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Déliberation - 20220623 np 02 rapport professionnel du chiffre 0 Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Sceaux. Lien du pdf (Déliberation - 20220623 np 02 rapport professionnel du chiffre 0)Thèmes du document : Banque, Industrie, Tourisme, VILLE DE SCEAUX 23 juin 2022

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 juin 2022

NOTE DE PRESENTATION

OBJET : Expérimentation de la certification des comptes — rapport du professionnel du chiffre sur les comptes 2021 de la collectivité

Rapporteur : Isabelle Drancy

Le contexte international pousse depuis de nombreuses années au développement de la certification des comptes dans les entreprises privées. Depuis 2001, la France a commencé à mettre en place la certification des comptes des administrations publiques : l’Etat a commencé à être certifié en 2001 (et fait d’ailleurs encore l’objet d’une certification avec réserves au bout de 20 ans de certification), suivi des organismes de la sécurité sociale en 2005, des universités ayant opté pour l’autonomie en 2007 puis de certains hôpitaux de grande taille à compter de 2009.

Dans la continuité, l’Etat a proposé de développer la certification des comptes dans les collectivités locales. Au vu de la diversité des situations, il a proposé de procéder par expérimentation. Cette expérimentation a été prévue par la Loi Notre du 7 août 2015 : elle se déroule sur 5 années au minimum, décomposées en 2 phases (3 ans de pré-audit par les équipes de la Cour des comptes de 2017 à 2019 puis 3 exercices d’audit à blanc par un commissaire aux comptes de 2020 à 2023) et se conclut par un rapport au Parlement en 2023 qui permettra de décider de généraliser ou non la certification des comptes dans les collectivités locales et en déterminera les modalités (champ d’application, taille ou budget minimum pour rentrer dans ce champ, etc.).

La ville de Sceaux, forte d’une pratique performante de gestion publique depuis de nombreuses années (notation « IQCL » par la DGFiP toujours supérieure à 17/20, bon rapport de la Chambre régionale des comptes en 2014) a postulé à cette expérimentation et a été retenue parmi les 25 collectivités expérimentatrices de la certification des comptes. Dans ce cadre, la Ville a changé de référentiel comptable au 1% janvier 2019 (application de la comptabilité « M57 », qui introduit de fortes modifications réglementaires.

Ces trois premières années ont permis de constater que la Ville respectait les normes comptables classiques du monde local (comptabilité « M14 ») et qu’elle pouvait améliorer son information comptable et financière en introduisant une série de nouvelles opérations comptables dans quelques domaines : constitution de provisions pour anticiper des contentieux ou des créances douteuses, meilleure estimation du montant des actions détenues dans divers organismes, affectation comptable au CCAS du patrimoine qu’il utilise pour son activité. Dans ce cadre, la Ville a passé des écritures comptables techniques depuis 4 ans, explicitées dans des délibérations.

Après trois années de pré-audit par les équipes de la Chambre régionale des comptes (exercices 2016 à 2019), qui ont permis aux équipes de la Ville d’appréhender ces nouveaux concepts de certification des comptes, qui ne s’étaient jamais appliqués dans le monde local, et de mettre en œuvre un certain nombre de nouveaux concepts comptables, la Ville expérimente pour les comptes 2020 à 2022 une certification « à blanc » par un Commissaire aux comptes retenu dans le cadre d’un marché public.

Cette certification étant « à blanc », elle n’entraîne aucune conséquence juridique, tant pour la Ville que pour le Commissaire aux comptes. Elle vise simplement à poursuivre le travail d’information du Parlement sur les « conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local, qu’il s’agisse de la nature des états financiers, des normes comptables applicables, du déploiement du contrôle interne comptable et financier ou encore des systèmes d’information utilisés » (article 110 de la loi Notre), pour la ville de Sceaux en particulier et pour toutes les collectivités locales en général.Le cabinet Deloitte a été choisi en 2020, dans le cadre d’un marché public, pour assurer les 3 années de certification « à blanc » des comptes des années 2020, 2021 et 2022.

Dans ce cadre, le cabinet Deloitte, « professionnel du chiffre » de la Ville procède à ses diligences habituelles telles qu’elles s’appliquent dans le monde privé : il a d’abord analysé le bilan d’ouverture 2020 puis, pour chaque exercice, il analyse le contrôle interne de deux ou trois cycles (ex : régie, RH, immobilisations etc.) puis procède enfin à l’audit des comptes. Dans ce cadre, il produit à l’attention de l’ordonnateur un rapport d’opinion qui respecte les normes de sa profession.

L'intervention du commissaire aux comptes s’inscrivant dans une démarche nationale d’expérimentation, il doit également rendre des comptes à la Cour des comptes et produire un rapport ayant pour objet d’expliquer à l’assemblée délibérante la démarche d’expérimentation et sa propre opinion sur nos comptes. Il peut également produire toute information complémentaire permettant d’éclairer la démarche.

Le commissaire aux comptes a émis l’opinion suivante sur les comptes 2021 de la Ville : certification des comptes avec réserves.

Il s’agit là d’une évolution très positive par rapport à la situation d’il y a un an, lorsque le commissaire aux comptes avait émis une opinion consistant à « l’impossibilité de certification » les comptes de 2020. Cette opinion s’appuyait sur quatre réserves : les recettes fiscales, la trésorerie, les capitaux propres et l’actif immobilisé.

Grâce à l’évolution de la position doctrinale et un important travail de justification réalisé par la Ville, deux réserves sur quatre ont ainsi pu être levées sur les comptes 2021.

La Ville a pu lever la réserve en ce qui concerne les capitaux propres car une note interministérielle du 31 janvier 2022 relative à la justification des soldes à forte antériorité dans le cadre de l’expérimentation de la certification des comptes a fait évoluer la doctrine. En effet, les valeurs inscrites en capitaux propres datant de la création de la commune et étant difficiles à justifier, la justification des opérations anciennes a été limitée à cinq exercices. Ainsi la Ville a pu justifier de toutes les opérations comptabilisées depuis le 1er janvier 2017 et lever la réserve sur les capitaux propres.

La Ville a pu également lever la réserve sur la trésorerie, car le comptable public de la Ville a été autorisé à communiquer au commissaire aux comptes les documents de contrôle interne permettant de justifier le solde du compte bancaire de la Ville, documents que le comptable public n’avait pas pu communiquer pour les comptes 2020.

La Ville voit donc ses comptes 2021 certifiés avec 2 réserves, dont une réserve exogène à la Ville et l’autre partagée par l’ensemble des collectivités : les recettes fiscales et l’actif immobilisé.

En ce qui concerne les recettes fiscales, la Ville n’a aucune marge de manœuvre, les actions à mettre en œuvre relevant de l’administration d’Etat (DGFIP). Le calcul et le recouvrement des recettes fiscales incombent en effet à l’Etat.

En ce qui concerne l’actif immobilisé, le commissaire aux comptes note une documentation limitée de ces comptes. Les valeurs inscrites dans l’actif immobilisé datent en effet de la création de la commune et sont difficiles à justifier en raison de l’ancienneté de la commune et de la législation limitant la durée de conservation des archives. Le travail d’inventaire se poursuit, en même temps que la réflexion sur une possible évolution doctrinale en l’espèce. Le commissaire note également que cette limitation est commune à l’ensemble des collectivités.

Le commissaire aux comptes n’a enfin demandé aucun ajustement sur les comptes 2021 et n’a noté aucun point de désaccord avec la Ville, il réitère l’opinion globale déjà émise par la Cour des comptes depuis 3 ans : les comptes de la Ville de Sceaux sont bien tenus, ils respectent les normes comptables, les services financiers et RH connaissent bien les pratiques professionnelles et les appliquent. Enfin, le CAC note que la Ville se situe dans une démarche d’amélioration continue depuis le début de l’expérimentation de la certification des comptes et progresse chaque année sur l’intégration des nouveaux concepts liés à la certification des comptes.Le professionnel du chiffre est invité à donner communication de la note qu’il a préparée à destination du conseil municipal.

AK

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir donner acte de la communication qui lui a été faite par le professionnel du chiffre, dans le cadre de l’expérimentation de la certification des comptes, de son opinion sur les comptes de l’exercice 2021 de la ville de Sceaux.