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Procès Verbal - 20211907 PROCES VERBAL
Document publié le Lundi 19 juillet 2021 par la commune de Barbentane.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20211907 PROCES VERBAL)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Ville de Barbentane - Compte-rendu - assemblée du 19.07.2021
1
PROCES
- VERBAL
DE
SEANCE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU
19 JUILLET 2021
L’an deux mil vingt et un, le dix-neuf juillet à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le 13 juillet 2021, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur DAUDET Jean-
Christophe, Maire.
Il est appliqué les dispositions transitoires de la LOI n°2020-1379 liée à l’état d’urgence sanitaire :
Le conseil se tient à la salle des fêtes, route de Boulbon à Barbentane.
Le public n’est pas autorisé à y assister.
La séance est retransmise en direct sur les réseaux sociaux.
PRESENTS : Jean-Christophe DAUDET, Edith BIANCONE, Jean-Marc BALDI, Elric EDELIN, Nicolas MALOSSE, Annie GOUBERT, Laurence ORTEGA, Nicolas ROQUE, Jean-Pierre JACOVETTI, Isabelle VAISSE, Jean-Michel BOU, Christophe CROS, Isabelle CHIFFE, Fabrice MANIER, Pascale BUTEL, Michel BLANC, Hélène
MOURGUE, Ghislain BERQUET, Martine LUNAIN, Laurent MOUCADEAU.
ABSENTS EXCUSES :
Anaïs CHIRCOP-MARRA a donné pouvoir à Jean-Christophe DAUDET
André BOURGES a donné pouvoir à Isabelle CHIFFE
Marion MOURET a donné pouvoir à Jean-Pierre JACOVETTI
Gabriel CHAUVET a donné pouvoir à Elric EDELIN
Christèle Di PASQUALE a donné pouvoir à Pascale BUTEL
Roselyne ZALDIVAR a donné pouvoir à Annie GOUBERT
ABSENT : Aurélie MEFFRE
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas ROQUE
Ville de Barbentane – procès-verbal - assemblée du 19..07.2021
2
Après avoir ouvert la séance et procédé à l’appel, Monsieur le Maire rappelle aux élus l’ensemble des
décisions du maire prises depuis le dernier conseil municipal.
L’ensemble des décisions ci-après a été communiqué et argumenté au conseil municipal.
Décision n°13 du 22 avril 2021
Convention d'analyse bactériologique crèche - Laboratoire départemental d'analyses Annexe I.1
Décision n°14 du 17 mai 2021
CD13 - Demande de subvention hôtel à insectes
Annexe I.2
Décision n°15 du 17 mai 2021
CD13 - Demande de subvention AFC 2021
Annexe I.3
Décision n°16 du 17 mai 2021
CD13 - Demande de subvention OLD 2021
Annexe I.4
Décision n°17 du 17 mai 2021
CD13 - Demande de subvention arbres - aide à la Provence verte
Annexe I.5
Décision n°18 du 17 mai 2021
CD13 - Demande de subvention véhicule électrique
Annexe I.6
Décision n°19 du 20 mai 2021
CD13 - Demande de subvention radio CCFF
Annexe I.7
Décision n°20 du 17 mai 2021
CD13 - Demande de subvention aménagement espace baron chabert
Annexe I.8
Décision n°21 du 17 mai 2021
CD13 - Demande de subvention ramière - travaux de sécurité routière
Annexe I.9
Décision n°22 du 17 mai 2021
CD13 - Demande de subvention jeux parcours fitness - travaux proximité
Annexe I.10
Décision n°23 du 19 mai 2021
Etude VRD pour l’aménagement de voirie rue du Moulin
Annexe I.11
Décision n°24 du 19 mai 2021
Etude VRD pour l’aménagement de voirie rue des Rocassons
Décisions du Maire
Ville de Barbentane – procès-verbal - assemblée du 19..07.2021
3
Annexe I.12
Décision n°25 du 19 mai 2021
Etude VRD pour l’aménagement de voirie rue du Château
Annexe I.13
Décision n°26 du 20 mai 2021
Réfection de voirie route du Château
Annexe I.14
Décision n°27 du 20 mai 2021
Divers travaux sur Bâtiment – TP CD13
Annexe I.15
Décision n°28 du 31 mai 2021
Ester en justice – Référé liberté contre Préfet des Bouches-du-Rhône
Annexe I.16
Monsieur Ghislain Berquet demande des précisions sur la nature de cette décision. Monsieur le Maire répond : « Il y a deux ans, deux ans et demi et face à la menace que nous soyons intégrés dans la métropole Aix-Marseille-Provence, les 3 intercommunalités du Nord des Bouches-du- Rhône, la Communauté de Communes Terre de Provence Agglomération, la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles et la Communauté d’Agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette, se sont exprimés pour obtenir la fusion de ces 3 intercommunalités en vue de créer le Pays d’Arles.
Le préfet de l’époque, Pierre Dartout, n’avait pas donné suite à ces délibérations. L’ancien Président de la Communauté d’Agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette, Monsieur Claude Vulpian, avait alors déféré cette non-décision du Préfet au Tribunal Administratif de Marseille pour signifier que le Préfet avait l’obligation de consulter l’ensemble des 29 communes pour, ensuite, délibérer sur la création ou non du Pays d’Arles.
En décembre 2020, le Tribunal Administratif de Marseille a pris une décision qui a exprimé le fait que le préfet était dans son tort et qu’il aurait dû demander à l’ensemble des communes la possibilité de pouvoir créer ou non le pays d’Arles.
Depuis, le jugement rendu en décembre 2020 a été notifié en janvier 2021, sans que rien ne se passe. Voilà l’explication du référé liberté, important au niveau juridique, car il est attentatoire aux libertés publiques. Il y avait une différence d’interprétation entre le préfet et nous. On pensait qu’il avait une compétence liée avec obligation de mettre en œuvre ; lui il disait qu’il avait un pouvoir d’opportunité de mettre en œuvre cette délibération ou pas.
Il poursuit : « Le premier jugement au Tribunal Administratif a donné tort au Préfet. La mairie de Barbentane a déféré le préfet en référé liberté, avec d’autres communes du Pays d’Arles : Saint-Rémy- de-Provence, Saint-Pierre-de-Mézoargues, Fontvieille, Verquières et l’association projet du pays d’Arles. Le référé a été jugé en 5 jours et ils nous ont donné tort en disant qu’il n’y avait pas d’urgence à ce que le préfet mette en exécution ces délibérations ».
Madame Hélène Mourgue pose la question des communes associées à ce référé. Monsieur le Maire lui répond que cela vient d’être dit et rappelle les communes qui sont associées à Barbentane : Saint Remy- de-Provence, Saint-Pierre de Mézoargues, Fontvieille, Verquières, et l’association projet du Pays d’Arles. Il précise, lors de ce rappel, que les frais d’avocat engagés seront partagés.
Question de Ghislain Berquet
Décision n°29 du 07 juin 2021
Contrat ELANCITE - Maintenance radars pédagogiques
Annexe I.17
Décision n°30 du 10 juin 2021
MOE – Aménagement locaux espace Baron de Chabert
Annexe I.18
Ville de Barbentane – procès-verbal - assemblée du 19..07.2021
4
Décision n°31 du 15 juin 2021
PREVIMED – Maintenance défibrillateurs
Annexe I.19
Décision n°32 du 29 juin 2021
Tarifs des spectacles 2021
Annexe I.20
On note l’arrivée en séance de Fabrice Manier en début de conseil municipal.
20211907-01 APPROBATION DES PV DES SEANCES DU 02 AVRIL ET DU 14 AVRIL 2021
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de parcourir les procès-verbaux des séances des Conseil Municipaux des 02 et 14 avril 2021.
Monsieur Blanc souligne l’erreur relative à l’omission du maire dans la liste des présents pour le PV du 14 avril alors qu’il présidait la séance en début de conseil et qu’il a donné la main à Mme Biancone, première adjointe, pour le vote du compte administratif.
Deuxième remarque avant approbation du compte administratif 2020 « nous avons voté à l’unanimité avec la majorité – On est noté vote contre alors qu’on a approuvé le compte administratif »
Monsieur le Maire regrette ces erreurs administratives et informe l’assemblée que celles-ci seront rectifiées.
Après lecture et observations sur les procès-verbaux,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
APPROUVE les procès-verbaux,
20211907-02 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE DISSOLUTION – BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT
La loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe ») a attribué, à titre obligatoire, la compétence Assainissement aux communautés d’agglomération à compter du 01 Janvier 2020.
Ce transfert entraîne à la date du 01 Janvier 2020 la dissolution du budget annexe transféré par la reprise de l’actif et du passif dans le budget principal de la commune, opération effectuée par le comptable. A l’issue des opérations de dissolution, le compte de gestion 2020, établi par le comptable constitue le compte de dissolution, dit compte de gestion à zéro.
Le compte de gestion de dissolution du budget annexe ASSAINISSEMENT, transmis par le Trésorerie, présente les résultats suivants :
Délibérations du Conseil Municipal
Ville de Barbentane – procès-verbal - assemblée du 19..07.2021
5
Résultat de
clôture 2019
Part affecté à
l’investissement
en 2020
Résultat de
l’exercice
2020
Transfert ou
intégration de
résultats par
opération
d’ordre non
budgétaire
Résultat de
clôture de
l’exercice
2020
Investissement 88 563.37 0.00 0.00 - 88 563.37 0.00
Fonctionnement 94 032.20 0.00 0.00 - 94 032.20 0.00
Total 182 595.57 0.00 0.00 - 182 595.57 0.00
Après avoir pris connaissance du Compte de gestion 2020 de dissolution du budget annexe ASSAINISSEMENT,
CONSIDERANT que ce compte de gestion de dissolution du budget ASSAINISSEMENT n’appelle aucune observation et aucune réserve,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
APPROUVE le compte de gestion de dissolution du budget annexe ASSAINISSEMENT.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur Blanc reformule les propos de Madame Biancone : « On transfère la totalité des excédents
à TPA, fonctionnement et investissement pour les deux services » Propos validés par la Première
Adjointe qui précise : « On parle des résultats 2019, étant donné que TPA récupère la compétence au
1er janvier 2020. Il s’agit d’un compte de dissolution et on doit arriver à Zéro.
Monsieur le Maire revient sur la problématique de l’encaissement sur la SAUR : « Il y a les résultats
qu’il fallait que l’on clôture avec le compte de gestion au 1er janvier 2020. Les excédents seront
affectés au budget principal de la commune. Puis il y a ce problème de factures, dont on demandé
pour la énième fois à la DGS de Terre de Provence Agglomération de nous transmettre des
informations. Sans réponse, nous l’avons encore relancé 5 ou 6 fois et, pour l’instant, nous en sommes
là. »
Monsieur Blanc interpelle à nouveau Monsieur le Maire sur le sujet et rappelle les propos échangés
en commission finances : « On verra si toutes les communes transfèrent leur excédent en matière
d’investissement ou pas ». Propos validés par Monsieur le Maire en séance.
20210719-03 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE DISSOLUTION – BUDGET ANNEXE EAU
La loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe ») a attribué, à titre obligatoire, la compétence Eau aux communautés d’agglomération à compter du 01 Janvier 2020.
Ce transfert entraîne à la date du 01 Janvier 2020 la dissolution du budget annexe transféré par la reprise de l’actif et du passif dans le budget principal de la commune, opération effectuée par le comptable. A l’issue des opérations de dissolution, le compte de gestion 2020, établi par le comptable constitue le compte de dissolution, dit compte de gestion à zéro.
Le compte de gestion de dissolution du budget annexe EAU, transmis par le Trésorerie, présente les résultats suivants :
Ville de Barbentane – procès-verbal - assemblée du 19..07.2021
6
Résultat de
clôture 2019
Part affecté à
l’investissement
en 2020
Résultat de
l’exercice
2020
Transfert ou
intégration de
résultats par
opération
d’ordre non
budgétaire
Résultat de
clôture de
l’exercice
2020
Investissement 80 059.76 0.00 0.00 - 80 059.76 0.00
Fonctionnement - 26 091.07 0.00 0.00 26 091.07 0.00
Total 53 968.69 0.00 0.00 - 53 968.69 0.00
Après avoir pris connaissance du Compte de gestion 2020 de dissolution du budget annexe EAU, CONSIDERANT que ce compte de gestion de dissolution du budget EAU n’appelle aucune observation et aucune réserve,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
APPROUVE le compte de gestion de dissolution du budget annexe EAU.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
20210719-04 ADMISSION EN NON-VALEUR
La Trésorerie de Châteaurenard a adressé à la mairie l’état des admissions en non-valeur de créances.
La somme totale, arrêtée 09 avril 2021, restant à recouvrer s’élève à 1000 € et concerne un titre émis à l’encontre de BE Concept Energie, société en liquidation judiciaire.
Les membres du Conseil Municipal doivent se prononcer sur l’admission en non-valeur de cette créance pour un montant de 1000 €.
Vu la demande d’admission en non-valeur présentée par la Trésorerie de Châteaurenard d’un montant de 1000 €.
Vu que cette somme ne pourra être recouvrée au motif que l’actif de la société BE Concept Energie suite à sa liquidation judiciaire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
DECIDE de l’admission en non-valeur pour l’année 2020 de la somme non-recouvrée pour un montant de 1000 €.
PRECISE que cette dépense sera imputée au compte 6542 du budget de la commune
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce afférente à cette affaire.
20210719-05 LIMITATION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATION
Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont
exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur
achèvement (1383 du Code général des impôts - CGI).
Ville de Barbentane – procès-verbal - assemblée du 19..07.2021
7
La réforme de la taxe d’habitation (article 16 de la loi de finances pour 2020) a apporté des
modifications à ce dispositif d’exonération temporaire. En effet, pour tenir compte du transfert de la
part départementale de TFPB aux communes et permettre aux contribuables de continuer à bénéficier
de cette exonération au moins sur l’ancienne part départementale de TFPB, le législateur a fixé
l’exonération de 2 ans à un minimum de 40% pour cette nouvelle part communale de TFPB (ancienne
part communale + ancienne part départementale). L’exonération s’applique sur la base imposable de
TFPB et avant prise en compte du coefficient correcteur.
1° Rappel du dispositif d’exonération de 2 ans avant la réforme de la taxe d’habitation
Règles applicables aux locaux à usage d’habitation
Les constructions nouvelles d’immeubles à usage d’habitation sont exonérées de TFPB durant les 2
ans qui suivent celle de leur achèvement. Il s’agit :
des constructions nouvelles à usage d'habitation ou de leurs dépendances,
des additions de construction à usage d'habitation ou de dépendance,
des reconstructions destinées à un usage d'habitation,
des conversions de bâtiments ruraux en logements.
Les communes et les EPCI à fiscalité propre pouvaient toutefois prendre une délibération pour :
supprimer l’exonération pour la part de TFPB qui leur revient, pour tous les nouveaux
immeubles à usage d’habitation,
ou supprimer l’exonération pour la part de TFPB qui leur revient, pour les seuls locaux
d’habitation non financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du
code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63.
L’exonération de 2 ans de TFPB s’appliquait d’office sur la part départementale de TFPB.
Règles applicables aux locaux autres que les locaux d’habitation
L’exonération temporaire 2 ans de TFPB applicable aux nouvelles constructions, reconstructions et
additions de constructions de locaux autres que ceux à usage d’habitation (les locaux professionnels
notamment) a été supprimée en 1992 pour la part communale et intercommunale. Cette exonération
s’appliquait uniquement sur la part départementale de TFPB.
2° Les modifications apportées par la réforme de la taxe d’habitation (article 16 de la LF pour 2020)
Règles applicables aux locaux d’habitation
L’exonération de 2 ans de TFPB s’appliquait d’office sur la part départementale de TFPB. Avec le
transfert de la part départementale de TFPB aux communes, l’objectif de la loi est de maintenir le
champ d’exonération dont bénéficiait le contribuable avant la réforme, à savoir une exonération de 2
ans sur la part départementale.
L’article 16 de la LF pour 2020 impose aux communes un minimum de 40% pour cette exonération
temporaire de TFPB. Il est aussi possible de relever le taux de cette exonération à 40%, 50%, 60%,70%,
80% ou 90% de la base communale imposable à compter de 2022 (les communes ne pourront pas
délibérer sur un pourcentage différent de ceux mentionnés à la phrase précédente). Ainsi, quel que
Ville de Barbentane – procès-verbal - assemblée du 19..07.2021
8
soit le choix de la commune, une exonération minimum à hauteur de 40% s’appliquera. Dans l’esprit
du législateur, l’exonération minimum à hauteur de 40% permet de maintenir l’exonération d’office
sur l’ancienne part départementale de TFPB.
Les communes qui, avant la réforme, avaient supprimé cette exonération par délibération contraire et
qui souhaitent continuer à limiter la portée de l’exonération sont obligées de prendre une nouvelle
délibération avant le 1er octobre 2021 pour limiter l’exonération à 40%, 50%,60%,70%, 80% ou 90% de
la base imposable. L’absence de délibération avant le 1er octobre 2021 aura pour conséquence de porter
l’exonération de 2 ans à 100% à partir de 2022.
Les communes qui ne s’étaient pas opposées à cette exonération de 2 ans ne sont pas dans l’obligation
de prendre une nouvelle délibération. L’exonération y reste totale pendant 2 ans. Elles peuvent
cependant si elles le souhaitent, s’opposer partiellement à l’exonération pour tous les nouveaux
logements (ou uniquement pour ceux qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’État).
Dans ce cas, elles peuvent prendre une délibération avant le 1er octobre de N-1 pour fixer le taux de
l’exonération applicable en N et N+1 à 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90%.
Pour rappel, les pertes de ressources des collectivités liées à l’exonération deux ans de TFPB ne sont pas
compensées par l’Etat. En effet, l'article 128 de la loi de finances pour 1992 a supprimé, à compter de
1992, la compensation budgétaire des exonérations de deux ans de TFPB, pour l'ensemble des
immeubles, d'habitation ou non.
Règles applicables aux locaux autres que les locaux d’habitation
Avec la descente de la part départementale de TFPB aux communes, si aucune mesure n’était prise,
les nouvelles constructions, reconstructions et additions de constructions autres que celles à usage
d’habitation (les locaux professionnels notamment) ne pourraient bénéficier d’aucune exonération
temporaire ; l’exonération pour la part communale (et intercommunale) de TFPB étant supprimée
depuis 1992.
C’est pourquoi, l’article 16 de la LF pour 2020 a apporté des modifications au dispositif. A partir de 2021,
l’exonération de TFPB pour la nouvelle part communale de TFPB (anciennes parts communale et
départementale) est fixée à 40% de la base imposable. Dans l’esprit du législateur, l’exonération à
hauteur de 40% permet de maintenir l’exonération d’office relative l’ancienne part départementale
de TFPB. Aucune délibération d'opposition n'est possible.
Vu l’article 1383 du code général des impôts,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des
constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments
ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage
d’habitation.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce afférente à cette affaire.
20210719-06 SUBVENTIONS 2021 AUX ASSOCIATIONS
Ville de Barbentane – procès-verbal - assemblée du 19..07.2021
9
L’article l.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l’attribution des
subventions donne lieu à une délibération distincte du budget.
L’article L 2131-1 du CGCT prévoit que les conseillers municipaux qui font partie des bureaux des
associations auxquelles ils appartiennent ne peuvent prendre part au vote.
Les montants de subventions proposés, ci-dessous, ont été présentés en commission « vie
associative » en date du 15 juillet 2021.
DÉNOMINATION Demandées
2021
Proposées
2021 Amicale des anciens de l'école ND 200 € 200 €
Amicale des donneurs de sang 400 € 400 €
Amicale Equestre de la Montagnette 1 500 € - €
Amicale des Sapeurs Pompiers 1 700 € 1 700 €
Amis de St Joseph - € - €
APEL Notre Dame 3 000 € 3 000 €
Bois Sans Soif (les) 2 000 € - €
Bon et Bo 1 760 € - €
Boule Gauloise - € - €
Boule de la montagnette 500 € - €
Capital Forme - € - €
CDM DRIFT TEAM - € - €
Chanteurs de la Montagnette 700 € 700 €
Club Taurin Paul Ricard de Barbentane - € - €
Commerce et Artisanat - € - €
Counfrari Dis Amis de San Jan - € - €
Confrérie Internat. de la Barbe 100 € 100 €
Echiquier de la Tour 500 € 300 €
Entraide Solidarité 13 1 500 € - €
Ecurie Rallye Automobile Barbentane 4 000 € - €
Echos d'Arts 500 € 200 €
FNACA - € 250 €
Footing Club 3 500 € 2 000 €
Forum de la Tour 3 800 € 3 500 €
Groupe Artistique de Barbentane 800 € 300 €
Habilis 7 903 € 4 000 €
Imposteurs (les) 1 500 € 1 000 €
Jardin des esplantades - € - €
Judo-Club 4 500 € 3 000 €
La Licorne et le Dragon 1 000 € 300 €
Li pichot galapian - € - €
MAM Gribouille - € - €
Massetto Prouvençalo - € - €
Ville de Barbentane – procès-verbal - assemblée du 19..07.2021
10
Moulin de Bretoule (le) 1 000 € 1 000 € Pequelets (les) - € - €
Petites envies de la cigale (les) 500 € 500 €
Rugby League - € - €
Sou des Ecoles Laïques 6 800 € 5 000 €
Tennis club 3 000 € 3 000 €
TCKM KRAV MAGA 500 € 500 €
Trial Loisir Club Barbentanais 1 500 € 1 500 €
TOTAL 54 663 € 32 450 €
VU l’article l.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération 20211404-06 du 14 avril 2021 portant approbation du Budget Primitif ; CONSIDERANT que les propositions d’attribution des subventions ont été soumises à la commission « vie associative » en date du 15 juillet 2021 ;
Entendu l’exposé du rapporteur,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
APPROUVE l’attribution des subventions, pour l’année 2021, aux associations telle que présentée ci- dessus ;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune pour l’année 2021.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce afférente à cette affaire.
20210719-07 SUBVENTION COMPLEMENTAIRE A L’OLYMPIQUE BARBENTANAIS
L’article l.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du budget.
L’article L 2131-1 du CGCT prévoit que les conseillers municipaux qui font partie des bureaux des associations auxquelles ils appartiennent ne peuvent prendre part au vote. L’Olympique Barbentanais sollicite une subvention communale, au titre de l’année 2021, d’un montant de 55 000 €.
Lors de la commission « vie associative », en date du 09 juillet, il a été proposé d’octroyer une subvention d’un montant de 40 000 €.
Pour rappel, en date du 02 avril, le Conseil Municipal s’est prononcé sur le versement d’une subvention de 20 000 €.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur une subvention complémentaire de 20 000 €.
VU l’article l.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération 20211404-06 du 14 avril 2021 portant approbation du Budget Primitif ; VU la délibération 20210204-18 portant attribution d’une subvention d’un montant de 20 000 € à l’Olympique Barbentanais ;
VU la délibération 158-2018 portant approbation de la convention d’objectifs pour les années 2019/2020 et 2021.
Ville de Barbentane – procès-verbal - assemblée du 19..07.2021
11
CONSIDERANT que la proposition d’attribution de la subvention a été soumise à la commission « vie associative » en date du 15 juillet 2021 ;
Entendu l’exposé du rapporteur,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
APPROUVE l’attribution de subvention complémentaire à l’Olympique Barbentanais, pour l’année 2021, d’un montant de 20 000 €.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune pour l’année 2021.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce afférente à cette affaire.
20210719-08 REGLEMENT D’INSTALLATION DE COMMERCES AMBULANTS AVEC VEHICULE SUR L’ESPACE PUBLIC
Dans le cadre du rassemblement des food trucks, il convient de réglementer l’installation de commerces ambulants avec véhicule sur l’espace public.
Le conseil Municipal devra se prononcer sur le règlement joint en annexe.
VU Les articles L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ; VU l’article l 1311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la nécessité de règlementer l’occupation du domaine public par des commerces ambulants de restauration avec véhicules ;
Entendu l’exposé du rapporteur,
VU le projet de règlement d’occupation du domaine public par des commerces ambulants de restauration avec véhicules, présenté;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
APPROUVE le règlement d’occupation du domaine public par des commerces ambulants de restauration avec véhicules, joint en annexe
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce afférente à cette affaire.
Question de Monsieur Blanc sur : « la possibilité d’envisager l’exonération pour nos commerçants
Barbentanais du droit de 10ct »
Réponse de Monsieur Cros : « L’exonération est effective. On est obligé d’acter les tarifs mais il n’y
aura pas de demande de règlement fait par la suite pour les commerçants ».
Monsieur le maire précise que : « Sur les terrasses des bars, il était entendu qu’on ne leur réclame
rien, notamment en période Covid-19 et ce, tant que la période Covid demeurera. » Et de poursuivre :
« c’est aussi une affaire d’équité, puisqu’ils occupent le domaine public à des fins commerciales, c’est
donc normal qu’ils payent une participation, même si elle est modique. Mais pendant cette période si
particulière, il est tout à fait normal qu’on ne leur demande pas d’acquitter les titres de recettes ».
20210719-09 REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
L’article l 2125-3 du Code de la propriété des personnes publiques pose le principe de la non gratuité des occupations du domaine public à titre privatif.
Ville de Barbentane – procès-verbal - assemblée du 19..07.2021
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Vu les demandes d’occupation du domaine public, il convient d’actualiser les tarifs fixés par la délibération 002-2018 du 24 janvier 2018.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur les redevances d’occupation du domaine public présentées ci-dessous.
VU l’article L2125-3 du Code de la propriété des personnes publiques qui pose le principe de non gratuité des occupations du domaine public à titre privatif.
VU l’article 2213 – 3 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU les délibérations des 11 juillet 2001, 9 novembre 2006 modifiée par la délibération du 13 décembre 2006,1er juillet 2009,23 mars 2011 et 1er aout 2012, du 20 juin 2016, du 30 mars 2017 et du 24 janvier 2018 portant sur les tarifs d’occupation du domaine public.
Entendu l’exposé du rapporteur,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
APPROUVE les tarifs des redevances d’occupation du domaine telles que présentées ci-dessus ;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune pour l’année 2021.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce afférente à cette affaire.
Rassemblement des Food trucks du mardi –
(Saison haute d'avril à fin septembre, tables et
chaises obligatoire, hors contrainte COVID)
forfait installation :
place + énergie
25 € / mardi
Droits de place pour les commerces ambulants
Droits de place pour les commerces ambulants
(Toute l'année ou rassemblement food trucks en
basse saison d'octobre à fin mars)
(camion pizza, food trucks, commerces ambulants...)
Place + énergie 10 €/jour
Si Tables et chaises + 15 €/jour
cirque
Emplacement 50 €/jour
Si branchement électricité /eau + 10 € / jour
Fêtes foraines
Inférieur à 50 m2 avec électricité 35 € / jour
Supérieur à 50 m2 avec électricité 50 € / jour
Camping-car (Borne carte bancaire) Fourniture 120 l d’eau + vidange +stationnement 5 € / jour
vide grenier- Brocante
Vide grenier (versé par
l’organisateur) 20 € / jour
Brocante professionnelle (versé
par l’organisateur) 200 € / jour
Terrasses et étals des commerces: 0.10 € /m² / mois
Marchés Jusqu’à 6 m
2 1 € / jour
Au-delà de 6 m2 2 € / jour
Ville de Barbentane – procès-verbal - assemblée du 19..07.2021
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20210719-10 CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AW 266
Monsieur et Madame Loïc LE DANVIC ont formulé une demande relative à l’achat d’une partie de la parcelle AW 266 sise rue de la Caradone et jouxtant sa propriété.
La description de cette portion de parcelle sollicitée, en nature d’assiette d’une véranda, implantée par un propriétaire, a fait l’objet d’une estimation de France Domaine. La situation d’occupation de ce bien porte constat d’une occupation sans titre, qu’il convient de régulariser par une cession.
Suivant l’avis des Domaines rendu le 28 juin 2021, la superficie de l’emprise à détacher de la parcelle AW 266, contenant 12m² est estimée à 1 350 €.
La parcelle AW 266 est située en zone UA du PLU et fait partie du domaine public de la commune.
Les fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie n’étant pas remises en cause, il convient de procéder au déclassement du domaine public et au détachement de 12 m2 de la parcelle AW 266.
VU l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières ;
VU l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales ;
VU l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ;
VU l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien ;
VU l'article L2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu'ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ;
VU que les fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie ne sont pas remises en cause ;
VU l’estimatif des domaines en date du 28 juin 2021 ;
CONSIDÉRANT la parcelle, cadastrée section AW numéro 266 ;
CONSIDÉRANT la demande formulée par Monsieur et Madame Loïc LE DANVIC relative à l’achat d’une partie de la parcelle cadastrée AW 266 pour une superficie de 12 m2 ;
Entendu l’exposé du rapporteur,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
APPROUVE le déclassement (les fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie ne sont pas remise en cause) et le détachement de 12m2 du domaine public de la parcelle AW 266.
APPROUVE la cession d’une emprise de 12m² issue de la parcelle AW 266 sise rue de la Caradone, au prix de 1 350 € suite à l’estimation de France Domaine.
APPROUVE la cession de ces 12 m2 à Monsieur et Madame Loïc LE DANVIC au prix de 1350 €.
DIT que les frais de géomètre portant sur ce détachement et les frais de cession seront à la charge de l’acquéreur.
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AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
20210719-11 CENTRE AERE DU MERCREDI ET CLAE – REMBOURSEMENTS AUX FAMILLES – PERIODES DE CONFINEMENT
Pour l’accueil des enfants au centre de loisirs ou du CLAE, les parents doivent régler lors de l’inscription.
Les familles ont bénéficié d’un avoir sur les accueils qui n’ont pu être assurés pendant la période de confinement.
Cependant, pour les enfants qui ne sont plus scolarisés sur la commune, les familles ne peuvent pas utiliser l’avoir.
Le Conseil Municipal doit de se prononcer sur un remboursement. Pour information, le montant à rembourser aux parents s’élève à 460 €.
VU que les accueils au centre aéré du mercredi et du CLAE n’ont pu être assurés pendant la période de confinement de mars à mai 2020 ;
Entendu l’exposé du rapporteur,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
APPROUVE le remboursement des inscriptions pour les familles dont les enfants ne fréquentent plus le centre aéré ou le CLAE.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce afférente à cette affaire.
20210719-12 DENOMINATION DE L’ECOLE DES MOULINS
La dénomination des bâtiments communaux relève de la compétence du Conseil Municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l’article L.2121-29 du CGCT, règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Considérant qu’à ce jour, l’école primaire n’a pas été dénommée officiellement. Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-29 ;
CONSIDÉRANT qu’à ce jour l’école primaire n’a pas été dénommée officiellement ;
Entendu l’exposé du rapporteur,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
APPROUVE la dénomination « école des Moulins » pour l’école primaire ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Monsieur Malosse revient sur la dénomination « école des Moulin » avec le terme « école primaire » dans le projet de délibération, ce à quoi Monsieur le maire répond qu’il s’agit du groupe scolaire « école des Moulins » et que le terme école primaire englobe l’école élémentaire et la maternelle.
20210719-13 DENOMINATION DE LA PLACE DU MARCHE ET DES ARENES
Ville de Barbentane – procès-verbal - assemblée du 19..07.2021
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La dénomination des lieux publics relève de la compétence du Conseil primaire comprend l’école élémentaire et Municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l’article L.2121-29 du CGCT, règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Considérant qu’à ce jour, ni la Place des Arènes, ni la Place du Marché ne sont pas dénommées officiellement, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la dénomination de ces deux places.
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-29 ; CONSIDÉRANT qu’à ce jour, ni la place des Arènes, ni la Place du Marché ne sont dénommées officiellement ;
Entendu l’exposé du rapporteur,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
APPROUVE les dénominations « Place du Marché » et « Place des Arènes » ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
20210719-14 CINEMA ITINERANT - CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION « LA STRADA »
Afin de diversifier l’offre d’animations culturelles sur le territoire communal, Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal une convention de partenariat avec l’association LA STRADA, qui propose des séances de cinéma itinérant.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la convention, jointe en annexe, présentée par LA STRADA pour mettre en place des séances de cinéma en itinérant,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
APPROUVE les termes de la convention, jointe en annexe, présentée par LA STRADA ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce afférente à cette affaire.
20210719-15 MODIFICATIONS APPORTEES AU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Ville de Barbentane – procès-verbal - assemblée du 19..07.2021
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En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.
Vu les avis du Comité Technique Paritaire en date des 29 avril et 20 mai 2021,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date du 02 avril 2021,
Considérant la nécessité de supprimer l’emploi suivant :
- un Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives (ETAPS) principal de 1ère classe à temps complet, à compter du 02/12/2021 ;
Considérant la nécessité de créer les emplois suivants :
- un Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives (ETAPS), à temps non complet (24H00 hebdomadaires), en tant qu’intervenant au sein du groupe scolaire ainsi qu’au Pôle Enfance Jeunesse, à compter du 02/12/2021,
- un ingénieur principal, en tant que responsable des services techniques,
- un adjoint administratif principal de 1ère classe, en tant que responsable du service urbanisme,
- un adjoint technique, en tant que responsable du restaurant scolaire,
- une assistante maternelle, dans le cadre de l’expérimentation « Levée du frein à l’emploi »,
Il est donc proposé à l’assemblée :
EMPLOIS PERMANENTS
Cat. Effectifs
budgétaires
Effectifs pourvus Effectifs non pourvus
TC TNC TC TNC
FILIERE ADMINISTRATIVE
Directeur général des services A 1 1 0 0 0
Attaché principal A 1 0 0 1 0
Attaché territorial A 1 1 0 0 0
Rédacteur principal de 2ème classe B 1 0 0 1 0
Adjoint administratif principal
de 1ère classe C 9 6 0 3 0
Adjoint administratif principal
de 2ème classe C 3 2 0 1 0
Adjoint Administratif C 1 1 0 0 0
TOTAL FILIERE 17 11 0 6 0
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur territorial A 1 0 0 1 0
Technicien territorial B 1 1 0 0 0
Agent de maitrise principal C 3 3 0 0 0
Agent de maitrise C 10 8 0 2 0
Adjoint technique principal de 1ère classe C 3 1 0 2 0
Adjoint technique principal de 2ème classe C 2 0 1 1 0
Adjoint technique C 9 5 2 2 0
TOTAL FILIERE 29 18 3 8 0
FILIERE POLICE
Ville de Barbentane – procès-verbal - assemblée du 19..07.2021
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Brigadier-chef principal C 2 1 0 1 0
Gardien brigadier C 1 1 0 0 0
TOTAL FILIERE 3 2 0 1 0
FILIERE MEDICO SOCIALE
ATSEM principal de 1ère classe C 1 1 0 0 0
ATSEM principal de 2ème classe C 3 3 0 0 0
TOTAL FILIERE 4 4 0 0 0
FILIERE ANIMATION
Adjoint d'animation C 1 1 0 0 0
TOTAL FILIERE 1 1 0 0 0
FILIERE SPORTIVE (modification à partir du 02/12/2021)
ETAPS B 1 0 0 0 1
TOTAL FILIERE 1 0 0 0 1
EMPLOIS CONTRACTUELS A DUREE INDETERMINEE
Cat. Effectifs
budgétaires
Effectifs pourvus Effectifs non pourvus
TC TNC TC TNC
Infirmière A 1 1 0 0 0
Educatrice de Jeunes Enfants A 1 1 0 0 0
Auxiliaire de puériculture C 2 0 2 0 0
Adjoint technique C 7 1 6 0 0
Assistante maternelle - 2 0 1 0 1
TOTAL 13 3 9 0 1
TOTAL GENERAL 68 39 12 15 2
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
ADOPTE le tableau des emplois ci-dessus :
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.
20210719-16 APPROBATION D’UN PROJET DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DU CCAS DE BARBENTANE, AUPRES DE LA COMMUNE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment l’article 30, modifié par la loi n°2019-828 du 6 août 2019, article 10, prévoit que les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l'objet d'une mise à disposition auprès de collectivités territoriales, établissements publics ou organismes publics ou privés ;
Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre la collectivité d’accueil et la collectivité d’origine dont la durée ne peut excéder trois ans. La mise à disposition est prononcée par arrêté de l’autorité territoriale, après accord de l’agent intéressé ;
Conformément à l’article 1 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, il est proposé la mise à disposition d’un agent administratif du Centre Communal d’Action Sociale de
Ville de Barbentane – procès-verbal - assemblée du 19..07.2021
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BARBENTANE auprès de la commune de BARBENTANE, possédant les compétences nécessaires pour occuper un emploi au sein du service Ressources Humaines, à temps partiel, quotité 50% sur la base d’un 35 heures hebdomadaire, à compter du 1er octobre 2021;
L'agent concerné a souhaité cette mise à disposition en faveur de la ville de BARBENTANE et il a donné son accord. Il est donc possible d'accepter celle-ci pour le temps de travail précité ;
Par ailleurs, la ville de BARBENTANE remboursera au Centre Communal d’Action Sociale de BARBENTANE, la rémunération de l’agent mis à disposition suivant les modalités de la convention de mise à disposition ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
APPROUVE la mise à disposition d'un agent administratif du Centre Communal d’Action Sociale de BARBENTANE au profit de la ville de BARBENTANE pour une durée d'un an renouvelable avec une durée maximale de trois ans, à temps partiel, quotité 50% sur la base d’un 35 heures hebdomadaire, à compter du 1er octobre 2021 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition correspondante.
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h30.