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Document publié le Vendredi 31 décembre 2021 par la commune de Sceaux.
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Thèmes du document : Banque, Tourisme, Justice et droit,
1
Audit expérimental de la ville de Sceaux
(exercice clos le 31 décembre 2021)
Note synthétique destinée au Conseil municipal du 23 juin 2022
Contexte du dispositif d’expérimentation de la certification des comptes
En vertu de l’article 110 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRé), la Cour des comptes conduit, en liaison avec les chambres régionales des comptes (CRC), une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements, afin d’établir les conditions préalables et nécessaires à l’audit des comptes du secteur public local.
La ville de Sceaux s’est portée candidate pour participer à cette expérimentation, à maints égards inédite. Sa candidature a été retenue avec, initialement, 24 autres collectivités territoriales.
La formation commune à la Cour et aux chambres régionales des comptes a procédé sur les années 2017-2020 à un diagnostic global d’entrée ainsi qu’à des examens ciblés portant sur des cycles comptables, l’environnement informatique, la maîtrise des risques, le contrôle interne et le suivi des recommandations dans le cadre de l’expérimentation.
A l’issue de ces premières phases, la ville de Sceaux poursuit le processus de l’expérimentation, pour les exercices 2020 à 2022 en soumettant à un audit contractuel ses états financiers annuels, composés d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe, (ci- après les « Comptes »). Ceux-ci sont établis conformément à l’instruction budgétaire et comptable M57.
Périmètre de la certification expérimentale
Conformément au cahier des charges élaboré par la Cour des comptes, l’audit expérimental est confié à un commissaire aux comptes sélectionné après une mise en concurrence formalisée. Celui-ci délivre, chaque année, une assurance, qui prend la forme d’un rapport d’audit, portant sur les Comptes des exercices 2020, 2021 et 2022.
Cette mission constitue un audit destiné à donner une assurance raisonnable sur le fait que les Comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies significatives et présentent sincèrement le patrimoine et la situation financière de la Ville à la fin de l’exercice 2021, ainsi que le résultat de ses opérations pour le même exercice, au regard de l’instruction budgétaire et comptable M57. 2
Nos travaux d’audit sont conduits, selon les normes d’exercice professionnel applicable en France et la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à ce type d’intervention. Ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les Comptes ne comportent pas d’anomalies significatives.
Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les Comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des Comptes. Il ne consiste en revanche pas à apprécier ou à garantir la qualité de la gestion.
Les Comptes de l’exercice précédent ayant fait l’objet d’un audit de notre part, nos travaux n’ont pas comporté de revue du bilan d’ouverture.
Eu égard aux éléments intrinsèques à l’audit suivants : (i) recours à l'utilisation de techniques de sondages, (ii) périmètre et étendue des travaux relatifs à l’audit et (iii) fonctionnement de tout système comptable et de contrôle interne, nos contrôles ne sauraient couvrir l’exhaustivité des opérations de la Ville.
L’opinion d’audit sur les Comptes s’exprime au travers d’un rapport dont le contenu est
normé.
Ce rapport peut conclure à :
- une opinion favorable, avec ou sans réserve(s),
- une impossibilité de formuler une opinion (en cas de limitations dans les procédures
d’audit et que, soit leurs incidences ne peuvent être clairement circonscrites, soit que
la formulation d’une réserve n’est pas suffisante pour permettre à l’utilisateur des
comptes de fonder son jugement en connaissance de cause, ou encore en raison de
multiples incertitudes dont les incidences sur les comptes ne peuvent être clairement
circonscrites),
- une opinion défavorable (en cas d’anomalies significatives non corrigées et que celles-
ci, soit ne peuvent être clairement circonscrites, soit que la formulation de la réserve
n’est pas suffisante pour permettre à l’utilisateur des comptes de fonder son
jugement en connaissance de cause).
Organisation des travaux d’audit de l’exercice 2021
Notre approche méthodologique s’est articulée autour de deux phases structurantes qui ont
jalonné nos travaux :
- Phase préliminaire : revue du contrôle interne (septembre à novembre 2021) :
Nous nous sommes appuyés sur les travaux de prise de connaissance et de revue générale de
l’environnement de contrôle interne réalisés au titre de la première année d’audit et avons 3
actualisé ceux-ci, notamment au moyen d’entretiens pour comprendre les évolutions de
l’année. Nous avons également assuré le suivi de nos recommandations sur les processus
opérationnels que nous avions plus particulièrement revus l’an dernier (dépenses et
immobilisations) et constaté l’évolution positive sur le suivi des mises en service des
immobilisations.
Pour l’exercice 2021, nous avons axé nos travaux sur les processus opérationnels liés aux
régies et à la paie. Plusieurs recommandations ont été émises à cette occasion afin de
renforcer les dispositifs de contrôle interne existants.
- Phase finale : intervention finale sur les comptes au 31 décembre 2021 (février à mai
2022) :
Nous avons orienté nos travaux sur les comptes de clôture sur la base de nos premiers
constats et effectué nos tests en conséquence.
Dans le cadre de notre mission, plusieurs réunions ont été organisées, en particulier :
- Réunion de lancement, le 21 octobre 2021, en présence des représentants de la ville
de Sceaux, du Comptable public et de la Cour des comptes,
- Réunion de présentation de nos constats relatifs à la revue du contrôle interne, le 5
janvier 2022, en présence des représentants de la Ville, du Comptable public et de la
Cour des comptes,
- Constat de l’absence de demande d’ajustement des comptes, le 22 mars 2022, et
réunion de confirmation en présence de l’équipe projet de la Ville et du Comptable
public, le 24 mars 2022,
- Réunion de synthèse sur les comptes de l’exercice 2021, le 12 avril 2022, en présence
des représentants de la Ville, du Comptable public et de la Cour des comptes,
- Présentation de l’opinion sur les comptes de l’exercice 2021 lors du Conseil municipal
du 23 juin 2022.
Opinion sur les comptes de l’exercice 2021
Notre rapport d’opinion a été émis le 13 juin 2022.
Nos travaux ont été menés conformément à notre plan d’audit. Les ajustements comptables
identifiés dans le cadre de notre audit de l’exercice précédent qui n’avaient pu faire l’objet de
régularisations comptables appropriées, en raison de contraintes réglementaires, ont été
comptabilisés sur l’exercice 2021.
Après la première année d’audit qui s’était caractérisée par l’impossibilité d’émettre une
opinion, plusieurs éléments ont permis de lever des limitations importantes dans la mise en œuvre de nos diligences nécessaires pour obtenir un niveau d’assurance raisonnable sur
l’absence d’anomalies significatives, qui portaient sur les fonds propres et la trésorerie. 4
Les éléments de documentation obtenus sur ces deux postes nous conduisent ainsi à émettre
au titre de l’exercice 2021 une opinion favorable assortie de plusieurs réserves.
Ces réserves s’expliquent par les dispositifs de contrôle interne qui présentent certaines
insuffisances et au fait que nous sommes confrontés à des limitations sur certains périmètres
des Comptes pour pouvoir conclure à l’absence d’anomalies significatives, que celles-ci
proviennent d’erreurs ou de fraudes.
Ces constatations s’appliquent aux postes suivants des Comptes :
• Immobilisations incorporelles, corporelles, droits de retour relatifs aux biens mis à disposition ou affectés
Au bilan de la ville de Sceaux sont enregistrés des immobilisations incorporelles, corporelles et des droits de retours relatifs aux biens mis à disposition ou affectés pour respectivement, en valeurs nettes, 17 885 K€, 228 975 K€ et 33 232 K€ au 31 décembre 2021.
En l’absence d’inventaire physique et de procédures de contrôle interne appropriées sur le recensement de ces actifs et de rapprochement avec la comptabilité, nous ne sommes pas en mesure de nous prononcer sur la réalité et l’exhaustivité de ces actifs.
Par ailleurs, compte tenu de l’insuffisance de la documentation des valeurs historiques inscrites à l’actif, nous ne pouvons pas apprécier la correcte mesure des
immobilisations comptabilisées, notamment pour les postes « Réseaux et installations de voirie » et « Réseaux divers » qui s’élèvent en valeurs nettes à 73 064 K€ au 31 décembre 2021 et qui présentent une très forte antériorité des soldes comptables.
Ce point a été relevé par la Cour des comptes dans son bilan intermédiaire de l’expérimentation de la certification des comptes locaux.
En conséquence, nous ne pouvons pas apprécier l’incidence d’éventuels ajustements des comptes d’immobilisations sur les fonds propres.
• Produits - Impôts et taxes – 30 526 K€ et Dotations – 2 014 K€ au 31 décembre 2021
En l’absence de maîtrise par la Ville des bases de calcul des recettes fiscales émanant notamment des services de l’Etat, nous ne sommes pas en capacité, à partir des seuls dispositifs de contrôle mis en œuvre au sein de la collectivité, de nous prononcer sur la réalité, l’exhaustivité et la mesure des produits « Impôts et taxes ».
Pour les mêmes raisons que précédemment, nous ne sommes pas en capacité de nous prononcer sur la mesure et la séparation des exercices du poste « Dotations » au 31 décembre 2021, dont les bases de calcul se fondent en partie ou en totalité sur les recettes fiscales de la Ville.
Ce point est commun à l’ensemble des collectivités et relève du mode de calcul et de recouvrement de ces recettes tel qu’organisé actuellement par les services de l’Etat. 5
En outre, nous formulons deux observations destinées à attirer l’attention du lecteur des comptes sur des éléments clés de l’élaboration de ceux-ci. Ces observations renvoient à deux notes de l’annexe :
▪ la note « Contexte d’élaboration des états financiers – 1.2. Circonstances empêchant de comparer un exercice sur l’autre » qui présente les incidences des corrections d’erreurs comptabilisées sur l’exercice ;
▪ la note « Contexte d’élaboration des états financiers – 3 b) Méthodes comptables » qui présente en particulier les effets des écritures de neutralisation sur les comptes.
Eléments qualitatifs pour commenter l’opinion
La ville de Sceaux s’est inscrite dans le dispositif d’expérimentation en capitalisant sur les observations et recommandations de la formation commune à la Cour et aux chambres régionales des comptes. Elle a ainsi initié les travaux d’inventaire et de rapprochement de l’actif immobilisé, recensé les baux emphytéotiques ou baux à construction, de même qu’elle a opéré un suivi plus précis du rattachement des dépenses de fonctionnement. La Ville s’était fait accompagner par un prestataire en vue de formaliser le dispositif de maîtrise des risques sur le cycle personnel et le suivi des régies, dans une optique de déploiement progressif, sur l’ensemble des cycles, d’un dispositif de contrôle interne adapté à ses caractéristiques.
Des actions de fiabilisation des comptes ont été opérées depuis la première année d’expérimentation, notamment s’agissant de la traduction comptable des mises en services d’immobilisations et des engagements relatifs aux personnels. En outre, les éléments de documentation complémentaires sur la trésorerie et les fonds propres ont permis de compléter nos travaux d’audit.
Notre intervention n’a pas conduit à relever de désaccords.
Tous ces éléments ont eu une incidence positive sur notre opinion d’audit au titre de cette deuxième année d’expérimentation, se concluant ainsi par une opinion favorable assortie de réserves.
Concernant les points de limitation, il est à noter que ceux-ci trouvent leur origine dans des facteurs exogènes (produits, impôts et taxes – dotations) ou dans des difficultés partagées par de nombreuses collectivités (actif immobilisé). Ces sujets devront être traités avec l’ensemble des parties prenantes à ce projet d’expérimentation (Cour des comptes, DGFiP, DGCL). 6
En conclusion pour la suite de l’expérimentation
La Direction des finances de la Ville pilote le dispositif d’expérimentation avec une grande implication. Les constats de cette deuxième année d’expérimentation, que ce soit sur les cycles comptables ou le déploiement du dispositif de contrôle interne, ont permis d’affiner le plan d’actions pour les années à venir.
Le programme des actions pour 2022 vise à poursuivre l’amélioration de la qualité comptable en mobilisant l’ensemble des acteurs qui contribuent à la chaine de production de l’information comptable et financière.