincent
TERGEMINA
-—
Charles
André
SAINT
PIERRE
-
Christelle
HOAREAU
-—
Ruddy
VOULAMA
—
Evelyne
GLENAC
- Daniel
SANDANON
—
Angélique
PEDRE
-— Sophie
AUDIFAX
ép.
LEBON
- Jack
TAVEL
- —
Fabienne
BORNEO
- Patrick
DALLEAU
—-Jean
Luc
JULIE
—
ONT
DONNE
PROCURATION
: Valentine
SERRANO
à Sylvie
PAYET
- Monique
MARIMOUTOU
TACOUN
à Jean
Louis
VITAL
—
Sarah
SALAH
— ALY
à Anne
CHANE
KAYE
BONE
- TAVEL
- Eric
CARITCHY
à Patrice
ELLAMA
- Marie
Sabine
SAUTRON
à Patrice
SELLY
— Philippe
LE
CONSTANT
à Jean
Luc
JULIE
- Valérie
DIJOUX
à
Patrick
DALLEAU
ABSENT
EXCUSE :
ABSENTS
: Alicia
HAY ANO
—
Sabrina
RAMIN
— Axel
BOUCHER
-—
_—
FNOENS
CHANE
FAN
- Hans
DIJOUX
F
RES
/
à
Fr
.
r
Ne
e\
Secrétaire
de
séance
Angélique
PEDRE
Rue
Georges
Pompidou
° 97470
Saint-Benoît
° Ile de
la Réunion
Téléphone
0262
50
88
00
° Télécopie
0262
50 88
01
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20220311-DEL004032022-DE Date de réception préfecture : 31/03/2022 Le
Président
informe
l’Assemblée
qu’en
vertu
de
l’article
61
de
la
loi
n°
2014-873
du
4
août
2014
pour
l'égalité
réelle
entre
les
femmes
et
les
hommes,
les
communes
et
les
EPCT
de
plus
de
20
000
habitants,
les
départements
et
les
régions
doivent
présenter
à
l’assemblée
délibérante
un
rapport
annuel
en
matière
d’égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes.
Cette
présentation
a
lieu
préalablement
aux
débats
sur
le
projet
de
budget.
L’article
L.2311-1-2
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales
dispose
:
«
Dans
les
communes
de
plus
de
20
000
habitants,
préalablement
aux
débats
sur
le
projet
de
budget,
le
maire
présente
un
rapport
sur
la
situation
en
matière
d'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes
intéressant
le
fonctionnement
de
la
commune,
les
politiques
qu'elle
mène
sur
son
territoire
et
les
orientations
et
programmes
de
nature
à améliorer
cette
situation.
Le
contenu
de
ce
rapport
et
les
modalités
de
son
élaboration
sont
fixés
par
décret.
Ces
dispositions
sont
applicables
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
regroupant
plus
de
20
000
habitants.»
Le
Président
propose
à
l’Assemblée
de
prendre
acte
du
rapport
annuel
sur
légalité
femmes-hommes,
ci-joint.
Appelée
à
se
prononcer,
l’Assemblée
après
en
avoir
délibéré,
prend
acte
et
adopte
à
la
majorité
(-
2
abstentions
M.
Jean
Luc
JULIE
(+
1 procuration)
le
rapport
du
Président.
Fait
à Saint
Benoît
les jour,
mois
et an
que
dessus.
L’ensemble
des
membres
présents
a signé.
Le
Maire, à
si
PÉNIPRTS
GE
NO
/ TN
®
.
EN
»
Fm
À
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20220311-DEL004032022-DE Date de réception préfecture : 31/03/2022