Procès Verbal - PV 20 03 2026

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Procès Verbal - PV 20 03 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Briantes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20 03 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, COMMUNE DE BRIANTES 20 MARS 2026 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L’INDRE 2026-09

COMMUNE DE BRIANTES

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL DU 20 MARS 2026

L’an deux mil vingt-six le vingt mars à dix-sept heures et trente minutes, le Conseil Municipal de BRIANTES, dûment convoqué, s’est réuni dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Jean-Claude BOURY, Maire sortant;

La convocation a été adressée et affichée le 16 mars 2026, avec l’ordre du jour suivant :

- Élection du Maire

- Détermination du nombre d’adjoints et élection des adjoints

- Lecture de la charte de l’élu local

- Approbation de Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 février 2026 - Indemnités de fonction des adjoints

- Délégations par le Conseil Municipal au Maire

- Délégation au Maire pour ester en justice

- Création et composition des commissions communales

- Désignations des délégués au SDEI, au syndicat des transports scolaires, au syndicat du PAYS DE LA CHATRE, au SYNDICAT des eaux de la Couarde, au SIRP MONTBRILACS, au syndicat départemental et intercommunal de l’assainissement, à l’ADAR, au portage des repas de Saint Plantaire, au CNAS et un correspondant Défense.

Sont présents : Jean-Michel BONNIN, Frédéric BOULBON, Jean-Claude BOURY, Adrien CAMP, Damien CHABENAT, Véronique CLARY, Aude DEFOT, Cyrielle JACQUET, Jeanne-Françoise LE GARGASSON, Christophe MOULIN, Aurélie PETIPEZ, Sylvie PINON, Martine PROUST, Francis RABILLÉ formant la majorité des membres en exercice.

Sont absents : Bernard PEROT

Procurations :

Nombre de conseillers présents : 14 pouvoirs : 0 votants : 14

Le quorum est atteint.

--------------------------

1/ INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Jean-Claude BOURY, maire, qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.

Madame Aurélie PATIPEZ a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

1. Élection du maire

1.1. Présidence de l’assemblée

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal, Monsieur Jean-Claude BOURY a pris la présidence de l’assemblée (art. L. 2122-8 du CGCT). Il a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 14 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie.

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire. Il a rappelé qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire estCOMMUNE DE BRIANTES 20 MARS 2026 2026

2026-10

élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité

absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

1.2. Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins :

Monsieur Christophe MOULIN et Monsieur Adrien CAMP

1.3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné. Il en va de même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral). 1.4. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ....... ………...0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) .................................................. ……….14 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)……..0 d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) ........................... ………...0 e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] .................................................... ………..14 f. Majorité absolue 1 ......................................................................................... …………8

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES

CANDIDATS

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

Jean-Claude BOURY 14 quatorze

1.5. Proclamation de l’élection du maire

Monsieur Jean-Claude BOURY a été proclamé maire et a été immédiatement installé.

2. Élection des adjoints

Sous la présidence de Monsieur Jean-Claude BOURY élu maire, le conseil municipal a été invité à procéder à l’élection des adjoints.

2.1. Nombre d’adjoints

Le président a indiqué qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit 4 adjoints au maire au maximum. Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de 4 adjoints.COMMUNE DE BRIANTES 20 MARS 2026 2026

2026-11

Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à 3 le nombre des adjoints au maire de la commune. Si un seul adjoint doit être élu, le président a rappelé qu’il est élu selon les mêmes modalités que le maire, à savoir au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue (dans ce cas de figure, ne pas remplir la partie 3.2 et passer directement à la partie 3.3).2

2.2. Listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT). Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de 5 minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner. A l’issue de ce délai, le maire a constaté qu’une liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire avait été déposée. Cette liste a été jointe au présent procès-verbal. Elle est mentionnée dans les tableaux de résultats ci-dessous par l’indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste. Il a ensuite été procédé à l’élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné au 2.2 et dans les conditions rappelées au 2.3.

2.3. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ....... ……...0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) .................................................. …….14 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)…..0 d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) ........................... ……...0 e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] .................................................... …….14 f. Majorité absolue 4 ......................................................................................... ……...8

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM

DE CHAQUE CANDIDAT PLACÉ

EN TÊTE DE LISTE

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

Francis RABILLÉ 14 quatorze

2.4. Proclamation de l’élection des adjoints

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Monsieur Francis RABILLÉ. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent sur la feuille de proclamation.

Qualité

(M. ou Mme) NOM ET PRÉNOM Fonction3

M RABILLÉ Francis 1er Adjoint

Mme CLARY Véronique 2ème Adjoint

M PEROT Bernard 3ème AdjointCOMMUNE DE BRIANTES 20 MARS 2026 2026

2026-12

3. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos, le 20 mars 2026, à 18 heures 15 minutes, en double exemplaire a été, après lecture, signé par le maire, le conseiller municipal le plus âgé, les assesseurs et le secrétaire.

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Le Conseil Municipal de Briantes nouvellement établi se réunit sous la présidence Jean-Claude BOURY, Maire.

Madame Jeanne-Françoise LE GARGASSON est désignée secrétaire de séance.

2/ Délibération n°07/20.03.2026 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2026

Monsieur le maire rappelle que l’assemblée délibérante est appelée à approuver le procès-verbal de la précédente séance du Conseil Municipal.

Il propose en conséquence l’approbation du procès-verbal de la séance du 9 février 2026 de la dernière séance du Conseil Municipal.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-15 ; Considérant que le projet du procès-verbal de la séance du 9 février a préalablement été communiqué à l’ensemble des nouveaux conseillers municipaux ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 février 2026.

3/ Délibération n°08/20.03.2026 INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ; Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1er juillet 2022 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ; Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi et que le conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer ; M. le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Que le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants à compter du 21 mars 2026:

- 1er adjoint : 11.77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 2e adjoint : 8.5 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 3e adjoint : 8.5 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.COMMUNE DE BRIANTES 20 MARS 2026 2026

2026-13

Tableau récapitulatif des indemnités de fonction

Conseil municipal de la commune de BRIANTES

Annexe à la délibération n° 08/20.03.2026 du 20 mars 2026

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2123-20-1 ; Population totale : 612

Indemnités allouées aux membres du conseil municipal :

• Adjoints :

TAUX MONTANT mensuel brut de l’indemnité (en euros)

1er Adjoint 11.77% 483.81 €

2ème Adjoint 8.5 % 349.39 €

3ème Adjoint 8.5 % 349.39 €

Indemnités allouées au Maire à titre indicatif : 1 820,96 € brut mensuel (Taux maximal 44,30% de l'indice brut terminal de la fonction publique).

4/ Délibération n°09/20.03.2026 DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Le maire rappelle que l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte. Le conseil, après avoir entendu le maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23, Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le maire les délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1er -

Monsieur le Maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122- 22 du Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De procéder, dans les limites de 200 000 € par année civile, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 12° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa deCOMMUNE DE BRIANTES 20 MARS 2026 2026

2026-14

l'article L. 213-3 de ce même Code, cependant lorsque le droit de préemption urbain portera sur des zones d’activités économiques, industrielles ou relèvera de la compétence de la Communauté de Communes, il appartiendra à la Communauté de Communes de se prononcer ;

13° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

14° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros par sinistre ;

15° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 16° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300 000 € par année civile ; 17° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même Code ;

18° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2 -

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales.

Article 3-

Les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.

Article 4-

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

5/ Délibération n°10/20.03.2026 DELEGATION DU MAIRE POUR ESTER EN JUSTICE Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à M. le maire certaines des délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Après avoir entendu M. le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité, décide : D’autoriser le maire, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-22 16° du Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat, à ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la commune de BRIANTES, à intenter toutes les actions en justice et à défendre les intérêts de la commune dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires,

pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action.

Il pourra se faire assister par l'avocat de son choix.COMMUNE DE BRIANTES 20 MARS 2026 2026

2026-15

6/ Délibération n°11/20.03.2026 CREATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Le maire rappelle que conformément à l'article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales, « le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L. 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Il vous est proposé de créer 10 commissions, chargées respectivement des thèmes suivants :

 Commission du PERSONNEL

 Commission BÂTIMENTS

 Commission URBANISME ET VOIRIE

 Commission CIMETIERE

 Commission ENVIRONNEMENT

 Commission EDUCATION

 Commission FINANCES PUBLIQUES

 Commission APPEL D’OFFRES

 Commission COMMUNICATION ET

CULTURE

 Commission ENTRAIDE ET

SOLIDARITE

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents,

Article 1 : de créer 10 commissions municipales

Article 2 : de valider le tableau des compositions des commissions annexé

7/ Délibération n°12/20.03.2026 DELEGUES AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRIFICATION DE L’INDRE (S.D.E.I.)

Vu l’article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions régissant le fonctionnement du Syndicat Départemental d’Electrification de l’Indre, Vu les élections municipales organisées le 15 mars 2026,

Considérant l’installation d’un nouveau conseil municipal le 20 mars 2026,

Il convient de désigner les délégués appelés à représenter la commune de BRIANTES au sein de du Syndicat précité, Le conseil municipal, à l’unanimité, désigne :

Délégué titulaire : M. RABILLÉ Francis demeurant 2 La Saigne à BRIANTES (36400) Délégué suppléant : M. PEROT Bernard demeurant 5, La Goutte à BRIANTES (36400)

JEAN-CLAUDE BOURY FRANCIS RABILLÉ FRANCIS RABILLÉ FREDERIC BOULBON VERONIQUE CLARY AUDE DEFOT

VERONIQUE CLARY BERNARD PEROT DAMIEN CHABENAT AURELIE PETIPEZ CYRIELLE JACQUET BERNARD PEROT

FRANCIS RABILLÉ MARTINE PROUST FRANCIS RABILLÉ ADRIEN CAMP VERONIQUE CLARY JEANNE-FRANCOISE LE GARGASSON

SYLVIE PINON AURELIE PETIPEZ AUDE DEFOT MARTINE PROUST SYLVIE PINON MARTINE PROUST

JEAN-MICHEL BONNIN JEAN-MICHEL BONNIN CHRISTOPHE MOULIN

JEAN-CLAUDE BOURY FRANCIS RABILLÉ FRANCIS RABILLÉ DAMIEN CHABENAT BERNARD PEROT ADRIEN CAMP

BERNARD PEROT VERONIQUE CLARY ADRIEN CAMP FREDERIC BOULBON CYRIELLE JACQUET MARTINE PROUST

AURELIE PETIPEZ JEAN-MICHEL BONNIN JEANNE-FRANCOISE LE GARGASSON JEAN-MICHEL BONNIN CHRISTOPHE MOULIN JEAN-CLAUDE BOURY

AURELIE PETIPEZ

COMMISSIONS COMMUNALES 2026

Commission EDUCATION

Commission ENTRAIDE ET SOLIDARITE

Commission COMMUNICATION/CULTURE

Commission DU PERSONNEL Commission BATIMENTS

Commission CIMETIERE Commission ENVIRONNEMENT

Commission FINANCES COMMUNALES Commission URBANISME ET VOIRIECOMMUNE DE BRIANTES 20 MARS 2026 2026

2026-16

8/ Délibération n°13/20.03.2026 DELEGUES AU SYNDICAT DES TRANSPORTS SCOLAIRES DE LA CHATRE

Vu l’article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions régissant le fonctionnement du Syndicat des transports scolaire de La Châtre, Vu les élections municipales organisées le 15 mars 2026,

Considérant l’installation d’un nouveau conseil municipal le 20 mars 2026, Il convient de désigner les délégués appelés à représenter la commune de BRIANTES au sein de du Syndicat précité, Le conseil municipal, à l’unanimité, désigne :

Délégué titulaire : M. PEROT Bernard demeurant 5, La Goutte à BRIANTES (36400) Délégué suppléant : M. CAMP Adrien demeurant 29, route du Virolan à BRIANTES (36400)

9/ Délibération n°14/20.03.2026 DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE LA CHATRE EN BERRY

Vu les articles L.5211-7 et L2122-7 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 juin 1996 portant création du syndicat mixte du Pays de La Châtre en Berry ;

Vu l'article 1 des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués ; Considérant qu'il convient de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ; Considérant qu’à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal a décidé de ne pas procéder au scrutin secret (14).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne :

Les délégués titulaires sont :Monsieur Jean-Claude BOURY et Monsieur Francis RABILLÉ Les délégués suppléants sont : Monsieur Christophe MOULIN et Monsieur Adrien CAMP Et transmet cette délibération au président du syndicat mixte du Pays de La Châtre en Berry.

10/ Délibération n°15/20.03.2026 DELEGUES AU SYNDICAT DES EAUX DE LA COUARDE Vu l’article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions régissant le fonctionnement du Syndicat des Eaux de la Couarde, Vu les élections municipales organisées le 15 mars 2026,

Considérant l’installation d’un nouveau conseil municipal le 20 mars 2026, Il convient de désigner les délégués appelés à représenter la commune de BRIANTES au sein de du Syndicat précité, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne :

Les délégués titulaires sont : Madame Aurélie PETIPEZ et Monsieur Jean-Michel BONNIN Les délégués suppléants sont : Monsieur Frédéric BOULBON et Monsieur Damien CHABENAT Et transmet cette délibération au président du syndicat des Eaux de la Couarde.

11/ Délibération n°16/20.03.2026 DELEGUES AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE MONTBRILACS

Vu l’article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 05 juillet 2021 portant projet de périmètre d’un syndicat intercommunal de regroupement pédagogique « Montbrilacs »,

Vu la délibération n°22/07.06.2021 sur la création d’un syndicat intercommunal de regroupement pédagogique « Montbrilacs »,

Vu les dispositions régissant le fonctionnement du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique « Montbrilacs »,

Vu les élections municipales organisées le 15 mars 2026,

Considérant l’installation d’un nouveau conseil municipal le 20 mars 2026,

Il convient de désigner les délégués appelés à représenter la commune de BRIANTES au sein du Syndicat précité, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne :

Les délégués titulaires sont : Madame Véronique CLARY et Madame Aude DEFOT Les délégués suppléants sont : Monsieur Bernard PEROT et Madame Cyrielle JACQUETCOMMUNE DE BRIANTES 20 MARS 2026 2026

2026-17

12/ Délibération n°17/20.03.2026 DELEGUES AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT DE L’AGGLOMERATION DE LA CHATRE (SIAAC) Vu l’article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions régissant le fonctionnement du syndicat intercommunal d’assainissement de l’agglomération de La Châtre,

Vu les élections municipales organisées le 15 mars 2026,

Considérant l’installation d’un nouveau conseil municipal le 20 mars 2026, Il convient de désigner les délégués appelés à représenter la commune de BRIANTES au sein de du syndicat précité, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne :

Le délégué titulaire est : Monsieur Frédéric BOULBON

Le délégué suppléant est : Monsieur Damien CHABENAT

Et transmet cette délibération au président du syndicat intercommunal d’assainissement de l’agglomération de La Châtre.

13/ Délibération n°18/20.03.2026 DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DE L’ASSAINISSEMENT AUTONOME DANS L’INDRE (SGAAI)

Vu l’article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions régissant le fonctionnement du Syndicat mixte de gestion de l’assainissement autonome dans l’Indre,

Vu les élections municipales organisées le 15 mars 2026,

Considérant l’installation d’un nouveau conseil municipal le 20 mars 2026, Il convient de désigner les délégués appelés à représenter la commune de BRIANTES au sein de du Syndicat précité, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne :

Le délégué titulaire est : Monsieur Damien CHABENAT

Le délégué suppléant est : Monsieur Frédéric BOULBON

Et transmet cette délibération au président du syndicat des mixte de gestion de l’assainissement autonome dans l’Indre.

14/ Délibération n°19/20.03.2026 DELEGUES A L’ASSOCIATION DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL (ADAR CIVAM)

Vu l’article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions régissant le fonctionnement de l’association développement agricole et rural, Vu les élections municipales organisées le 15 mars 2026,

Considérant l’installation d’un nouveau conseil municipal le 20 mars 2026, Il convient de désigner les délégués appelés à représenter la commune de BRIANTES au sein de l’association précitée, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne :

Le délégué titulaire est : Monsieur Christophe MOULIN

La déléguée suppléante est : Madame Aude DEFOT

Et transmet cette délibération au président de l’association développement agricole et rural.

15/ Délibération n°20/20.03.2026 DELEGUES A L’ASSOCIATION D’AIDE A DOMICILE DE SAINT PLANTAIRE – PORTAGE DE REPAS A DOMICILE

Vu l’article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions régissant le fonctionnement de l’association d’aide à domicile de Saint Plantaire – portage de repas a domicile,

Vu les élections municipales organisées le 15 mars 2026,

Considérant l’installation d’un nouveau conseil municipal le 20 mars 2026, Il convient de désigner les délégués appelés à représenter la commune de BRIANTES au sein de l’association précitée, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne :

Les déléguées titulaires sont : Madame Sylvie PINON et Madame Jeanne-Françoise LE GARGASSON Les déléguées suppléantes sont : Madame Véronique CLARY et Madame Martine PROUST Et transmet cette délibération au président de l’association d’aide à domicile de Saint Plantaire – portage de repas a domicile.COMMUNE DE BRIANTES 20 MARS 2026 2026

2026-18

16/ Délibération n°21/20.03.2026 DELEGUES ELU ET AGENT POUR LE COMITE NATIONAL D’AIDE SOCIALE (CNAS)

Vu l’article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions régissant le comité national d’aide sociale,

Vu les élections municipales organisées le 15 mars 2026,

Considérant l’installation d’un nouveau conseil municipal le 20 mars 2026, Il convient de désigner les délégués appelés à représenter la commune de BRIANTES au sein du comité précité, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne :

- Déléguée élue : Aurélie PETIPEZ

- Déléguée agent : Nelly FABIOUX

17/ Délibération n°22/20.03.2026 CONVENTION DE SERVITUDE AU PROFIT D’ENEDIS POUR TRAVAUX DE RACCORDEMENTS P3 groupés 165 KVA et 158 KVA en injection totale SUR LE CHEMIN RURAL DU MAGNY A BRIANTES

Dans le cadre du projet de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS doit implanter une canalisation souterraine au lieu-dit Les Couperies, sur le chemin rural du Magny à Briantes.

C’est dans ce contexte que la commune de Briantes autoriserait ENEDIS à : - Implanter une canalisation en réseau souterrain sur 33 mètres sur une bande de 1 mètre de large, - Etablir si besoin des bornes de repérage,

- Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, se trouvant proximité de l'emplacement des ouvrages et qui gêneraient leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, - Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement…) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.2121-29, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code Civil et notamment, les articles 637 et suivants,

Vu le Code de l’Energie,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

1°/ D’ACCEPTER la constitution d’une servitude de passage au profit d’ENEDIS sur le chemin rural du Magny à Briantes, au lieu-dit Les Couperies.

2°/ DE VALIDER les termes de la convention de servitude de passage pour l’implantation d’une canalisation en réseau souterrain sur 33 mètres sur une bande de 1 mètre de large 3°/ DE DIRE que ladite convention de servitude prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et est conclue pour la durée des ouvrages réalisés,

4°/ D’ACTER que cette servitude est consentie en contrepartie d’une indemnité de vingt euros, 5°/ DE DIRE que cette servitude pourra faire l’objet d’une réitération par acte authentique devant notaire à la demande de l’une ou l’autre des parties et que l’ensemble des frais, droits et émoluments de l’acte sera supporté et assumé par le bénéficiaire de la servitude, à savoir ENEDIS, 6°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de servitude ainsi que tout acte et documents y affère.

18/ Délibération n°23/20.03.2026 CORRESPONDANT DEFENSE

Vu l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire du Ministre de la Défense en date du 26 octobre 2001,

Vu l’instruction ministérielle du 8 janvier 2009 (000282),

Considérant que le correspondant a pour mission d’intervenir dans le domaine de la politique de défense, du parcours du citoyen, de la mémoire et du patrimoine,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne :

M. MOULIN Christophe demeurant « 4, Les Fonds Louison » à BRIANTES (36400)COMMUNE DE BRIANTES 20 MARS 2026 2026

2026-19

2/ RAPPORT DES DECISIONS DU MAIRE

DECISION 02-2026 DM01-2026 DROIT DE PREEMPTION

Objet : Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain

Vu la Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) transmise par Maître COURREGES, reçue en Mairie le 9 mars 2026 et enregistrée sous le numéro DIA0360252600001, concernant la vente d'un bien situé 7 place Jean Moulin et cadastré AN 198, 85 et 87, la Commune n'a pas de projet d'aménagement ou d'acquisition prioritaire sur ce secteur justifiant l'exercice de son droit de préemption DÉCIDE de ne pas exercer le droit de préemption urbain de la Commune de BRIANTES sur le bien faisant l'objet de la DIA n° DIA0360252600001 susvisée.

Le dimanche 26 avril 2026 à 10h30, les conseillers sont invités à faire connaissance avec le territoire communal.

La prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu le lundi 27 avril 2026 à 19h.COMMUNE DE BRIANTES 20 MARS 2026 2026

2026-20

DEPARTEMENT DE L’INDRE COMMUNE DE BRIANTES

REGISTRE DES DELIBERATIONS

LISTE DES DELIBERATIONS

SEANCE DU 20 MARS 2026

***********

N°06/20.03.2026 Création des postes d'adjoints

Approuvée

N°07/20.03.2026 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 février 2026 Approuvée

N°08/20.03.2026 Indemnités de fonction des élus

Approuvée

N°09/20.03.2026 Délégations du Conseil Municipal au Maire

Approuvée

N°10/20.03.2026 Délégation au Maire pour ester en justice

Approuvée

N°11/20.03.2026 Création et composition des commissions municipales

Approuvée

N°12/20.03.2026 Délégués au syndicat départemental d’électrification de l’Indre (S.D.E.I.) Approuvée

N°13/20.03.2026 Délégués au syndicat des transports scolaires de La Châtre Approuvée

N°14/20.03.2026 Délégués au syndicat mixte du pays de La Châtre en Berry Approuvée

N°15/20.03.2026 Délégués au syndicat des eaux de la Couarde

Approuvée

N°16/20.03.2026 Délégués au syndicat intercommunal de regroupement pédagogique MONTBRILACS Approuvée

N°17/20.03.2026 Délégués au syndicat intercommunal d’assainissement de l’agglomération de LA CHATRE (SIAAC)

Approuvée

N°18/20.03.2026 Délégués au syndicat mixte de gestion de l’assainissement autonome dans L’INDRE (SGAAI)

Approuvée

N°19/20.03.2026 Délégués à l’association développement agricole et rural (ADAR CIVAM) Approuvée

N°20/20.03.2026 Délégués à l’association d’aide a domicile de Saint Plantaire – portage de repas a domicile

Approuvée

N°21/20.03.2026 Délégués élu et agent pour le comité national d’aide sociale (CNAS) Approuvée

N°22/20.03.2026 Convention de servitude au profit d’Enedis pour travaux de raccordements p3 groupés 165 kVa et 158 kVa en injection totale sur le chemin rural du Magny à Briantes Approuvée

N°23/20.03.2026 Correspondant Défense

Approuvée

La séance se termine à 19h30.

Le Maire La secrétaire de séance Jean-Claude BOURY Jeanne-Françoise LE GARGASSON

Affiché le 3 avril 2026 sous réserve d’approbation par le Conseil Municipal