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Déliberation - 10 Vote DES Taux 2022 DES Taxes de la Fiscalite
Document publié le Vendredi 1 avril 2022 par la commune de Créancey.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Vote DES Taux 2022 DES Taxes de la Fiscalite)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
1
7.2 2022/11
République française
COTE D'OR
Commune de CRÉANCEY
21320 CRÉANCEY
Téléphone: 03 80 90 89 28
Télécopie: 03 80 90 89 71
e-mail : mairie.creancey@orange.fr
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
D2022-10
SEANCE DU 1er AVRIL 2022
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
En
exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
15 15 13
Date de la convocation
25/03/2022
Date d'affichage
04/04/2022
Le 1er Avril 2022 à 20 heures, les membres du Conseil municipal de CRÉANCEY, convoqués conformément à la loi, se sont réunis en séance publique dans le lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Jocelyn CHAPOTOT, Maire
Etaient présents:
CHAPOTOT Jocelyn, PAIN Valéry, LUCOTTE Jean-Marc, CHOPIN René, QUIGNARD Jean- Pierre, BELORGEY Fabien, BRUSLE Rozenn, CHARREAU Samuel, DESBOIS Charline, DUVEAU Anthony, GAUTHIER Cindy, MANIÈRE DRZAZGA Eliane, MENETRIER Adrien, MORTIER Céline, PAUVERT Yohan,
Procuration :
Absents : QUIGNARD Jean-Pierre et CHARREAU Samuel.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
OBJET : VOTE DES TAUX 2022 DES TAUX DE LA FISCALITE
- Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;
- Vu le budget 2022, l’analyse des différents documents financiers et l’équilibre en section de fonctionnement, Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux des taxes locales.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
- DECIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition pour l’année 2022,
- ARRETE les taux suivants :
- Taxe foncière bâti………………………….…
- Taxe foncière non bâti……………………..…
- CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)…..
32.92 %
21.04 %
13.68 %
- PRECISE que ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’ Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.
Envoyé en Sous-Préfecture de Beaune le
Reçu en Sous-Préfecture de Beaune le
Affiché le
Identifiant Acte:
Le Maire,
Jocelyn CHAPOTOT