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Compte-Rendu - compte rendu cm Document publié le Mercredi 16 septembre 2020 par la commune de Ploumilliau. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Justice et droit, 1

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 16 SEPTEMBRE 2020

L’an deux mil vingt, le seize septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Yann KERGOAT, Maire.

Nombre de conseillers : 19 Présents : 17 Votants : 19 Procurations : 2 Etaient présents : ANDRADE Fernanda, BARRE Gérard, BERNARD Ghislain, CARTRY Alain, DUBUIS Carole, GALLOU Christian, KERGOAT Yann, LE CARLUER Marie Philomène, LE GALL Sylvain, LE QUELLEC Laurent, LELIEU Florence, MOLLE Anabelle, OLLIVIER Céline, SENE Grégoire, THOMAS Frédéric, TURPIN Sylvie, Christophe JUDIC, Martine MADAULE-LOUET

Etaient absents : L’ANTHOEN Michelle donne pouvoir à Marie-Philomène LE CARLUER, TURPIN Sylvie donne pouvoir à Frédéric THOMAS.

Madame LE CARLUER Marie Philomène a été élue secrétaire conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

1 : ACHAT DE MATERIEL POUR LES SERVICES TECHNIQUES

Monsieur Sylvain LE GALL, adjoint aux travaux, présente les devis pour l’achat d’équipements destinés aux services techniques.

1. Devis entreprise CODEN : débrousailleuse echo avec disque, lunette, harnais et visière + lames : 566.66 € HT soit 680 € TTC

Soit un total de 566.66 € HT soit 680 € TTC

2. Devis société MS équipement :

-tronçonneuse HUSQVARNA 550XP MARK II 530.50 € HT soit 636.60 €TTC

-Taille haie echo HCS3210ES 465.15 € HT soit 558.18 € TTC

-Motobineuse HUSQVARNA TF225 396.68 € HT soit 476.01 € TTC

Soit un total de 1 392,33 € HT et 1 670.80 € TTC

3. Devis de la société LOXAM :

-Achat d’une plaque vibrante LF75 500 LAT 1 350 € HT et 1 620 € TTC

-Achat d’un perforateur ZLOT0006 647.10 € HT et 776.52 € TTC

Soit un total de 1 997.10 € HT et 2 396.52 € TTC

VU l’avis favorable de la commission de voirie-bâtiments du 23 juillet 2020

VU l’avis favorable de la commission de finances du 03 septembre 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les trois devis ci-dessus présentés pour un montant total de 3 956.09 € HT soit 4 747.52 € TTC

2 : PROGRAMME VOIRIE 2020

Monsieur Le Maire donne lecture des devis du service voirie de Lannion Trégor Communauté pour la réalisation :

• de travaux d’enduit bicouche sur la voirie communale2

1. VC de Croix kertanguy à école Notre Dame, montant de 57 485.77 € TTC 2. VC de keroualc’h Kergomar, montant de 38 197.37 € TTC

3. VC de route de Locquémeau, montant 87 339.77 € TTC, pour information, ces travaux seront réalisés en fin année 2020 et la dépense sera effectuée sur le budget 2021)

Montant total des devis : 95 683.14 € TTC sur 2020 + 87 339.77 € TTC sur 2021

• d’un enduit monocouche

VC 1 route de Kertanguy (940 ml),

VC 501 et 503 de la croix de Kerverder à Prat ar vell (850 ml),

VC 200 route de Kersenan (1310 ml)

Montant total du devis : 19 456.10 € TTC

VU l’avis favorable de la commission de voirie-bâtiment du 23 juillet 2020 VU l’avis favorable de la commission de finances du 03 septembre 2020,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les devis du service voirie de Lannion Trégor Communauté tels que présentés ci-dessus.

3 : RENOVATION DE CANDELABRES

Route départementale à Kerhelary, Rue de Pont Roux, Rue de Kerham Pen Ar Hoat

Monsieur Le Maire donne lecture de 3 devis du Syndicat Départemental d’Energie pour la rénovation des foyers suivants :

1. Foyer n° W255 à Kerhelary: Le montant du devis s’élève à 842,40 € TTC décomposé comme suit :

491,40 € TTC à la charge de la commune.

351 € TTC à la charge du Syndicat Départemental d’Energie.

2. Foyer n° FR203 Rue de Pont Roux : Le montant du devis s’élève à 1 062.72 € TTC décomposé comme suit :

619.92 € TTC à la charge de la commune.

442.80 € TTC à la charge du Syndicat Départemental d’Energie

3. Rénovation d’une commande F à Pen Ar Hoat : Le montant du devis s’élève à 1 853.28 € TTC décomposé comme suit :

1 081.08€ TTC à la charge de la commune.

772.20 € TTC à la charge du Syndicat Départemental d’Energie

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les trois devis du Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor

1. Foyer n° W255 à Kerhelary: Le montant du devis s’établit à 842,40 € TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d’ingénierie).

2. Foyer n° FR203 Rue de Pont Roux : Le montant du devis s’établit à 1 062.72 € TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d’ingénierie).

3. Rénovation d’une commande F à Pen Ar Hoat : Le montant du devis s’établit à 1 853.28 € TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d’ingénierie).

DIT que la commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A et percevra de la commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 203

décembre 2019, dont le montant est précisé en supra pour chaque devis. Le montant est calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22.

4 : CIMETIERE ET COLUMBARIUM

1-DEVIS POUR LA PROCEDURE DE REPRISE DE CONCESSIONS EN ETAT D’ABANDON DU CIMETIERE DU BOURG DE LA COMMUNE DE PLOUMILLIAU

2-DEVIS POUR LA FOURNITURE ET LA POSE D’UN COLUMBARIUM 6 CASES IDENTIQUE A L’EXISTANT

Par délibération en date du 17 septembre 2015, le Conseil Municipal a décidé le lancement d’une procédure de reprises de concessions abandonnées dans le cimetière du bourg.

Le maire explique qu’il a été fait appel à la société Gescime, leader national en matière de gestion de sites funéraires, pour apporter son expertise dans la procédure de reprise de concessions en état d’abandon du cimetière du bourg de Ploumilliau.

Il présente le devis de la société qui se chiffre à 1 965 € HT, soit 2 358 € TTC. Il se décompose en trois phases. Les deux premières phases consistent en un état des lieux du cimetière qui permettra de lister les concessions en état d’abandon qui feront l’objet d’un premier procès-verbal. Les deux premières phases seront réalisées en 2020 pour un montant total de 1 247,5 € HT et 1 497 € TTC. La phase trois quant à elle, sera réalisée en 2024. Il s’agit de la 2ème constatation d’abandon qui a lieu 3 ans après si les familles ne se sont pas manifestées et n’ont pas entretenu les concessions comme elles ont été mises en demeure de le faire.

Le maire présente également le devis des établissements LE MORVAN de Ploumilliau d’un montant de 6 287,50 € HT et 7 545 € TTC pour la fourniture et la pose d’un columbarium 6 cases identique à l’existant pour répondre aux demandes des administrés.

VU l’avis favorable de la commission de finances en date du 03 septembre 2020,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE

1- le devis de la société GESCIME d’un montant total de 1 965 € HT ET 2 358 € TTC dont 1 247,5€ HT et 1 497 € TTC pour les phases 1 et 2 de la procédure de reprise de concessions en état d’abandon réalisées sur l’exercice 2020.

2- le devis des Etablissements Le Morvan d’un montant total de 6 287,50 € HT et 7 545 € TTC pour la fourniture et la pose de 6 nouvelles cases au columbarium.

5 : DEVIS POUR FACTURATION DE L’INSTALLATION D’UN PIEGE A EAU A KERUGANT

Monsieur Sylvain LE GALL, adjoint aux travaux, présente le devis établi par le responsable du centre technique pour la fourniture et la pose d’un piège à eau à Kerugant.

Le montant du devis s’élève à 315 € HT soit 378 € TTC

VU l’avis favorable de la commission de finances du 03 septembre 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le devis pour la facturation de l’installation du piège à eau à Kerugant.pour un montant de de 315 € HT et 378 € TTC

6 : ACHAT D’UN TRACTEUR POUR LE FAUCHAGE DES ROUTES COMMUNALES ET TRAVAUX DE VOIRIE

Monsieur Sylvain LE GALL, adjoint aux travaux, explique qu’étant donné la vétusté et les frais d’entretien de plus en plus coûteux de l’ancien tracteur servant au fauchage des routes communales4

et aux travaux de voirie, il est nécessaire de le remplacer. Il présente le résultat de la consultation réalisée pour l’achat d’un tracteur pour le fauchage des routes communales et travaux de voirie.

Sur les cinq offres reçues, c’est l’entreprise ALEXANDRE de Plouisy qui a été retenue car la proposition répondait au mieux aux spécificités techniques demandées. La commission de finances du 03 septembre a validé l’offre de l’entreprise ALEXANDRE pour un montant de 70 000 € TTC auquel s’ajoute 2 800 € TTC pour l’adaptation de l’épareuse soit un total de 72 800 € TTC avec une reprise de 10 000 € TTC

Monsieur le Maire propose de solliciter le fonds d’investissement exceptionnel réservé aux communes costarmoricaines dans le cadre du plan de relance du Département pour faire face à l’impact de la pandémie de COVID 19 pour financer une partie du tracteur à hauteur de 50 % du montant HT du tracteur.

VU l’avis favorable de la commission de voirie-bâtiment du 23 juillet 2020 VU l’avis favorable de la commission de finances du 03 septembre 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la proposition de l’entreprise ALEXANDRE comme suit :

Le coût total de revient du tracteur est donc de :70 000 € TTC / 58 333.33 HT L’option d’adaptation de l’épareuse est de 2 800 € TTC / 2 333.33 € HT La reprise est de 10 000 € TTC / 8 333.33 € HT

Montant total avec la reprise : 62 800 € TTC /52 333.33 € HT

SOLLICITE le fonds d’investissement exceptionnel dans le cadre du plan de relance du Département.

AUTORISE le maire à signer tous les documents nécessaires en lien avec ce dossier.

7 : DEMANDE DE SUBVENTION

FONDS D’INVESTISSEMENT EXCEPTIONNEL DANS LE CADRE DU PLAN DE RELANCE DU DEPARTEMENT POUR FAIRE FACE A L’IMPACT DE LA CRISE SANITAIRE

Monsieur le Maire propose de solliciter le fonds d’investissement exceptionnel réservé aux communes costarmoricaines dans le cadre du plan de relance du Département pour faire face à l’impact de la pandémie de COVID 19. Cette participation financière permettra l’achat d’un tracteur destiné aux travaux de fauchage sur les voiries communales à hauteur de 50 % du montant HT du tracteur selon le plan de financement suivant :

DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT %

Tracteur 58 333 € Reprise ancien

tracteur

8 333 € 14.3 %

Subvention du

département

29 166 € 50 %

Autofinancement 20 834 € 35.7 %

TOTAL 58 333 € TOTAL 58 333 € 100 %

VU l’avis favorable de la commission de finances du 03 septembre 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

SOLLICITE le fonds d’investissement exceptionnel réservé aux communes costarmoricaines dans le cadre du plan de relance du Département tel que décrit dans le plan de financement ci-dessus.

AUTORISE le maire à signer tous les documents nécessaires en lien avec ce dossier.5

8 : COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID) - LISTE DE PROPOSITIONS EN VUE DU RENOUVELLEMENT DE SES MEMBRES

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l'article 1650 du code général des impôts impose d’instituer dans chaque commune, une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Monsieur le Maire explique que la nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux. Pour que cette nomination puisse avoir lieu, une liste de 32 noms doit être dressée par l’assemblée.

Monsieur le Maire rappelle que cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : Elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale.

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire

VU l’article L 2121-32 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 1650 du Code Général des Impôts instituant dans chaque Commune une Commission Communale des Impôts Directs composée, dans les Communes de plus de 2000 habitants, de neuf membres à savoir : le Président (Maire ou l’Adjoint délégué) et huit Commissaires ;

VU le courrier du 02/06/2020 du Directeur Général des Finances Publiques des Côtes-d’Armor, rappelant que la désignation des commissaires doit être effectuée dans un délai de 2 mois à compter de l’installation du Conseil Municipal ;

CONSIDÉRANT que les commissaires titulaires et leurs suppléants, en nombre égal, sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de présenter la liste suivante, comportant respectivement 32 propositions de noms de commissaires titulaires et suppléants, en vue de la nomination des membres de la future commission communale des impôts directs.

9 : DESIGNATION D’UN REPRESENTANT POUR LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION LOCALES DES CHARGES TRANSFEREES C.L.E.C.T

VU le Code des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Impôts, et notamment son article 1609 Nonies C alinéa IV qui prévoit la création, au sein des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) d’une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

VU la délibération du Conseil Communautaire de Lannion-Trégor Communauté, en date du 23 juillet 2020, portant mise en place de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

CONSIDERANT que le rôle de la CLECT est de procéder à l’évaluation du montant initial des attributions de compensation l’année de l’adoption de la FPU et ultérieurement lors de chaque nouveau transfert de compétences ; 6

CONSIDERANT que chaque conseil municipal dispose d’un représentant au sein de cette commission ;

CONSIDERANT que les représentants sont désignés par les conseils municipaux des communes membres ;

CONSIDERANT que la commission élit son Président et un Vice-Président parmi ses membres ;

CONSIDERANT que la commission peut faire appel à des experts ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 15 votes pour et 4 abstentions (Carole DUBUIS, Florence LELIEU, Ghislain BERNARD et Gérard BARRE)

DESIGNE Mme MOLLE Anabelle, 3ème adjointe au Maire de Ploumilliau, représentante titulaire à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de Lannion-Trégor Communauté.

10 : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AB n° 235p(a) APPARTENANT A MONSIEUR STEPHAN Yves

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que cette parcelle a un intérêt stratégique pour la commune car elle permet l’accès aux parcelles AB n° 236, AB n°240, AB n°241, AB n°475 et AB n° 568 cédés par Monsieur STEPHAN Yves à la commune de PLOUMILLIAU afin d’y réaliser un lotissement. Cet aménagement foncier offrira la possibilité de construire des habitations neuves et de renforcer le dynamisme du centre-bourg.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de l’autoriser à signer le compromis de vente pour la parcelle susmentionnée.

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants,

CONSIDERANT que l’avis des Domaines n’est pas nécessaire compte tenu de la valeur du bien inférieure à 180 000 € ;

CONSIDERANT le courrier de M. STEPHAN Yves en date du 20 janvier 2020, donnant son accord écrit pour la vente d’une portion de la parcelle cadastrée AB n° 235 d’une surface de 104 m² pour un prix forfaitaire de 1 000 €

CONSIDERANT que l’acquisition de la parcelle AB 235p(a) est nécessaire au projet de réalisation d’un lotissement puisqu’elle en permettra l’accès,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le prix de vente de la parcelle AB n° 235p (a) au prix de 1000 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

11 : DEMANDE D’ADHESION AU CAUE Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement des Côtes d’Armor.

Monsieur le Maire explique que le CAUE (conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement) est un organisme investi d’une mission d’intérêt public, né de la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977. Il a pour objectif de promouvoir la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement dans le territoire départemental et auprès des administrés des communes adhérentes.

Le CAUE a pour mission de conseiller, former et informer/sensibiliser. Il est engagé dans des enjeux actuels tels que la maîtrise de la consommation foncière, la démocratisation de l’architecture, la gestion des ressources naturelles ou les économies d’énergie. Il y répond en informant, en proposant des formations. Il conseille et apporte des réponses à des problématiques locales qui intègrent aussi les enjeux nationaux. 7

CONSIDERANT que le CAUE est une source d’informations et de conseils non négligeable pour les administrés

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’accepter l’adhésion au CAUE des Côtes d’Armor moyennant une cotisation de 0.10 € par habitants qui se décompose comme suit : 2 534 hab. x 0.10 € = 253.40 €

AUTORISE le Maire à signer la demande d’adhésion.

12 : FINANCEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT POUR LES CLASSES SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION_RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION OGEC

Monsieur Le Maire informe l’Assemblée qu’il convient de renouveler la convention relative au financement des dépenses de fonctionnement de l’Ecole Notre Dame sous contrat d’association.

La convention précise les modalités de calcul de ce financement, les modalités de la réévaluation et les obligations de l’OGEC (organisme de gestion de l’Ecole Notre Dame) s’agissant des documents qu’elle doit produire.

La convention prend effet au 1er janvier 2020 et est signée pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction. L’annexe financière n° 1 est quant à elle remise à jour annuellement et sera présentée au vote du Conseil Municipal lors de l’attribution des subventions aux associations.

Monsieur Le Maire donne lecture de cette convention qui prévoit de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école privée Notre Dame sous contrat d'association par la commune de Ploumilliau. Le détail du calcul du montant de la participation financière est décomposé dans l’annexe financière n° 1 de la convention. Cette annexe financière sera mise à jour annuellement et fera l’objet d’un vote du conseil municipal lors de l’attribution des subventions aux associations au moment du vote du budget.

ENTENDU l’exposé du maire,

CONSIDERANT que le conventionnement est obligatoire pour les subventions allouées de plus de 23 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le conventionnement pour le financement des dépenses de fonctionnement pour les classes sous contrat d’association.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.