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Procès Verbal - PV CM 23 09 07
Compte-Rendu - compte rendu cm
Procès Verbal - PV CM du 21 mars 2026
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Ploumilliau.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 21 mars 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Pounilliau
Plouilio
PV
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
SAMEDI
21
MARS
2026
*Modifications
apportées
au
PV
du
21
mars
2026
à la
demande
du
groupe
de
l’opposition
M.
Veny,
Mme
Dubuis
et
Mme
Carn.
Le
texte
ajouté
apparait
en
bleu
dans
le
présent
PV
Procès-verbal
Conseil
Municipal
du
samedi
21
mars
2026 Ploumilliau,
17/03/2026
Le
Maire
H
dl:
A
Plouili
,
sunre
L'ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
Objet
: CONVOCATION
A
LA
PREMIERE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Je
vous
informe
que
le
prochain
Conseil
Municipal
se
réunira
Le
samedi
21
mars
à
9h30
dans
la
salle
du
conseil
en
mairie
Ordre
du
jour:
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
12
février
2026.
INSTALLATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Election
du
Maire
Détermination
du
nombre
d'adjoints
au
Maire
Election
des
adjoints
au
Maire
Lecture
de
la
charte
de
l'élu
local
Indemnités
de
fonction
des
élus
Formation
des
élus
Création
et
composition
des
commissions
municipales
Election
des
membres
de
la
commission
d'appel
d'offres
.
Fixation
du
nombre
de
membres
du
conseil
d'administration
du
CCAS
10.
Elections
des
membres
du
conseil
d'administration
du
CCAS
11.
Délégation
du
conseil
municipal
au
Maire
12.
Elections
des
membres
du
conseil
d'administration
de
la
caisse
des
écoles
© © NEO N =
QUESTIONS
DIVERSES
Le
Maire,
Yann
KERGOAT
Procès-verbal
Conseil
Municipal
du
samedi
21
mars
2026 Convocations
envoyées
à
:
-Anabelle
Molle
-Frédéric
Thomas
-Hélène
Basset
-Sylvain
Le
Gall
-Emilie
Péron
-Laurent
Le
Quellec
-Martine
Louet
-Alain
Cartry
-Cindy
Daniel-Eroko
-Hubert
Follezour
-Morgane
Faure
-Didier
Bideau
-Lucille
Toudic-Le
Gall
-Nicolas
Journaux
-Vanessa
Kerjean
-Carole
Dubuis
-Frédéric
Veny
-Sandrine
Carn
CS
La
séance
du
conseil
municipal
est
ouverte
à
9h00
Monsieur
le Maire
demande
s'il y
a
des
observations
sur
le PV
du
Conseil
Municipal
du
12
février
2026
avant
sa
validation.
Monsieur
Veny
revient
sur
le point
concernant
la présence
de
mérule
au
bâtiment
du
23
rue
des
écoles.
“M.
Veny
a
indiqué
que
depuis
2022,
la
présence
de
mérule
à
malheureusement
été
confirmée
suite
aux
rapports
de
SOCOTEC
et
BZH
Qualité.
M.Veny
a demandé
si une
déclaration
avait
alors
été
envoyée
à la Préfecture.
Monsieur
le
Maire
a répondu
qu'aucune
déclaration
n'avait
été
envoyée
puisque
la présence
de
mérule
n'avait
pas
été
avérée
à
100%.
M.Veny
s'est
alors
étonné
de
cette
réponse
sachant
que
l'entreprise
BZH
Qualité
est
reconnu
nationalement
pour
son
expertise
dans
le
domaine
de
la
mérule."
«
Yann,
tu
nous
as
dit lors
de
ce
conseil
que
tu
reviendrais
vers
nous
pour
nous
indiquer
les
suites
à
donner
à
ce
dossier,
qu’en
est-il
? »
Monsieur
le Maire
répond
que
ce
bâtiment
fera
l’objet
d’un
diagnostic
plus
approfondi
dans
les
semaines
à
venir
et
que
les
élus
auraient
un
retour
sur
les
conclusions
du
rapport.
Monsieur
le
Maire
procède
ensuite
aux
dispositions
règlementaires
pour
procéder
au
1°"
conseil
municipal
Procès-verbal
Conseil
Municipal
du
samedi
21
mars
2026 Il fait l'appel
des
conseillers
municipaux
afin
de
vérifier
que
le
Quorum
est
rempli.
Les
19
conseillers
municipaux
sont
présents
Le
quorum
est
rempli.
Monsieur
le
maire
donne
la présidence
à
Mme
LOUET
martine,
doyenne
de
l'assemblée
afin
qu’elle
procède
à son
installation.
Le
Maire
est
élu
à
16
VOIX
POUR
après
le
dépouillement
des
bulletins
et
des
enveloppes
déposées
dans
l'urne.
Mme
LOUET
proclame
M.Kergoat
Yann
Maire.
<
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE
DE PLOUMILLIAU
SEANCE
DU
SAMEDI
21
MARS
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
vingt
et
un
mars
à
neuf
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
à
la
mairie
de
Ploumilliau
sous
la
présidence
de
M.
YANN
KERGOAT,
Maire
Nombre
de
conseillers
: 19
Présents
: 19
votants
: 19
procurations
: 0
PRESENTS
: M.
YANN
KERGOAT,
Mme
MOLLE
ANABELLE,
M.
THOMAS
FREDERIC,
Mme
BASSET
HELENE,
M.
LE
GALL
SYLVAIN,
Mme
PERON
EMILIE,
M.
LE
QUELLEC
LAURENT,
Mme
MADAULE-LOUET
MARTINE,
M.
CARTRY
ALAIN,
Mme.
DANIEL-
EROKO
CINDY,
M.
FOLLEZOUR
HUBERT,
Mme
FAURE
MORGANE,
M.
BIDEAU
DIDIER,
Mme
TOUDIC-LE
GALL
LUCILLE,
M.
JOURNAUX
NICOLAS,
MME
KERJEAN
VANESSA,
Mme
DUBUIS
CAROLE,
M.
VENY
FREDERIC,
Mme
CARN
SANDRINE
Mme
BASSET
HELENE
a
été
élue
secrétaire
conformément
à
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
N°
260321-01
OBJET
: ELECTION
DU
MAIRE
Madame
LOUET
rappelle
l’objet
de
la
séance
qui
est
l'élection
du
Maire,
Après
un
appel
à
candidatures,
il est
procédé
au
vote
Le
conseil
municipal,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L
2122-7 ;
CONSIDERANT
que
le
maire
est
élu
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue
;
Chaque
conseiller
municipal,
après
appel
de
son
nom,
a
remis
son
bulletin
de
vote
sur
papier
blanc
sous
enveloppe
fermée
et
l'a
déposé
dans
l’urne,
Procès-verbal
Conseil
Municipal
du
samedi
21
mars
2026 CONSIDERANT
que
si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
3ème
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu
;
Le
dépouillement
du
vote
a
donné
les
résultats
ci-après :
1°" tour
de
scrutin
Nombre
de
bulletins
: 19
À
déduire
(bulletins
blancs
ou
ne
contenant
pas
une
désignation
suffisante)
: 3
Reste,
pour
le
nombre
de
suffrages
exprimés
: 16
Majorité
absolue
: 10
-
M.
Yann
KERGOAT,
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
a
été
proclamé
maire
et
a
été
immédiatement
installé.
ES
Monsieur
le
Maire
reprend
la présidence
afin
de
procéder
à l'élection
des
adjoints.
Avant
d'ouvrir
le
vote,
il adresse
un
message
empreint
d'émotion
et
remercie
chaleureusement
l’ensemble
des
électeurs.
Selon
lui,
le
résultat
obtenu
traduit
la
reconnaissance
du
travail
accompli
durant
le précédent
mandat.
I] souligne
qu'il
reste
désormais
à
finaliser
les
projets
engagés,
à
affiner
la
feuille
de
route
en
concertation
avec
les
citoyens
et à
transformer
les
intentions
en
actions
concrètes,
tout
en
respectant
l'enveloppe
budgétaire
allouée
par
l'État.
II rappelle
enfin
l'importance
de
poursuivre
une
collaboration
étroite
avec
le
Département
et
Lannion-Trégor
Communauté
pour
mener
à bien
les
objectifs
fixés.
N°
260321-02
OBJET
: CREATION
ET
DETERMINATION
DU
NOMBRE
D’ADJOINTS
AU
MAIRE
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L 2122-2
et
suivants
;
CONSIDERANT
que
le
conseil
municipal
détermine
le
nombre
des
adjoints
au
maire
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
30
%
de
l'effectif
légal
du
conseil
municipal
;
CONSIDERANT
que,
par
dérogation,
le
conseil
municipal
est
réputé
complet,
l'effectif
à
prendre
en
compte
correspond
au
nombre
de
membres
que
compte
le
conseil
municipal
à
l'issue
de
la
dernière
élection,
qu'il
s'agisse
d'un
renouvellement
général
ou
d'une
élection
complémentaire.
CONSIDERANT
que
le
conseil
municipal
compte
19
membres.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
16
VOIX
POUR
et
3 ABSTENTIONS
DECIDE
de
la
création
de
5
postes
d'adjoints.
RAPPEL Procès-verbal
Conseil
Municipal
du
samedi
21
mars
2026 Population
municipale
Nombre
de
Nombres
maximun
de
la
commune
conseillers
et
des
effectivement
élus
d'agjoints
Moins
de
100
*
5
1
6
1
7
2
De
100
à
499
*
9
2
10
3
11
3
De
500
à
999
*
13
3
14
4
15
4
De
1000
à
1499
15
4
De
1500
à
2499
19
5
De
2500
à
3499
23
6
De
3500
à 4999
27
8
De
5000
à
9999
29
8
De
10
000
à
19
999
33
9
De
20
000
à
29
999
35
10
De
30
000
à
39
999
39
11
De
40
000
à 49
999
43
12
De
50
000
à
59
999
45
13
De
60
000
à
79
999
49
14
De
80
000
à
99
999
53
15
De
100
000
à
149
999
55
16
De
150
000
à
199
999
59
17
De
200
000
à
249
999
_
61
18
De
250
000
à
299
999
65
19
De
300
000
et
au-dessus
69
20
CO
N°
260321-03
OBJET
: ELECTION
DES
ADJOINTS
AU
MAIRE
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L
2122-7-2
;
CONSIDERANT
que,
dans
toutes
les
communes,
les
adjoints
sont
élus
au
scrutin
de
liste
à
la
majorité
absolue,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
La
liste
est
composée
alternativement
d'un
candidat
de
chaque
sexe.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
les
candidats
de
la
liste
ayant
la
moyenne
d'âge
la
plus
élevée
sont
élus
;
—
Liste
présentée
par
Yann
KERGOAT
: 5
Procès-verbal
Conseil
Municipal
du
samedi
21
mars
2026 -Anabelle
MOLLE
: finances,
personnel
-Frédéric
THOMAS
: affaires
sociales
et
CCAS
-Hélène
BASSET
: jeunesse
et
sport,
culture
-Sylvain
LE
GALL
: voirie,
bâtiments,
espaces
verts
-Emilie
PERON
: environnement
Le
dépouillement
du
vote
a
donné
les
résultats
ci-après
1°" tour
de
scrutin
Nombre
de
bulletins
: 19
À
déduire
(bulletins
blancs
ou
ne
contenant
pas
une
désignation
suffisante)
:3
Reste,
pour
le
nombre
de
suffrages
exprimés
: 16
Majorité
absolue
: 10
- La
liste
de
M.
YANN
KERGOAT
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
ont
été
proclamés
adjoints
au
maire :
-Anabelle
MOLLE
: finances,
personnel
-Frédéric
THOMAS
: affaires
sociales
et
CCAS
-Hélène
BASSET
: jeunesse
et
sport,
culture
-Sylvain
LE
GALL
: voirie,
bâtiments,
espaces
verts
-Emilie
PERON
: environnement
PAS
N°
260321-04
OBJET
: LECTURE
DE
LA
CHARTE
DE
L’ELU
LOCAL
VU
la
Loi
n°2025-1249
du
22
décembre
2025
portant
création
d'un
statut
de
l'élu
local
—
(art.9) VU
les
articles
L.
1111-12
à
L.
1111-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
Article
L.
2121-7
du
CGCT
(lecture
de
la
Charte
de
l'élu
local
lors
de
la
séance
d'installation
du
conseil
municipal)
VU
le
Décret
n°2022-1520
du
6
décembre
2022
et
arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
précité,
relatifs
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
(depuis
le
1er
juin
2023,
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la
charte
de
l'élu
local) 1.Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
s'engage
à
respecter
les
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et de
laïcité
ainsi
que
les
lois
et
les
symboles
de
la
République.
2.L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
Dans
ce
cadre,
il poursuit
le seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
3.L'élu
local
veille
à
prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts
réprimé
par
la
loi.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à
les
faire
connaître
avant
le débat
et
le vote.
Procès-verbal
Conseil
Municipal
du
samedi
21
mars
2026 4.L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
à
d'autres
fins
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions.
5.Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel.
6.L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
dans
lesquelles
il a
été
désigné.
7.1ssu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
\a
collectivité
territoriale,
à
qui
il
rend
compte
des
actes
et
des
précisions
pris
dans
le
cadre
de
ses
fonctions.
8.L'élu
local
déclare,
dans
un
registre
tenu
par
la
collectivité
territoriale,
les
dons,
avantages
et
invitations
d'une
valeur
qu'il
estime
supérieure
à
150
euros
dont
il a
bénéficié
en
raison
de
son
mandat.
Ne
sont
pas
soumis
à
cette
obligation
déclarative
les
cadeaux
d'usage
et
les
déplacements
effectués
à
l'invitation
des
autorités
publiques
françaises
ou
dans
le cadre
d'un
autre
mandat
électif.
9.Les
élus
locaux
peuvent
bénéficier
du
versement
d'une
indemnité
pour
l'exercice
effectif
de
leurs
fonctions
électives
et
de
la
prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
ce
cadre,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
10.Les
élus
locaux
sont
affiliés,
pour
l'exercice
de
leur
mandat,
au
régime
général
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
382-31
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
à des
régimes
spéciaux
définis
par
le
présent
code.
11.Les
élus
locaux
bénéficient,
à
l'occasion
de
leurs
fonctions,
d'une
protection
organisée
par
la
collectivité
territoriale,
conformément
aux
règles
fixées
par
le
code
pénal,
les
lois
spéciales
et
le
présent
code.
12.Le
droit
à
la
formation
est
reconnu
aux
élus
locaux.
Il s'exerce
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
code.
13.Toute
personne
titulaire
d'un
mandat
local
bénéficie,
dans
des
conditions
prévues
par
la
loi,
de
garanties
accordées
dans
l'exercice
du
mandat
et
à
son
issue
et
permettant
notamment
de
concilier
celui-ci
avec
une
activité
professionnelle
ou
la
poursuite
d'études
supérieures. 14.Tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
mentionnés
à
l'article
L.
1
1
1
1-13
du
CGCT.
Un
décret
en
Conseil
d'Etat
détermine
les
modalités
et
les
critères
de
désignation
des
référents
déontologues.
Monsieur
le
Maire
a
remis
une
copie
aux
conseillers
municipaux
de
cette
charte
Le
Conseil
municipal
prend
acte.
CO
N°
260321-05
OBJET
: INDEMNITÉS
DE
FONCTION
DES
ÉLUS
VU
les
articles
L.2123-20
à
L.2123-24-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
n°
82-1105
du
23
décembre
1982
relatif
aux
indices
de
la
Fonction
publique
Procès-verbal
Conseil
Municipal
du
samedi
21
mars
2026 VU
le
procès-verbal
en
date
du
21
mars
2026
relatif
à
l'installation
du
Conseil
Municipal
;
CONSIDÉRANT
que
si
par
principe
les
fonctions
électives
sont
gratuites,
les
élus
municipaux
peuvent
bénéficier
d’indemnités
de
fonction
qui
viennent
compenser
les
dépenses
et
les
sujétions
qui
résultent
de
l'exercice
de
leur
charge
publique ;
CONSIDÉRANT
que
la Commune
de
Ploumilliau
appartient
à
la
strate
de
1000
à
3499
habitants,
au
regard
du
recensement
en
vigueur ;
CONSIDÉRANT
que
le
nombre
d’Adjoints
au
maire
a
été
fixé
à
5,
dans
la
limite
de
30
%
du
nombre
de
conseillers
;
CONSIDÉRANT
que
pour
une
Commune
de
2466
habitants
le taux
de
l'indemnité
de
fonction
du
maire
est
fixé,
de
droit,
à
55.7
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique
;
CONSIDÉRANT
la
volonté
de
Monsieur
KERGOAT,
Maire
de
la
Commune,
de
bénéficier
d'un
taux
inférieur
à
celui
précité
;
CONSIDÉRANT
la volonté
des
5
adjoints,
de
bénéficier
d’un
taux
inférieur
à
celui
précité
3 CONSIDÉRANT
que
pour
une
Commune
de
2466
habitants
le taux
maximal
de
l'indemnité
de
fonction
d'un
adjoint
est
fixé
à
21.38
%
de
l'indice
brut
terminal
de
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique,
dans
le
respect
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale ; CONSIDÉRANT
que
les
conseillers
municipaux
titulaires
d’une
délégation
de
fonction
peuvent
bénéficier
d’une
indemnité
de
fonction
dans
le
respect
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale
;
|
CONSIDÉRANT
l'obligation
de
respecter
l'enveloppe
indemnitaire
globale
composée
du
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d’être
allouées
au
Maire
et
aux
Adjoints
en
exercice
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
déterminer
les
taux
des
indemnités
des
Adjoints,
des
conseillers
municipaux
et
du
Maire,
à
sa
demande,
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions
dans
la
limite
des
taux
maxima
fixés
par
la
loi
;
CONSIDÉRANT
le souhait
de
Monsieur
KERGOAT,
Maire,
de
valoriser
l'implication
et
la
disponibilité
de
tous
les
élus
du
Conseil
Municipal
titulaires
d’une
délégation ;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
16
VOIX
POUR
et
3
VOIX
CONTRE :
- FIXE
à
effet
du
21
Mars
2026,
les
taux
et
indemnités
de
fonctions
des
élus
comme
suit :
FONCTION
NOM
PRENOM
INDEMNITE
Maire
KERGOAT
Yann
48
%
de
l'indice
1er
adjoint
MOLLE
Anabelle
17.74
%
de
l'indice
2ème
adjoint
THOMAS
Frédéric
17.74%
de
l'indice
3ème
adjoint
BASSET
Hélène
17.74
%
de
l'indice
4ème
adjoint
LE
GALL
Sylvain
17.74
%
de
l'indice
5ème
adjoint
PERON
Emilie
17.74
%
de
l'indice
Conseillers
LE
QUELLEC
Laurent
2.58%
de
l'indice
Procès-verbal
Conseil
Municipal
du
samedi
21
mars
2026 délégués Conseillers
LOUET
Martine
2.58%
de
l'indice
délégués Conseillers
CARTRY
Alain
2.58%
de
l'indice
délégués Conseillers
DANIEL
Cindy
2.58%
de
l'indice
délégués Conseillers
FOLLEZOUR
Hubert
2.58%
de
l'indice
délégués Conseillers
FAURE
Morgane
2.58%
de
l'indice
délégués Conseillers
BIDEAU
Didier
2.58%
de
l'indice
délégués Conseillers
TOUDIC-LE
GALL |
Lucille
2.58%
de
l'indice
délégués Conseillers
JOURNAUX
Nicolas
2.58%
de
l'indice
délégués Conseillers
KERJEAN
Vanessa
2.58%
de
l'indice
délégués
TOTAL
16
- DIT
que
les
indemnités
de
fonction
sont
payées
mensuellement
et
revalorisées
en
fonction
de
la valeur
du
point
d'indice
des
fonctionnaires
et
de
la
revalorisation
de
l'indice
terminal
de
la fonction
publique
;
- INSCRIT
les
crédits
nécessaires
au
budget
communal.
Mme
Dubuis
signale
que
l’enveloppe
des
indemnités
a
fortement
augmenté
depuis
2020,
alors
même
que
le
nombre
d'élus
était
moindre
en
fin
de
mandat.
“Madame
Dubuis
signale
que
Monsieur
le
Maire
a
proposé
de
voter
en
2026
une
enveloppe
annuelle
de
80
155
€ pour
19
élus
et a rappelé
qu'en
2019
avec
Marcel
Prat
l'enveloppe
était
de
66
275
€ pour
23
élus
: la
moyenne
des
indemnités
par
élu
a
donc
augmenté
depuis
2019
de
+
46%"
Monsieur
le Maire
rappelle
que
ces
évolutions
sont
strictement
encadrées
par
la loi,
tant
sur
le
taux
que
sur
l'indice,
et
qu'au
cours
du
mandat
une
hausse
de
l’un
et
de
l’autre
est
effectivement
intervenue.
Il
précise
également
que
le
nombre
de
conseillers
délégués
a augmenté
et qu'il
est
nécessaire
de
valoriser
leurs
fonctions.
Pour
ce
faire,
le
Maire
et
les
adjoints
ont
volontairement
réduit
leur
propre
taux
d'indemnisation
afin
de
permettre
l’indemnisation
des
conseillers
délégués.
II
souligne
qu’il
s’agit
d’un
choix
pleinement
assumé
par
l’équipe
municipale,
tout
en
restant
en
dessous
de
l’enveloppe
maximale
autorisée
par
la
loi.
"Madame
Dubuis
a
fait
remarqué
que
cette
enveloppe
ainsi
votée
est
à
4
€/mois
juste
sous
l'enveloppe
maximale
autorisée"
COS
N° 260321-06 OBJET
: FORMATION
DES
ELUS
MUNICIPAUX
ET
FIXATION
DES
CREDITS
AFFECTES VU
les
articles
L.2123-12
à
L.2123-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDERANT
que
dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement,
le
conseil
municipal
est
appelé
à
délibérer
sur
l'exercice
du
droit
à
la formation
de
ses
membres.
Il détermine
les
orientations
et
les
crédits
ouverts
à
ce
titre.
10
Procès-verbal
Conseil
Municipal
du
samedi
21
mars
2026 CONSIDERANT
par
ailleurs
que
le
droit
à
la formation
en
lien
avec
leur
mandat
est
reconnu
au
bénéfice
des
membres
du
conseil
municipal
qui
ont
droit
à
un
congé
formation
de
24
jours
au
total
pour
la
durée
de
leur
mandat,
quel
que
soit
le
nombre
de
mandats
détenus
et
qui
ont
la
qualité
de
salarié;
CONSIDERANT
que
les
frais
de
formation
incluant
les
frais
de
déplacement,
de
séjour
et
d'enseignement
donnent
droit
à
remboursement,
et
constituent
une
dépense
obligatoire
de
la
commune
dès
lors
que
l'organisme
dispensateur
est
agréé
par
le
ministère
de
l'intérieur. CONSIDERANT
que
les
pertes
de
revenu
subies
par
l'élu
du
fait
de
l'exercice
de
son
droit
à
la formation
sont
compensées
par
la
commune
dans
la
limite
de
21
jours
par
élu
pour
la
durée
du
mandat
et
d'une
fois
et
demie
la valeur
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance
par
heure.
CONSIDERANT
que,
par
ailleurs,
le
montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
des
élus
ne
peut
être
inférieur
à
2
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
qui
peuvent
être
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal,
sans
que
le
montant
réel
des
dépenses
de
formation
ne
puisse
excéder
20
%
du
même
montant.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
:
- DECIDE
d'inscrire
au
budget
principal
une
enveloppe
annuelle
dédiée
à
la formation
des
élus
municipaux
égale
à
4%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
pouvant
être
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal.
-PRECISE
que
les
formations
relatives
à
l'exercice
du
mandat
doivent
être
dispensées
par
un
organisme
agréé
par
le
ministre
de
l'intérieur
et
que
la
prise
en
charge
de
la
formation
des
élus
sera
subordonnée
à
une
demande
préalable
de
remboursement
précisant
l'objet
de
la formation
et
l'adéquation
avec
les
fonctions
électives
exercées
pour
le
compte
de
la
collectivité,
ainsi
qu'à
la fourniture
d’un
état
des
justificatifs
de
dépenses
;
-PRECISE
que
les
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
formation
qui
n'auront
pas
été
consommés
à
la
clôture
de
l'exercice
au
titre
duquel
ils
ont
été
inscrits
seront
affectés
en
totalité
au
budget
de
l'exercice
suivant,
sans
pouvoir
être
reportés
au-delà
de
l'année
au
cours
de
laquelle
interviendra
le
renouvellement
de
l'assemblée
délibérante
Le
groupe
d'opposition
indique
:
«
On
ne
connait
pas
les
délégations
des
10
conseillers
délégués
? »
6
N° 260321-07-01 OBJET
: CREATION
ET
COMPOSITION
DES
COMMISSIONS
MUNICIPALES-Annule
et
remplace
pour
erreur
matérielle.
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
dispositions
de
l’article
L2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
locales
qui
précise
que
le
Conseil
Municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
Conseil,
soit
par
l'administration,
soit
par
l'un
de
ses
membres.
C'est
au
conseil
qu'il
appartient
de
décider
les
créations
de
commissions,
de
fixer
le
nombre
de
conseillers
dans
chaque
commission
et
de
désigner
ceux
de
ses
membres
qui
siègeront
dans
telle
ou
telle
commission.
11
Procès-verbal
Conseil
Municipal
du
samedi
21
mars
2026 Les
membres
sont
désignés
par
vote
à
bulletin
secret
(art.
L.
2121-21
du
CGCT).
Toute-
fois,
le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations
(même
article).
Il
vous
est
proposé
de
créer
9
commissions,
chargées
respectivement
des
thèmes
sui-
vants
:
-commission
finances
et
personnel
communal
-commission
affaires
scolaires
et
restaurant
scolaire
-Commission
enfance
jeunesse,
sports
et
associations
-commission
communication,
culture
et
bibliothèque
-Commission
bâtiments,
voirie
et
espaces
verts
-Commission
urbanisme
et
habitat
-commission
espaces
verts,
environnement,
développement
durable
et
affaires
agricoles
-commission
santé
et vieillissement
-commission
développement
économique,
petits
commerces,
artisanats,
affaires
touris-
tiques Il vous
est
proposé
que
chaque
commission
soit
composée
de
7
membres
du
conseil
mu-
nicipal Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
-DECIDE
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
pour
les
nominations
-FIXE
la
liste
et
les
compositions
des
commissions
communales
comme
suit
1.
Commission
finances
et
personnel
communal
Mme
MOLLE
Anabelle
Mme
FAURE
Morgane
M.
LE
GALL
Sylvain
: Mme
BASSET
Hélène
M.
THOMAS
Frédéric
Mme
PERON
Emilie
M.VENY
Frédéric
2.
Commission
des
affaires
scolaires
et
restaurant
scolaire
Mme
BASSET
Hélène
M.LE
QUELLEC
Laurent
Mme
FAURE
Morgane
Mme
DANIEL
Cindy
M.
JOURNAUX
Nicolas
Mme
TOUDIC-LE
GALL
Lucille
Mme
CARN
Sandrine
3.
Commission
enfance
jeunesse,
sports
et
associations
Mme
BASSET
Hélène
M.LE
QUELLEC
Laurent
Mme
FAURE
Morgane
Mme
DANIEL
Cindy
M.
JOURNAUX
Nicolas
Mme
TOUDIC-LE
GALL
Lucille
Mme
CARN
Sandrine
4.
Commission
communication,
culture,
bibliothèque
Mme
BASSET
Hélène
Mme
MOLLE
Anabelle
Mme
FAURE
Morgane
12
Procès-verbal
Conseil
Municipal
du
samedi
21
mars
2026 Mme
DANIEL
Cindy
M.
JOURNAUX
Nicolas
Mme
TOUDIC-LE
GALL
Lucille
M.VENY
Frédéric
5.
Commission
des
bâtiments,
voirie
et
espaces
verts
M.
LE
GALL
Sylvain
M.
CARTRY
Alain
M.
BIDEAU
Didier
M.
FOLLEZOUR
Hubert
Mme
KERJEAN
Vanessa
Mme
LOUET
Martine
Mme
DUBUIS
Carole
6.
Commission
urbanisme
et
habitat
M.
LE
GALL
Sylvain
M.
CARTRY
Alain
M.LE
QUELLEC
Laurent
M.
FOLLEZOUR
Hubert
Mme
TOUDIC-LE
GALL
Lucille
Mme
PERON
Emilie
Mme
DUBUIS
Carole
7.
Commission
environnement,
développement
durable
et
affaires
agricoles
Mme
PERON
Emilie
M.
FOLLEZOUR
Hubert
Mme
KERJEAN
Vanessa
M.
JOURNAUX
Nicolas
M.
LE
GALL
Sylvain
M.
BIDEAU
Didier
M.VENY
Frédéric
8.
Commission
santé
et
vieillissement
Mme
LOUET
Martine
Mme
FAURE
Morgane
M.
THOMAS
Frédéric
M.
CARTRY
Alain
Mme
DANIEL
Cindy
Mme
PERON
Emilie
Mme
DUBUIS
Carole
9.
Commission
développement
économique,
petit
commerces,
artisanats,
affaires
touristiques
M.
JOURNAUX
Nicolas
Mme
DANIEL
Cindy
Mme
KERJEAN
Vanessa
Mme
BASSET
Hélène
Mme
MOLLE
Anabelle
M.
BIDEAU
Didier
M.VENY
Frédéric
DIT
que
la
présente
délibération
annule
et
remplace
la
précédente
n°
260321-07
en
raison
d'une
erreur
matérielle
:
Pour
la
commission
n°5,
il faut
lire
: «
Commission
des
bâtiments,
voirie
et
espaces
verts
»
et
non
pas
Commission
des
bâtiments
et
voirie
»
13
Procès-verbal
Conseil
Municipal
du
samedi
21
mars
2026 ES
N°
260321-08
OBJET:
ELECTION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRE
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L1414-2
et
L1411-5, CONSIDERANT
qu'il
convient
de
désigner
à
bulletin
secret
les
membres
titulaires
et
suppléants
de
la
commission
d'appel
d'offres.
Toutefois,
le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
où
aux
présentations
(même
article).
CONSIDERANT
que
pour
une
commune
de
moins
de
3
500
habitants,
la
commission
d'appel
d'offres
est
composée
par
le
maire
ou
son
représentant,
président,
et
par
trois
membres
du
conseil
municipal
élus
par
le
conseil
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
;
CONSIDERANT
que
conformément
à
l’article
D1411-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
les
listes
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu'il
n'y
a de
sièges
de
titulaires
et
de
suppléants
à
pourvoir
CONSIDERANT
que
la
commission
d'appel
d'offres
est
présidée
par
le
maire
ou
son
représentant, Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
-DECIDE
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
pour
les
nominations
-FIXE
la
liste
et
la
composition
de
la
commission
d'appel
d'offre
comme
suit
:
Sont
donc
désignés
au
poste
de
titulaire
:
Liste
de
la
majorité
M.
CARTRY
Alain
M.
LE
GALL
Sylvain
Liste
de
l'opposition :
M.VENY
Frédéric
Sont
désignés
au
poste
de
suppléant
Liste
de
la
majorité
Mme
MOLLE
Anabelle
M.FOLLLEZOUR
Hubert
Liste
de
l'opposition :
Mme
DUBUIS
Carole
N°
260321-09
OBJET
: FIXATION
DU
NOMBRE
DE
MEMBRES
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CCAS
14
Procès-verbal
Conseil
Municipal
du
samedi
21
mars
2026 Le
maire
expose
au
conseil
municipal
qu'en
application
de
l’article
L
123-6
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
nombre
des
membres
du
conseil
d'administration
du
centre
communal
d'action
sociale
(CCAS)
est
fixé
par
le
conseil
municipal.
Il précise
que
leur
nombre
ne
peut
pas
être
supérieur
à
18
(et
qu'il
ne
peut
être
inférieur
à
9)
et
qu'il
doit
être
pair
puisqu'une
moitié
des
membres
est
désignée
par
le
conseil
municipal
et
l'autre
moitié
par
le
maire.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
- FIXE
à
18
le
nombre
des
membres
du
conseil
d'administration,
étant
entendu
qu'une
moitié
sera
désignée
par
le
conseil
municipal
et
l'autre
moitié
par
le
maire.
<
N°
260321-10
OBJET
: ELECTION
DES
REPRESENTANTS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CCAS
Conformément
aux
articles
L123-6,
R123-1
et
suivants
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
ainsi
qu'à
l'article
L237-1
du
Code
Electoral,
il convient
suite
au
renouvellement
du
Conseil
Municipal
de
procéder
à
l'élection
des
nouveaux
membres
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale.
Ce
conseil
est
présidé
par
le
Maire
et
comprend
en
nombre
égal,
au
maximum
9
membres
élus
au
sein
du
Conseil
Municipal
et
9
membres
nommés
par
le
Maire
parmi
les
personnes
participant
à
des
actions
de
prévention,
d'animation
ou
de
développement
sociale
menées
dans
la
Commune.
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
les
membres
élus
le
sont
au
scrutin
de
liste,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni vote
préférentiel.
Le
scrutin
est
secret.
Election
des
membres
Le
Maire
rappelle
que
conformément
aux
articles
8
et
9
de
ce
même
décret
le
mode
de
scrutin
est
un
scrutin
de
liste
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage,
ni vote
préférentiel.
Chaque
liste
en
présence
propose
une
liste
de
candidats
:
Liste
de
la
majorité :
M.
THOMAS
Frédéric
Mme
MOLLE
Anabelle
Mme
LOUET
Martine
Mme
PERON
Emilie
M.
LE
QUELLEC
Laurent
Mme
FAURE
Morgane
Mme
DANIEL
Cindy
M.
Bideau
Didier
Mme
KERJEAN
Vanessa
-Liste
de
l'opposition :
Mme
CARN
Sandrine
Mme
Dubuis
Carole
Le
dépouillement
a
donné
les
résultats
ci-après
:
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l’urne
: 19
15
Procès-verbal
Conseil
Municipal
du
samedi
21
mars
2026 Bulletins
blancs
ou
nuls
: 0
Suffrages
exprimés
: 19
Majorité
absolue
: 10
Sont
élus
à
l'unanimité :
M.
THOMAS
Frédéric
Mme
MOLLE
Anabelle
Mme
LOUET
Martine
Mme
PERON
Emilie
M.
LE
QUELLEC
Laurent
Mme
FAURE
Morgane
Mme
DANIEL
Cindy
Mme
CARN
Sandrine
Mme
Dubuis
Carole
Mme
Dubuis
remercie
le
Maire
et le
Conseil
Municipal
d’avoir
accepté
de
modifier
le
nombre
de
sièges
au
CCAS
afin
que
la
minorité
puisse
avoir
2 sièges
au
lieu
d’un.
6
N°
260321-11
OBJET
: DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Le
Maire
expose
que
les
articles
L 2122-22
et
L 2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
donnent
au
conseil
municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
maire
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée.
|
Article
1
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
16
VOIX
POUR
et
3 VOIX
CONTRE
-DECIDE
pour
la
durée
du
présent
mandat,
de
confier
à
Mme
ou
M.
le
maire
les
délégations
suivantes :
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
ces
droits
et tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L
1618-2
et
au
«
a
»
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
Les
délégations
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
16
Procès-verbal
Conseil
Municipal
du
samedi
21
mars
2026 4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières ;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts ;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement ;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
sous
réserve
que
cette
aliénation
réponde
aux
objectifs
définis
dans
les
documents
d'urbanisme
en
vigueur
s'appliquant
sur
le territoire
communal.
Par
ailleurs,
la
délégation
permet
la
signature
de
l'acte
authentique
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le
conseil
municipal ;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local ; 19°
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
17
Procès-verbal
Conseil
Municipal
du
samedi
21
mars
2026 20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
200
000
€
;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal
(par
exemple
pour
un
montant
inférieur
à
500
000
€),
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
;
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la
commune
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre ;
25°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne ;
26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
;
27°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
Conseil
Municipal
le
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-
1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L
123-19
du
code
de
l'environnement ;
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
un
seuil
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret
(200
€).
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
;
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L 2123-18
du
CGCT.
Article
2
: Les
délégations
accordées
seront
exercées
par
les
adjoints
dans
l'ordre
du
tableau
en
cas
d'empêchement
du
Maire.
Monsieur
Veny
indique
qu’il
comprend
la
nécessité
pour
le
Maire
de
disposer
de
certaines
délégations,
notamment
pour
ester
en justice
lorsque
les
délais
sont
trop
courts
pour
réunir
un
conseil
municipal
en
urgence.
Toutefois,
il estime
que
le
nombre
de
délégations
accordées
est
trop
important
et que
les
montants
autorisés
sont
excessifs.
Mme
Dubuis
partage
cette
position
et précise
qu’elle
aurait
préféré
18
Procès-verbal
Conseil
Municipal
du
samedi
21
mars
2026 un
nombre
de
délégations
plus
limité.
Monsieur
le
Maire
répond
que
certaines
opérations,
comme
la
création
de
lignes
de
trésorerie
importantes,
nécessitent
de
toute
façon
une
délibération
du
conseil
municipal
pour
que
les
banques
puissent
autoriser
les
prêts.
"M.Veny
s'est
étonné
que
la
commune
de
Ploulec'h
n'avait
que
20
délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire."
ES
N°
260321-12
OBJET
: DESIGNATION
DES
MEMBRES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SIEGEANT
AU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DE
LA
CAISSE
DES
ECOLES
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2121-21
et
L.
2121-22
relatifs
à
la
désignation
des
membres
des
commissions
et
organismes
extérieurs
;
CONSIDERANT
les
dispositions
de
l’article
L.
2121-29
du
CGCT
habilitant
le
conseil
municipal
à
régler
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune ;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
procéder
à
la
désignation
des
représentants
de
la
commune
au
sein
du
conseil
d'administration
de
la
caisse
des
écoles,
suite
au
renouvellement
général
du
conseil
municipal
;
CONSIDERANT
que,
conformément
à
l'article
L.
2121-21
du
CGCT,
il peut
être
procédé
à
une
désignation
sans
vote
si
une
seule
candidature
ou
liste
a
été
déposée
; à
défaut,
le
scrutin
secret
est
de
droit
sauf
décision
unanime
du
conseil
d'y
déroger
;
CONSIDERANT
que
pour
les
communes
de
plus
de
1 000
habitants,
la
composition
de
ces
commissions
doit
assurer
la
représentation
proportionnelle
des
différentes
tendances
politiques
au
sein
du
conseil
municipal
afin
de
garantir
l'expression
pluraliste.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
Article
1 :
-DECIDE
de
fixer
à 3
le nombre
de
sièges
de
représentants
du
conseil
municipal
au
conseil
d'administration
de
la
caisse
des
écoles.
Article
2 :
-DESIGNE
les
conseillers
municipaux
dont
les
noms
suivent
en
qualité
de
membres
titulaires
pour
siéger
au
sein
du
conseil
d'administration
de
la
caisse
des
écoles
:
e
M.
LE
QUELLEC
Laurent
e
Mme
BASSET
Hélène
e
Mme
CARN
Sandrine
Article
3 :
-DESIGNE
les
conseillers
municipaux
dont
les
noms
suivent
en
qualité
de
membres
suppléants
pour
siéger
au
sein
du
conseil
d'administration
de
la
caisse
des
écoles :
e
M.
JOURNAUX
Nicolas
e
Mme
TOUDIC-LE
GALL
Lucille
e
Mme
DUBUIS
Carole
Article
4
:
19
Procès-verbal
Conseil
Municipal
du
samedi
21
mars
2026 -PRECISE
que
les
membres
ainsi
désignés
siègeront
pour
la
durée
du
mandat
municipal,
soit jusqu'aux
prochaines
élections
municipales,
sous
réserve
des
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires.
Article
5
:
-CHARGE
le
Maire
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
de
l'accomplissement
de
toutes
les
formalités
de
notification,
de
publication
et
de
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le département,
conformément
aux
dispositions
en
vigueur.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à
10h55
Le
Maire
de
PLOUMILLIAU
Le
secrétaire
de
Séance
M.YANN
KERGOAT
Mme
BASSET
HELENE
20
Procès-verbal
Conseil
Municipal
du
samedi
21
mars
2026