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Déliberation - 69932587f18ec 7 2026 CONVENTIONGUINGUETTE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Issé.
Lien du pdf (Déliberation - 69932587f18ec 7 2026 CONVENTIONGUINGUETTE)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
DELIBERATIONS
COMMUNE D'ISSÉ
(LOIRE ATLANTIQUE)
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-six, le DOUZE FEVRIER en exercice ...............14 à 20 h 00 le Conseil Municipal de la commune d'ISSÉ, présents ....................11 dûment convoqué, s'est réuni, à la Mairie, sous la votants ......................12 présidence de Monsieur LALLOUÉ Jean-Marc, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 6 février 2026
PRÉSENTS :
ABSENTS EXCUSÉS : RAIMBAUD Nelly (pouvoir à GRIMAUD Sylvie)
ABSENTS NON EXCUSÉS : DUTERTRE Thomas ; RIOTTE Sandrine
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CHIRADE Brigitte
OBJET :
07/2026 CONVENTION 2026 POUR L’INSTALLATION DE LA GUINGUETTE SAISONNIERE « L’EMUE » A BEAUMONT
M. le Maire expose que Mme VERLOT souhaite renouveler en 2026 l’installation de sa guinguette solaire mobile autour de l’étang de Beaumont. Elle souhaite néanmoins modifier son emplacement et diminuer sa période et ses jours de présence.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de conclure la convention suivante et autorise M. le Maire ou son représentant à la signer.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Le Propriétaire autorise l’Exploitant à installer une guinguette saisonnière autour de l’étang de Beaumont (parcelle YK 64, propriété de la commune).
L’exploitant utilisera une surface d’environ 260 m² à proximité de l’espace de jeux pour enfants (l’implantation exacte sera définie sur site avec les services municipaux).
ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES D’EXPLOITATION
L'Exploitant prendra possession des biens dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le propriétaire pour quelque cause que ce soit.
L'exploitant ne pourra changer la destination des lieux, et notamment il ne pourra les modifier (accès, nature de l’occupation du sol, chemins, rigoles, fossés, talus, haies, etc.). Il ne pourra non plus, sauf accord préalable et exprès du propriétaire, mettre en place des structures bâties à demeure ou démontables.
ARTICLE 3 – DESTINATION
L’exploitant est autorisé à utiliser le site les dimanches et jours fériés de 10h00 à 22h00.
L’exploitant s’engage à n’exercer sur la parcelle mise à disposition qu’une activité de guinguette mobile autonome ; à savoir de la vente au comptoir d’aliments et boissons à consommer sur place et à emporter.
L’exploitant déclare être autonome en énergie. Il s’engage à retirer après chaque service sa caravane-bar et son mobilier.
L’exploitant s’engage également à entretenir le terrain mis à disposition de façon à conserver l’aspect naturel du site.
LALLOUÉ Jean-Marc PIERRISNARD Béatrice LE BOULER Cédric CHIRADE Brigitte HAMON Sylvain
GUILLEMOT Tatiana MARTIN Yves DUMARCHÉ Jérémy BOMMÉ Jean-Paul GRIMAUD Sylvie
HUGRON Dominique ARTICLE 4 - SOUS LOCATION- CESSION
Toute sous-location, totale ou partielle est interdite à l'exploitant sous quelque forme que ce soit. Toute cession de la présente convention est interdite, sous quelque forme que ce soit.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE - ASSURANCES
En sa qualité d'occupant non-propriétaire, l'exploitant devra s'assurer contre tous les risques inhérents à son activité. A ce sujet, l'exploitant est seul responsable des dommages causés aux tiers du fait de son activité. Il fournira sur simple demande du propriétaire ou de toute personne mandatée par lui une attestation de son assurance responsabilité civile couvrant tous dégâts ou accidents provoqués par son activité. Le propriétaire ne peut être tenue pour responsable d’accident ou autres survenant à l’exploitant ou à son matériel.
L’activité de l’exploitant étant soumise à permis d’exploitation, l’exploitant devra fournir ce permis au propriétaire avant la signature de ladite-convention. De la même manière, une copie du récépissé de déclaration d’ouverture d’une licence III sera transmise au propriétaire avant démarrage de l’activité.
ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIERES
La présente convention est consentie et acceptée moyennant un montant forfaitaire de 80 € payable en une fois sur présentation d’un titre de paiement.
ARTICLE 7 – DUREE - RESILIATION
La présente convention est consentie et acceptée du 1er juin 2026 au 31 août 2026.
Elle peut être modifiée et complétée par voie d’avenant.
Il pourra y être mis fin à la demande de l’une quelconque des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée en préavis de 3 mois avant la date anniversaire de la prise d’effet.
Le propriétaire pourra résilier de plein droit la présente convention en cas de manquement de l’exploitant à l’une quelconque de ses obligations résultant de la présente convention et, en particulier, pour non respect du cahier des charges.
Le non-respect des conditions fera l'objet d'une mise en demeure par le propriétaire à l'exploitant par lettre recommandée avec avis de réception, l'exploitant disposant alors d'un délai de trente jours minimum pour se mettre en conformité avec ses obligations. La résiliation est notifiée à l’exploitant par lettre recommandée avec avis de réception et n’ouvre droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
Adopté à l’unanimité
Fait et délibéré à Issé,
Le Maire,
Jean-Marc LALLOUÉ
6/2026