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Déliberation - 69932587da364 6 2026 LOCATIONMAISONMEDICALE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Issé.
Lien du pdf (Déliberation - 69932587da364 6 2026 LOCATIONMAISONMEDICALE)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Numérique,
DELIBERATIONS
COMMUNE D'ISSÉ
(LOIRE ATLANTIQUE)
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-six, le DOUZE FEVRIER en exercice ...............14 à 20 h 00 le Conseil Municipal de la commune d'ISSÉ, présents ....................11 dûment convoqué, s'est réuni, à la Mairie, sous la votants ......................12 présidence de Monsieur LALLOUÉ Jean-Marc, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 6 février 2026
PRÉSENTS :
ABSENTS EXCUSÉS : RAIMBAUD Nelly (pouvoir à GRIMAUD Sylvie)
ABSENTS NON EXCUSÉS : DUTERTRE Thomas ; RIOTTE Sandrine
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CHIRADE Brigitte
OBJET
06/2026 FIXATION DES CONDITIONS DE LOCATION DE LA MAISON MEDICALE AVEC LES PROFESSSIONNELS DE SANTE
La commune d’Issé a décidé la construction d’une maison médicale pour pouvoir regrouper des professionnels de santé de la commune et leur proposer des locaux plus adaptés à l’exercice de leur profession.
Ce bâtiment comprend 5 cabinets d’une superficie d’environ 20 m² chacun et des espaces communs de salle d’attente, sanitaires et salle de pause pour les professionnels.
Pour faciliter la gestion de ces locations, M. le Maire propose de fixer les conditions de location suivantes :
- Bail d’une durée de 6 ans renouvelable avec préavis de 3 mois pour le locataire, 6 mois pour le bailleur
- Loyer toutes charges comprises de 600 € étant précisé que ce montant n’est pas soumis à la TVA
- Loyer révisable tous les ans selon l’indice de référence des loyers de l’INSEE
- Possibilité pour les professionnels de sous-louer le local à un autre professionnel du secteur médical ou paramédical pour compléter le temps d’utilisation du cabinet
Sont comprises dans le loyer les charges suivantes :
- Eau et électricité
- Taxe d’ordures ménagères
- Accès Internet (l’abonnement de téléphonie fixe reste à la charge du locataire)
- Prestation de ménage prévue 2 fois par semaine
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- d’approuver les conditions de location des cabinets de la Maison Médicale telles que présentées
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
Fait et délibéré à Issé,
Le Maire,
Jean-Marc LALLOUÉ
LALLOUÉ Jean-Marc PIERRISNARD Béatrice LE BOULER Cédric CHIRADE Brigitte HAMON Sylvain
GUILLEMOT Tatiana MARTIN Yves DUMARCHÉ Jérémy BOMMÉ Jean-Paul GRIMAUD Sylvie
HUGRON Dominique
5/2026