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Procès Verbal - Egalite Femmes Hommes
Document publié le Mercredi 22 février 2023 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - Egalite Femmes Hommes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
À VILLE DE
SAINT, ANDRÉ
À
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 22 FÉVRIER 2023
DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20230222/004 EGALITE FEMMES - HOMMES
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale de
la mairie le 23 février 2023.
Que la convocation a été faite
le 16 février 2023.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-deux février, le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. PEQUIN Jean-Marc, CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, RAMIN Jean Yannick, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, PAYET Catherine Anne, COUPOU Jimmye, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, SABABADY Marie Josette, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, LARIVIERE Marie, MAILLOT Serge René, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adelaide, PERMACAONDIN Isabelle, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, VIRAPOULLE Jean-Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic, RAMIN
NAZE Gilles, ASSICANON Jean-Thierry,
GOURAMA Jean-Pierre, LARIVIERE Marie, BENOIT Sabrina, SINAMA
Présents : 34 Odile
Représentés : LÉ RTAIENT REPRESENTES :
MM. SOUPOU Alexa,
Absents : 4
Sydne
Total des votes : 41 une
ETAIENT ABSENTS : |
MM. RAMASSAMY Laurent, SAÏD Moussa, DIJOUX Sabrina, NAUD CARPANIN Marie Hélène
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20230302-DCM20230222-004-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023 DCM20230222/004 -EGALITE FEMMES - HOMMES.
e Vule Code Général des Collectivités Territoriales
° Vu le protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
dans la fonction publique du 2 août 2013
e Vu la loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle des femmes et des hommes
e Vu le décret 2015-761 du 24 juin 2015 sur le rapport égalité hommes femmes
e Vu la circulaire du 22 décembre 2016 visant à renforcer la politique d’égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique
Dans un contexte d’inégalité entre les femmes et les hommes et afin de prévenir et de lutter contre ces discriminations, la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, dispose dans son article 61 que les collectivités et EPCI de plus de 20 000 habitants doivent désormais constituer un rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Ce rapport est organisé en deux parties : une partie sur la gestion des ressources humaines (politique employeur) et une partie sur les actions menées sur le territoire de la Ville (politiques publiques).
Il est préalablement présenté au débat sur le projet de budget de l’exercice 2023.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Article 1 :
- Prend acte du rapport sur la situation en matière d’égalité Femmes — Hommes préalablement aux débats sur le projet de budget de l’exercice 2023.
Conformément à la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit jours suivant le conseil.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le 7 2 MARS 2023
| en re
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20230302-DCM20230222-004-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023