Procès Verbal - Proces Verbal du 28.03.2022

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Procès Verbal - Proces Verbal du 28.03.2022 Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Barbentane. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 28.03.2022)Thèmes du document : Transports, Économie et finances, Investissement et développement économique,

Ville de Barbentane – procès-verbal - assemblée du 28 .03.2022

PROCES

- VERBAL

DE

SEANCE

C O NS E IL MU NIC IP AL

S EANC E DU

28 M ARS 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le vingt-deux mars deux mille vingt-deux, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle des fêtes et sous la présidence de Monsieur DAUDET Jean-Christophe, Maire, conformément aux dispositions transitoires de la LOI n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.

 Le Conseil se tient à la salle des fêtes, route de Boulbon à Barbentane.

 Le public n’est pas autorisé à y assister.

 La séance est retransmise en direct sur les réseaux sociaux.

PRESENTS : Jean-Christophe DAUDET, Edith BIANCONE, Jean-Marc BALDI, Aurélie MEFFRE, Anaïs CHIRCOP-MARRA, Nicolas MALOSSE, Annie GOUBERT, André BOURGES, Nicolas ROQUE, Christèle DI PASQUALE, Jean-Pierre JACOVETTI, Roselyne ZALDIVAR, Christophe CROS, Isabelle CHIFFE, Hélène MOURGUE, Martine LUNAIN, Laurent MOUCADEAU.

ABSENTS EXCUSES :

Elric EDELIN qui donne pouvoir à Edith BIANCONE

Laurence ORTEGA qui donne pouvoir à Nicolas MALOSSE

Marion MOURET qui donne pouvoir à Jean-Marc BALDI

Jean-Michel BOU qui donne pouvoir à Annie GOUBERT

Pascale BUTEL qui donne pouvoir à Jean-Christophe DAUDET

Isabelle VAISSE qui donne pouvoir à Isabelle CHIFFE

Michel BLANC qui donne pouvoir à Hélène MOURGUE

Ghislain BERQUET qui donne pouvoir à Laurent MOUCADEAU

ABSENTS : Gabriel CHAUVET, Fabrice MANIER

SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Pierre JACOVETTI

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Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal et demande s’il y a des remarques sur le compte rendu du Conseil municipal du 9 décembre 2021. En l’absence de remarque, Monsieur le Maire poursuit. Il apporte une réponse à la question de Michel BLANC sur le montant des frais d’agence «10 000€ » qui n’apparaissent pas dans la demande de subvention au sujet de l’acquisition de l’immeuble Fontaine. Monsieur le Maire avait répondu devoir se rapprocher du service des finances et qu’une réponse serait apportée lors de la prochaine séance. Les demandes de subvention ne prennent pas en compte les frais d’agence ce qui explique l’absence des 10 000 € dans la demande de subvention.

L’ensemble des décisions ci-après a été communiqué et argumenté au Conseil Municipal :

Décision n°48.2021 du 17 décembre 2021

Enrochement et sécurisation des roubines - SARL Barbentanaise de TP

Annexe I. 1

Décision n°49.2021 du 17 décembre 2021

Modification de la régie Médiathèque

Annexe I.2

Décision n°50.2021 du 17 décembre 2021

Contrat d’hébergement du Kiosque famille - TECHNOCARTE

Annexe I.3

Décision n°51.2021 du 17 décembre 2021

Abonnement au logiciel CMAGIC - FIRECORE

Annexe I.4

Décision n°52.2021 du 17 décembre 2021

Convention d’accompagnement à l’optimisation de la taxe locale sur la publicité extérieure – ECOFINANCE COLLECTIVITES

Annexe I.5

Décision n°53.2021 du 17 décembre 2021

Contrat d’entretien du groupe de production froid de la cantine municipale- FROID CONTROLE Annexe I.6

Décision n° 01.2022 du 4 janvier 2022

Demande de subvention Aide au fonctionnement des crèches municipales Annexe I. 7

Décision n° 02.2022 du 3 février 2022

Ouverture d'un compte de dépôts de fonds au trésor pour la régie - Encaissement des recettes de la Médiathèque

Annexe I.8

Décision n°03.2022 du 3 février 2022

Contrat de maintenance informatique – Sud Télécom

Annexe I.9

Décision n° 04.2022 du 3 février 2022

Contrat de maintenance système de détection incendie - Sud Télécom

Annexe I. 10

Décision n° 05.2022 du 3 février 2022

Contrat de maintenance des installations téléphoniques – Sud Télécom

Annexe I. 11

Décision n° 06.2022 du 3 février 2022

Contrat de maintenance d'installation de génie climatique SOMEGEC

Annexe I. 12

Décision n° 07.2022 du 3 février 2022

Décisions du Maire

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Contrat de maintenance BIBLIX

Annexe I. 13

Décision n° 08.2022 du 3 février 2022

Avenant fourrière automobile

Annexe I. 14

Décision n° 09.2022 du 4 février 2022

Refonte du site internet – SUN MEDIA

Annexe I.15

Décision n° 10.2022 du 7 février 2022

Demande de subvention FADL - MOE réhabilitation de l'ancien Hospice

Annexe I.16

Décision n° 11.2022 du 7 février 2022

Demande de subvention FADL - MOE requalification et réfection de l'entrée EST Annexe I.17

Décision n° 12.2022 du 7 février 2022

Demande de subvention Travaux de proximité - réfection de la route du château Annexe I.18

Décision n° 13.2022 du 7 février 2022

Demande de subvention "l'aménagement, la requalification et la mise en sécurité de Réchaussier" Annexe I.19

Décision n°14.2022 du 14 février 2022

Demande de subvention développement du numérique à l'école élémentaire 14/02/2022 Annexe I.20

Décision n°15.2022 du 24 février 2022

Mission géotechnique PROJET et G4 concernant le risque de chute de blocs sur un front rocheux Annexe I.21

Décision n°16.2022 du 4 mars 2022

Défense des intérêts de la Commune – Cabinet GUIN, HEQUET, HUMBERT Annexe I.22

Décision n°17.2022 du 4 mars 2022

Convention relative au déplacement en souterrain des réseaux de communications électroniques Annexe I.23

Décision n°18.2022 du 10 mars 2022

Demande de subvention "aide aux équipements de sécurité publique

Annexe I.24

Décision n°19.2022 du 11 mars 2022

Demande de subvention Ma Région Sûre

Annexe I.25

Décision n°20.2022 du 17 mars 2022

Contrat d'accompagnement Contrôle d'historique des factures d'électricité et optimisation Annexe I.26

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques sur la liste des décisions prises depuis la dernière séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2021. Il n’est fait aucune observation.

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1. Approbation PV de la séance du 9 décembre 2021

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2021,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de parcourir le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le procès-verbal.

2. Débat d’Orientation Budgétaire (DOB)

Rapporteur : Edith BIANCONE

Monsieur le Maire rappelle que le DOB est obligation règlementaire chaque année. C’est un document qui sert à la fois à présenter la situation financière de la commune, ainsi que ses orientations. Ce qui sert pour débattre de la faculté financière de la collectivité. C’est un document qui fait 17 pages qui chacun a pu recevoir chez soi. Il ne sera pas lu in extenso en séance, ce serait trop long, mais Monsieur le Maire va rappeler un certain nombre d’éléments qui sont importants.

Le premier c’est la situation internationale tout à fait exceptionnelle, qu’on n’a pas connue depuis la 2nd guerre mondiale, compte tenu de la situation internationale suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Incidences sur l’économie mondiale : croissance, inflation ou taux d’intérêts. Ca rend les prévisions budgétaires très compliquées, on est relativement myopes devant l’évolution de la situation que ce soit par rapport à l’évolution du coût des matières premières qui servent aux investissements, au coût des denrées alimentaires qui servent par exemple pour la restauration municipale. Ce dont on est sûr d’ores- et -déjà, c’est qu’on subi de plein fouet un premier choc, c’est la facture d’électricité, puisque ce soit sur l’éclairage public ou pour chauffer les bâtiments, à consommation équivalente, on se prend 120 000 € d’augmentation. C’est quelque chose de particulièrement difficile à absorber pour nous, puisque que d’ordinaire on est sur des excédents de fonctionnement de l’ordre de 250 000 € et que avec le prélèvement SRU qui est de 125 000 €, et 120 000 € simplement sur le coût des matières premières et de l’énergie, vous allez avoir des difficultés à faire de l’autofinancement. C’est dans ce contexte là qu’à été préparé le BP 2022.

Pour présenter la situation de la commune aux habitants en toute transparence, qui suivent le Conseil Municipal via Facebook, sur 3 éléments fondamentaux : la dette de la commune, la situation de la fiscalité et la situation des résultats.

Pour ce qui concerne la dette, nous sommes dans une situation très confortable, très satisfaisante, dans la mesure où depuis 10 ans on n’a cessé de voir le volume de la dette baisser sur Barbentane. L’endettement par habitant est inférieur de 36% à la moyenne de la strate des communes comparables. L’encourt de la dette est en baisse constante depuis 2014, on a aucun produit toxique, donc les prêts

Délibérations du Conseil Municipal

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qu’on a pu avoir sont sans difficulté et sans problème particulier. On a un ratio de remboursement encourt de la dette/épargne brut inférieur à 5 ans ce qui est un très bon ratio, l’état actionne les leviers de l’urgence lorsque ça dépasse 12 ans. Situation de la dette sur le village bonne. Je ne rappellerai pas qu’on a eu trois prêts auprès du Crédit Agricole entre 2005 et 2010 avec des taux fixes assez élevés qui n'ont pas pu être renégociés et qui représentent sur la durée de remboursement des prêts une charge de 350 000 €. Dommage de ne pas avoir pu les renégocier, mais les conditions de conclusion de ces contrats ne permettent pas de réviser ces prêts.

Sur la fiscalité, on est sur une situation où on est moins fiscalisés qu’ailleurs. Taux relativement faible. Eléments de comparaison qui ne nous permettent de remonter que jusqu’en 2020, on ne peut pas parler de 2021 compte tenu du fait que tous les éléments n’ont pas été enregistrés et officialisés au niveau national et il y a une réforme initiée par le président Macron sur la taxe d’habitation qui fait que la taxe foncière bâtie est le cumul du taux départemental et du taux communal, si bien qu’il est passé d’environ 15% à 32 ou 33%, du fait de la récupération par la commune des taux du Conseil Départemental qui a été compensé par d’autres taxes. La situation sur Barbentane est plutôt saine, puisque les taux sont plus faibles qu’ailleurs. Pour information, les taux de fiscalité du foncier bâti ont augmenté de : - 22,64 % entre 2001 et 2008 ;

- 15,73 % entre 2008 et 2014 ; soit 41,93 % en cumul sur les 2 mandats ;

- 4,02 % entre 2014 et 2018 ;

- 8,53 % depuis 2018.

Une bonne nouvelle parmi ces informations, c’est que nous avons reçu la notification des bases pour 2022 et qu’à taux constants, nous allons avoir un produit supplémentaire de 131 700 €, vous le savez la fiscalité se comprend certes sur les taux, mais se comprend aussi sur les bases. Or, ce qui est plus négatif en revanche, les bases de Barbentane sont plus basses qu’ailleurs, en dessous des moyennes, qu’elles soient nationales, régionales ou départementales. Par exemple, quand on regarde l’évolution des bases sur les communes du canton, pourquoi nous avons des bases plutôt faibles à Barbentane, tout simplement car nous n’avons pas fait de développement économique. Alors que d’autres communes ont développé des zones d’activité, pour ce qui nous concerne, nous n’avons pas choisi ce mode de développement ce qui fait que par définition nous avons moins de bases. Donc, des taux faibles et des bases faibles égale un produit faible ; et il est vrai que lorsqu’on compare des taux entre collectivités, il est important de les comparer aussi par rapport aux bases : 10 % sur 1 000, c’est mieux que 15 % sur 50. Il faut être vigilant à tout ça.

Troisième élément important c’est l’évolution des dépenses et recettes de fonctionnement et du résultat. Une mairie c’est commune une famille : il y a des recettes et des dépenses. Par définition il vaut mieux avoir plus de recettes que de dépenses. Plus de recettes que de dépenses, on a un excédent ; plus de dépenses que de recettes, on a un déficit. L’objectif c’est d’avoir un autofinancement important, c’est-à- dire le résiduel entre les recettes et les dépenses. Cet autofinancement permettant d’investir sans forcément avoir recours à l’emprunt. Important de regarder comment évolue l’excédent en particulier, l’excédent de fonctionnement. Il s’avère que Barbentane va sorti en 2021 un excédent de fonctionnement 570 000 € ce qui est le meilleur résultat réalisé depuis longtemps, et un excédent d’investissement. Troisième élément de satisfaction, on sort avec des excédents de fonctionnement et d’investissement. M. le Maire tient malgré tout à dire que la collectivité n’est pas trop aidée, quelque soit le Maire qui se soit succédé, par les Présidents de la République qui se sont succédés, c’est général à la France, donc malheureusement depuis l’été dernier nous avons une baisse de dotation globale de fonctionnement de l’Etat, par exemple 190 000 € de dotation globale de fonctionnement en 10 ans. Maintenant avec la réforme, 1 point d’augmentation d’impôts c’est environ 70 000 € de produit, donc imaginez 190 000 € de moins de l’Etat c’est une pression mise par l’Etat sur les collectivités locales, pour lui-même défiscaliser. Relativement problématique, malheureusement se sont des tendances qui risquent de se poursuivre vu les annonces des candidats en présence aux présidentielles, en particulier du candidat sortant qui veut encore baisser les dotations ce qui est particulièrement préoccupant.

Sur les 570 000 € d’excédent de fonctionnement, le résultat est un peu « artificiel » dans le mesure où dans cette somme, on a 150 000 € de réserve pour le financement de l’OGEC, différent depuis 2 ans sur

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le mode de calcul du forfait et pour l’instant l’OGEC ne souhaite pas signer la convention, si bien qu’on ne peut pas leur verser la somme, on la met donc en réserve pour le jour où le président de l’OGEC voudra bien la signer quitte à l’attaquer s’il estime le montant insuffisant. M. le Maire l’a rappelé lors du conseil d’administration de l’OGEC. Ensuite, l’année dernière, réflexion lancée du fait que la commune soit frappée par la loi SRU, fidèle à la stratégie de faire des économies d’échelle et de mutualiser le fonctionnement on avait proposé à un certain nombre de cantine de recevoir des repas du groupe scolaire des moulins et on était parvenu à un accord notamment avec la MFR, ce qui a permis d’encaisser 90 000 € de recettes. Il s’avère que le directeur de la MFR a signifié il y a quelques mois qui souhaitait arrêter cette convention, si bien qu’il faut faire le deuil de ces 90 000 €. Alors certes, ce n’était pas du bénéfice car il y avait en parallèle l’acquisition des produits alimentaires et les frais de personnel, mais ça permettait d’avoir une recette intéressante et nous allons la perdre. Nous avons réussi à négocier auprès de Terre de Provence Agglomération les fameux excédents du budget eau et assainissement au moment du transfert de la compétence. Michel BLANC l’an dernier avait dit qu’on n’avait pas récupéré les excédents eau et assainissement ce qui aurait permis de compenser l’augmentation du prélèvement de la loi SRU. Ce a quoi je lui avais répondu que l’excédent c’est un coup d’une fois et que le prélèvement sera sur plusieurs années. Et ensuite cet excédent est une recette d’investissement donc il ne vient pas abonder la section de fonctionnement, mais celle d’investissement. On est aux alentours de 165 000 € cette année, bonne nouvelle, on va pouvoir les mettre en recettes d’investissement, ce qui va permettre d’investir, mais pas de compenser l’augmentation de la facture d’électricité de 123 000 € comme indiqué précédemment.

Donc nous avons aussi présenter nos orientations politiques en matière financière sur la commune. Nous avons aussi indiqué les travaux que nous pensons essayer de mettre en œuvre cette année, de façon non exhaustive, donc à titre indicatif :

- Les travaux de sécurisation des rochers, puisque malheureusement on a encore des soucis sur le secteur de la Rebutte notamment, sur des problématiques de roches qui s’effritent et sur lesquelles il va falloir que nous intervenions ;

- Les travaux d’enrochements et de sécurisation des roubines, fameuse problématique de la Laune qui tombe en ruine en certains endroits, il faut bien que nous essayons de réparer ; - Les travaux de réhabilitation de voirie et réseaux : la Ramière et Réchaussier, dossiers qui prennent du temps et trainent en longueur, ça fait 2 ans, mais il y a un vrai travail de fond et d’équipe qui est en train d’être réalisé, il y a eu des soucis du fait du covid, réunir les financements, voir les ingénieurs, faires des aménagements de belle facture. Bon espoir que lorsque les travaux auront été réalisés, les riverains de ces quartiers seront contents, M. le Maire leur donne rendez-vous dans quelques mois ;

- Les travaux de réhabilitation Rocassons, les Moulins, rue du Château ; Rocassons et Moulins ça s’explique car ce sont des voiries qui ont particulièrement souffert, et idée de faire le lien entre le haut et le bas, entre le Dayme, le château et le Cours, donc petit à petit de reprendre les espaces publics dans ces rues là. On attend la notification de la subvention travaux de proximité pour ces rues là. Idée petit à petit de descendre et d’aller vers le stade du Pigeonnier sur des voiries refaites, y compris via les des travaux d’infrastructures sur réseaux secs et humides ; - La poursuite du programme de modernisation des équipements d’éclairage public - La rénovation d’un bâtiment rue Canade en vue d’y transférer la Police Municipale ; ancienne cantine de l’école publique puis l’entraide solidarité 13, l’idée étant de libérer le bâtiment actuel qui est propriété communale pour une activité plus commerciale ;

- Le démarrage de la révision du PLU ;

- L’étude pour la réfection des façades et de la toiture de l’église ;

- L’acquisition d’équipements numériques pour les écoles et la salle des fêtes ; - L’acquisition des nouveaux logiciels de gestion pour la crèche, l’école et le centre de loisirs ; - L’aménagement d’une aire de jeux et d’un parcours de santé au parc de la Tour ; espoir que ce soit fait en juin/septembre, ça fera plaisir aux enfants ;

- La mise en place d’une procédure pour les OLD – obligation légale de débroussaillement ; - La refonte du site internet et des autres supports de communication, travail hyper compliqué ;

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- La programmation de plantation d’arbres en remplacement de ceux abattus pour raisons sanitaires, plantations à l’automne ;

- L’extension de la vidéo protection ;

- L’acquisition d’un véhicule pour la police municipale ;

- L’acquisition d’un bien immobilier pour la réalisation de logements aidés, Fontaine 2e partie ; - L’aménagement paysager aux abords de l’Ehpad, au moment du Covid, engagement à ce qu’on puisse travailler à la réhabilitation des jardins aux alentours de l’EHPAD, dommage que les résidents et les employés ne puissent pas y avoir accès, alors que l’EHPAD a été fait là pour le cadre de vie de la Montagnette, sauf qu’il y a une déclivité telle qu’ils ne peuvent pas y accéder, donc penser que la commune pouvait faire un effort pour cette rénovation et aménager un espace paysager et que les familles puissent y prendre l’air ;

- La réhabilitation de l’ex-perception ;

- La désignation d’un AMO en vue de la réalisation des études nécessaires à la réalisation d’un projet de ville suite à la carence de la loi SRU, dossiers souvent évoqués : Rampale, Ramière, ilot Carrière...

- L’installation de purificateurs d’air et de capteur de CO2 dans les ERP communaux ; - La réalisation d’un diagnostic pour la sécurisation et la rénovation de la salle des fêtes, inaugurée en 1977 et qu’elle a l’âge de ses artères, elle a pas mal souffert, Jean-Marc BALDI a fait un diagnostic qui est saisissant, il va falloir s’y atteler ;

- La restauration des toitures de la mairie et de l’ancienne prison, il pleut dans la mairie, on prend l’eau, faire en sorte d’y remédier le plus vite possible, c’est un fleuron du patrimoine barbentanais, la mettre hors d’eau et la protéger ;

- Le réaménagement de l’espace du Séquier ;

- La mise aux normes PMR des bâtiments publics et de leurs abords, engagement au niveau des personnes à mobilité réduite.

M. le Maire fait lecture de la conclusion du DOB qui es symptomatique de la situation d’aujourd’hui. La commune souhaite poursuivre sa politique de développement harmonieux afin de continuer à réaliser des aménagements publics de qualité dans le respect de l’identité du village et de remettre à niveau ses équipements qui ont souffert durant plusieurs années d’un déficit d’entretien et de maintenance. On fait ici référence à la salle des fêtes, la mairie et d’autres bâtiments

En matière de fonctionnement, compte tenu du contexte international inédit que nous traversons et du fait que les services de l’Etat viennent à peine de nous communiquer les bases du foncier bâti 2022 (5 326 000 € soit 106 000 euros de produit supplémentaire à taux constants), Il y aura à arbitrer sur l’augmentation éventuelle du taux 2022 de la taxe du foncier bâti, dernier levier pour permettre à la commune de conserver ses moyens de fonctionner et de dégager un niveau minimum d’autofinancement pour continuer à investir.

En effet, les gisements d’économie de fonctionnement que nous continuerons à rechercher deviennent chaque année plus réduits compte tenu de la faiblesse du niveau de nos dépenses.

Le prélèvement SRU pour déficit de logements sociaux demeure à son niveau de l’an dernier (127 984.59 euros) et risque d’être augmenté en 2025 puisque jamais la commune ne pourra (et ne voudra) construire 340 logements sociaux en trois ans.

Par ailleurs, l’affectation exceptionnelle des excédents 2020 des budgets annexes de l’eau et de l’assainissement (+ 160 000 euros) sur les recettes du budget principal de 2022 de la commune ne peut malheureusement constituer qu’une opération exceptionnelle et qu’un effet « d’aubaine » et ne permettra pas à la commune d’absorber cette année la forte hausse de la facture énergétique (+ 123 000 euros) puisque ces excédents viennent abonder les recettes d’investissement.

Nous pouvons également utiliser une partie de notre excédent de fonctionnement prévisionnel 2021 (soit 591 000 euros) amputé de 170 474 euros constitués par les provisions que nous constituons pour la

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participation que la commune verse chaque année pour l’école Notre Dame, mais c’est malheureusement une stratégie à court terme (deux, trois ans) et qui rogne nos capacités d’investissements. Pas difficile à comprendre, on a un peu d’argent dans le coffre, si chaque année on en prend un peu, au bout de la troisième année, il n’y en aura plus.

De plus, cet excédent est constitué de recettes 2022 non pérennes (procès gagné au tribunal administratif 60 000 € suite aux travaux à la Laune faits en urgence en 2018 et remboursés des travaux engagés suite à une décision du TA, association les Péquelets 50 000 € de fonds récupérés suite à la municipalisation, ARS 30 000 € suite au centre de vaccination mis en place, encore une fois le Maire tient à remercier à tous ceux qui nous ont aidé, les élus en particuliers : Edith BIANCON, Pascal BUTEL, Annie GOUBERT, Isabelle CHIFFE et tous les bénévoles qui nous ont aidé et ont été formidables à Barbentane, les repas MFR 92 000 € évoqués précédemment), ce qui ramène l’épargne, en fait, à 278 000 €.

Pour information, sur les bases du foncier bâti 2022, un point d’augmentation du taux rapporte 53 000 € supplémentaires sur le budget communal.

C’est la raison pour laquelle un principe de responsabilité et de réalité doit nous guider : protéger autant que faire se peut le pouvoir d’achat de nos concitoyens tout en permettant à la commune de continuer à fonctionner et à investir sans sombrer dans l’immobilisme.

A l‘heure actuelle et sur la base d’une prévision d’augmentation de l’inflation de 4 %, selon les indicateurs que l’on a ça et là dans les médias aujourd’hui, et de 3% de la rémunération du personnel pour l’année 2022 (augmentation du point d’indice pour les fonctionnaires annoncé par le Gouvernement basé sur une prévision de 3%), le besoin de financement pour l’équilibre de la section de fonctionnement est de 168 000 euros. Si on n’augmente pas les impôts ou si on ne récupère pas l’excédent de fonctionnement, il manquera cette somme. Ce qui nous oblige à réaliser des économies supplémentaires voire à mettre fin purement et simplement à certains financements (subventions aux associations, ce qui rappellera certains débats de l’an dernier) ou prestations communales : est-ce qu’on ne remplace plus le personnel communal ? Est-ce qu’on arrête ou on limite l’ALSH, la restauration municipale, la médiathèque, les aides à domicile, la police municipale, etc... On arrive à un point ou l’on a très très peu de capacités d’économies de fonctionnement. A Barbentane on ne dépense pas sans compter, il y a toujours eu une gestion en bon père de famille quels que soit les maires qui ont été là. A force, d’années en années de gratter, au bon d’un moment il n’y a plus rien.

Partout autour de nous, nous voyons les effets dévastateurs de l’affaiblissement des services publics (police, éducation nationale, justice, santé, etc... ce sont des débats qui ont cours actuellement dans le cadre de l’élection présidentielle, mais quand on voit les moyens donnés aux fonctionnaires sur l’hôpital public, l’éducation, la justice, la police la gendarmerie et d’autres) qui désorientent encore plus nos concitoyens.

La commune de Barbentane ne peut pas elle non plus participer de ce mouvement de retrait des services publics et réduire voire faire disparaitre des services pour ses habitants. Ce n’est en tout cas pas le souhait de la municipalité.

Il nous faut également nous préparer à mieux protéger nos concitoyens contre l’insécurité sociale qui va se développer avec la crise économique. Il va y avoir des difficultés pour des familles à Barbentane qui auront du mal à joindre les deux bouts et à payer leurs factures, leur plein d’essence et leurs courses, il va falloir les aider.

C’est également ce qui est prévu cette année en augmentant la subvention que verse la commune au CCAS de 60 000 euros en 2021 à un montant prévisionnel de 173 000 euros cette année. Avec des ajustements liés à un effet comptable certes, mais aussi pour des frais de gestion pertinents et particuliers, mais aussi une volonté d’aider et d’avoir un travail social plus approfondis et aboutit avec les familles qui le nécessite.

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C’est ce que nous renforcerons cette année en aidant encore davantage les familles barbentanaises qui auront des difficultés à payer leur facture d’énergie ou à se déplacer.

Nous accompagnerons également les familles barbentanaises qui le souhaitent à réaliser la transition énergétique en les aidant à constituer des dossiers pour obtenir des primes CEE et autres aides pour changer par exemple leur chaudière fuel en pompe à chaleur ou pour produire et consommer de l’énergie renouvelable.

La commune fera bien évidemment de même pour son parc d’éclairage public et ses sources de chauffage.

Les coûts d’énergie vont exploser, ce qu’il faut savoir le gouvernement a pris une disposition qui limite à 4% l’augmentation de la facture de l’énergie pour les particuliers, mais il ne l’a pas fait pour les particuliers, donc toutes les collectivités de France et de Navarre sont dans l’augmentation réelle au prix du marché. Ce qui explique les 120 000 euros. On est intervenus à plusieurs reprises auprès du Président de la République et de l’union des maires, ou autre, pour l’instant on a aucune réponse, en tout cas pas celle qu’on souhaiterait avoir avec une augmentation limitée à 4%. C’est pour ça que dans un sens vertueux, d’accompagner la transition énergétique, si on pouvait aider les barbentanais à changer leur chauffage à fioul en obtenant des financements, des CEE, la prime rénov... avec des personnes habilitées car il faut faire attention aussi, car il y a beaucoup d’arnaques la dedans et si la commune peut prendre ce dispositif de parrainer ce serait intéressant que ce soit sur les pompes à chaleur, l’isolation des combles, isolation des façades et autres, ce sera gagnant-gagnant car les gens auront des subvention d’investissement pour leur logement et leur équipement et ensuite ça permettra de faire baisser la facture énergétique. Je suis en train de voir comment on peut faire pour travailler là-dessus pour aider les barbentanais dans ce cercle vertueux de transition énergétique. Le prix de l’énergie n’arrête pas de monter. Deuxièmement, il faudra faire la même chose pour la commune, on ne peut pas continuer à faire comme si de rien n’était, à chauffer les bâtiments alors qu’il n’y personne dedans, à ne pas travailler sur l’isolation, l’étanchéité, les panneaux photovoltaïques, et c’est la même chose que l’éclairage public, on aura d’autres débats. Il n’est pas certain qu’on va continuer à éclairer toute la nuit tout Barbentane et on va peut-être commencer à faire des économies, soit en baissant l’intensité de l’éclairage LED, soit carrément en coupant à certaines heures de la nuit, soit en travaillant sur des capteurs de passage avec des candélabres qui ne s’allument que quand quelqu’un passe. Toutes les collectivités travaillent beaucoup en ce moment là-dessus. Il y a des communes pas très loin de chez nous qui ont déjà démarré. Mais encore on subi une situation qui est compliqué, car le Maire n’a pas le pouvoir aujourd’hui d’appuyer sur un bouton et de dire je limite à 30 ou 40 % le seuil de luminosité de l’éclairage public entre minuit et 5h. Techniquement ce n’est pas possible car on a pas forcément de la Led, parce qu’on a un réseau relativement vieux, pas forcément rénové, il y a même des éclairages publics qui sont branché sur le réseau d’électricité des particuliers, pour vous dire où on en est à Barbentane. Gros travail à faire, avec aussi le problème de la vidéoprotection, technique de diagnostic et de renouvellement de l’éclairage public. C’est important.

Ce rapport d’orientations budgétaires permet donc aux membres du Conseil Municipal de débattre sur les grands choix financiers qui doivent présider au vote du budget primitif 2022 et aux arbitrages à avoir entre le recours à l’augmentation de la fiscalité, la recherche d’économies de fonctionnement supplémentaires, le recours à l’excédent de fonctionnement constaté au compte administratif provisoire 2021, la maîtrise du pouvoir d’achat de la population et les capacités d’investissements de la commune.

M. le Maire a essayé d’être le plus clair et transparent possible. Je vous remercie et je ne sais si des conseillers municipaux veulent intervenir sur ce DOB et ce qui a été dit.

Aucune réaction.

36m30 ??? : Merci pour la présentation qui était très claire, rien de particulier à dire là-dessus.

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MLM : on a toujours dit dans l’équipe que quand il y aurait des décisions difficiles à prendre, on les prendrait en premier lieu dans l’intérêt du village. Donc on y est, la situation est compliquée et on n’aimerait pas y être, mais il va falloir arbitrer entre toutes ces composantes et on le fera de façon responsable en essayant d’intégrer l’intérêt des barbentanais, ce qui est aussi qu’il y ait des investissements qui se poursuivent. Le budget devant être voté avant le 15 avril on se retrouvera pour voter le budget.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Budget Primitif,

Considérant que le débat d’orientation budgétaire constitue une étape impérative avant l’adoption du budget primitif dans toutes les collectivités de plus de 3 500 habitants ;

Considérant qu’il doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif et doit comporter notamment :

• les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement ;

• les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget (fiscalité, subventions) ;

• Les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire.

3. Autorisation d’ouverture des crédits budgétaires en

investissement avant le vote du budget primitif 2022.

Rapporteur : Edith BIANCONE

Une autorisation d’ouverture de crédits avait été votée par chapitres le 9 décembre 2021, mais la trésorerie demande un vote par comptes. Ce qui est demandé ce soir c’est une nouvelle délibération doit être prise qui annulera et remplacera la précédente.

Présentation par compte. On part sur un investissement total de 2 698 109.53 € et donc 25%, soit 674 527.38 € pour la totalité.

Voté la dernière fois, juste une question de présentation.

Des dispositions réglementaires autorisent le mandatement des dépenses d’investissement de l’année N avant le vote du Budget Primitif de cette même année à hauteur du quart des crédits ouverts à l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette en vertu de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Imputatio

ns Libellés

Crédits inscrits au

BP 2021

(+ DM)

Ouverture de

crédits 2022

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

202 Frais de réalisation documents urbanisme et numérisation cadastrale 20 000.00 € 5 000.00€

2031 Frais d’études 79 864.00 € 19 966.00 €

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à liquider des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2021, à hauteur du quart des crédits ouverts à l’exercice 2020, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

- PRECISE que cette délibération annule et remplace la délibération 2021.12.09-06 du 09 décembre 2021.

4. Dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies »

Rapporteur : Edith BIANCONE

Le trésorier demande plus de détails sur les événements concernés :

Il faut catégoriser les dépenses, par exemple :

Au vu du décret 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales exigées par le comptable à l’appui des mandats de paiements émis pour le règlement des dépenses publiques, il est demandé aux collectivités de préciser les principales caractéristiques des dépenses à imputer au compte 6232 « fêtes et cérémonies ».

2051 Concession de droit 37 608.00 € 9 402.00 €

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 137 472.00 € 34 368.00 €

2111 Terrains nus 1 176.00 € 294.00 €

2112 Terrains de voirie 101 976.00 25 494.00 €

2113 Terrains aménagés autre que voirie 110 000.00 € 27 500.00 €

2115 Terrains bâtis 320 600.00 € 80 150.00 €

2117 forêts 41 078.00 € 10 969.50 €

2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 123 600.00 € 30 900.00 €

2135 Installat. générales, agencements, aménagements des constructions 238 183.88 € 59 545.97 €

2151 Réseaux de voirie 194 221.62 € 48 555.40 €

2152 Installation de voirie 80 308.56 € 20 077.14 €

21534 Réseaux d’électrification 202 243.20 50 560.75 €

21538 Autres réseaux 49 674.00 € 12 418.50 €

21783 Matériel de bureau 3 161.23 790.29 €

21784 Mobilier 1 823.63 € 455.91 €

2182 Matériel de transport 26 000.00 € 6 500.00 €

2183 Matériel de bureau et informatique 32 853.60 € 8 213.40 €

2188 Autres immobilisations 62 877.86 € 15 719.46 €

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 589 777.58 € 397 444.39 €

2312 Agencements et aménagements 285 600.00 € 71 400.00 €

2313 Constructions 1 452.60 € 363.15 €

2315 Installations, matériel et outillage techniques 682 607.35 € 170 651.84€ 2318 Autres immobilisations 1 200.00 € 300.00 €

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 970 859.95 € 242 714.900 €

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 2 698 109.53 € 674 527.38 €

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Il est donc proposé de prendre en charge au compte « 6232 – Fêtes et cérémonies » les dépenses suivantes :

Evènements : Vœux du Maire, cérémonies du calendrier (8 mai, fête de mères, fête des pères, 14 juillet, 11 novembre....), cérémonies communales publiques (fêtes votives, inaugurations, évènements associatifs, culturels et sportifs), mariages, naissances, décès...

Catégories de dépenses : l’ensemble des biens et des denrées, services, objets ayant trait aux évènements cités ci-dessus :

- Décorations, sapins de noël, fleurs, gerbes, illuminations, médailles... ;

- Les locations diverses (vaisselle, podium, chapiteaux, scènes, sonorisations...) ; - Les frais d’annonces, de publicités liées aux évènements ;

- Les factures des contrats de prestations de services, les frais de déplacements... ; - Les jouets, les friandises, les frais de restauration...

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AFFECTE au compte « 6232- fêtes et céré monies » les dépenses listées ci-dessus, dans la limite des crédits inscrits au budget.

5. Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières

communales 2021

Rapporteur : Anaïs CHIRCOP-MARRA

L’article L 2241-1 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que le Conseil Municipal doit, chaque année, délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire de la Commune.

Le bilan effectué au titre de l’année 2021 est le suivant :

Etat des acquisitions immobilières 2021

désignation Localisation Référence

cadastrale

Cédant Superficie Montant Délibération Date acte

notarié

Parcelle

bâtie

avenue

Bertherigues

AX90 FONTAINE

Marie-

Christine

78ca 222 000 € 20211018-05 22/12/2021

Etat des cessions immobilières 2021

désignation Localisation Référence

cadastrale

acquéreur Superficie Montant Délibération Date acte

notarié

Parcelle non

bâtie

Chemin sur

les Fourches

AY222 CARPENTIER

Pierre

1 are 430ca 6 035 € 20210129-

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12/04/2021

Parcelle

bâtie

Rte de St-

Michel de

Frigolet

AW 327 SCV La Tour 9 ares 62ca 150 000 € 14/12/201 29/07/2021

Parcelle non

bâtie

Lieudit les

Fourches

AY 322 RODRIGUEZ

Carole

85ca 360 € 11/12/2020 12/08/2021

13

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41m15 ??? : Une question sur la parcelle AW327, la date de délibération n’est pas complète et de mémoire, on n’a pas eu à délibérer là-dessus depuis le début de la mandature, donc demande de précision.

ACM : Erreur effectivement sur la date de délibération qui est plus ancienne, vérifiera pour préciser, qui doit être de 2019.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le bilan des cessions et acquisitions immobilières de l’année 2021.

6. Etat annuel des cessions et acquisitions opérées en 2021 par

l’EPF

Rapporteur : Anaïs CHIRCOP-MARRA

Acquisitions opérées en 2021 par l’EPF, il incombe de délibérer sur ce point

La Commune de Barbentane et l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur (EPF PACA) ont engagé un partenariat afin de permettre la réalisation des projets communaux, en procédant à des acquisitions au travers de conventions d’interventions foncières.

L’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales exige que « le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. »

Le bilan des cessions et des acquisitions réalisées en 2021 par l’EPF est le suivant :

Acquisitions :

Adresse Parcelles Vendeur Montant HT Date acte Mode

d’acquisition

Lieu-dit La Côte CK 150

CK 151

BOURDIN Louis 470 640,00 25/02/2021 Préemption DIA

Lieu-dit La Fissarde AZ 60

AZ 61

THERME

AGOSTINI

270 000,00 23/07/2021 Préemption DIA

3 Chemin Neuf AZ 224 BOUTEILLE 355 000,00 07/10/2021 Préemption DIA

Cessions : néant

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le bilan des cessions et acquisitions immobilières de l’année 2021

7. Attribution de subventions dans le cadre de l’Opération façade

Rapporteur : Anaïs CHIRCOP-MARRA

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Par délibération du 9 décembre 2021, la commune a approuvé son adhésion au dispositif départemental d’aide à la rénovation des façades en centre-ville et adopté le règlement d’attribution et les recommandations architecturales et techniques qui en définissent ses modalités d’intervention.

Pour la période de décembre 2021 à janvier 2022, Monsieur le Maire a été saisi pour le ravalement de deux immeubles qui correspondent à deux demandes de subvention,

ACM : petite modification sur le montant qui s’explique car dans un dossier le devis est arrivé tardivement mais dont le principe avait déjà été acté par la comité de pilotage du 23/12/21. Le montant a été légèrement modifié à la hausse, c’est-à-dire que dans le tableau d’analyse transmis, il y avait un montant initialement prévu de 29 806,66 € de devis et 14 903,35 € de subvention de la commune. Ce montant est passé à 31 446,54 € et celui de la subvention est passé à 15 423,28 €.

soit un montant total accordé de 43 866,75 €.

Les dossiers ont été jugés complets et recevables par les comités techniques qui se sont réunis en mairie le 23 décembre 2021 et le 27 janvier 2022. Le détail des dossiers et des subventions figure en annexe du présent rapport.

Le versement des subventions par la commune est subordonné au contrôle des travaux par l’équipe opérationnelle compétente, à la présentation des autorisations administratives et des justificatifs de dépenses correspondantes et au respect par le bénéficiaire des prescriptions architecturales et techniques.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ATTRIBUE les subventions aux propriétaires privés, dont la liste est jointe en annexe pour un montant global de 43 678.33 € ;

- DIT que la participation financière du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône à hauteur de 70 %, soit un montant de 30 126 € au titre du dispositif d’aide à l’embellissement des façades et des paysages de Provence, sera sollicitée par décision du Maire ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents relatifs à cette demande.

M. le Maire remercie ACM et le service urbanisme de la mairie pour le travail initié sur les subventions façade. C’est un gros travail très contraignant au niveau administratif, on a beaucoup de demande et c’est tant mieux ça veux dire qu’il y a bon nombre de barbentanais qui souhaitent rénover leur façade et embellir le village.

8. Gestion de l’oliveraie parcelle section CK n°25 (anciennement

E1830)

Rapporteur : Monsieur le Maire

MLM rappelle qu’il n’a pas délégué les compétences agriculture, environnement et patrimoine, cette délibération rentre dans le cadre de la politique agricole.

La commune a la chance, mandat après mandat, d’avoir pu obtenir un certain nombre de parcelles, la plupart d’entre-elles à la Montagnette, ce qui permet d’avoir une oliveraie communale de plusieurs hectares. On vient de se rendre compte que la convention qui liait l’actuelle gestionnaire à la commune était devenue caduque. Nous avons souhaité bien évidemment la relancer et la relancer en faisant en sorte qu’elle bénéficie aux intérêts de la commune et du village. Nous allons bientôt procéder à une

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mise en concurrence et à un appel à projet pour qu’un agriculteur puisse venir gérer ces oliveraies, entretien et récolte. Bien évidemment en contrepartie ils devront à la commune et aux barbentanais un certain nombre de litres d’huile ou d’autres compensations qu’on donnera à nos ainés et pour avoir de l’huile d’olive dans les cantines de Barbentane, pour le groupe scolaire et la crèche.

On s’est rendu compte que nous avions une parcelle CK25, parcelle d’oliviers juste à côté de la crèche, qui était depuis 1990 confiée à un particulier qui l’entretenait et récupérait le produit de la récolte. On a considéré qu’il était préférable que la commune puisse récupérer cette parcelle de manière à la mettre en concurrence par rapport à l’ensemble de l’appel à projet et la lier à la convention.

Par délibération en date du 18 mai 1990, le Conseil Municipal de Barbentane a autorisé M. Jean-Claude GINARD à entretenir les oliviers situés sur la parcelle E1830, chemin de la Côte. Afin de pouvoir disposer librement de ce terrain, situé en zone urbaine, il est nécessaire d’abroger cette autorisation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (22 voix pour et 3 abstentions) : - ABROGE l’autorisation accordée à Monsieur Claude GINARD d’entretenir le verger d’oliviers situé sur la parcelle communale cadastrée section CK n°25, située Chemin de la Côte ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents

relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération.

M. le Maire demande à connaitre les raisons de l’abstention de XXX.

Mme xxx répond qu’ils s’abstiennent pour savoir quels sont les projets sur ce terrain.

M. le Maire explique qu’il vient de le dire, c’est pour la mettre dans le chapeau de la mise en consultation

pour qu’elle fasse partie de la convention qui sera passée avec un agriculteur pour exploiter l’oliveraie

communale. Il dit qu’il l’a expliqué avant le vote.

9. Avance sur subvention au CCAS

Rapporteur : Edith BIANCONE

Afin d’assurer son fonctionnement jusqu’au vote du budget principal de la commune, de l’attribution de la subvention et de son versement, le CCAS sollicite une avance sur ladite subvention. Un versement de 40 000 € est nécessaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’octroi au CCAS de Barbentane d’une avance sur subvention d’un montant de 40 000 euros pour l’année 2022 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération ;

- DI T que les crédits seront inscrits au budget de l’exercice en cours.

10. Avance sur subvention de fonctionnement 2022 à l’Olympique

Barbentanais

Rapporteur : Edith BIANCONE

L’association de l’Olympique de Barbentane sollicite une avance, d’un montant de 20 000 € sur la

subvention qui leur est allouée, afin de soutenir leur besoin en trésorerie.

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Cette avance est destinée plus particulièrement à financer les déplacements, nombreux en cette période

et à régler les charges courantes avec la reprise du chapionant de fçaon régulière.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’octroi à l’Olympique de Barbentane d’une avance sur subvention d’un montant de 20 000 euros pour l’année 2022 ;

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération ;

- DI T que les crédits s eront inscrits au budget de la commune.

11. A ide exceptionnelle à l’Ukraine

Rapporteur : Edith BIANCONE

Tout le monde sait que depuis plus d’un mois il y a la guerre en Ukraine, proposition de voter une subvention par l’intermédiaire du FACECO.

Créé en 2013, le FACECO (Fonds d’Action Extérieure des Collectivités Territoriales) est un fonds de concours géré par le Centre De Crise et de Soutien (CDCS) du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Ce fonds permet aux collectivités territoriales qui le désirent d’apporter une aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde, qu’il s’agisse de crises soudaines (comme les catastrophes) ou durables (comme en cas de conflit). Le FACECO constitue aujourd’hui l’unique outil de l’État donnant la possibilité aux collectivités de répondre rapidement et efficacement aux situations d’urgence et à la détresse des personnes affectées.

Dans le cadre de la mobilisation pour les populations d’Ukraine victimes de la guerre, le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères propose aux collectivités territoriales de contribuer financièrement à ce fonds pour exprimer son soutien.

Proposition d’une subvention de 4 354 € ce qui correspond à 1€ par habitant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le versement d’une aide exceptionnelle à l’Ukraine, par l’intermédiaire du FACECO ; - FIXE à 4354 euros la participation de la commune, soit un euro par habitant ; - AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération ;

- DI T que les crédits seront inscrits au budget de la commune.

12. Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Edith BIANCONE

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le

tableau des effectifs, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de

grade établi pour l’année 2022.

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Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

De plus, conformément au décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant notamment sur le classement du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux dans la catégorie B, il convient de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination des agents concernés.

Considérant la nécessité de créer les emplois suivants, à compter du 1er avril 2022 : - Quatre agents de maitrise principaux, à temps complet (avancements de grade) ; - Un Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 1ère classe, à temps complet (avancement de grade) ;

- Une auxiliaire de puériculture de classe normale, à temps non complet, 28h00 hebdomadaires (application du décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux & intégration dans la fonction publique d’un agent en CDI) ;

- Une auxiliaire de puériculture de classe normale en CDI, à temps non complet, 30h30 hebdomadaires (application du décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le tableau des effectifs suivant :

EMPLOIS PERMANENTS

Cat. Effectifs budgétaires Effectifs pourvus Effectifs non pourvus TC TNC TC TNC

FILIERE ADMINISTRATIVE

Directeur général des services A 1 1 0 0 0

Attaché principal A 1 0 0 1 0

Attaché territorial A 2 2 0 0 0

Rédacteur principal de 2ème classe B 1 0 0 1 0

Adjoint administratif principal de 1ère classe C 9 6 0 3 0

Adjoint administratif principal de 2ème classe C 3 2 0 1 0

Adjoint Administratif C 1 0 0 1 0

TOTAL FILIERE 18 11 0 7 0

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur territorial A 1 0 0 1 0

Technicien territorial B 1 1 0 0 0

Agent de maitrise principal C 7 7 0 0 0

Agent de maitrise C 10 8 0 2 0

Adjoint technique principal de 1ère classe C 3 1 0 2 0

Adjoint technique principal de 2ème classe C 2 1 1 0 0

Adjoint technique C 9 4 2 3 0

TOTAL FILIERE 33 22 3 8 0

FILIERE POLICE

Brigadier-chef principal C 2 1 0 1 0

Gardien brigadier C 1 1 0 0 0

TOTAL FILIERE 3 2 0 1 0

FILIERE MEDICO SOCIALE

Auxiliaire de puériculture de classe normale B 1 0 1 0 0

ATSEM principal de 1ère classe C 2 2 0 0 0

ATSEM principal de 2ème classe C 3 2 0 1 0

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TOTAL FILIERE 6 4 1 1 0

FILIERE ANIMATION

Adjoint d'animation C 1 1 0 0 0

TOTAL FILIERE 1 1 0 0 0

FILIERE SPORTIVE (modification à partir du 02/12/2021)

ETAPS B 1 0 0 0 1

TOTAL FILIERE 1 0 0 0 1

Infirmière A 1 1 0 0 0

Educatrice de Jeunes Enfants A 1 1 0 0 0

Auxiliaire de puériculture de classe normale B 2 0 2 0 0

Auxiliaire de puériculture C 2 0 0 0 2

Adjoint technique C 7 1 6 0 0

Assistante maternelle - 2 0 1 0 1

TOTAL 15 3 9 0 3

TOTAL GENERAL 77 43 13 17 4

- PRECISE que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente ;

- DI T que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

13. Contrat groupe d’assurance des risques statutaires

Rapporteur : Edith BIANCONE

Procédure de consultation conduite par le CDG 13 pour tout ce qui est garantie pour les agents de l’IRCANTEC et ceux relevant de la CNRACL. Il faut donner mandat pour qu’on puisse avoir les meilleures garanties à un meilleur prix. En frais, le CDG 13 prend 0,10 % de la masse salariale de la collectivité. Cela prendra effet au 1er janvier 2023.

L’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 autorise les centres de gestion à souscrire pour le compte des collectivités qui le souhaitent un contrat d’assurance statutaire couvrant les risques financiers liés à l’absentéisme de leurs agents dans le cadre de leurs obligations législatives et réglementaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...).

Le contrat groupe regroupe aujourd’hui près de 150 collectivités. Il est conclu pour une durée de quatre ans et arrivera à échéance le 31 décembre 2022. Le CDG 13 va entamer la procédure de renégociation de son contrat selon les règles de la commande publique.

La commune de Barbentane soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurance peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CDG13. La mission alors confiée au CDG13 doit être officialisée par une délibération, permettant à la collectivité d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

La procédure de consultation conduite par le CDG13 comprendra deux garanties : - une garantie pour les agents relevant de l’IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou non titulaire de droit public) ;

- une garantie pour les agents relevant de la CNRACL.

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La collectivité garde le choix de souscrire l’une ou l’autre des garanties, ou les deux.

S’agissant des garanties pour les agents relevant de la CNRACL :

- un taux unique pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL ;

- un taux par risque souscrit pour les collectivités de plus de 30 agents CNRACL.

Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la commune avant adhésion définitive au contrat

groupe. A noter que toutes les collectivités, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer

ou non.

Par ailleurs, les frais exposés au titre du présent contrat groupe feront l’objet d’un règlement à hauteur

de 0,10 % de la masse salariale de la collectivité à l’i ntention du CDG13 pendant toute la durée du

contrat.

Pour chaque catégorie d’agents (IRCANTEC, CNRACL), les assureurs consultés devront pouvoir proposer

à la commune ou l’établissement public une ou plusieurs formules.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2023.

- Régime du contrat : capitalisation.

Les frais exposés au titre du présent contrat groupe représentent 0,10 % de la masse salariale de la collectivité à régler au CDG13 pendant toute la durée du contrat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le CDG 13 va engager début 2022 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

- PRENDRE ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision d’adhérer ou pas au contrat groupe d’assurance des risques statutaires souscrit par le CDG 13 à compter du 1er janvier 2023

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

14. Remboursement des frais de déplacements engagés par les élus

municipaux dans l’exercice de leurs fonctions et de leur droit à la

formation

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le trésorier demande à ce que la commune prenne une délibération qui encadre un peu le régime de remboursement des frais de déplacement des élus municipaux dans l’exercice de leurs fonctions et pour leur droit à formation.

On arrive à des situations ubuesques où un élu va faire une formation à Arles et va s’acheter un sandwiche entre midi et deux pour déjeuner, demande le remboursement, mais c’est refusé car il n’y a pas le justificatif qui va bien.

Il est logique que les élus, tous les élus, les 27 que nous sommes, lorsqu’ils sont amenés à avoir des missions ou des formations particulières liées à leurs mandats, soient remboursés des frais dépensés pour le déplacement et l’alimentation.

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La délibération encadre ce type de remboursement, je pense que personne n’abuse. Sur l’ensemble de la mairie on doit être sur des montants d’environ 2000 euros en tout pour tout le conseil municipal en remboursement de frais. Sachant qu’on est nombreux à se déplacer avec son véhicule personnel. Ce n’est pas exagéré. C’est plus une obligation juridique et règlementaire liée au trésorier qu’autre chose. Je ne pense pas qu’un seul conseiller municipale exagère sur l’utilisation des derniers publics par rapport aux frais de déplacement ou de représentation.

En application des articles L.2123-18, et L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal peuvent être appelés, dans l’exercice de leur mandat, à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.

Il convient de distinguer :

- les frais de déplacements courants (sur le territoire de la commune) ;

- les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune ; - les frais liés à l’exécution d’un mandat spécial ;

- les frais de déplacement à l’occasion de l’exercice de leur droit à la formation.

1 – Les frais de déplacement courants sur le territoire de la commune

Les frais de déplacements des élus liés à l’exercice normal de leur mandat sont couverts par l’indemnité de fonction prévue aux articles L.2123-20 et suivants du CGCT.

2 – Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune

Conformément à l’article L.2123-18-1 du CGCT, les membres du Conseil Municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune ès qualité, hors du territoire communal.

Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l’établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire ou la 1ère adjointe.

Les frais concernés sont les suivants :

2.1 – Frais d’hébergement et de repas

Les frais de séjour (hébergement et restauration) seront remboursés forfaitairement en vertu de l’article R.2123-22-1 du CGCT. Le remboursement forfaitaire s’effectuera dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat, selon les modalités du décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et par un arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006.

Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour générer le versement de l’indemnisation des frais d’hébergement et de repas, dans la limite des montants suivants :

• Indemnité de repas : 17,50 € / repas

• Indemnité de nuitée (chambre + petit déjeuner) : Montant journalier

En Ile-de-France

A Paris 110,00 €

Dans une commune du Grand Paris 90,00 €

Dans une autre ville 70,00 €

Dans une autre région Dans une ville de + de 200 000 habitants 90,00 € Dans une ville de – de 200 000 habitants 70,00 €

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2.2 – Frais de transport

En France métropolitaine, l’utilisation du train au tarif économique 2ème classe est le mode de transport à privilégier. Le recours à le 1ère classe peut s’effectuer mais sur la seule autorisation de Monsieur le Maire.

Le recours à la voie aérienne est possible lorsque la durée du ou des trajets effectués est supérieure à 6 heures ou en l’absence de liaison ferroviaire ou lorsque les conditions tarifaires sont plus favorables. Les dispositions relatives au remboursement des frais de transport sont les suivantes : En France métropolitaine, le remboursement des frais de transport s'effectue sur la base du transport ferroviaire économique de 2ème classe.

L'utilisation du véhicule personnel

L'utilisation par l'élu de son véhicule personnel peut être autorisée par l'autorité territoriale, préalablement au départ. Dans ce cas, elle donne lieu à une indemnisation sur la base du tarif de transport public le moins onéreux (billet SNCF 2ème classe)

Si la localité n'est pas desservie de manière satisfaisante par les transports en commun, l'utilisation du véhicule personnel sera autorisée. Le remboursement se fera sur la base d'indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel en date du 26/08/2008 et calculée par un opérateur d'itinéraire via internet (trajet le plus court).

Indemnités kilométriques

Catégorie (puissance fiscale du véhicule) Jusqu'à 2 000 kms De 2001 à 10 000 kms Au-delà de 10 000 kms

SCV et moins 0,29€/km 0,36€/km 0,21€/km

6CVet7CV 0,37€/km 0,46€/km 0,27€/km

8CVet plus 0,41€/km 0,50€/km 0,29€/km

2 ou 3 roues Cylindrée> 125cm3 0,14€/km

Tout autre véhicule 2 ou 3 roues 0,11€/km

2.3 – Autres frais

Peuvent également donner lieu à remboursement, sur justificatif de paiement, les frais : - de transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage...) engagés par les élus au départ et au retour du déplacement entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du déplacement ;

- d’utilisation d’un véhicule personnel, d’un taxi ou tout autre mode de transport entre la résidence administrative et la gare, ainsi qu’au cours du déplacement, en cas d’absence de transport en commun, ou lorsque l’intérêt de la collectivité le justifie ;

- de péage autoroutier, ou de frais de parc de stationnement en cas d’utilisation du véhicule personnel et lorsque les élus s’inscrivent dans le cadre des indemnités kilométriques (Cf. § ci-dessus) ;

3 – Les frais liés à l'exécution d'un mandat spécial

Comme le prévoit l'article L 2123-18 du CGCT, les élus municipaux peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions doivent faire l'objet d'un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil municipal. Le mandat spécial doit être accordé par le Conseil municipal :

- à d es élus nommément désignés ;

- pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ; - accomplie dans l'intérêt communal ;

- préalablement à la mission.

Les missions à l'étranger et dans les territoires d'outre-mer menées par les élus municipaux relèvent de ces dispositions. Il est également traditionnellement admis que l'organisation d'une manifestation

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de grande ampleur, le lancement d'une opération nouvelle, un surcroît de travail exceptionnel pour la collectivité, peuvent justifier l'établissement d'un mandat spécial.

Le remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial est effectué sur les bases et les taux maximums en vigueur au moment du déplacement prévus par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.

Sont pris en charge:

- les frais de transport sur présentation d'un justificatif;

- l'indemnité journalière d'hébergement et de restauration.

Ces indemnités de mission sont réduites de 65 % si l'élu est logé gratuitement, de 17,5 % si le repas du midi ou du soir est pris en charge et 35 % si les deux repas sont pris en charge (art. 2- 2 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006).

La délibération chargeant un conseiller municipal d'un mandat spécial peut également autoriser le remboursement d'autres dépenses limitativement énumérées par cette délibération et liées à l'exercice de ce mandat spécial, notamment: les éventuels frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique liés à la situation de handicap du conseiller municipal, les frais de visas, les frais de vaccins, les frais pouvant être nécessaires à la mission (traduction, sécurité...).

4 – Déplacements dans le cadre du droit à la formation des élus

Le Code Général des Collectivités Territoriales reconnaît aux élus locaux, dans son article L.2123-12, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Les modalités d'exercice de ce droit sont fixées par les articles R 2123-12 à R 2123-22 de ce même code.

Les frais de formation (droits d'inscription, hébergement, déplacement) constituent une dépense obligatoire pour la commune, sachant que la prise en charge par la collectivité ne s'applique que si l'organisme qui dispense la formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministère de l'Intérieur, conformément aux articles L.2123-16 et L.1221-1 du CGCT.

Les frais pris en charge sont les suivants:

- Frais d'hébergement et de repas

- Frais de transport

- Compensation de la perte de revenu : les pertes de revenus des élus sont également supportées par la collectivité, dans la limite de 18 jours par élu pour la durée d'un mandat, et d'une fois et demi la valeur horaire du salaire minimum de croissance.

Pour bénéficier de cette prise en charge, l'élu doit justifier auprès de sa collectivité qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation (présentation de justificatifs).

5 – Demandes de remboursement

Les demandes de remboursement d'hébergement ou de transport doivent parvenir au service Relation Humaines au plus tard 2 mois après le déplacement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE les dispositions ci-dessus exposées concernant les modalités de prise en charge des frais de déplacement accomplis par les élus dans l'exercice de leurs fonctions et de leur droit à la formation ;

- DI T que chaque élu devra remplir un état de frais, précisant notamment son identité, son itinéraire ainsi que les dates et lieux de son déplacement, auquel il joindra les factures acquittées et les convocations justifiant le déplacement ;

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération ;

- DIT que les crédits seront inscrits au budget de la commune.

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15. Mise à jour du règlement du multi-accueil « Les Péquelets »

Rapporteur : Christelle DI PASQUALE

Le règlement du multi-accueil doit être mis à jour :

- pour mettre en place une grille de critères de priorité qui sera le référentiel pour les admissions. Ainsi, à l’avenir, les places ne seront plus accordées par ordre de demande (comme c’est le cas actuellement), mais par une commission d’admission sur la base de critères objectifs (lieu de résidence, date d’entrée souhaitée, situation familiale, sociale et professionnelle des familles) ;

Plus clair. En cas d’ex-aequo, la date de la demande d’inscription sera prise en compte.

- pour prendre en compte les dernières évolutions du service, notamment la livraison des repas par la cuisine centrale, l’organisation de l’accueil en deux sections, l’obligation des réunions d’analyse des pratiques professionnelles, les modalités de suivi médical des enfants... - pour intégrer les nouveaux montants plancher et plafond définis par la CAF à compter du 1er janvier 2022 (annexe au règlement) ;

- pour intégrer les taux d’effort du barème des prestations familiales (annexe au règlement) ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE la grille de critères d’admission pour le multi-accueil collectif et familial « les Péquelets » ;

- MET A JOUR le règlement du multi-accueil collectif et familial conformément au document joint, ainsi que ses annexes en intégrant les taux d’effort du barème des prestations familiale et les nouveaux montants plancher et plafond définis par la CAF ; - AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la

présente délibération.

16. Convention tripartite ALSH et Pôle Jeunesse

Rapporteur : Aurélie MEFFRE

Le Centre de loisirs « LI CIGALOUN » et le pôle jeunesse accueillent des enfants de Barbentane, de Boulbon et de Rognonas. Les structures sont financées par les 3 communes en fonction du nombre de journées enfant facturés à leurs résidents. Ce fonctionnement est basé sur une convention entre Barbentane et les communes voisines.

La précédente convention, signée pour les années 2019, 2020 et 2021, a été prolongée par avenant jusqu’au 31 mars 2022. Il convient donc de valider une nouvelle convention entre les 3 communes qui reconduira les modalités de fonctionnement du service jusqu’au 31 décembre 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de partenariat pour l’accueil de loisirs « LI CIGALOUN » et le pôle jeunesse entre les communes de Barbentane, Boulbon et Rognonas pour la période du 1er avril 2022 au 31 décembre 2024 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et les pièces s’y rapportant.

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17. Mise à jour du règlement de l’ALSH et du Pôle jeunesse

Rapporteur : Aurélie MEFFRE

A la clôture des inscriptions à l’ALSH et au Pôle jeunesse pour les périodes de vacances scolaires (en application de la date limite fixée par le règlement), des places restent parfois disponibles (en fonction du nombre d’animateurs présents et des taux d’encadrement). Des inscriptions hors délais sont alors possibles auprès du service scolaire pour compléter les effectifs, sans que cela ne soit formalisé.

Inscription possible des enfants jusqu’à une semaine avant le début des vacances. Il se trouve qu’il y a des taux d’encadrement, par exemple en maternelle un animateur pour 8 enfants, parfois on avait un nombre d’enfants inscrits qui dépassait le taux, par exemple avec 34 enfants inscrits il faut 5 animateurs, mais on occupe que 2 des 8 places ouvertes avec ce 5e animateur. Tout simplement on veut donner la possibilité de s’inscrire après la clôture des inscriptions en fonction des places disponibles, histoire de rentabiliser l’animateur en place et de dépanner les familles. On parle bien de places disponibles, on ne pourra pas 48h avant recruter un nouvel animateur pour augmenter la capacité d’accueil, mais aller jusqu’au quota possible.

Il convient de modifier les règlements de l’ALSH et du Pôle jeunesse afin de définir les modalités de mise à disposition de ces places, en indiquant qu’en cas de places disponibles des inscriptions peuvent se faire hors délais dans l’ordre des demandes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- MODIFIE le règlement de l’ALSH et le règlement du Pôle jeunesse afin de définir les modalités d’inscription hors délais ;

- PRECISE que les règlements resteront en vigueur jusqu’à nouvel ordre ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à tout document se rapportant à la

présente délibération.

18. Charte des communes pour une action collective en faveur de

l’alimentation durable

Rapporteur : Monsieur le Maire

Projet alimentaire territorial signé à la fois par le Pays d’Arles et par la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Les projets alimentaires territoriaux sont des outils au service des collectivités pour faire de l’alimentation un axe intégrateur et structurant de mise en cohérence des politiques sectorielles sur le territoire : les politiques foncières et d’urbanisme, économiques, sociales, environnementales, de santé publique... L’ambition collective est d’accompagner durablement le territoire vers l’agriculture et l’alimentation de demain : locale, durable, équitable, de qualité, innovante et accessible au plus grand nombre.

La Métropole Aix Marseille Provence et le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays d’Arles, se sont engagés dès 2016 dans une démarche stratégique et opérationnelle : un « Projet Alimentaire Territorial ». Pour déployer sa stratégie et son plan d’action, le PAT veut s’appuyer en priorité sur l’échelon communal et encourager toutes les dynamiques locales pour s’inscrire dans la durée et la transition.

Le Plan d’action triennal 2021-2024 validé par le Comité de pilotage du 16 décembre 2020 se décline en 25 actions, articulées autour de 5 axes :

- Soutenir la production agricole locale et les filières locales ;

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- Garantir l’accès à une alimentation de qualité pour tous ;

- Agir pour une politique foncière globale basée sur le suivi, l’acquisition, la protection et la dynamisation du foncier sur des secteurs agricoles stratégiques ;

- Accélérer la transition agroécologique ;

- Innover et renforcer les méthodes de travail collectif et de gouvernance.

De manière opérationnelle, pour les communes signataires de la charte, cela se décline par : - Un accompagnement personnalisé au travers d’un référent dédié au sein de l’équipe PAT pour vous conseiller sur vos projets ;

- Un ensemble d’outils techniques à disposition (bureaux d’études spécialisés, mise en place de Zones Agricoles Protégées, aide à la recherche de financements, etc.) ;

- Une mise en réseau avec les autres communes signataires de la charte pour favoriser le retour d’expérience et les synergies ;

- Une valorisation de vos actions au sein des communications du PAT.

Les communes signataires de la présente charte s’engagent à :

- Développer un plan d’actions issu de la stratégie définie par le Projet Alimentaire Territorial lors du COPIL du PAT le 16 décembre 2020 ;

- Désigner un élu référent sur le sujet de l’alimentation auprès du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays d’Arles ;

- Désigner un technicien référent auprès du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays d’Arles - Participer au séminaire annuel des communes signataires de la charte ;

- Participer aux journées et actions organisées par le PAT (ateliers, formations, échanges de pratiques, témoignages, accueil des visites, etc.) ;

- En option : créer un menu ou un plat « signature » de la commune, qui peut être notamment conçu par les cuisiniers de la cantine scolaire.

Important pour la commune de pouvoir signer cette charte qui va travailler sur le développement de nouvelles pratiques agricoles, les fameux circuits courts. On voit bien que la question de l’autonomie alimentaire est un thème important et qu’il est préférable de consommer ce qu’on produit localement plutôt que d’aller chercher des produits qui viennent de l’autre côté du monde ne serait-ce que pour la facture énergétique.

???

Oui, on les associe l’objectif c’est d’arriver, dans le cadre des marchés publics, à ce qu’ils puissent nous fournir aussi des produits pour nos cantines, nos restaurations collectives, on travaille en relation avec eux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- D’ APPROUVE R la charte telle que présentée ;

- D’ AUTORISE R Monsieur le Maire à signer la Charte des communes pour une action collective en faveur de l’alimentation durable ;

- DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur Maire ou son représentant pour l’exécution de la présente délibération.

19. Mise à jour du règlement de la Chasse

Rapporteur : Jean-Pierre JACOVETTI

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La commission communale de chasse, dans sa séance du 28 janvier 2022, a décidé, à l’unanimité des membres présents, de modifier les tarifs des cartes de chasse pour la prochaine saison cynégétique 2022/2023. Tous les tarifs sont augmentés de 10 euros, soit :

- 40 € pour les personnes de plus de 70 ans ;

- 100 € pour les barbentanais ;

- 120 € pour les personnes non domiciliées sur la commune mais ayant un rattachement fiscal à Barbentane ;

- 285 € pour les personnes non domiciliées sur la commune et n’ayant pas de rattachement fiscal à Barbentane ;

L’article 1 du règlement de la chasse communale de Barbentane doit être modifié en conséquence.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DE MODIFIER les tarifs inscrits à l’article 1 du règlement de chasse tels qu’approuvé par la commission communale de chasse.

20. Convention pour le raccordement du groupe scolaire des

Moulins à la fibre optique

Rapporteur : Jean-Marc BALDI

Le groupe scolaire des Moulins est désormais éligible à la fibre optique. 5 prises sont prévues au niveau du bâtiment ce qui nécessite l’installation d’un boitier mutualisé par le gestionnaire du réseau. Une convention est nécessaire pour réaliser cette installation, gratuite pour la collectivité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- D’APPROUVER la convention pour le raccordement du groupe scolaire des Moulins à la fibre optique ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et les pièces s’y rapportant.

21. Délégation de Service Public (DSP) pour la fourrière automobile

Rapporteur : Nicolas MALOSSE

La délégation des services publics relative à la mise en fourrière des véhicules en infraction ou accidentés

est arrivé à terme en 2021.

Eu égard au manque de moyens matériels et humains pour assurer la gestion de ce service public, il est proposé au Conseil Municipal de lancer une consultation visant à mettre en concurrence l’exploitation

de cette fourrière automobile municipale, dans le cadre d’une délégation de service public conformément à l’article L. 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le recours à une gestion déléguée pour l’enlèvement et la mise en fourrière des véhicules en infraction

ou accidentés présente des avantages par rapport à la régie directe :

- Responsabilité de l’exploitant à qui sont transférés les aléas et risques liés à l’exploitation ; - Expertise d’une société spécialisée et agréée par les services préfectoraux ;

- Recherche par le prestataire d’une optimisation de service ;

- Moyens appropriés.

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Les caractéristiques principales de la prestation et les caractéristiques essentielles de la convention envisagée sont :

- Exécuter sur demande des autorités compétentes leurs décisions de mise en fourrière, dans les limites des capacités de stockage de la fourrière et des moyens disponibles durant toute l’année ; - Exécuter les opérations d’enlèvement, de garde, de restitution ou de remise des véhicules

dans les délais prévus. Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le délai de trois jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans avoir été classés ;

- Déplacer un véhicule en cas de nécessité urgente ;

- Disposer des moyens matériels pour assurer la mission confiée, y compris dans les endroits difficilement accessibles ;

- Fournir les terrains et locaux nécessaires au fonctionnement de la fourrière ; - S’engager à convoquer les experts désignés par l’autorité délégante ;

- Assurer le gardiennage des véhicules mis en fourrière à ses risques et périls ; - Communiquer à l’autorité dont relève la fourrière, ainsi qu’au Préfet du Département toutes informations utiles, notamment statistiques, ainsi qu’un bilan annuel de ses activités ;

- Passer un contrat avec une entreprise chargée de la destruction des véhicules. Cette entreprise prendra en charge les véhicules concernés, en remettant notamment un bon d’enlèvement délivré par l’autorité dont relève la fourrière.

Le délégataire sera autorisé à percevoir auprès des propriétaires et conducteurs des véhicules mis en fourrière un prix fixé dans les conditions maximales définies dans l’arrêté interministériel du 10/08/2017.

La convention sera conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa signature, sauf retrait d'agrément de gardien de fourrière du délégataire ou retrait de l'agrément de ses installations.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- D’APPROUVER le lancement de la délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et les pièces s’y rapportant.

Commission finances programmée le mardi 5 avril à 18h et une commission vie associative à 19h00 pour un conseil municipal prévu le 11 avril pour le vote du budget et les subventions aux associations, en tout cas celles dont les dossiers seront complets. Les autres passeront au prochain CM.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H15

Le Maire, Président de séance La secrétaire de séance

Jean-Christophe DAUDET Roselyne ZALDIVAR