Arrêté - R CP N°18 Reglement vente et usage de petards et pieces dartifices sur domaine public

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Arrêté - R CP N°18 Reglement vente et usage de petards et pieces dartifices sur domaine public Document publié le Lundi 31 mai 2010 par la commune de Montigny-le-Bretonneux. Lien du pdf (Arrêté - R CP N°18 Reglement vente et usage de petards et pieces dartifices sur domaine public)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie, MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE LE BRETONNEUX DEPARTEMENT DES YVELINES

Commune de Montigny-le-Bretonneux

lie qui vous va DE

DIRECTION -— POLICE MUNICIPALE

ARRÊTE MUNICIPAL PERMANENT - DGS/2023/R-CP/18

OBJET : Règlement de la vente et de l'usage des pétards et pièces d'artifice sur le domaine

public.

Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,

Vu le Code des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Santé Publique notamment dans ses articles L1, L2, R.48-2 et R.48-3,

Vu le Code Pénal et notamment les articles 222-16, 222-19 et suivants, 322-5 et suivants, R.610-

5, R.622-1, R.623-2 et R.625-2 et suivants,

Vu le décret n°210-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation

des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,

Vu l'arrêté municipal BRUIT, DGS/2020/R-CP/314 du 13juillet 2020,

Considérant qu'il est nécessaire de réglementer l'utilisation des pétards, artifices élémentaires de

divertissement et pièces d'artifice pour des raisons liées à la sécurité, notamment des jeunes

enfants et adolescents, et d'autre part à la nécessité de lutter contre les nuisances sonores,

Considérant les risques physiques à l'encontre des administrés ou ceux d'incendies résultant de

l'usage des pétards et pièces d'artifice sur la voie publique,

Considérant qu'en période estivale les conditions atmosphériques locales multiplient les risques

d'incendie sur tout le territoire de la commune,

Considérant que l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement en agglomération est

de nature à porter atteinte au repos des habitants et, plus généralement, à troubler la tranquillité

publique,

Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer

l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique,

ARRÊTE

Article 1 :

À l'exception des feux pyrotechniques autorisés à l'occasion de la fête Nationale notamment et

organisés par la ville.

Arrêté n° 2023/DGS/ n°18 1/2L'utilisation des artifices de divertissement, toutes catégories confondues, est interdite sur la voie

publique ou en direction de la voie publique, dans tous les lieux où se fait un rassemblement de personnes et dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.

Article 2 :

Des autorisations pourront être accordées sur demande écrite préalable à titre exceptionnel et

après examen des conditions de sécurité mise en place à l'occasion de certaines fêtes, cérémonies

et réjouissances publiques et privées, à condition que les organisateurs s'engagent à respecter les prescriptions qui leur seront imposées.

Article 3 :

Les artifices, à l'exception des pétards de catégorie F1 qui sont autorisés, les autres dépendants d'autres catégories sont interdits à la vente aux mineurs.

Article 4 :

Toute infraction à ces dispositifs sera constatée par procès-verbal, et poursuivie conformément aux règlements en vigueur.

Article 5 :

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Madame le Commissaire, cheffe de la Circonscription d'Agglomération d'Elancourt, - Centre de secours Principale de Saint-Quentin-en-Yvelines,

- Monsieur le directeur de la Police Municipale,

- Monsieur le Directeur des Services Techniques,

- Madame la Directrice de l'Etat Civil

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois : - D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet, - Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.

Fait à Montigny-le-Bretonneux,

Le 16 JAN 3

Le Maire,

1 vice-président de Saint-Quentin-en-Yvelines,

seller Départemental

Lorrain MERCKAERT

Acte rendu exécutoire par: { 6 JAN, 2073

Transmission préfecture le :

Affichage/Publication le :

Arrêté n° 2023/DGS/ n°18 2/2